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Arrêté - 088 cabinet pierre bloy alignemetn parcelles an 373 et an 374
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Arrêté - 088 cabinet pierre bloy alignemetn parcelles an 373 et an 374)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
CNR/WB/MM
n° 088-2022
Objet : Arrêté d’alignement individuel — quai Batista Monrival — parcelle AN 373 et AN 374
Le Maire de la Commune de Touques,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « quai Batista Monrival» au droit de la propriété
riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et des
parcelles cadastrées AN 373 et AN 374,
Vu le plan d’alignement individuel établi par M. LE CHAPOIS Jonathan, Géomètre Expert en mars 2022, annexé au
présent arrêté,
ARRETE
Article 1 : La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant le point A (quart de muret). Sur le point A, le muret appartient à la parcelle AN n° 374.
Le plan intégré permet de repérer sans ambiguïté la position du point de limite.
Article 2: La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. LE CHAPOIS Jonathan, Géomètre Expert.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Fait à Touques, le 15 juin 2022
Le Maire
Colette NOUVEL RO