Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 015 abac geo alignement
Procès Verbal - 043 abac geo alignement parcelle b3 chemin de daub
Arrêté - 087 cabinet pierre bloy alignement parcelle ad 207
Procès Verbal - 040 alignement ac 54
Arrêté - 076 caldea arrete alignement
Arrêté - 088 cabinet pierre bloy alignemetn parcelles an 37
Procès Verbal - 107 euclyd eurotop alignement chemin du marais
Procès Verbal - 0725 alignement aa 141 et 142
Arrêté - 2026 80 AIR GEO ALIGNEMENT la Grande Metairie
Arrêté - A 2025 05 16 18 Alignement Chemin de Precario Parc
Procès Verbal - 044 abac geo alignement parcelle b 141 chemin de daubeuf
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 044 abac geo alignement parcelle b 141 chemin de daubeuf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE MUNICIPAL
CNR/WB/MM
n° 044-2022
Objet : Arrêté Alignement individuel parcelle B 141 — Chemin de Daubeuf
Le Maire de la Commune de Touques,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée chemin de Daubeuf (voie communale n° 4) au droit
de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique
routière et la parcelle cadastrée B 141, appartenant à la succession MARAIS,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Mme MALTESE
Aude, société ABAC-GEO, géomètre expert en date du 08/03/2022, annexé au présent arrêté conforme à la
doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRETE
Article 1 : la limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne:
A (borne) —B (borne)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limité foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation n’est à prévoir.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Madame MALTESE Aude, société ABAC-GEO,
géomètre expert.
Article 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.