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Procès Verbal - 040 alignement ac 54
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 040 alignement ac 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
\ és
ÉTERTA SC
ARRETE MUNICIPAL /
CNR/WB/DH
n° 040-2023
Objet : Arrêté Alignement individuel parcelle AC n° 54, rue Guillaume le Conquérant
La Maire de la Commune de TOUQUES,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles LI 12-1 à LI 12-8 et L 141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « Rue Guillaume le
Conquérant » au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique
communale relevant de la domanialité publique routière et de la parcelle cadastrée ci-dessus,
Vu l'état des lieux et l'alignement, de fait, constaté le 16 mai 2023 en présence de M. MULLER David, 1 *’adjoint au Maire et M. BRARD Willy, DGS de la commune,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et
alignement individuel et le plan d'alignement individuel établis par M. LE CHAPOIS Jonathan,
Géomètre Expert le 17 mai 2023, annexés au présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant les points de limite
Dàl.
Le plan intégré permet de repérer sans ambiguïté la position des points de limite.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. LE CHAPOIS Jonathan, Géomètre Expert.
Article 4 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Arrêté affiché aux portes de la mairie le: 22/05/2023