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Convocation - DEL2020 135 Mobilité création comité consultatif partenaires
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 135 Mobilité création comité consultatif partenaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 25 septembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 177
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 6 octobre , le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, LEVOYER Thérèse suppléante de BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, LECLERC Marie - Joëlle suppléante de DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HAUVET Rachelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean- Marc, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne-Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves (jusqu’à 21h17), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean- Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (jusqu’à 19h45), AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert (à
Délibération n° DEL2020_135 partir de 19h04), LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany (à partir de 18h38) suppléant de LEROSSIGNOL Françoise (jusqu’à 18h38), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (à partir de 19h16), MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean- Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, LEBLOND Christian suppléant de PESNELLE Philippe, PIC Anna, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à PIC Anna, HERY Sophie à HEBERT Karine, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine (à partir de 19h45), LEPOITTEVIN Sonia à POIGNANT Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis procuration à VILLETTE Gilbert, VARENNE Valérie à HUREL Karine.
Excusés :
ASSELINE Etienne, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, DUCOURET Chantal, FALAIZE Marie-Hélène, LEFAUCONNIER François.
Délibération n° DEL2020_135 Délibération n° DEL2020_135
OBJET : Mobilité : Création d'un comité consultatif des partenaires
Exposé
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité instaurent une nouvelle instance de gouvernance consultative dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
En application de l’article 15, ce comité consultatif des partenaires doit être consulté pour avis avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mis en place.
L’autorité organisatrice de la mobilité consulte également ce comité avant toute évolution du taux de versement mobilité et avant l’adoption des documents de planification.
La Communauté d’agglomération du Cotentin étant l’autorité organisatrice de la mobilité, c’est à l’échelle de son territoire que doit être créé ce Comité consultatif des partenaires.
Le Comité consultatif des partenaires est composé d’ :
- un collège de représentants d’employeurs ou groupement d’employeurs publics et privés, - un collège de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants.
Le comité consultatif des partenaires se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par an, selon un ordre du jour fixé par son Président et émet des avis simples. Les modalités de fonctionnement du Comité consultatif des partenaires sont déterminées dans le règlement intérieur qu’il adopte lors de sa séance d’installation.
La Communauté d’agglomération du Cotentin est en cours de définition de sa nouvelle offre de mobilité, qu’elle envisage de mettre en œuvre à compter de 2021.
Ainsi la constitution de ce comité consultatif des partenaires est-elle un préalable, de même que pour déployer le versement mobilité sur tout le territoire.
Dans ce contexte, et au vu des enjeux importants, il est proposé que le comité consultatif des partenaires soit présidé par le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin ou son représentant, le Vice-Président en charge des mobilités et que la désignation des représentants du collège des représentants d’employeurs ou groupement d’employeurs publics et privés et les représentants du collège des usagers ou habitants soit effectuée par arrêté.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, notamment l’article L1231.5,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 179 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :
- Instaurer le Comité consultatif des partenaires,
Délibération n° DEL2020_135 - Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_135