Convocation - DEL2020 115 colloborateur de cabinet création des emplois

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Convocation - DEL2020 115 colloborateur de cabinet création des emplois Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2020 115 colloborateur de cabinet création des emplois)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2020

Date d’envoi de la convocation : 28 août 2020

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :174

Nombre de votants : 184

(A l’ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt, le jeudi 3 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, POUSSARD Laurent suppléant de BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe (à partir de 19h29), LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François,

Délibération n° DEL2020_115LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (jusqu’à 19h15), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, GRUNEWALD Martine à LEFAIX-VERON Odile, HAMELIN-CANAT Anne-Marie à DUFILS Gérard, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LAMORT Philippe (jusqu’à 19h29) à DESTRES Henri, LELONG Gilles à LAINE Sylvie, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à AMIOT Florence, PROVAUX Loïc à MAUQUEST Jean-Pierre,SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h15), VARENNE Valérie à HUREL Karine,

Excusés :

ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FEUILLY Hervé, GODAN Dominique, LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice.

Délibération n° DEL2020_115Délibération n° DEL2020_115

OBJET : Collaborateur de Cabinet - création des emplois

Exposé

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose dans son article 110 que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. L’autorité territoriale doit, lors de ces recrutements, respecter les interdictions prévues par ce même article.

Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit en article 10, l’effectif plafond du nombre des emplois de cabinet selon la strate démographique des EPCI, au cas de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ce nombre est de cinq.

Les collaborateurs de cabinet assurent notamment un rôle de conseil auprès de l’autorité territoriale, la communication du Président, la relation avec la presse, le suivi de certains dossiers spécifiques ou encore la tenue des agendas.

Il vous est précisé, en outre, qu’il appartient en propre, à l’autorité délibérante de définir pour chaque collaborateur :

• les fonctions exercées,

• le montant des rémunérations individuelles, sachant que celles-ci ne peuvent être supérieures à 90 % soit de l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. Le grade de référence sera donc « DGA sur la strate de 150 000 à 400 000 habitants » pour le traitement indiciaire et l’indemnité d’emploi.

En fonction des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil d’Agglomération : • la création de cinq emplois de cabinet,

• de prévoir les crédits nécessaires au budget,

• d’autoriser le Président à signer les contrats de recrutement.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 110,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 150 - Contre : 4 - Abstentions : 30) pour :

Délibération n° DEL2020_115- Créer cinq emplois de cabinet au sein de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Autoriser le Président à recruter sur ces emplois les personnes de son choix et à fixer leurs missions, avec effet au 13 juillet 2020,

- Inscrire les crédits afférents à ces emplois au chapitre 012. Le montant des crédits est déterminé de façon à ce que : d’une part, le traitement indiciaire ne puisse être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi de « DGA strate de 150 000 à 400 000 habitants » ; d’autre part, le montant des indemnités ne puisse être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire servi à l’emploi de « DGA strate de 150 000 à 400 000 habitants »,

- Prendre en charge les frais de déplacement de ces collaborateurs de cabinet selon les modalités du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

- Autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les contrats de recrutements.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2020_115