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Arrêté - URBA 2026 041
Arrêté - URBA 2026 044
Arrêté - URBA 2026 006
Arrêté - URBA 2026 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 047)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
26
00036
Date
de
dépôt
: 24/04/2026
Demandeur
: Monsieur
MOUGIN
PHILIPPE
Pour
: Réhaussement
des
poteaux
et
muret,
changement
de
portail
et
portillon
Adresse
du
terrain
: 7
CRS
DES
VERRETS
à
COMMUNE
DE
POMMEUSE
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2026/047
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
24/04/2026
par
Monsieur
MOUGIN
PHILIPPE
demeurant
7
CRS
DES
VERRETS
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
28/04/2026
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour
le
réhaussement
des
poteaux
et
muret,
changement
de
portail
et
portillon
;
-
Sur
un
terrain
situé
7
CRS
DES
VERRETS
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018 :
VU
la
modification
simplifiée
du
15/11/2018
;
VU
la
mise
en
compatibilité
Déclaration
de
Projet
en
date
du
02/09/2025
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026/023
en
date
du
20/03/2026
portant
délégation
de
fonction
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
à
Madame
Jacqueline
DUCEILLIER
;
ARRÊTE Article
1er
I n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
suivant.
Article
2
La
hauteur
des
clôtures
est
limitée
à
2
mètres.
f\
Fait *PPMMEUSE
le
14/05/2026
{
male
Maire,
L'adjointé déléguée,
jo
acQée
RENTE
Te
général
des
collectivités
territoriales.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50