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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2024 322 publié le 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2024 322 publié le 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-322
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere
des Pères (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2024-10-22-00006
arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des
Pères
PREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des Pères 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 227 /CAB/BSI du 22 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la commune de Basse- Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du directeur de cabinet ;
la demande du 22 octobre 2024, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale en
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
les télégrammes de la direction territoriale de la police nationale en date des 2, 4, 5, 25, 26 septembre et 22 octobre 2024 concernant les violences urbaines qui se sont produites à ces dates dans le quartier de Rivière-des-Pères à Basse-Terre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que depuis le 2 septembre 2024, des violences urbaines ont lieu régulièrement à Rivière- Des-Pères, que ces violences impliquent des interruptions, parfois totales, de la circulation, ainsi que des jets de projectiles à destination des forces de l'ordre et des autorités préfectorales ;
Considérant les troubles à l'ordre public en cours, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol;
PREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des Pères 4 Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroporté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles à l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par ailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le quartier de Rivière-des-Pères à Basse-Terre en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre public, figurant sur le plan joint en annexe. Elle est délivrée pour une durée allant jusqu'au lundi 28 octobre 5h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale et le maire de la commune de Basse-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 22 octobre 2024
Signé numériquement par
THEO GAL 1695707
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=
PERSONNES,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1
.1=1695707, G=THEO, SN=
GAL, CN=THEO GAL
1695707
Raison : J'approuve ce
document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2024.10.22
16:43:10
-04'00'
Foxit PDF Reader Version:
2024.1.0
PREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des Pères 5 me
BASAUANETEN
AE
1DqD7
2124
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PREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des Pères 6 PREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arrêté autorisant le survol de drone à Riviere des Pères 7