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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2024 327 publié le 27 octobre 2024
Document publié le Dimanche 27 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2024 327 publié le 27 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-327
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu
dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des
Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de Lamentin, de Morne à l'eau, de
Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-Canal et du Moule (8 pages) Page 3
971-2024-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains
secteurs de la commune de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 12
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-10-27-00003
Arrêté du 27 octobre 2024
portant couvre-feu dans certains secteurs des
communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des
Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de
Lamentin, de Morne à l'eau, de Sainte-Rose, de
Sainte-Anne, de Petit-Canal et du Moule
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 3 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 octobre 2024
portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes,
du Gosier, de Baie-Mahault, de Lamentin, de Morne à l’eau, de Sainte-Rose, de Sainte-Anne, de Petit-
Canal et du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-4 1
Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 26 et 27 octobre 2024 concernant les violences urbaines en Guadeloupe qui se sont produites dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024 et dans la nuit du 26 au 27 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant réquisition de salariés grévistes sur la centrale thermique d'EDF-PEI en raison de la coupure générale d'électricité en Guadeloupe ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives, et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'à la protection des personnes
et des biens ;
Considérant, d’une part, que le représentant de l’État dans le département peut décider une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir en raison des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité pour les personnes et les biens.
Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le département est seul
Rue Lardenoy, B e-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 4 compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les services de sécurité et de secours fonctionnent en mode dégradé, notamment en raison des dysfonctionnements du réseau d'électricité ;
Considérant que dans la semaine du lundi 21 au vendredi 24 octobre 2024 et notamment dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 octobre des barricades enflammées ont été mises en place par des individus déterminés qui ont pour certains caillassés voire tirés avec armes à feu sur les forces de sécurité ; qu'ils ont également procédé à des pillages de commerces.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Du 27 octobre 2024 à 22h00 au 28 octobre 2024 à 5h00, tout déplacement de personne
hors de son domicile est interdite, à l'exception des déplacements relevant de l'urgence, dûment justifiés et insusceptibles d'être différés, pour des motifs impérieux d'ordre professionnels, sanitaires relatifs à un déplacement aérien ou maritime, ou visant à porter assistance à Une personne en danger, dans les communes de Basse-Terre, Pointe à Pitre, Gosier et Abymes en zone police nationale et de Baie-Mahault, de Lamentin, Morne à l'eau, Sainte-Rose, Sainte-Anne, Petit-Canal et Le Moule en zone gendarmerie nationale. La cartographie de ces secteurs soumis à couvre-feu constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Toute infraction commise au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de
l'article R 644-5-1 du code pénal ;
Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de mesures d'assistance éducative de la part du ministère public
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa publication;
Article 4: Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 27 octobre 2024,
Le Préfet,
xb— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
noy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 5 Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis à couvre-feu conformément au présent arrêté
Basse-Terre
Pointe à Pitre
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 3/8
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 6 Gosier
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Baie-Mahault
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 4/8
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 7 torar © ose
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 8 Morne à l’eau
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Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 6/8
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 9 Sainte-Anne
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Petit-Canal
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gu 7/8
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 10 Le Moule
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Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 8/8
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2024 portant couvre-feu dans certains secteurs des communes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Baie-Mahault, de 11 PREFECTURE - CAB
971-2024-10-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans certains secteurs
de la commune de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 12 E
PRÉFET .
DE LA REGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 233/CAB/BSI du 27 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de y caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la commune de Pointe-à- Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur
de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la demande du 27 octobre 2024, formulée par la Direction Territoriale de la Police Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
les rapport de la direction territoriale de la police nationale concernant les violences urbaines qui se sont produites dans les nuits du 25 au 27 octobre 2024 dans les secteurs concernés à Pointe- a-Pitre ;
Considérant que depuis le vendredi 25 octobre 2024 à 8h30, la Guadeloupe a subit des dysfonctionnements du réseau électrique provoquée par le conflit social à la centrale thermique d'EDF-PEI ;
Considérant que les services de sécurité et de secours fonctionnent en mode dégradé, notamment en raison des disfonctionnements du réseau ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que des violences urbaines ont lieu régulièrement à Pointe-à-Pitre ;
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 13 Considérant les troubles à l'ordre public en cours, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroporté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles à l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par ailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre défini en annexe 1 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l’ordre public, figurant sur le plan joint en annexe. Elle est délivrée du dimanche 27 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 28 octobre 2024 à 5hOO.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 27 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
|
Fra 1
l/
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 14 Annexe 1
PREFECTURE - CAB - 971-2024-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 15