Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 296 publié le 2 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 296 publié le 2 octobre 2024 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 296 publié le 2 octobre 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-296

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024

prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre

pour les vols privés (5 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2024-10-02-00001

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant

les conditions d'entrée à l'aérodrome de

Pointe-à-Pitre pour les vols privés

PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés 3Cabinet

E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB/BSI du mercredi 2 octobre 2024

prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'article 133 du règlement UE n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code des douanes, et notamment les articles 60-1, 67, 78, 79 ainsi que les articles 414, 415$ et

464

le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 621-2 prévoyant les sanctions pour les étrangers ne présentant pas de document valide pour l'entrée sur le territoire et L 211-1;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté interministériel du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et de la collectivité de Saint Pierre-et-Miquelon ;

l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

la circulaire n° 6095/SG du Premier ministre du 1er juillet 2019 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Considérant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la délinquance est à un niveau très élevé et structurellement croissant avec un nombre d'homicides et de vol avec arme à feu bien au-dessus de la moyenne nationale ;

Considérant l'accroissement des saisies de stupéfiants constaté en Guadeloupe, en particulier les saisies de cocaïne relevées par le service des douanes à l'aéroport pôle caraïbe

notamment par transport de drogue ingérée par des passeurs étrangers au départ de la Guadeloupe vers la métropole, démontrant l'implantation de réseaux criminels dans le département ;

Considérant le lien établi entre trafic de stupéfiants, trafic d'armes et criminalité organisée ;

Considérant la proximité de la Guadeloupe avec de nombreuses îles étrangères permettant des déplacements rapides par avion ;

Considérant la fréquence des atterrissages d'avions de vols privés dans la zone de l'aviation générale de l'aéroport pôle caraïbe en provenance de l'étranger, de Saint-Martin ou de Saint- Barthélemy, parfois sans aucun préavis et parfois après le coucher du soleil ; Page 1/5

PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés 4Considérant la difficulté à contrôler ces aéronefs lorsqu'aucun préavis n'est transmis aux autorités de contrôle ;

Considérant le risque de fraude que représente ce défaut d'information, notamment en matière de trafic d'armes, de produits stupéfiants ou en matière d'immigration irrégulière ;

Considérant la nécessité de lutter par tout moyen contre l'entrée en Guadeloupe d'armes ou de produits stupéfiants ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures proportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public en fonction des circonstances locales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - Le commandant de bord d'un aéronef effectuant un vol privé en provenance d'un pays tiers, de la Collectivité de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy à destination de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet (PTP/TFFR), transmet aux autorités douanières, au service de la police aux frontières et à la brigade de gendarmerie des transports aériens avec un préavis de 24 heures au plus tard, avant l'heure prévue de décollage, et deux heures avant celui-ci, une déclaration générale précisant les dates et horaires du vol, et des informations sur l'identité de l'équipage et des passagers comportant les noms et prénoms, dates de naissance, numéros du titre d'identité, ainsi que la description des marchandises éventuellement transportées en complétant l'annexe 1 du présent arrêté.

Cette déclaration est transmise par courrier électronique aux adresses suivantes :

* _sacd-codmt-ag@douane.finances.qouv.fr

+ _bse-le-raizet@douane.finances.gouv.fr

+ dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.fr

+ __dtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.fr

+ _bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Article 2 - Les aéronefs de vols privés en provenance d'un pays tiers ou de la Collectivité de Saint-

Martin ou de Saint-Barthélemy sont autorisés à se poser sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre- Le Raizet de

9 heures 30 à 18 heures.

Article 3 - Tout contrevenant à cette obligation est passible des sanctions prévues par l'article R 610-5 du code pénal.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Article 5 - La connaissance des usagers de vols privés à destination de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre- Le Raizet des dispositions du présent arrêté est faite par la voie de l'information aéronautique.

Article 6 - le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le mercredi 2 octobre 2024

Le préfet,

x Co

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Page 2/5

PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés 5ANNEXE | - DÉCLARATION GÉNÉRALE D'ENTRÉE A L'AÉRODROME DE POINTE-A-PITRE POUR LES VOLS PRIVES

Remarque : cette annexe reprend les informations demandées dans l'annexe de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.

1/ Coordonnées de l'expéditeur :

Nom :

Prénom :

Téléphone :

Courriel :

2/ Coordonnées des destinataires :

Douanes : CODMT de Fort-de-France, Téléphone : 05 96 70 73 35

+ sacd-codmt-ag@douane finances.qouv.fr

+ bse-le-raizet@douane.finances.gouv.fr

Police aux frontières : SPAF-DTPN971 Les Abymes tel : 0590211383

«+ dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.fr

+ dtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.fr

Gendarmerie des transports aériens : BGTA : +590 590 93 18 00

* bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.fr

3/ Date :

4! Heure prévue de décollage (heure de la Guadeloupe) :

5/ Aérodrome d'arrivée : Aéroport de Pointe à Pitre Le Raizet - TFFR

6/ Ville et Pays de provenance :

71 Informations sur l’aéronef :

type d'avion :

immatriculation :

8/ Nombre de membres de l’équipage :

9/ Passagers :

Nombre :

Page 3/5

PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés 6Joindre une liste des membres d'équivages et des passagers prévus, précisant pour chacun d’entre eux le nom, le prénom, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité :

MEMBRE DE L'EQUIPAGE 1

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

MEMBRE DE L'EQUIPAGE 2

NOM :

PRENOM :

NATIONAËLITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

MEMBRE DE L'EQUIPAGE 3

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OU DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 1

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 2

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 3

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 4

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 5

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 6

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OU DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 7

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 8

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 9

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OU DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 10

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OU DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 11

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

PASSAGER 12

NOM :

PRENOM :

NATIONALITE :

NUMERO DE PASSEPORT OÙ DE

CARTE D'IDENTITE :

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PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre pour les vols privés 710/ Information sur les marchandises

Nature des marchandises :

Présence de sommes :

Présence de titres et valeurs :

Présence de marchandises à déclarer :

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