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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-147
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-09-007 - Portant levée de la restriction de consommation
de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune
CHORGES. (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-09-007
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein
de la commune CHORGES.
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur
le réseau du Fein de la commune CHORGES.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-09-007 - Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune CHORGES. 3 D
Liberté + Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Arrêté préfectoral
Objet : Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ia directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-$ et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses bactériologiques de recontrôle de l’eau du 04/10/2019 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du Fein de la commune CHORGES;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune CHORGES pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du Fein de la commune CHORGES,;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRETE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-09-007 - Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune CHORGES. 4 Article 1
L'eau du réseau public d’eau potable du Fein de la commune CHORGES peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire,
L'arrêté d’interdiction n°05-2019-09-27-001 du 27/09/2019 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire de la commune concernées, toutes ou parties, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune CHORGES par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Chorges, madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de CHORGES, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-09-007 - Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Fein de la commune CHORGES. 5