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Déliberation - 2026 591 Decis° convention logement F2 DARME
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 591 Decis° convention logement F2 DARME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfi
N° UR-2026-591
DÉCISION DU MAIRE
RELATIVE À LA
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION POUR
LA MISE À
DISPOSITION D'UN
LOGEMENT DE TYPE
F2 ET DE SON
ANNEXE SIS 148
ROUTE DE HOUDAN
AU PROFIT DE
MADAME NATHALIE
26591-CC www.matntestauille.fr
DÉCISION DU MAIRE
Monsieur Sami DAMERGY, Maire de Mantes-la-Ville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2026-II1-13 du Conseil Municipal en date 27
mars 2026, donnant délégation au Maire de décider, notamment,
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze (12) ans ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un logement et de son annexe au sein d'un ensemble immobilier, situé dans le bâtiment à droite, en RDC au 148, Route de Houdan à Mantes-la-Ville,
CONSIDÉRANT la vacance dudit bien ;
CONSIDÉRANT que Madame Nathalie DARME (la preneuse), DARME actuellement à la recherche d'un nouveau logement, a fait part de son intérêt pour la location du bien ci-dessus désigné ;
CONSIDÉRANT, à ce titre, que le choix de procéder à la mise à disposition du bien par convention précaire s'impose ;
CONSIDERANT les frais de remise en état du logement effectués
par et aux frais de la preneuse,
DÉCIDE
Article 1° :
La signature d’une convention pour la mise à disposition, au profit de Madame Nathalie DARME, d'un logement communal de type F2,
d'une surface de 38,15 m2, et de son annexe d'une superficie de
20 m2, situés au 148, route de Houdan (RDC à droite sur cour) à
Mantes-la-Ville (78711).
Article 2 :
La présente convention est consentie et acceptée par les Parties
pour une durée de trois (3) mois, à compter du 1° juillet 2026,
soit jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Article 3 :
La présente convention est consentie et acceptée par les Parties
moyennant une redevance mensuelle, à terme à échoir, toutes charges comprises, de 310 € (TROIS CENT DIX
euros), avec une gratuité de 2 mois au vu des frais de
réhabilitation engagés par la preneuse.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de
transmission au représentant de l’État et de sa date de publication
et / où notification, auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville El sel courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 Eye Accusé de réception en préfecture
= 3026: 60 26591-CC www.manteslaville.fr
Mare VE
Article 5 :
N° UR-2026/591 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie.
DÉCISION DU MAIRE
RELATIVE À LA Artide6: . | |
S/IGNATURE D'UNE Monsieur le Directeur général des services est chargé de CONVENTION POUR l'exécution de la présente décision.
LA MISE À . |
DISPOSITION D'UN Fait à Mantes-la-Ville, le 26/06/2026
LOGEMENT DE TYPE |
F2 ET DE SON Le Maire
ANNEXE SIS 148
ROUTE DE HOUDAN
AU PROFIT DE
MADAME NATHALIE
DARME
Ci ess Men puopre G /ejultt2t6
Nha Bar LES 77
Certifié exécutoire après
envoi au contrôle de légalité
le 4.8. odbl.. 42
Et notification
le 6 deale| £o2t
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville OO courrier@mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 DE