Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 268 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 268 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-268
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis
Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée) (2 pages) Page 11
64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO (1
page) Page 14
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 (18
pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration
d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune
de Bidart (8 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 44
64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique (1 page) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de
sécurité civile 2024 - UDSP 64 (2 pages) Page 49
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00001
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon
64100 (parcelle cadastrée AD n° 75)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET slégati s nés DES PYRÉNÉES- Délégation Départementale des Pyrénées
ATLANTIQUES Atlantiques
Égaté Fraternité
Arrêté n°
Déclarant la fin de l'insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agence
régionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 déclarant insalubre
remédiable le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue
Louis Daran à Jurançon (64110), cadastré AD 75, dont le propriétaire est l’indivision
RICARDE-SIGONNEAU ;
l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
la visite de contrôle des travaux réalisée le 27 août 2024 dans le logement situé au rez-
de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon (64110), par un
agent de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l'ARS
Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme BRIHAYE de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de Mme Françoise SIGONNEAU, propriétaire ;
les justificatifs de travaux et factures fournis par Mme Françoise SIGONNEAU ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24.24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 4 Vu le rapport du 2 septembre 2024 établi par le la DD64 de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application
de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de son occupant ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 déclarant insalubre remédiable
le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon
(64110), cadastré AD 75 et portant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024. Elle n'est, en aucun cas, une
attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux
personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'indivision RICARDE-SIGONNEAU, propriétaire.
Article 3 : Utilisation
# e e ° e 4 nn 4 DL] nm °°. 4
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter du
premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire figurant à l’article 1er. Il sera transmis au maire de Jurançon, au procureur
de la république, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances
publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la
mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Publication - publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 5 Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police
judiciaire et le maire de Jurançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 2 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le Sr r délégation
Le S Liéta éné
Samuel SRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-allantiques gouv.fr 313
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 6 ui de
1,123 4, LT nrutpe
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-11-00004
Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de
signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 8 PRÉFET ._ | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Modificatif n°6 à la décision n°64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.
Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT la nomination de Mme Mireille GAUTHIER au poste de déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière à compter du 1° septembre 2024
DÉCIDE
Article 1°’: à l’article 15: Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière, les termes suivants sont modifiés : |
Les termes Dolorès CALDERON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière
Sont remplacés par Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière
Article 2 : à l’article 21 : Administration générale, les termes suivants sont modifiés :
AAA V.Lvrenees-atianti iques.qouv fr
j 1 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 9 Les termes Dolorès CALDERON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière
Sont remplacés par Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière
Article 5 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le Directeur Départemental des Territoires
_et de la Mer,
Î in
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 10 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-09-06-00007
Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures d'ajustements de rentrée) 11 ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 5 septembre 2024 - Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 5 septembre 2024
L’inspecteur d’académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE
(mesures d’ajustement de la rentrée 2024)
ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :
SCARER |ANGLET LaRetl matemelle
C7 757 | ASSON
0641384G | RAFONNE Ecole du Prissé
0642153T . CIBOURE Marinela
0640936V LAHOURCADE
0641173C LASSEUBE |Î
0641804N || MONEIN élémentaire
0641881X MOURENX de Bordeu élémentaire
0640684W PAU Lapuyade élémentaire
0641 1408 |USTARITZ dékia |
0641518C | VILLEFRANQUE
| Attribution d'un poste .
| Attribution d'un poste
Retrait de O0, 50 peste nn
{Attribution de 0, 50 poste français et 0, 50 poste basque LL
| (voir également les articles 2 et 3 du | présent arrêté)
| Attribution de O, 50 poste français
|(voir également l'article 3 du présent arrêté)
Attribution d'un poste (annulation de la mesure figurant à l article 1 de JF arrêté du 13 mars 2024)
Attribution d'un poste
Attribution d'un poste
| (voir également l'article 3 du présent arrêté)
Attribution d'un poste (annulation de la mesure figurant à l'article 1 de _ l'arrêté du 13 mars 2024)
|Atribution de 0,50 Fosss français
Attribution ds 0, 50 poste basque
ARTICLE 2 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale:
0641384G | BAYONNE Ecole du Prissé
0641172B GARLIN élémentaire
|| Mise en place de l'enseignement bilingue à parité horaire
| (voir également les articles 1 et 3 du présent arrêté)
| Mesure de régularisation :
| Regroupement de 0,50 poste français et 0,50 poste occitan afin de | constituer un poste entier occitan un maître deux langues, en lien avec le fonctionnement d'une classe bilingue de l'école
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures d'ajustements de rentrée) 12 | Mesure de régularisation :
| , | Regroupement de 0,50 poste français et 0,50 poste occitan afin de GG#IGITX | OLORON Fongeilh | constituer un poste entier occitan un maître deux langues, en lien | | avec le fonctionnement de la classe bilingue de l'école
| Mesure de régularisation :
| | Un poste français de l'école est associé au poste occitan. L'école ASUT FRRARESRR STE dispose de deux classes bilingues fonctionnant selon la modalité un | maître une langue.
ARTICLE 3 : Mesures relatives aux décharges de direction :
| Attribution d'une décharge de direction (4 classes)
06413846 | BAYONNE Ecole du Prissé | (voir également les articles 1 et 2 du présent arrêté)
| | | Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0. 33 à 0. 50 0642153T CIBOURE Marinela (9 classes) | (voir également l’article 1 du présent arrêté)
| | Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0, 50 0641881X MOURENX de Bordeu élémentaire (9 classes) | | (voir également l'article 1 du présent arrêté)
ARTICLE 4 : Autres dispositifs et mesures :
Création d'un poste de remplaçant
Un poste de remplaçant rattaché à l’école d'Idron sera rattaché à l'école élémentaire de Bizanos.
La création de 9 décharges de maîtres-formateurs figurant à l’article 6 de l'arrêté du 13 mars 2024 est abandonnée
Une demi-décharge d'enseignant référent aux usages du numérique est transformée en demi-poste de conseiller pédagogique numérique
Un poste de conseiller pédagogique numérique est scindé en un demi-poste de conseiller pédagogique numérique et un demi-poste de conseiller pédagogique école inclusive
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 septembre 2024
académie
que des services
de l'éducation nationale
François-Xavier PESTEL
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures d'ajustements de rentrée) 13 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-09-01-00003
Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO 14 AC A DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; - Vu le code de l'Éducation ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ; - Vu le décret du 21 août 2019 nommant Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1°" octobre 2019;
- Vu l'arrêté de nomination du 31 mai 2024 nommant Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation, à la direction des services départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1° septembre 2024 ; - Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités d'Aquitaine en date du 30 septembre 2019 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
Les actes se rapportant au service du pôle second degré: affectations hors affelnet, affectations PAPS, affectations RFI, affectations en dispositifs et internat relais, affectation pour les Bareeurs aménagés de formation initiale (P.A.F.1), absentéisme, révision décision orientation.
Article 2 :
‘Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le
directeur ur acc
de l'éducat
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO 15 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2024-09-02-00007
Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 16 x | Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de Pau
A PAU,
Le 2 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code Pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu le Code de Justice Pénale de Mineurs, notamment son article R. 124-4- 1
Vu farrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Pau.
Monsieur Olivier HENAFF, chef d'établissement de Maison d'arrêt de Pau
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DOYEN, adjointe au chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Pau, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTEVE, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile JUNCA, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIOT, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel GALLAIS, officier de la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier ESPERANCE, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 17 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DOMEC, officier de la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël FARGUE, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie RAINETTE, brigadier chef à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia TOMASI-LETON, brigadier chef à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christiane TU, brigadier chef à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann ARNOULD, brigadier chef à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MASSY, brigadier chef à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PITOU, brigadier chef à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francois SFERRAZZO, brigadier chef à ia maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Adioi. Chef d'EtalSsE TT
Mason d Arrêt dé Pau
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 18 "JUSUUSAPEIUS
9AQIIL ET
SUEP
S999jje
“soxenusjruod
S10{EIA
jo
sorenuayuod
sjoy9-Sx81peSLIg
: p
f{
9110989)v9
9p
SJuepueuwwuos
39
souie)ides
‘sjueuspnalt
9007
INAB
PI
NP
Lp}-9007
où
J2199p
NP
II 9.9
2[ 18d
s1691
JuouSpueurwO»
9p
Sd109 np
SSIQUIIN
: £
{Sa
1IeDUAJIUId
SSIBUUOISIAIP
SJUBPUEULWOD
{sonenuoyuod
ssuepuewwos
{sonunuayuod
sourejrdus
:707
21q401999p
64
nP
IP£I-£202
où
19199P
9[
16d
1991
juourpueumos
op
sdio
-
$SVS
9p
In9}uIp
4IdŒ
-
{UOHUI)SIUNMIPE,
P
SHENV
-
5SSIIPRUSJIU9d
S991AX9S
S9P
SIN9POIIG
-
:V
91099789
op
sdios
un
& jueusz1edde
s1reuuonouo
:7
JUSUSS114E39,P
J9U9
ne
JUIOÏPV
:T
SAEQUSHUSA
9P09
NP
SUOHISOUSIP
S9P
NJISA
US SANJEUSIS
9P
UOHES9L9P
OUR,P
}91{0
I 2118] JUEANOÏ
SUOISI9(
‘I
S9X93
S2.1306,P
39
(I-b£Z
‘A
{99-CIT
A)
2118Du9Uuad
9p09
np
suonISOdsIp
S3p
nJ194
u9
21N}UUSIS
3P
u0HES9[9p
aun,p
J9/qo,[
s11e7
jueanod
juswssi]{8}9,p
J949
np
SuoIsI2q
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 19 T
“JOL91TJO
P
NO
UOH9AUP
.
op
jouuosrad
ap soussq,p
s29 ue nb
9pes$ un no 1ofeuu un ed
sud
j5a,u
uoisio9p
5709
onb
ejjoddes
f1qQ
8] 8 SAHEJSS
OZOC
SIL
Z
np
SJ0Ù
e]
“ao
MO
:
HAN
T9
LIAIUQ]
aquetuiuo)
|
X
|
X
|
X
|
SET
91P10
u0q
ne
J9
9JUN99S
PJ
E JUPUSJ
SOU
Sp
mod
juepre
un,
p
uoyeusIssp
e]
e osoddo,
X
|
x
|
x
LIEU.
sanusjsp
souuosiod
ssp
sajure[d
no
sojgnbai
xno1oe18
sMoso1
2p
se9
US
sousrpne
JSUUOP
j9
I9PI99
X
IX
|
X
|
X
|
Frtec'u
(oous%m
oeturaid
sp
uogeJop)
Nna4Q
sun;p
onusjop
suuosied
sun
19,0Q
XI
X|IX
|X
S-SIL'a
aHeJIURS
SYUN.[
SP
PHUIXOI
8 S99MIS
S[NI[99
SP
SUBP
SAPEJEUI
SaNUSJ9p
sauUOsIo
sep
1993}
XX
IX
|Xx
T-£IT'O
onu9)9p
SUUOSIO
oUN,p
JONPIAIPUI
JUOUISNIIQUS.
J S1pusdsns
X
X
|
X
X
I-£IT
‘A
a[N[[29
US
a[QuISSUS
Jooe]d
8 sonua)9p
SouuosIod
So]
JouSISo
X
X
X
X
09-CILU
(no:
sudwos
À)
ons
us
sonuajop
souuos1od
sop
uoneJoay}e
p
SoMSou
SO]
91PU9I4
X
|
X
|
X
|
+b£-IIT'A
Nd)
8]
2p
sarquou
say
JanboAuos
j9
rou81s5q
9€-TIT
A
+
|
SOISUSIOLIP
XX
|X
|X
t-11S
"1
[uonusysp
ap
soun8or
sap
suep
juouiose]d
ap
suorstosp
so a1puaid
39
sassipenpraipur
28.9
uo
esuid
op
sapjepoui
sap
1ru9
X
X
X
X
C-IIZ
"I
aulod
8j
ap
uonnos2xs,p
simosied
SJ
JS10Q2]IA
ET-TIT
+
;
odÂ}
mouoqui
juowse/]S0o1
of
Jojdepe
J°
1010qe
XX
|
X
ZT-ULL
YU
AJ
Mmouqut
jee
P
SOA
dd
}°
UORUSJSP
US
SIA
ocre
JIUNOISS
EI]
8 19
SJPIO
U0Q
NE
JUEUS]
SJNOUI
Sap
X
X
x
CUET
A
|
mod
sorequswoed
sap
ayisiA
8j
jueuSedwiosoe
sasieumof
sa]
red
28eun,p
j9
uos
sp
os1id
e]
SJIPISJUI
SUOZ
E]
ISUIUL99(
Der.
91198
2p
SJNOUI
Sep
MOd
9}ISIA
No]
& JUSLOU
JO
E
X
|
X
PTT
UIÿ
2IJ}OUU
9P
J9PI99P
9 JUSUIOSSI1QPI9,
| JUBJISIA
Sonequomuoqied
soj
jueuSedwoooe
soysrpeumol
sop
991u9,]
8 snyoi
un
J9s0ddO
X
X
x
grec
qd
ï
SNeHUHUSA
JUSUIOSSI1Q8I9,[
AP
SANSTA
SOL
ISSLIOMN
99-CTT
4
.
JUSIU9SSI14839,1
2P
SAHSIA
ÿ
£ |
TT
I
S3P
DAV
S99LLI99U09
SHOIST9(T
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 20 X
FsTc
4
sonus9p
SouuosIed
sep
2[[MOJ
e]
8 12p9901d
sp
Ip195
99-£LTT
"4
x
L-pit
A
AILN99$
9P
19
21P10,p
suosrei
sp
mod
saaruods
39
sonbisAud
sayranoe
xne
1d1mmed
op
anusjop
suuosiod
oun
8
oxrpioquy
Ib-TES
A
onvaop
ouuosiol
sun
8 queuoredde
snbueunoqur
iuouodmbs
un
Hu915Y
X
Dell
h
9ILIN99S
ap
39
SIPIO,
p
suosTeI
sop
mod
xneorpauu
saBejlaredde
19
speniaqeu
enusysp
auuosIod
oun
e Jo11oY
_
.
gyoxdord
X
SETEE
A
9p
no
3J:Mm99s
9p
‘91pIO,p
suosres
ssp
nod
spassod
says
nb
siustuajoa
sor
sed
ayrod
ou
anusjsp
suuosiod
ej
onb
12p155q
X
ocre
aYLn9ss
3p
suosIe1
sop
Anod
jueuoyædde
mJ
suoweea
je
so
fqo
anusjop
ouuosied
sun
8 1094
X
FITT'A
+
|
UOISEAS
ou
NO
UOISSOI88
99-CII
‘X
|oun
‘opioms
un
onjouriod
queanod
ja
jueusyredde
mj
xna1e8uep
sjnno
‘sosuejsqns
“sjofqo
snuajop
ouuosisd
sun
e
181H9Y
TI&'da
9)LM98S
EI]
9P
2
21P1IO,]
2p
USTjuIEeU
97
Jeimsse
Inod
[SJ
xne
[odde
ane]
SJuejroAIs
SJoruoid
no
s1ofeu:
soj
‘quowopueunuos
9p
sdi09
np
19
sorerjuoyuod
SO91A19S
9p
SJOU9
Sop
sdi09
np
‘uonsanp
sp
peuuosiod
np
saiquiout
sa]
(q
q
s1089e9
op
sjueyoedeour
s[osoise,p
sIMajIousS
2p
ISULE,P
19PI99
9-LTT
A
SIULJ9P
JUSW9SI991d
UOTJUSAISJUI
SUN
MOd
uorjUS}9p
2P
XNEIO]
SA]
SUP
SOULE
S9P
UONBSIIIN.,]
19SLI0}NY
.
29)1991d
9JSI]
e]
NS
JULINBI
SJU98E
Sp
XN99
JUSUISUIUIOU
X
LVSIT
a
TueuSIS9p
U9
Je
HSTUIUPE
jaJSUE
Un,
p
J9/q0,j
1uesIe]
sanuaJsp
souuosIod
sap
210958,
18nNSUO9
‘SJUSUIRISJSULT}
SAP
JE QUI9
O9TAISS
9]
JU
29SS91p
9JSIf
SUN
INS
SJLIOSUI
JUOI9S
Inb
sa10989
SJ
JUR.INSSE
SOUPFIISAINS
9P
[OUUOSIAA
np
S3IQUISUT
S9p
18S0d014
D
99[TSAMS
JUSUISIQTNOTIEA
219
JUEASP
NO
SSN9I9BUEP
X
SSI
A
|
sunmoo
9919PISUO9
JS
anuajep
auuosiod
8j
enbsio]
2J109$9
p
Jou9
ne
SoIeSS2oau
SIAB
Je
SJUSUIOUSISSUOI
SNO]
IOUUOCT
9)LN99S
9P
)9
9101JU09
2P
SIANSIIN
X
t-IIt
‘a
SOUUIOZ
Sop
JorJenb
ne
10p5998
8 suINoSEU
SJOUUOSIOd
SA]
ISSLIOMNVY
X
9-9I7
‘Q
If
np
SaHeHUO9
SUONONIHSUI
Jnes
[e109dS
ourS9r
np
SAIBIOTeU9q
SnuSJ9p
SST
Mod
uorunsI
ap
SaInoy
SaP
J,XLA
X
S-9IT
a
er9ds
eurS
91
np
saxeIoIjau2Q
SnUSJOp
SOI
INOd
SAISIA
9p
SaINOU
S3P
IOXI]
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 21 r
X
|
X
|
X
|
IC-£LIT'H
astesuer;
anSuey
e]
sed
juoped
ou
no
sed
juouuorduwuoo
ou
mb
sanuajsp
souuosiod
sa
mod-aardioqui
un
xou8iso
IE-CIT
4
X
|
X
|
LT£EIT
A
AMSOUL
8]
2p
JUSWWATOANOUOI
Jou91d
ne
19p9901d
19
JuaWIfOST,
JE onuS19p
auuosIod
au
JUSUISTENIUT
29814
€T-ETT
A
X
|
X
|
X
|
TT-£IT
A
aou9$M,p
89
us
onU9]5p
SUUOSIA
UN
JUSUA]OSE,
] 8
JUSWANOSIAOI
199814
JUSUHIOST
X
X
X
Lp-PET
A
SNCUI[dIoSIp
uonoues
sun
TOUUOTEZ
no
srpusdsns
‘uonnosxs
p
19suodsIq
X
|
X
|
X
|
Orpea
SOHBUTIAIOSIP
SUOJOUES
Sep
UOHN99X
& SISINS
9]
JoNboADI
J9
JoUUOPIO
BTE-PET
4
X
|
X
X
E-pET
A
SOHEUIIAISIP
SUONOUES
SAP
ISSUOUOI
X
X
X
T-VET
A
QUIdI9SIP
SP
UOISSIHUIOS
E]
ISPISS14
X
|
X
X
9-p£T
A
SUL[dIOSIP
SP
UOISSIUIO
E]
9P
SINSSSASSE
SSIQUIOUI
S[
UBISA(
x
X
x
OZ-PEC
A
osreosuesz
onSue]
ej
sed
jusped
ou
no
sed
jusuusrduos
su
mb
sonusjop
souuosiod
soj
Inod-sjardroqur
un
JouêIs9G
X
X
X
PL-PEC
A
soeutdisstp
sayinsmod
sp
188804
X
|
X
X
CT-DEZ
SNUA}9P
SP
AJJAUUOISSAJOIÉ
SANS,
[ JNUSADI
nn
8 sxpusdsns
X
|
X
|
X
|
GI-TET
2IEUTPIO
SJJONPIAIPUE
2JNIFO9
US
JUOUOUHUOS
US
no
areurdrosIp
epnfeo
us
JRuSAgI
ann
e nueysp
un
198]d
X
|
X
|
X
8-H£T
‘AU
SINOH9IXO
SIN9SSOSSE
SAP
JUSUISINOI
SP
NE9]qU)
SJ
ISIOQUIA
l
ourdisiq
E-p£T
A
Fe
x
|
x
x
Qoe
à
U0TJ921,X9
SUN.
P
NO
JISJSUEI]
UN,P
UOISE990,
] P
SSABTJUS
S9P
E NO
SAJJOUQU
Sp
JO
ne
anus)sp
suuosIad
8]
27JSUMOS
9P
J9PI99(]
X
|
X
|
X
el
à
aJuIeTUO9
9p
sUSAOU
ap
LOd
ne
onuaysp
auuosIod
ej
2xJsumMos
9p
I,pr28Q
.
auuosIod
es
SUP
S9]NUISSIP
JIOAB
SA]
9P
no
Sjofqo
sop
no
soouesqns
Sp
9198 UT
JIOAR,
xIx|x
H-STL
A
P SSINUISSIP
JF
1 SP
n0
S}21qo
SSP
sq
P
SIS0UT
JIOAE,P
guuoSdnos
359
nuojop
un
nbs1o]
‘ursspou
un
red
atraqui
21[810d109
uoreSnsoaur
oun
anbrjqndo
y
ej
op
memooid
ne
18pueweq
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 22 6L-FCC
‘A
osresuerz
onSue]
e]
sed
juaped
au
no
sed
juouuoiduroo
ou
mb
sanu9jsp
souuosiod
so]
Inod
ojo1droqur
un
zou81soq
Xdù
onbynsds
1ni1e8n0
.
JU9BIX9,
] JUOUIOSSI]{E]9,[
2P
21P10
U0Q
NP
USTJUIEU
3P
NO
3JLN99S
9p
sJneIodun
AR
sap
enb
s1o}
enbeyo
AG
ue
sooejd
snuejop
segne
sep
juouiaredos
Soo1oxe
JUOJSS
sopeuourord
sa]
jo
ajjno
91
enb
18p199q
pH
AGIT
SP
us
ne
5A199[09
J1Anoe
oun
e Jodiorued
8 An
ue
290ejd
snuajap
auuosied
sun
1es10miÿ
EVTT
U
AQn
us
990ed
snuasp
auuosied
oun,p
p1e89,]
S9SIENPIAIPUI
91L1N09S
9P
SAMSQUI
SAP
SIPUSII
S'YCT
A
osrsuez
anSue]
ej
sed
juopred
ou
no
sed
juouuarduwroo
eu
mb
sonusjep
souuossod
sa[
mod
ajaidiequi
un
reu$1soq
AGn
onbynods
1o51enê)
OT-£IC
A
UOTJU9J9P
US
S91q9199
S091JJ0
xXne
Jadioned
8
JUSUISIOSI,
[ e
2992]d
anuaJop
suuosIod
sun
1981107
Leg
-JUAUISIOST
P
8BT'EIT
À
Joryenb
ne
sossejd
souuosrd
xne
sunuuos
ajAnoe
sun
e
rodiotyred
e
Juowoyosr,]
e
s99ejd
anusjop
suuosiod
oun
xs107ny
eu
-
AIRUIPIO
UOTJUSI2P
2P
BIEIT
A
UNB9I
ne
SHUNOS
SNUSJP
Soj
mod
sos1ue810
ayanoe
oun
e Jodioryed
8 juouieost,
je s90ejd
anua]op
auuosiod
sun
1es10mYy
une
SaJBTuoyUod
SJuSUISSI[QE]S
Sep
no
souuosiod
sp
ITEIT
A
AILMO9S
EI
& AJUIOUR
JoUOd
8 aInjeu
op
JUSLOTOSI,p
2NP9901d
e]
9p
SJUSIN20p
no
SUOTJEULIOJUI
Sa]
18nbrunwwo9
83p
1809
Y
LE-EITC
"A
; pe
à
JUAUWIS]OSI,P
91NSOUI
E[
3P
UONESUOIOId
3p
uonisodoid
e]
jueuseduwosse
sAnOU
yoddez
un
1381PS5Y
LT-EIT
A
991snl
e]
9p
SNSIUTU
np
n0
4SIQ
EI
SP
Sauaadu09
IT-£LIZ'H
[81
9p
SA991
uorshop
ej
onbsio]
4SIQ
81
8
uorsodord
ej
sryouisuen
jo
‘Juowiojosi,p
amsouu
ej
198uoçoid
op
19s0do14
£C-ETT GT-EIT
A
JUSLUSIOSI,P
SINSQUI 8] I9A9T
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 23 x
X
X
L-C££
A
anbneunoqur
jusuodmbs
un
12M901d
ss
sp
snus9p
suuosied
sun
8 19SnJ9Y
XIX
x
brOL£
A
JOnprAIpuI
InoS1A9793 un no
onbruoydorpes
moydosoi
un 18.mo01d
ss 9p onuoysp
suuosiod
sun
v so y
SUDY
eee
9NU9J9p
auuosrad
X
|
X
|
X
|
617€
aq
aun,p
2RIMBQLI
UOISSSSOË
US
S9ANON
JU9ËIE
,P
SAUUIOS
S9j
SJDeurLOu
sajduos
Sep
MmossiS91
ne
2HJoUSUEI
SP
JOPI99Q
Lee.
UOHUSJ9P
US S9SN89
X |
X
|
X |
81-tée
q
sppusyu
s8eunuop
op uoreleder
us sonuajop
souuosiod
sop euruou
9duos
np ajqruodsip
red
ej ns
snusjer
oun 1190
X
|
X
|
X |
LI-zec'a
Joeuruou
9jdtu09 inoj op ajqruodsip
red
ej sindop
morisyxs.j
8 juowosisA
un
19190
8 souwepuos
suuosiod
sun 1ss10nY
ue
|
UONBISQI]
2p and
a] JUENHSUOS
SAUILIOS
X |
X
£vTÿ
a
sap
onmd
no
moy
op
1s0ds1p
8
noros
snos
aurod
9p
juouisgeusue
ün.p
JUBISIaUSQ
QUWEpUOS
UUOSIOÉ
SUN
ISSLIOMTY
Loue
HIU9J9P
& 99SLI0NE
59
‘IUIOS
9p uOIssIULod
oun.p
no
onbiuonoofs
souerreams
snos
X
|
X
|
X
vtr
a
Juouwuo9ed
un,p
‘moraxo
JuouIS98d
un,p
jUBI9aU9q
no
oUeq-IuueS
us
s99e]d
onusy9p
ouuosiod
sun nb
awmuos
e] 19XIA
X
IX
!IXx
C-Z£C'A
Joumormed
j91oqur un
ed
sognsnf
ssuodop
sun.p
ana uso SopIsqns
Sp
II0A99918 SQUUEpUOS
SUUOSIOd
aUn J9$H0MVY
XX
IX
C-ZCC'A
|
SUsIA
sp usueurod
sjuuod
un,p
semer
uou
seuuosiod
sp jusëre
us sopisqns
Sp
11049991
snu9J9p
suuosJod
sun 19$10mY
XX
|
x
C-Z£c'A
|
Jueuruiou
sjduos
uos
ap
sjqruodsip
ed
ej ms
query
soumos
sep
‘arrueyz
es 8 1940
8 onua)9p
suuosied
oun
19$107nv
Dee.
sosnaiod
ju0s
XX
|
X
BUTEE
À
sonu9}9p souuosrod ser tuop xnofiq 3e syefqo sep ‘onusjop suuosied ey ed
suSissp
‘sien un e uorjpadxs, ].n0 aSIWISI 87 19S1107nY
eee
snPnuayuso
jusweSSI[qu79
X
|
X
X
BETEE
À
| on
SUep
99HUS
JMS]
8
SonusJop
Souuosiod
so[
sasnoyod
juos
juop
xnofiq
no
sjolgo
so]
a$1eu9
us
orpusid
9p
1ssnJ9Y
Lyc.
Jueuruou
X
|
XX
|
CCE
E |
wo
uos
ap
ajqruodsip
jred
ej op
jueuoaoid
jue8xe,p
owmuos
oun
Hu99p
e apstpeydsoy
anuajop
suuosiod
sun
J9$1H0mn%
Sanu9}9p
Souuos19d
Ssp
suouned
np
uonsor)
en
JUSBIX9,] JUSUWISSS1]qEIS,[
2P
21P10
UOQ np
USHUIEU
9P NO
9JLM99S
9p
Synerodu
sop
onb
s1o7
onbeyo
yqù
us
sooerd
snusjop
sonne
sop
juouauedas
sooioxe
juoies
sapeueuioid
se
jo
93jn9
af
onb
1p195q
OT-HTT
A
HO
uo
os0ejd
onuaisp
suuosied
sun.p
p1e89,[
8 SOSSTENPIAIPUI
SLM99S
9P
S2MSOUI
SAP
2IPUSIA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 24 X
x
8-TS£
AHBUTIAISIP
SNIIS9
2P
SSSUUOOURS
SANUAI9P
SAUUOSISA
s9p
ISTUQUME,]
SAP
SUIIANUS
SOI
JUEHOULAd
[P00[
un
JU$IS9(]
!
X
L-TSE
A
XNOISTIOI
SS9UJO
Sop
anus]
ap
XNAI]
Jo
SaJTeIO
“SINO[
SO
ISUTUSI9C]
arPmIds
s9U8)SISS8,[
2P
UONUSUESIO
|
x
r-+ir'a
snu939p
Sa
nod
saHANOE
SOp
JSWIU
8 21N9SIXS
uuOsHd
sun
1s10N
|
De
SHOITE
no
ajroiy
pmpoid
un
8 souepuedsp
sun
juejuosoid
souuosiod
sep
sjeqolé
81849
us
ssuid
eL
op
|
x
OTSIL
91PU9
9]
SUP
JUEUDAIQIUI
SUIOS
9p
sosstjeio9ds
sommonns
sp
jouuosiod
un
e anenuoyuod
juowossi1q819,]
8 S2992,]
IoSHomy
|
Larre
ojues
8j
mod
uorjeonpo
p
|
X
6T-SIT
Q
19
UONU3A9Id
9p
SUOr9E.p
3IPE9
9]
SUP
JUBUSAISUI
ouuosiod
sun
8
s1ænUuaupd
JUSWSSSI[QEI9,[
L
S2092,]
19SL10MNVY
X
8I-SIL
‘a
uoneJITIQUU
SUN.
P
91]
UOU
Joreyrdsou
pouuosiod
un.p
anenuayuod
juauraSsI[q8]S,
] 8
S2992,]
I9SLIOMNVY
DE
|
INOUDUI
JUOUWIS]SQI
ne
LTSIT
€
|
dd)
ne
soaelg
sjuouisnbueut
op
ses
us
uiajd
sdtue
re
sed
jueiioxe
u
1o1e1dsou
[ouuosiod
un,p
uonentiqeu.]
21pusdsns
|
Te
_
|
.
[a
ne
ossoipe
odder
8-£I£
4
‘
«
un.p
oseq
eJ
ns
juowua18e,
]op
Jeno1
9]
JoS0do1d
je
snexepueuu
un,
p
jusuraiSe,
|
‘oou98m,p
s29
u9
‘quowenosIAOIM
srpuadsns
9-CIC
YA
dSIc
81
8 1es0do1d
so]
39
arregepueu
sp
arenb
us
jusuio1Se,p
Sospueursp
SS]
HNNSUT
OC-I+£
‘A
SOAUI8
SJjOur
Sop
mod
39
sous8in
p
SE9
US
UOSIId
9p
INOJISIA
UN,p
JUOU9ISE,
|
opuodsns
X
LI-IPE
A
uosLId
9p
SIMAJISIA
SSP
UOHUSAIOQUI
P
SOMBJOU
J9
SMOl
SOJ
JOXIA
|
axenua)ruad
srqnd
5314198
np
SM3JUIOQEII09
SOI
29A
SUONE[S
p£-ZES
‘A
ounueo
us
sonbreid
x11d
SST
IX
|
aUHUEI
U9
X
CC-ZCc
'U
|
stumoy
sjefqo
sep
ajsi]
ej
ms
sed
juen8i
ou
sjofqo,p
snusjop
auuosiod
aun
ed
uogismboe,]
‘jouuondooxs
ann
8
‘resuomny
AUNUBO
US SJEU2e Sp
£ Jop92oid ap anuayap auuosred
aun 8 19SnJ9Y
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 25 X
|
X
Ch-ZECU
anenuayruod
juotuossi1qe19.]
e 10d9p
md
no
resod
srjoo
1ed
s19fqo'ssp
11049991
e anusj9p
auuosied
sun
19s110n%
X
| X
|
ZH-TEc'u
J9fqo
un.
p
1oaus,[
sp
no
uordsssl
e]
ap
9SLI0pNe
UOU
219)98189
2]
2NUSJHp
eUUOSIE
e]
e nO
MaPHdXS,
]8
IOUNON
|
X
|
X
TOLC'A
nuoJ9p
suuosIod
aun.,p
Hjo1d
ne
Sa[[ensiAOIPNE
J9
SAJL99
suOeorqnA
sp
anequayusd
juowssr1qe19.]
8 10d95p
s7
19S10mVY
Sj9{q0,p
914.108
39
22
|
(sauwuppuos
_
sa]
Anod)
X
|
x
|
onu9)9p
ouuosod
sun.p
suoyds[si
ne
59998
,p
SAHIRIOU
SO]
SIPUISIISOY
PI-SYE
A
+
+
9
"T
_
X
|
X
|
pi-StC'A
AOULE
‘
Le
agi
aUWEpUOS
nuYp
auuosIad
oun,p
sTuoydeIA
ep
SFHIsodsIp
xne
s900e,]
191101
“arpuedsns
‘1osnja1
“SL0m
y
X
X
S-SP£
A
a9ipadxs,nb
sn5a1
jue]
‘oj1ioo
souepuodsanos
e]
HUSJSY
|
9T-TYE
A
X
|
x
CI-IbE
TN
SIEIITUUR]
SIA
9P
9JIUN
U9
NO
[EI[IUIEZ
HIO[IE
U9
9JISIA
SUN
12401190
,P
19PI99
LIEU
SQUWPpUO9
se]
Mod
4ÿ9
P]
5
Snuoaoid
so
mod
smp99o1d
X
|
X
fee
J
E[
9P
J9ISSOP
np
ISIES
JENSI8EU
9]
JOULIOJUI
jo
uonesedos
sp
jnisodsip
so4e
roçred
un
suep
nor]
juoime
sayiSTA
sa
anb
I9p195q
|
L
:
‘
|
"OHepewiopqoy
HopIed
un
e J101p
ne]
X
|
x
C-IP£
YU
|
9smds
quo
soype
‘aneurydiosip
ojnypoo
us
so90ejd
‘Is
no
‘sosyogdue
juowrponseu
juos
sonuazsp
souuosiod
sa]
Is
no
“‘srurod
a]
g1ApPp
e mb
ayuiomne
] 8
Jeisyei
ue
e ju981jqo
soppouuondooxo
sooutJSUO9NO
Sep
IS
SJISIA
9p
STUHOd
un
8.)101p
OMIeJ
R HIO9S.MS
Luce
9048
un,nb
sonne
s0nsnf
9p
arerpxne
un
no
[SHSJSIUIU
no
o1qnd
X
x
S'IVE
A
JSIOIJJO
Un
389
mayIsIA
9j
enbsior
suduos
À ‘ssuuwepuos
ouuosiod
oun
8 oyisiA
9p
sud
un
Jemoi
‘oxpuadsns
‘13091
‘IS1ATI9Q
x
KO
|
HI-SIC'A
|
PI-CIE
H
SIIUR.I
9P
L VOUIIE.]
8 SauUOrjuau
xn99
onb
se
sogne
so]
suep
Je004e
un
e Jonbrununuos
op
stuuod
un
HIAIj9Q
|
auoydaps}
‘osuepuods21109
“S9JISIA
|
.
x
x
S-ZS£'A
SaU991d
no
S91IJJO
S9p
121q9[99
8
SINoOL9JX®
NO
NP
SONSIUIU
SOI
JSSLIOMY
pi-Cec
A
AIPHUAIUI
JUOUSSSI1Q8I9,[
SP
21IPIO
UOQ
NP
19
9LINI9S
X
|
X
6-TSE'A
|ejep
uogureu
ne
sopr
suosrez
sop
mod
apjomids
o1A
ej
R Soxessosou
saJAI]
ap
39
asnoirqos
onbuerd
sp
syofqo
so
1019
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 26 £-19C
"4
|
*[B10199[9
2p09
np
SSL
IS
HI
ST
UE
I ‘A
SaJOIUE
Sa]
Je
anenuayuod
9pos
so]
ed
sorurjep
‘sonusjop
souuosiod
sop
souepuodsouoo
ed
9JOA
ne
J9
S9j2.10)90[9
SAISIT
SOL
NS
UOHAUOSUT]
8 SOANEJSI
SUOHNqrIpe
Xne
jueuIOddeI
38
SJUSUMIOP
39
SUOISI99P
S93N0}
IOUBIS
9-TIt
A
JUSUUSSSI1QE)9,
1 SP
MOLIQIUI
JUSWIS[S91
9]
SUEP
SONUSJSP
SSUUOSIOA
S3P
SUOTJEIMSUOS
SAP
SPJIJEPOUI
SAT
IOXIA
ÿ-£It
a
IUSUI9SST[QUIS,
[
SUPP
2SIUP3IO
USUIEXA
Un,
p
Sa]2I0
no
Sao?
saanoIdo
xne
Jajues9id
3s
sp
onuajsp
suuosied
sun
e
195nJ94
T'ETt
A
JUSURUSIOSUS| SP
SIpE9
2
Sup
2uoreU
uoreonps.]
Id
sostueS10
xne9
onb
sonne
souvpuodseuoo
md
smos
ssp
1049991
sp uoresH1ome,[ IHuuo
9-£T+'4
a[PuuoIssa;o1d
UONEULIOZ
8]
SP
S1P9
aj
suep
ajeuoreu
uongeonps.]
ed
sostue310
xnoo
onb
sonne
souepuodsonoo
xd
smos
sop
I0A9991
9p
UONESLIOMNE,
] OUUOCT
9)0A
‘SUOLEJMSUOD
JUSUWOUGISSUS
“SHADIVY
S-ICZ
A
.
sonbuosçonb
syofqo
no
ssouepuodse1ios
‘jus81e
,p
sotuuios
3p
91JI0S
e]
n0
39HU9,]
19$H0MY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 27 OI
VE-TIt
A
(uoronpoid
us
ajiarpe)
axenuoyued
uonensrumupe,]
sed 1s9,u
91p10,p
mouuop
9j onbs1of
9y1AN9E,]
op
oneroduwus]
ossreq
mod
sonenuayuod
1ojduus
p
stenuos
simarsnjd
no
un,p
uorsusdsns
eJ ms
‘smof
ç 2p
IP[9p
un
suep
‘ STAE
UN
SIpU3Y
€£-TIt
A
SI-CIF'T
(j21ou93
oofAIS)
oxemuoyrusd
UOTJENSIUTUPE,]
1S9
21PIO.p
Anouuop
9j
onbsioy
onuoyop
ouuosiod
oun,p
omenuoyuod
lojdus
p
ermuos
2
s1puadsns
+o-Tlr
A
IUOWIOI[OANOUI
UOS
9P
oNA
u9
onenuoyuod
rojdus,p
jemuos
ne
jueusae
un
JouBIS
II-CIt'T
arrenuayruod
uonensrurupe,]
sed
159,u
JoTUI9p
39
onbSIOT
21p10,p
IMOUUOP
AJ je
9nU9Jep
SuuosIod
e]
aqua
njouos
arenquayued
1ojdus,p
jemu0o
ne
33XauuE
9JIedL]
UOTUSAUOI
E]
IOUBIS
aIIPTjuayIUuod
UOIJENSIUUPE,[
]S9
91pIO,p
Mmouuop
oj-onbsio|
‘onuajop
suuosiod
ej
°94e
onenuoyuod
1ojdus
p
yenuos
un
Jougis
241DHu9Hu2d 10jdw2 p'1D43U07)
LT-CIr
"A
UOrJonpoid
9p
HAE, [ 9P UOTJESS29
9P
$E9
LI
[IBABIT) 9p
21804
uos
ins onU9J9p
auUosIod
8] ap
UONEJIAJE.
E UIJ SIJOIN]
pI-CIt
A
8-CIt
"TT
|
“(uoronpoid
us
nb
jexouss
s51a1Ss
ne
jue])
uorsusdsuns
op
snjai
un,
p
‘Jluesy99
SB9
9]
‘JOPI99P
19
fIBABH
op
asod
uos
Jns
uonuoagye
uos
arpuodsns
jueyreynos
anuaop
ouuosrod
ej
ap
spueuep
e]
Ms
Jo1e)S
SI-CIY
A
8-TIt'T
“(uoronposd
us nb
jemuss
591410
ne
jue})
jeAen
op
a3sod
uos
ins
onusjop
suuosiod
eJ
sp
uonejoayye,]
s1puodsng
6-TIt
A
9-TIt
"TT
1BARN
op
aisod
un
ns
anu9Jap
aUUOSIOd
un,
pUONE)9AJE,P
SNJSI
NP
J2PI99
€T-CIr
Q
"juoUoSSIqIA,]
2P
21LIN99S
EI]
8 19
21pIO
UOQ
ne
91]
Joux
un
inod
jnes
‘redop
op
o1renuoyuod
JUSUISSSI[QRI9]
SP
FSU
NP
JUSLUOSSE[O
OP
UOISI99P
E]
&
JUSWQULIOJUOO
99J9JSULH
SNUSJHP
QUUOSION
oun
jIBABH
ne
JOSSEI)
8-CI+'A S-TIr'I
anbrun
ssreurdrsstpuntd
UOISSIUUOS
E]
op
SIAe
solde
onusjsp
ouuosiod
oun,p
[BAT
ne
JUSUIOSSEIO
9P
SNJS1
Ap
NO
JUSWOSSETO
NP
19PI99(
UO1D}22{fD / JUAWISSD]D)
VTIT'TI
aduios
axdord moy
mod
1sjpReAen
e sonusjop
ssuuosiod
sa]
JeS10mY
2118DQU3JIU9d
[GABA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 28 IT
IL-Clt
a
UOHESITESI
9P
JSLIPU9S[E9
Un,p
SooUSeUWO99e
‘sosLxl
quoxss
mb
sajso
anb
ISUTE
FIPABI}
NP
UON99dSUI
]
op
uoddes
ne
sys
qe;
juo
mb
soinsowu
so
juesiog1id
soAnoUuI
osuodor
oun
‘jee
np
uonsadsui,]
ap
2914A18$
ne
J2SSa1pY
IL-CTI+
'Q
sanua}sp
sauuosied
so]
ed
ssmosyje
xnearr]
xne
JUN99S
9p
19
SUSISAU.p
S91891
sop
uoneordde
|
mod
JeArn
np
uonoadsu,[
2P
SO9IAIOS
SOP
UOMU9SAIQQUI,J
JONOITIOS
LT-TI + 4
uoronpoid
us
SjjANOE
So] mod
‘o[R1908
9JLIN93$
9p
SOLUSIUB#IO
XNE
UONEIP[99P
E] 2P
19 21PI0,p
MSUUOP
a] red
sISUEI
SJUOWYS
SOP
9S2Q E] NS
SUOTBISUNUEI
SP
SNUSI9P
SUUOSIOA
8] L JUSUISSICA
NE
19P99014
LT-TIt
A
uoronpoid
us
saJlAN9e
so] mod
FIBABI) 9P
XNOI]
SOI JNS
DILM99S
EI 19 SOUPI[ISAIS
2
anb
1sure
jeA8H
ne snuoJop
ouuosiod
ej sp souosaid
e] remsse
Inod
sauswsanout
so] 19S1ru8810
LT-TI
A
uononpoid
us
SrAn9e
Sa
n0d
21p10,p mouuop
9] xd
uonisodsrp
8 sr
sypno
3° suowadmbs
sap uonesIIqn]
10S10nY
L-TI+
‘a
.
(uoronpoid
us
nb
feausS
291AISS
ne
jUe]))
[PAU
9P
HHAN9E,]
9P
SNbIUYOA)
JUSUIAIPEOUS,
] 191NSSE,P
S981E49
SOMOLINIXS
SOUUOSIOË
S9T
12918
{!DADA]
8P
2HIAUID, [ 2P
24PDI
2] SUDD
SUOHU2ALAIU]
Sh-TI+ A Cr-TIr A
(uononpord
us
soyanoe)
onenuoyusd
uonensmupe,]
sed 159,u 21p10.p
imouuop
aJ onbs1o
snbruouoo9
nou
mod
srenuayusd
1ojdus,p
sjeuo9s
(O[
2p
snjd
sp
uonelisai
ap
aimpasoid
ej
sp
aJLen8a1
EI
ns
SIA
un
2IpU9Y
[r-CIÿ 6E-TIT
A
8£-TIY
A
orqereoid
uonoqus
un e uore20AUO9
soie
S51A1S
np
sur0s9q
xne
jueus;
no
enbruouoss
jou
un
mod
‘ejpeuuoissajoid
souestypnsur
no
spnndeur
mod
(jexous8
s9rAes)
anenqusjruod
UOHBNSIUIUUPE,[
.1S9
9IPIO,P
IMauuop
9]
“onbsio|
onus]sp
auuosiod
e|
sp
anenuaynusd
lojduo
p
1HU09
9]
ISHISON
LE-TIt
A
OT-CIF'TI
9[qeIUR
p1099
Un,p
ammjeusis
e] ed
anuajsp
auuosiod
8] 5948
p1099e
UNUNUO9
un,p
‘ (j21au98
291AI9S)
axrenuayrusd
UOHRNSIUTUPE.[
JS9
OIPIO.p
Mouuop
9]
onbsioy
onuajop
ouuosiod
8j
op
omenuouod
1opdus,p
jenuos
9]
ISITISSY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 29 A!
ST-+IT
SImeuBIS
un
JoS1PS9]
1°
Saad
9p
saidoso
sap
suuoju09
18e)
J08DSURLpY
T8-TIr
4
uoreque[duur
p
J2nu09
np
uonNn99x3,
] ap
uorsuadsns
aun,p
SMaUSpP
US SSILU
PJ
IIOSSE
‘SOU98N,p
SE9
us
‘9
uorequedur
p
2.nu09
ne
sanA9Id
suoOneSI[qo
sep
J92dS9J-uou
np
UONEJEJSUO9
SSP
JUPJIUIJUO909
9[
SMALUSP
US
SIJOJAI
€8-CIr
A
18-TI
"4
uorjonpord
ue
aJANOR,]
9p
29819
smjonys
sun
no
ostidonus
sun
njouoo
uorequeqdun,p
2nu09
AJ
ISIISDY
8L-CI+
A
uOronpoid
US
ANATIE,]
2P
298EU9
2MJONNS
SUN
no
2SLIdS
NUS
aun
9948
UOrJeJUE[dUU,
p
12u09
un
JousIS
UOHDIUD]AUN,
D 1DAIUOT)
EL-TIF
A
TAINS
uos
9p
981eu9
us
aneroipnf
gone,
| J°
Juawayredep
9p
J87a1d
ef
ToUHOJU
US
“SJEIPEUIU
SpiOqe
S9S
8 Jo
onenuoupd
JUOUISSSTIQUIS,]
8
AMIE
SUEUIOP
[
IS
MIS
[BAC
9p
aJsod
un
Jns
93120{je
an
e
SQUWEpUOS
osuuosIod
sun
JS10mmY
J9ISSOP
np
281849
US
J21SISEUI
np
uonesuoqne
sa1de
‘SJEIPAUIUN
Sp1Oqe
s9S
P jo
a1equaJusd
JUSUISSSITAE)9,]
R NOTE
SUIEUIOP
AJ
JNS
9NJIS
[@AUT
9p
aJS0d
un
1ns
o99077e
359
onuoagid
ouuosied
‘oun
nbsio]
juowuoyædop
op
j9joid
of
Houuoqu]
TL-T1t
JUOUISUUOTJOUOY
9P
389
UOQ
US
SUOTEIIRISUI
SOP
SJQUSSUS,]
HUSUIBIA
<
{pRAer
np
2p09
np
I-[ZCp
“I
S[OHE,]
8 JUSUIQULIOJUO
sonus]sp
Souuosiod
sap
9jLn99s
e]
sSSHUeIEË
uonesIjEn
no]
onb
09
&
oJpIUEUI
OP
[IBAUI
9P
XNOIL
SO
IOSEUQUIY
<
‘uoreque]dun,p
72nu09
9]
suep
sonA91d
suorrpuos
so]
uojes
‘soidepe
SIIIIQOU
39
SISITIQOUNUI
su24OU
Sap
39
uonesiue810
aun
s98jd
US
SMS
<
£BABN
np
8p09
np
Z-IZI
‘I
SIOIUU
8 soouous
uonusA91d
op
xnelous8
sodrourid
so]
S1An0
US
HIS
<
£[BAR
np
2P09
NP
1-12I+
U
SIOIUU]
op
uoneordde
us
sjouuorssazoid
sonbsu
sop
uoren8A9,p
onbrun
juoumoop
un
1910q819
3°
sonuaop
souuosiod
Sop
JMS
e] 19
ques
e]
Inod
sonbsui
SSI
Ion[eAG
<
|
{SOJUBJSIXO
SUOTJENUIS
SAP
UONBIOTIQUIE,]
8 SIPU9]
J9
SOOULISUOONO
Sap
JUou2Sueyo
np
duo
ua
mod
soinsout
s99
sp
uOneIdepe,[
8 IE
A
<«
£[RAR
np
9p09
np
[-121+
“T
2[9IUR
8 JUSUWISULHOJUOS
SANUSISP
souuosiod
sop
apequaut
jo
onbisAud
ajues
e]
1989)01d
39
aj1imoss
e[
Jesse
1nod
soriesss9ou
SaInsour
So]
2IPU9I
«
:SONU)9P
SouUOSIod
Sop
[IRABI)
ne
HLINO9S
9P.19
JIUES
3P
SJSEUI
US
SUOUESI[QO
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 30 €T
9919QIj
uuosIad
7
sp
291P109p
ossoipe,[
nb
ISUIR
UONCISQ
SP
NOI99,p
S9/EP
SA]
ISNSISIUS
Ja
9-CS-90L
|
X
pts
‘1
[OIL]
E SQUUOHUQUT
UOTBULIOFUI,[
9P
12/00,1
rez
e snusysp
euuosiod
ej
anb.
1su9A
3p
uye
(SIV£LIA)
SSIUSTOIA
no
sa[anxas
|
8-TIT'T
SUON9BIJUI
p
SMane
SOp
PSHELIOMNE
JEUONU
a1TeroIpnf
III
ne
19p9998
Inod
saJjoié
sap
sjuoBe
sep
juoubpe1osds
Jo1TIQEH
|
2919QI
suuosiod
e]
ed
91e199p
aJLoIOp
np
osssipe,]
onb
1SuI
uorU19q1]
2P
NOI?
,P
SOJEP
SOI
aNSIÉaIUS
X
|
€-ZIS'I
|1e
dd)
8-S7-90/
9IPHIR,I
E
SOUUONUOU
UONEULIOQUI,]
Sp
jafqo,]
rez
€ anuajop
ouuosied
e]
onb
wyu9A
9p
uye
(LIVIIA)
|
L-TIT'T
|SaStiono)
SUoOHeQUI
p
smamne
sep
psHeuomne
jeuoreu
ameIorpnf
JoIUOI;
ne
19p9008
mod
ajjoi8
np
SJu9$e
Se]
ISNJIQUH
S9J918
SSP
U0DS99)
|
:
"ANOSIAOId
UoHU9J9p
es
juepusd
auWrepuo9
np
syINpuos
X
IZ-bIZ
‘a
|
osteAneur
9p
se9 us
‘outod
ap
uononpoi
pAPAI9
np
S91jau2q
np
9rued
no
NO}
SP
EMI
SP
SU
XNE
Y[
NP
eUISIPS
J9
2110S1AO1d
uONUSJPP'US
9IqN$
UOTEUUEPUOS
8]
Sp
SIL
eJ
MS
a1qij
SUEPUOI
np
ASH
SP
USWUEXS,]
INOd
4yf
NE
SIAB
UN
ISUUO(I
|
JUSPIOUI
9HN
}N0]
NO
-AMPUOD
AUUOG
9P
UOHEETIAO,
|€
JuoWonbuEU
3p
“SAIIBUIÉTOSIP
91821
SP
X
9-pTp
‘|
UOHAISSQOUI,
p
s9
u9
{Sd
UN.P
n0
Hd
UN.P
‘Sd
eUN,p
JueITjoUSQ
SpuTepU09
auuosIod
aun,p
sous8.M,p
SE9
US
9JEIPOULUUT
UOPI8IUINI
EI
I9PI99P
NO
INOLI9IX9,
] &
JUBANON
9S
SSUUIEPUO9
9P
SOUSÈIN,p
$B9
US
SfPIPSUIUUI
UOTUISSUIOI
E]
E 19P92014
x
PZ-tc+
A
oneJe8919p
UOS
no
JUSWI9SS11Q219.p
J9U9
9]
ed
25401790
juoumapaopId
1m1oS
9p
UorssIuLod
sun
1919Y
TT-VE+
A
+
1enSIÉBUI
59
SP
2NBHUOI
UOISI99P
JNES
“dd
NP
S-ZIL
joue]
op
uonesrdde
us
qyf
91
red
29p1090e
9j9
8
X
S-bTt
"IT
|
1uos
op
uoissruuod
oxnuard
sun
nbsio]
amofew
ssuurepuos
suuosied
sun,
p
eruos
3p
uoissrund
sp
sapueuisp
So]
ns
19187
x
9-pIT
TI
/
uOHU9)9p
U9
SJULBPUO9
SUUOSIOÙ
SUN,
P
AJIMPUO9
SSIFANEU
9p
Su9
U9
HO
SP
JEMNOI
ep
UL
ne
dYf
SJ
HSIES
Î
”_S[0HU0
9p
9msouu
e]
op
21q1mbs,
| e
sed
jueyono]
ou
|
X
I-bcb
TT
|
sojquioaez
suoneoripou
ep
18e,s
[r,nbs1o]
‘SG
EI
#P
n0
sueq-Iues
ej
sp
“Mousyxo,]
8 juowsoetd
np
aurHar
ne
SesILupe
no
Sd
sun,
JUPISIQU9Q
SUUOSIOA
S9p
2IHIOS
9
19
99NU2,P
SANLIOU
Sa]
“dY[
NP
21qIe?1d
uoyesLiopNne,|
9948
‘IOIJIPOIN
|
Te.
_
|
[0
HUO9
SP
2INSOUL
E] 9P
|
x
Men
arqumbo,]
e
sed
jueyonoz
ou
uourmexs
us
9sIUI
auuosIad
e]
E
S9JQUIOAR]
SUOTJPOLIPOUL
9p
JI88,S
fl
nbs1o]
“ASAVY
Sos
s290e1d
souuosiod
sop
uoneuñisse
p
XI]
Sa]
SUEP
NO
2JIOIUOP
ne
Jou9SpId
9p
SONCIOU
SO
“If
NP
[QPIE9Id
P10992,]
9948
“IOUIPON
sapppbuaquos-Js0d
79
sopprouaquos-21d
s3Mms9
JA
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 31 PI
SUOISSIUI
SINOJ
9P
SIPU9
9j SULP
SISANAO
8 19P9008
Mod
orreyrues
gun]
9p
sfauuosJod
say je
SopALId
sostidamue
sap
sJouuosiod
so]
somne.p
JouSisop
e
je
“squesrddns
soneepueuu
smoisnjd
no
un
xeumuou
e
speurmou
sagdwuoo
sop
inossi891
9j
JoS10mny
S-OPT'Y
|‘ 29n89[9p
uonsoë
ej op o1peo o] suep juessie
soaud sjuouwodnoi$
sop sçouuosiod sa] : sjeuorneu uorjeonp9,
; 9p
sJu98e
So
: ffd
|
e] op
Sju98e
Sa]
{ didS
np
SJu98e
so]
‘ ooueIjloAms
9p
sjouuosiod
so
‘ juourepeous,]
9p
98149
us
‘sxpeuruou
soydwo0o
sop
|
o1891
ej op
98249
Uo
‘ojjoi8
np
989
us
sorequayuod
spouuosiod
say juatuorers9ds
1}IQEU
je JueuISTonPIAIPUr
HOUBISS
SISANH9
ESIT
a
‘SaMmJonns
$99 2p sa[qesuodsor
$urs9pour
Sop
sr
soide
ANS
5
dNSN
U® SOUEITISAMS
9p Sjouu0s1I0d
S9p 191997}
AA
siu98e
Sap
391419 n
3
|
p
291
P UOHPSIULSIOp SAN EPOUX
SOI JSUTULI919C]
|
SOUIEUINU
S221N0SS9Y
|
_
_—
STTEE
A
sohnu9J9p
sauuosIed
S3p
spueusp
e] 8 SUIUIOS
a7n07 9p sJeurmuou
saydu0s
sp
mossi$oi
a ed
quowoagpoid
9j 5s10mYy
L.
IUOUIOSSI[QUIS,]
Sp
Jouuosrod
9
ruued
sonrerepueru
OT-LEE
HU
qui
.1
SP]
1
ICTEP
spgeunuou
sajduos
sop
199%
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 32 AVNHIF
121810
©}
quoktass1}
pp
fou)
2T
pTOT
c1iquiades
7
a]
‘neq
T
€-FCI
X
IX
|Xx
sun
L 5
SISNPIAIpUL
uon93J01d
9p
21nSeU
oun JSA9]
9p NO J9SNJOI
9p
“JOJSANOUSI
8p
‘a1puaId
9P I8PI99
£T'UVY €-pTI
XIxX
|
x
OU
| 5
{fd EI 9P
S991AJ9S
Sop uoneJnsuos
s91de
“mouru
un,p
283849
us
osrid op
sayrjepour
Xne
SAIJE [ai UOISI99P
9]n0} S1PUSIA
L'IEOL UV €-pTL
4
X
IX
|x
‘ue
Ie
stjnsnf 1 MAUR
np
191901,[ 18 ‘samnofeur
ssnusjep
souuosiod
ssp
9948
anenusyuod
juouuessirqe1s.|
SXOUUE | 2P | SUEP
SO9SIUESIO
SayANdE
xne
Snjd
jo
Sue
97
op
982
nusjop
Imounu
un.p
uogedionmed
ej
‘jouuondooxo
onn
8
‘suomy
© 1
6 HV
€-pTI "X'HETR
OXOUUR
] SP
L'TE
6 HV
X
|
XX
|
X
T-HTI
A
snjd
3°
sue
9]
3p
288
nU9J9p
ANOUIUI
UN
8
[BABA
SP
9HAI9
Sun
‘jeuuondesxe
ann
8
‘sodo14
aypeuuosiod
es 9p WosIeI
Ua 108
‘E,1pauu
Jnouw
mod
410$
‘982
uos
ap
nusjsp
INSUIU
ane
un
2948
NUSJSP
INSURU
un
‘[auuondosxs
271
&
‘JINU
E] 2[NJ[99
U
1098]4
SINQUEUL
SP
98.169
u9
os
e]
8 s991
sonbgrods
soous3oduro7)
Wdf)
np
SOQUI99U09
SUOISI393
SIP DIV
“JUOURAPEIUS
RIT
EI
SUEP
Sapoye
‘sonequopuod
s10leN
sonequpuod
sjouo-speñug:
p
{ 4
o110897e2
op
sjuepueunuo)
39 soureprdes
‘sjuvuonom
: 9002
[HAE
PT
NP
[pr-9002
où }9.9p
NP
I] 99
91 26
1591
juowspueunuo»
9p
sd109
np
SS1QURIA
: £
{ SOAIEDUSJIUIA
SO LEUUOISIAIP
SUepueURIO)
{ sSoieguoyuod
suepuewuuo)
{ ssueguayuod
soureides
: {707
214W9939p
67
nP
Ib£I-C202
où
J9199P
I
Ad
18941
JuSWSpurwwuO)
3p
$d107
-
{ SVS
°P IN9)331IP
dIdA
-
‘ UONELISIULUIPE,P
SUENV
-
£ S91IEDU9)IU9d
SS9IA19S
S3P
SINSJDAIG
-
: V
91089jv9
sp sd109
un
ve jueuspiedde
srreuuornauo]
: 7
JUSUIISSIIQEJ,P
J9U9
NE
JUIO(pY
: I
: Sarqissod
so n1v)u8$9212@
SINOUIUI
Sp
2[EU90
918]
EI SP 9P09
NP
[-p-Pél
à
ol,
P
N}JIOA
U9 SINJUUSIS
9P
UOIJES9[9P
OUR,P
}o1q0,]
SI]
JUBANOË
SUOISIS9(
- II
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 33 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00007
Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) sur la commune de Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 35 PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libé Urbanisme, risques Lgafite
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant prescription de l'élaboration d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à KR. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le Code de l'environnement en son article R. 122-17-I|, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET ; .
la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 36 VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ;
VU la décision de la mission régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° MRAe 2022DKNA237 du 19 décembre 2022 après examen au cas par cas, en application de l'article R. 12217 du Code de l'environnement, précisant, dans son article 1°, que le projet de révision du PPRi de la commune de Bidart n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bidart est exposée à des risques d'inondation résultant du débordement de cours d'eau cumulés à une rehausse du niveau marin liée au changement climatique, et qu'il y a un intérêt à réviser le plan de prévention des risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation, de délimiter les
zones sur lesquelles l'occupation ou l’utilisation du sol de la commune de Bidart doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition à ces risques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier: La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) est prescrite sur le territoire communal de Bidart.
Article 2 : La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) traite des phénomènes d'inondation par crues rapides des cours d'eau, notamment ceux liés aux débordements de l'Uhabia et de ses principaux affluents.
Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Bidart correspond à celui défini sur la carte au 1/20 000, annexée au présent arrêté.
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l’État, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Bidart, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l’article L. 562-3 du Code de l'environnement, sont associés à la procédure de révision du projet de plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :
- dela commune de Bidart;
- dela Communauté d'agglomération du Pays basque.
Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 37 Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant la durée de la révision du PPRi selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents du projet PPRi sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration (https://www.pvrenees- atlantigues.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-maleurs/ Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration).
- mise en place d’une réunion publique.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation sera soumis pour avis, avant enquête publique, aux organismes suivants :
— la commune de Bidart;
- la Communauté d'agglomération du Pays basque ;
- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- le Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine.
À défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 12316 et R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement.
Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui suivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur.et:la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande (décision implicite de rejet).
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Bidart, à la diligence du maire, et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays basque, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Bidart et un certificat du président de la Communauté d'agglomération du Pays basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 38 Article 11: Des copies du présent arrêté seront adressées au sous-préfet de Bayonne, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Bidart, et au président de la Communauté d'agglomération du Pays basque.
Article 12: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de Bidart, de la Communauté d'agglomération du Pays basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la sous-préfecture de Bayonne et de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : (https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et- risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d- elaboration).
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Bidart, le président de la Communauté d'agglomération du Pays basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le na a ap tion
Le Seétai épératr
Samuel GÉSRÉT
Direction départementale des territoires et de la mer-des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 39 "Re
Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la révision des plans de prévention du risque inondation du
cours d’eau de l’Urabia et de ses affluents sur les communes
de Bidart et d’Arbonne (64) portée par le Préfet des Pyrénées- |
_ Atlantiques
n°’MRAe 2022DKNA237
dossier KPP-2022-13308
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe I] ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 16 juin 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci- dessus, déposée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 24 octobre 2022, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion de la révision des plans de prévention du risque inondation du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d’Arbonne (64) ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 28 octobre 2022 ;
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
+—. UJ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 40 Considérant que les plans de prévention du risque inondation (PPRi) des communes de Bidart et d'Arbonne ont été approuvés le 9 juillet 2003 ; que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques souhaite engager leur révision afin :
* de tirer parti de l'évolution des outils géomatiques permettant une évaluation plus précise des aléas ;
° de redéfinir la crue de référence des deux PPRi en tenant compte, d'une part, des phénomènes
observés sur le territoire depuis l'approbation des plans, d'autre part des études hydrauliques réalisées par les communes concernées dans le cadre des programmes d'action et de prévention des inondations qui les concernent ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont situées le long du cours d'eau de l'Urabia ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont couvertes par des plans locaux d'urbanisme approuvés respèctivement le 16 décembre 2011 et le 20 juillet 2019 , le PLU d'Arbonne ayant fait l'objet d'un avis de la MRAe en date du 31 octobre 2018 ;
Considérant que des cartes des zones inondables redéfinies dans le cadre de la révision sont présentées dans le dossier ; qu'elles font apparaître une extension des zones concernées par rapport aux PPRi approuvés en 2003 ; que les zones inondables sont portées de 71 hectares à 93 hectares s'agissant de Bidart, et de 113 hectares à 130 hectares pour ce qui concerne la commune d'Arbonne:
Considérant que les zones urbaines impactées par l'extension de la zone inondable sont présentées dans le dossier ; qu’en particulier la zone inondable actualisée de la zone d'activité de « Bassilour » à Bidart recouvre 13,25 hectares de la zone, contre 6,5 ha précédemment, sur une surface totale de 19,40 hectares ; que le règlement de la zone s'attachera à réduire la vulnérabilité des entreprises implantées sur le site,
majoritairement classées en zone d'aléa faible ; qu'en cas d'impossibilité de maintenir certaines activités sur Site, trois hectares sont disponibles hors zones inondables sur la zone d'activité de Bassilour afin de relocaliser les activités inondables ; que le dossier ne prévoit pas d'autres incidences en matière de report d'urbanisation ;
Considérant que le territoire de la commune de Bidart intersecte une partie du site Natura 2000 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz référencé FR7200776 au titre de la directive « Habitats naturels, faune, flore » ; que les parties du site concernant le territoire communal sont classées en zone naturelle N du plan local d'urbanisme de Bidart, et sont situées en zone d'aléa fort ; qu'à ce titre, les constructions y seront interdites ;
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1°:
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) présenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n’est a: soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles les projets présentés peuvent être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ces plans, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) est exigible si ceux-ci, postérieurement à la présente décision, font l’objet de modifications.
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
NN)usUJ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 41 Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
Q © S
Raynald Vallée
| Voies et délais de recours | — RE Li :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun. = ision di n réalisation d'u i vironnemen :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Balié Fraternité
Arrêté n°64-2024-09-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artides L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 10 septembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d’une caméra installée, aux fins de réaliser Une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les 16 et 18 septembre 2024, de 07h00 à 12h00, sur les communes de Pau, Lons et Morlaàs, dans deux secteurs délimités par le chemin de la Lande à Pau au sud, l'avenue Alfred Nobel à Pau à l'ouest, l'autoroute A64 au nord et le point GPS 43°18'52.3"N 0°17'24.2"W à Morlaàs à l'est et le gave de Pau au sud, la rue de Monhauba à Lons à l'ouest, l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie à Lons au nord et la D824 à Lons à l'ouest ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs précités des communes de Pau, Lons et Morlaäs ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un périmètre restreint des communes précitées ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 ARRÊTE:
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d’une opération programmée les 16 et 18 septembre 2024, de 07h00 à 12h00, sur les communes de Pau, Lons et Morlaäs, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux secteurs délimités par le chemin de la Lande à Pau au sud, l'avenue Alfred Nobel à Pau à l'ouest, l'autoroute A64 au nord et le point GPS 43°18'52.3"'N 0°17’24.2""W à Morlaàs à l'est et le gave de Pau au sud, la rue de Monhauba à Lons à l'ouest, l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie à Lons au nord et la D824 à Lons à l’ouest.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les 16 et 18 septembre 2024, de 07h00 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
sr nm
Pau, le ? S£r, 20284
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directebr de cabinet,
Vincent BERNARD-
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-11-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 47 E = Direction des sécurités PREFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°-64-2024-05 -44-G000 4
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 33329;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande transmise le 24 juin 2024 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé Sasu JPConsulting64, représenté par M. Jean-Philippe FLAGELLO, sis 5 rue des Tamaris à Lescar (64 230);
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°':
L'organisme de formation dénommé Sasu JPConsulting64, sis 5 rue des Tamaris à Lescar (64 230), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser, à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant "ou de la "licence restaurant ", la formation « permis d'exploitation initial et renouvellement » prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'organisme dénommé Sasu JPConsulting64 et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
5% a CTD on9f
Faità Pau,le { 4 cr. 2074
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, diregteiùx de cabinet
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00006
AP portant renouvellement agrément de sécurité
civile 2024 - UDSP 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - UDSP 64 49 PRÉFET gp Cabinet d fet DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES s à à LE 6 Liens Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2024-09-06-
portant renouvellement d'agrément de sécurité civile
à l'association « Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques »
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et KR. 725-1 à R. 7259;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatifs aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS);
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'association « Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques » (UDSP 64) en date du 25 juin 2024;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'association UDSP 64 est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les missions définies ci-dessous :
- D-PAPS : points d'alerte et de premiers secours
- D-DPS PE à GE : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure - D-PAPS : sécurité de la pratique des activités aquatiques
- D-DPS PE à GE : sécurité de la pratique des activités aquatiques
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 7251 à R. 725-411 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : L'association UDSP 64 s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - UDSP 64 50 Article 4: Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et slégation,
Le sous-préfet, difecteun de cabinet
Vincent BERNARR-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - UDSP 64 51