Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 405 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 405 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 405 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-405

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-12-12-00001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRENEES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile :

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'Aviation civile ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 15 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;

VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;

VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 4SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l'article R2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques,

C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones

grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes

zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,

F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-71 du code des transports,

G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

H - l'agrément des associations aéronautiques.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes A à H.

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. lvan-David NICOLAS, ingénieur

des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, à :

* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef

de cabinet, pour les attributions des paragraphes A à H;

” Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF;

“ Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D; « M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F, ” M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 5” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,

“ Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Personnels Navigants, pour les attributions du paragraphe H

” Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe

E,

s Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les

attributions du paragraphe E,

" Mme Doriane SCANU, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

division sûreté pour les attributions du paragrapheE,

= Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour l'attribution du paragraphe " Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à:

" Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les at- tributions du paragraphe F,

" Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Per-

sonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F,

# M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F, " M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F, “ M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.

Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressée sous le timbre suivant :

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.

Article 6 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 sus-visé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 2 DEC, 2024

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6