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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 54 d1720011642208
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 54 d1720011642208)
Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-9
24SGADL0093
SEANCE DU
27 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
21 juin 2024
Date d'affichage :
28 juin 2024
OBJET :
Modification du mode de calcul des
redevances dues en raison de l'occupation
du domaine public pour les ouvrages de
transport et de distribution de l'électricité
et du gaz
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 27 juin à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.
Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.
Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -
M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert
COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M.
Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane
MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Frédéric MARASCIA
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GOMET (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
Mme PICARD (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. PRIET (pouvoir à M. Abdoulkader ATTEYE)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Barbara SARANDAO Le rapporteur expose :
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2333-84 à L.2333-86, et les articles R.2333-105 à R.3333-119 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz,
Vu la délibération du conseil communautaire n°16SGADL0053 en date du 28 avril 2016 relative aux redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
« L’année 2023 a vu la modification de la réglementation permettant de calculer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transports et de distribution tant dans le domaine de l’électricité que celui du gaz. Les plafonds de ces différentes redevances ont été doublés.
Ce nouveau dispositif réglementaire figure dans le décret n°2023-797 du 18 août 2023. Celui-ci s’applique sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant décidant de l’institution de la redevance précitée, et de son mode de calcul.
Il est précisé que ce calcul est encadré par un plafond réglementaire, indépendamment de la survenance ou non, l’année précédente, sur le territoire de la CUCM, d’un chantier du type de ceux visés par le décret du 18 août 2023.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil :
- De décider de modifier le mode de calcul de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communautaire par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2023-797 du 18 août 2023, en précisant que celui-ci est équivalent au plafond réglementaire.
Pour votre bonne information, le détail des modes de calcul figure en annexe. Ils varient en fonction de la nature des réseaux.
A titre d’exemple, la redevance portant sur les chantiers du réseau de transport d’électricité sera doublée avec la nouvelle réglementation. Si on applique le nouveau mode de calcul à la redevance perçue en 2024, elle passerait de 3280.3 euros à 6560.6 euros.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De modifier le mode de calcul pour l’occupation du domaine public communautaire par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
- De fixer le mode de calcul, au plafond maximum prévu par la réglementation en vigueur.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président absent, Pour le président absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2024