Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete pc 027 049 22 z0037
Arrêté - pc 027 049 22 z0039 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0050 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0012 arrete
Arrêté - pc 027 049 22z 0042 arrete du 22 11 2022
Arrêté - pc 027 049 22 z0004 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0056 arrete 1
Arrêté - pc 027 049 22 z0033 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0011 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0014 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0048 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 22 z0048 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
Le 13/10/2022,
complétée
le 29/11/2022
et modifiée
le | | N°
PC
027
049
22
Z 0048
16/01/2023 Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le
14/10/2022
ARRETE
N°URBA:-2023005
Par
:!
Monsieur
Jean-Pierre
CREPIN
Demeurant
à :|
1 LA
VAUQUELINIERE
- LA
ROUSSIERE
Emprise
du
projet
:
50
m°
27270
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : | LA
VAUCLINIERE
- LA
ROUSSIERE
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:|
49
499
ZI
212
Nature
des Travaux
: | Construction
d'un
carport
indépendant
en
bois
pour
camping
car
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
13/10/2022
par
Monsieur
Jean-Pierre
CREPIN,
Vu
l’objet
de
la demande
.
pour
la construction
d'un
carport
indépendant
en
bois
pour
camping
car ;
.
sur
un
terrain
situé
LA
VAUCLINIERE
- LA
ROUSSIERE
;
.
pour
une
emprise
au
sol
créée
de
50
m°
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
lIncendie
du
Département
de
Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
est
placée
sous
l'autorité
du
maire
et
que
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
ler
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires
et
impose
notamment
la nécessité
de
la présence
d’un
point
d’eau
incendie
à une
distance
de
200
mètres
maximum
du
projet
de
construction
;
Considérant
que
ledit
règlement
départemental
prévoit
une
dérogation
pour
les
bâtiments
d’une
surface
inférieure
ou
égale
à 50
m°
et
isolés
d’au
moins
8 mètres
de
toute
autre
construction.
URBA:-2023005 Considérant
qu’aucun
point
d’eau
incendie
n’est
situé
à 200
mètres
du
projet,
la
défense
incendie
ne
peut
donc
pas
être
assurée
par
la commune
sur
le projet
présenté.
Considérant
que
le
projet
consiste
à édifier
un
carport
d’une
emprise
au
sol
de
50
m°
et
d’une
distance
minimale
de
32
mètres
de tout
autre
bâtiment.
ARRETE
Article
unique
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE
A
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
17
Janvier
2
Le
Maire,
Jean-Louis
M
LON
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la moitié
de
la
somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
URBA:-2023005 Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
Pauteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2023005