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Arrêté - 2025 69
Conseil Municipal - PC CM 24102025 V
Arrêté - 14 2023 A
Arrêté - 30 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Feuillet
n°30/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
11/07/2023
ER
1D
: 031-213104706-202307
10-202330AB-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2023-30
Non-opposition
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
)JESCRIPTION
DE
L
JE
ARATION
Déposée le 05/07/2023
|
DP
031 470 23 P0007
Par :
Monsieur
Vincent
PHILIPS
T
Demeurant
à:
26
Avenue
du
Portillon
- 31110
SAINT-MAMET
Pour :
Création
d'une
terrasse
de
plain
pied
et
mur
de
soutènement
contre
la
partie
amont
de
la
grange
Sur
un
terrain
sis
:
AS
DURETS,
GOURRON
- 31110
SAINT-
AVENTIN
Cadastré(s)
: B75,
B74
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
la déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
le code
de
l'environnement,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
10
Juillet
2023
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE
DOSSIER
N°
DP
031
470
23
P0007
PAGE
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT.
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Ce
Publié
le 11/07/2023
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
ID :
031-213104706-20230710-202330AB-AI
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|! doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage :
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…}
qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
DOSSIER
N°
DP
031
470
23
P0007
PAGE
2/2