Arrêté - 2024 09

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Arrêté - 2024 09 Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, Feuillet n°09/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT-AVENTIN

ARRÊTÉ 20224 – 09 DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 12/02/2024 Affichage date de récépissé : 12/02/2024 DP 031 470 24 P0002

Par : Monsieur Guillaume JOUCLA

Demeurant à : 8, Avenue Gustave Nadaud - 06000 NICE

Pour :

MISE EN PLACE D'UNE MENUISERIE SUR

OUVERTURE EXISTANTE

Sur terrain sis :

IMPASSE DU MUGUET - GRANGES DE

GOURRON

31110 SAINT-AVENTIN

Cadastré(s) : B 95

Le Maire de Saint-Aventin,

Vu la Déclaration Préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme et le code de l’environnement,

Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi

Montagne,

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aventin approuvé le 18 mai 2010,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Saint-Aventin, le 15 Février 2024

Le Maire TINE Jean-Claude

DOSSIER N° DP 031 470 24 P0002 PAGE 1/2Feuillet n°09/2024

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

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