Arrêté - SKM C300i26040914083

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Arrêté - SKM C300i26040914083 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouville-en-Vexin. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i26040914083)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, SEDI

30700

UZES

(1102) -

Réf.

309955

Hérouville-

0 1 9 / 2 0 2 6 En-Vexin

COMMUNE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN

Arrêté de voirie

portant permission de dépôt d’une benne

Benne — 2 bis, rue de la Croix Rouge

LE MAIRE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN,

VU la demande en date du 01/04/2026 par laquelle Monsieur KUBISZTAL Grégory, située au 2 bis, rue de la Croix Rouge — 95300 Hérouville-en-Vexin, demande l'autorisation de déposer une benne au droit de la propriété sise 2 bis rue de la Croix Rouge, appartenant à Monsieur KUBISZTAL Grégory

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU l'état des lieux,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose d’une benne au 2 bis rue de la Croix Rouge, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée

et ne pourra empiéter sur le domaine public.

Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé - le caniveau.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier en apposant l’arrêté.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début des travaux afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 08 avril 2025 comme précisée dans la demande.

Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-

en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.netSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Hérouville- 0 1 9 / 2 0 2 6Ô

En-Vexin

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 journée, soit le 08 avril 2026.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si

les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Hérouville-en- Vexin.

Article 9 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La Commune de Hérouville-en-Vexin pour affichage.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Fait à Hérouville-en-Vexin, le 03 avril 2026.

Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-

en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net