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Arrêté - SKM C300i26072111060
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i26072111060)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 209355
En-Vexin
COMMUNE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN
Arrêté portant autorisation d’entreprendre des
travaux
Branchement ENEDIS — 1, route de Livilliers
LE MAIRE DE HEROUVILLE-EN-VEXIN,
VU la demande en date du 10/07/2026 par laquelle la société BIR-agence de Sarcelles, représentée par Monsieur GERMAIN
Fabien, située 2 bis rue de l’Escouvrier - 95200 SARCELLES, demande l'autorisation d’entreprendre des travaux de
terrassement et de raccordement pour le compte d’ENEDIS, au 1 route de Livilliers à HEROUVILLE-EN-VEXIN.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
À
ARRÉÈTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Travaux de terrassement et de raccordement pour le compte d’ENEDIS, au 1 route de Livilliers, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée
et ne pourra empiéter sur le domaine public.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en apposant l’arrêté.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début des travaux afin de
procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 22 juillet 2026 comme précisée dans la
demande.
Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-
en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Hérouville- 03 6 / 2 0 2 6 En-Vexin
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Cage!
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code
de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 35 jours calendaires, soit
du 22 juillet 2026 au 25 août 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Hérouville-en-
Vexin.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise
cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de Hérouville-en-Vexin pour affichage.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Fait à Hérouville-en-Vexin, le 20 juillet 2026.
L'Aùj —
Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-
en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net