Conseil Municipal - D 027 2023

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Conseil Municipal - D 027 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 027 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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ID : 069-216901488-20230705-D 027 2023-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 027/2023

N° ordre à l'intérieur de la séance : 04-04

SÉANCE PUBLIQUE DU : 5 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le cinq juillet, à vingt heures trente,

Nombre de conseillers :

° en exercice .............. 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents .................. 14 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la e votants ..…................. 19 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. e suffrages exprimés ....19

e majorité ...............… 10 Etaient présents : Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Laurent ® POUF ....................... 19 DELABIE, Nathalie CHARTOIRE, Cédric BOURGUIGNON, Jean-Michel ARPI, Brigitte e Contre ...................... 0 BERT, Catherine DAVOINE, Vincent LECOCQ, Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Lucie e abstentions ..............….. 0 CHARMION, Laetitia YU-KOHLER.

Date de convocation : Absents : Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Florence AUDON, Anne-Sophie LORIDAN, 28/06/2023 François GUIZE.

Pouvoir: Alain ZUCCA donne pouvoir à Jean-Michel ARPI, Catherine KLADO donne

pouvoir à Brigitte BERT, Florence AUDON donne pouvoir à Marilyne SEON, Anne-Sophie LORIDAN donne pouvoir à Laurent DELABIE, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT.

Secrétaire de séance : Jean-Michel ARPI.

OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales :

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

M. le Maire rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre.

Illrevient au Conseil Municipal d'autoriser et de fixer les modalités de ces remboursements, en prenant en compte, notamment, les barèmes règlementaires en vigueur.

10/07/2023Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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ID : 069-216901488-20230705-D 027_2023-DE

Une délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2009 prévoit déjà la prise en charge de ces frais de déplacement, mais n'inclue pas les frais d'hébergement. C'est pourquoi, M. le Maire propose d'abroger cette délibération et de prendre une nouvelle délibération concernant la prise en charge des frais de déplacements du personnel.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

Abroge la délibération n°003/2009 du 23 février 2009 portant indemnités des frais occasionnés par les

déplacements du personnel territorial ;

Décide, par la présente délibération, qu'en cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d’une tournée, d'intérim, d'un stage ou d’une formation, les agents de la Commune bénéficient de la prise en charge et du remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement ; Précise que cette prise en charge et ce remboursement s'appliquent à tous les agents titulaires, stagiaires,

contractuels, apprentis et collaborateurs occasionnels de la Commune ; Décide que les frais de transport seront remboursés :

o Encas de déplacement avec un véhicule personnel : sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels ;

o En cas de déplacement en transport en commun : sur la base des justificatifs du titre de paiement de transport produits par l'agent.

Décide que les frais de repas seront remboursés sur la base du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas fixé par arrêté ministériel ;

Décide que les frais d'hébergement seront remboursés sur la base du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires d'hébergement fixé par arrêté ministériel ;

instaure la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation ; Décide qu'en cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l'administration, hors de leurs résidences administrative et familiale, les agents peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport entre l'une de leurs résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller- retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours

après réussite des épreuves d'admissibilité ;

Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal de la Commune ; Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération.

Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d’Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Olivier BIAGGI

10/07/2023