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Arrêté - 2025 A 096
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 096)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
PS
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRETE DU MAIRE
Délégation à Mme Kévina REIVER de fonction d'Officier de l'état civil et de signature pour la légalisation des signatures
2025 -A - ()4£
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R.2122-10 pourtant sur la délégation de signature en matière d'état civil ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération n° 25.1.1 en date du 8 février 2025 du Conseil Municipal concernant l'élection du maire ;
VU l'arrêté municipal de l’Hay-les-Roses du 01/09/2022 portant #itularisation de Mme REIVER
Kévina adjoint administratif
CONSIDERANT que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs agents de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et, notamment celle du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir des délégations dans la fonction d'officier de l'état civil et de signature pour légaliser les signatures,
ARRETE
Article 1° : Mme REIVER Kévina agent communal titulaire, chargée des fonctions d'état civil, est déléguée de façon permanente, sous mon contrôle et la responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil, cumulativement avec les autres fonctionnaires délégués dans lesdites fonctions d'état civil.
Article 2 : Mme REIVER Kévina est déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil et pourra, suivant les consignes de sa hiérarchie, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
A ce titre, Mme REIVER Kévina pourra être chargée de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que de dresser-toeus actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 3 : La délégation de signature est donnée de façon permaneñte sous la surveillance et ma responsabilité, et en absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints, à Mme REIVER Kévina, agent communal titulaire, pour :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250620-2025-A-096-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne : 27 juin 2025 - La légalisation des signatures apposées en sa présence par l'un des administrés de la commune connu d'elle, ou accompagné de deux témoins connus ;
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 4 : La présente délégation prendra fin soit expressément, soit en cas de cessation de fonction de Mme REIVER Kévina à la commune de Villeneuve-Saint-Georges quelles qu'en soit la cause (changement de service, mutation etc.) soit en cas de changement du délégant.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville et ampliation sera transmise à :
- Préfet du Val-de-Marne :
-__ Monsieur le Procureur de la République ;
- A l'intéressée pour notification,
- Affichée à la porte de la Mairie ;
Madame Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250620-2025-A-096-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025