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Arrêté - ARRETE 2024 A 114 27NOV24
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 114 27NOV24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VILLENEUVE ee - -- a SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE, 1°
adjointe au Maire et conseillère municipale déléguée dans les domaines de l'éducation,
l'enfance, la petite enfance et la restauration scolaire »
2024-A- (1
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-
18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24 :
Vu la délibération du conseil municipal n°24.20.75 du 30 juillet 2024 portant délégation de
pouvoirs du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 24.23.7 du 7 octobre 2024 portant modification du
tableau du conseil municipal ;
Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance
et Sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un
adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;
Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et
complexes ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre
d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines
formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions et/ou de signatures de certains actes et documents soient assurés par les
adjoints au Maire ou par les conseillers municipaux délégués :
Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune
impliquent nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour
un bon fonctionnement de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines
attributions du Maire à des conseillers municipaux :
Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que
celles-ci subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE, 1*© adjointe au Maire, est
désigné conseillère municipale déléguée dans les domaines de l'éducation, l'enfance, la petite
enfance ainsi que la restauration scolaire :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241127-2024-A-114-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024
Date de mise en ligne : 29 novembre 2024 VILLENEUVE
as SAINT-GEORGES
ARTICLE 2 : Délégation de fonctions est donnée à Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE dans
les domaines de l'éducation, l'enfance, la petite-enfance ainsi que pour la restauration scolaire
et notamment :
- chargé du suivi des affaires, de la programmation et de la gestion des projets et évènements ;
- représentation du Maire lors d'évènements relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- étude et suivi de projets relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- élaboration des dossiers relevant des domaines qui lui sont délégués ;
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE pour
signer sous ma surveillance dans les domaines de compétences mentionnés à l’article 1 ci- dessus et notamment pour :
- les courriers et documents relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- les convocations et comptes rendus des réunions ;
- les actes arrêtés et décisions relevant des domaines qui lui sont délégués lorsque ceux-ci n'engagent aucune dépense ;
- les conventions en lien avec les domaines qui lui sont délégués ;
ARTICLE 4 : La signature par Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE des pièces et actes
précités à l'article 3 devra être précédée de la mention suivante « Pour le Maire et par
délégation »;
ARTICLE 5 : En cas d'empêchement de Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE, les délégations
de fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées à Madame Naoual EL OUAHTA, 7°" adjointe au Maire ;
ARTICLE 6: Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE devra, au titre de ses délégations et
autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et (ses
subdélégations de fonction) dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de sa responsabilité ;
- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de
prendre ;
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice ;
ARTCLE 7 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public
et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître infitencer lexercice Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20241127-2024-A-114-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
indépendant et impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal
informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il
estimera ne pas devoir exercer ses attributions ;
ARTICLE 8 : La directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté
dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
& Madame Cindy LADISLAS-DALAIZE
= Madame Naoual EL OUAHTA
= Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil
Madame la Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, leÆ#11/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241127-2024-A-114-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024