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Acte Administratif - A 58 23 Délégation de signature à Madame Karine HAMEAU directrice générale adjointe des services
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 58 23 Délégation de signature à Madame Karine HAMEAU directrice générale adjointe des services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VASY-23 •Bobign'I/
,y GRAND PARIS
.... -
ARRETE
Objet : Délégation de signature à Madame Karine HAMEAU, directrice générale adjointe des services
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2131-1 et R.2122-8,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints en date du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n°16 110221 en date du 11 février 2021 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et autorisant ce dernier à subdéléguer la signature des documents relatifs à ces attributions aux agents publics visés à l'article L.2122-19,
Vu l'organigramme des directions et services de la ville de Bobigny validé par le comité technique en date du 18 novembre 2022,
Vu l'arrêté n° A 315-22 en date du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Karine HAMEAU, directrice générale adjointe des services,
Considérant que le maire exerce au nom de la commune les compétences de gestion et d'administration,
Considérant que Madame Karine HAMEAU exerce les fonctions de directrice générale adjointe des services au sein de la ville de Bobigny,
Considérant que dans un souci de bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTÉ
Article 1 : Champs de la délégation accordée à Madame Karine HAMEAU
Délégation de signature est accordée à Madame Karine HAMEAU, directrice générale adjointe des services, afin de signer au nom du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relatifs à la direction générale adjointe regroupant la direction des affaires juridiques, la direction des relations économique, la direction de l'urbanisme et de l'habitat et la direction de la petite enfance.
• En matière financière et marché publics :
Les engagements juridiques (bons de commande, contrats, actes d'engagement des marchés) dont le montant est inférieur à 10 000 euros,
La décision d'admission et la certification du service fait pour les fournitures, les prestations de services ou les travaux au vu des pièces justificatives des dépenses,
Les courriers retournant aux fournisseurs des factures non conformes.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infonnatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230213-A58-23-AR
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 En
matière
de
ressources
humaines
:
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la
signature
des
contrats,
les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
Les
certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
Tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation. En
matière
d'urbanisme :
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait
au
droit
des
sols,
à
l'action
foncière
et
aux
affaires
domaniales,
aux
projets
d'urbanisme,
aux
systèmes
d'information
géographique,
aux
affaires
liées
aux
projets
de
rénovation
urbaine,
Toute
saisine
des
Domaines,
des
huissiers,
des
notaires
et
tes
demandes
de
renseignements
hypothécaires, Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
coupe
et
d'abattage
d'arbres,
hormis
la décision
d'autorisation
proprement
dite,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
lotissement,
de
division
de
propriété
et de
permis
d'aménager,
notamment
la
notification
de
la
réception
de
la
demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
auprès
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
par
le
projet
de
lotissement,
la
transmission
du
dossier
complet
de
la
demande
d'autorisation
de
lotir
au
préfet
pour
l'ouverture
d'enquête
publique,
la
lettre
rectificative
du
délai
d'instruction,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
de
certificat
d'urbanisme,
notamment
la
saisine
des
autres
autorités
ou
services
intéressés
s'il
y a
lieu,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
ainsi
que
le
certificat
d'urbanisme
proprement
dit,
à
l'exception
des
certificats
d'urbanisme
opérationnel,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
construire,
notamment
la
demande
d'autorisation
au
préfet
en
vertu
de
l'article
L.631-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
la
notification
de
la
réception
de
la
demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés,
la
transmission
du
dossier
complet
de
la
demande
de
permis
à
l'autorité
compétente
pour
l'ouverture
d'enquête
publique,
la
lettre
rectificative
du
délai
d'instruction,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
ta
décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
déclarations
préalables
et
notamment
pour
les
lotissements
autres
que
ceux
soumis
à
permis
d'aménager,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
démolir,
notamment
la
notification
de
la
réception
de
la
demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demandes
d'avis,
accord
ou
décision
auprès
des
personnes
publiques
intéressées,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite,
Tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à
la
création,
à
l'aménagement
ou
à
là
modification
d'un
Établissement
Recevant
du
Public,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite,
Tous
les actes
et lettres
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'aménagement
des
terrains
de
camping
notamment,
hormis
la décision
d'autorisation
proprement
dite,
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait à
l'habitat,
les
attestations
de
périmètre
des
quartiers
prioritaires
de
la
Ville.Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A58-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 +
En
matière
de
petite
enfance
:
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait
à
la
petite
enfance,
et
notamment
relatifs
aux
réunions
de
la
Commission
d'Admission
des
Modes
d'Accueil
(CAMA),
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait
aux
crèches
et
à
leur
fonctionnement,
et
notamment
le
refus
d'attribution
de
place
en
crèches,
-
Tous
documents
de
types
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait
aux
relais
assistantes
maternelles.
+
En
matière
de
relations
économiques :
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait
aux
relations
économiques,
aux
affaires
relatives
aux
entreprises
et
à
l'emploi,
à
la
prospective
commercial
et
touristique,
-
Les
correspondances
administratives
adressées
aux
magistrats,
avocats,
huissiers,
notaires
et
tous
auxiliaires
de justice
sur
les
commerces
{informations,
cession
de
fond
de
commerces),
-
Les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
-
Les
accusés
de
réception,
-
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales,
-
Les
courriers
et
lettres
d'information
de
saisine
de
l'avis
des
institutionnels,
entreprises,
-
Les
attestations
liées
aux
domaines
placés
sous
sa
responsabilité
à
savoir
le
Pôle
Entreprises
et
insertion,
le Pôle
prospective
commerciale
et
touristique,
-
Les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
de
la
régie
des
marchés
communaux
{statuts
du
conseil
d'exploitation),
-
Les
courriers,
relances
et
lettres
de
recouvrement.
+
En
matière
juridique
:
-
Les
correspondances
administratives
adressées
aux
magistrats,
avocats,
huissiers
et
tous
auxiliaires
de
justice,
-
L'acceptation
des
règlements
de
sinistres,
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements
accusés
de
réception
ayant
trait
aux
affaires
juridiques,
aux
ressources
documentaires
et
aux
archives
communales,
-
L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux.
+
En
matière
de
politique
de
la ville
:
-
Tous
documents
de
type
lettres,
réponses
aux
courriers,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception
ayant
trait à
la politique
de
la ville.
Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Madame
Karine
HAMEAU
La
signature
du
Maire
est également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Karine
HAMEAU
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Karine
HAMEAU.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A58-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par délégation
».
Article
5
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Abrogation
L'arrêté
n°
À
315-22
en
date
du
26
septembre
2022
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Les
intéressés.
Fait
à
Bobigny,
le
| 3
FEV,
2023
Madame
Karine
HAMEAU
Le
Maire,
Directrice
générale
adjointe
des
services,
Conseiller
Départemental,
Abdel
SADI
Date
de
transmission
en
préfecture
:
Î
3
FEV.
2023
Date
de
publication
:
1
3
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A58-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023