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Acte Administratif - A 59 23 Délégation de signature à Madame Morgane LINGLET directrice générale adjointe des services
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 59 23 Délégation de signature à Madame Morgane LINGLET directrice générale adjointe des services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
) GRAND PARIS y
VA9S-23
A -
ARRETE
Objet : Délégation de signature à Madame Morgane LINGLET, directrice générale adjointe des services
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2131-1 et R.2122-8,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints en date du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n° 16 110221 du 11 février 2021 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et autorisant ce dernier à subdéléguer la signature des documents relatifs à ces attributions aux agents publics visés à l'article L.2122-19,
Vu l'organigramme des directions et services de la ville de Bobigny validé par le comité technique en date du 18 novembre 2022,
Vu l'arrêté n° A 234-21 en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Morgane LINGLET, directrice générale adjointe des services,
Considérant que le maire exerce au nom de la commune les compétences de gestion et d'administration,
Considérant que Madame Morgane LINGLET exerce les fonctions de directrice générale adjointe des services au sein de la ville de Bobigny,
Considérant que dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Champs de la délégation accordée à Madame Morgane LINGLET
Délégation de signature est accordée à Madame Morgane LINGLET, directrice générale adjointe des services afin de signer au nom du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relatifs à la direction générale adjointe regroupant la direction de la communication, la direction des relations et manifestations publiques, la direction des affaires générales, la direction de la santé, la direction de la démocratie participative et de proximité et de la direction du CCAS.
• En matière de gestion administrative :
Les documents suivants relatifs à la direction générale adjointe
Notes, lettres et ordres de mission, attestations et tout autre document nécessaire au bon fonctionnement des services,
Courriers et correspondances relatifs à l'administration courante des directions susnommées, Les autorisations de tournage sur le territoire communal,
Les autorisations d'utilisation d'ün aéronef télépilotés (drone) à destination du ministère chargé de l'aviation civile.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230213-A59-23-AR
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Les
documents
suivants
relatifs
aux
relations
des
usagers,
à
l'accueil
et
au
courrier,
au
recensement
de
la
population
et aux
élections :
-
Les
courriers
et lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit,
-
Les
accusés
de
réception,
-
La
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les autorités
communales,
-
Les
certificats
d'indigence,
d'hérédité,
de
vie
maritale,
de
résidence
et de
vie,
-
Les
autorisations
liées
aux
opérations
funéraires,
-
Les
états
mensuels
des
impayés
des
cantines,
études
et garderies,
-
Les
états
mensuels
de
facturation
des
repas
à l'inspection
académique,
-
Les
réductions
ou
compléments
de
titres de
recettes,
-
La
facturation
des
repas
aux
organismes
extérieurs.
+
En
matière
financière
et marché
publics :
-
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
10
000
euros,
-
La
décision
d'admission
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses,
-
Les
notifications
d'accord
ou
de
refus
de
subventions
communales
aux
associations,
-
Les
certificats
administratifs.
e
En
matière
de
gestion
des
directeurs
relevant
de
la direction
générale
adjointe :
-
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
-
Les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
Les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
La
gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la
signature
des
contrats,
-
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
Les
certificats
et
attestations
à caractère
recognitif,
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
-
Les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
2
:
Absence
et empêchement
de
Madame
Morgane
LINGEET
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Morgane
LINGLET
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Articl
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
madame
Morgane
LINGLET.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par délégation
».
Article
5
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
là
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A59-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 Article
6
: Abrogation
L'arrêté
n°
A
234-21
en
date
du
12 juillet
2021
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- __
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Les
intéressés.
Fait
à
Bobigny,
le
À 3
FEV.
2023
Madame
Morgane
LINGLET
Directrice
générale
adjointe
des
services,
Le
Maire,
Conseiller
Départemental,
Abd
Date
de transmission
en
préfecture
:
1
3
FEV,
2023
Date
de
publication
:
13
FEV.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A59-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023