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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 29 10 2025 signé avec compression?g be298946
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 29 10 2025 signé avec compression?g be298946)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Nombre de conseillers
conrunautaes COMMUNAUTE DE COMMUNES sets DU PAYS DE BRAY Présents :22 Votants: 29 sense
er REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le mercredi 29 octobre à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant a Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle
de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la
convocation qui leur a été adressée le 20 octobre 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers et consellères titulaires présents : Mesdämes et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LOISEAU Dominique,
DUDA Jean-Michel, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, AUGER Pascal, DUQUENOY Christophe, RIBIERE Jean Paul, GRUET Paulette, LEROUX Bruno, BORGOO Martine, VINCHENT Philippe,
BLANCFENE Jean Pierre, BATOT Patrick, ROUSSEAU Christelle et PIGNE Didier.
Conseillers et conseilles suppléants présents avec voix délibérative Monsieur DIOT Christophe, BUCHER Claude.
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives
Mesdames et Messieurs COLPAERT Marie-Ange, RICHARD Jacques, COCHET Brigitte et MAINEMARE Maryline.
Etaient absents avec pouvoirs Monsieur DUTHION Jean Claude à Monsieur DUDA Jean Michel ;
Monsieur DUFOUR Patrice à Madame PELLEIEUX Noémie ; Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal ;
Madame ALENIS Nicole à Monsieur LEVASSEUR Alai
Monsieur PLEE Gérard à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre, Monsieur HUE Xavier à Monsieur BATOT Patrick;
Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur BLANCFENE Jean Pierre.
Etaient absents: IGNEUL Jacques, VERMEULEN France, HARBANE Céline et THIBAUT Patrick
Secrétaire de séance Monsieur MAGNOUX Alain
La séance débute à 18h05.
M. MAGNOUX est désigné secrétaire de séance. M.le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.
Point 1: AIDES DIRECTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT PAR LES HAUTS-DE-FRANCE PASS RENOVATION (SPEE)
Monsieur le Président propose que les aides communautaires déjà mobilisées dans le cadre des dossiers OPAH puissent également être accordées aux projets engagés avec le Service Public de
l'Efficacité Énergétique (SPEE). Le dispositif "Hauts-de-France Pass Rénovation”, porté par le SPEE, permet aux ménages de bénéficier d'un accompagnement technique, ou à la fois technique et
financier. joue également un rôle de ters-inanceur en proposant un éco-prêt à taux 2610 pouvant atteindre 50 000 € sur 20 ans, tout en assurant la collecte des différentes subventions mobilisable.
Ce dispositif présente l'avantage pour les ménages de ne pas nécessiter d'avance de trésorerie, le remboursement de l'éco-prêt à taux 26r0 n'intervenant qu'après l'achèvement des travaux, lorsque
des économies sur les dépenses énergétiques sont réalisées.
Pour les travaux d'économie d'énergie, la subvention de la CCPB est calculée à hauteur de 9% du montant HT des travaux, plafonnés à 35 000€ pour les ménages propriétaire occupant (PO) « très.
modestes » et à hauteur de 7% du montant HT des travaux, plafonnésà 35 000€ pour les ménages PO « modestes »,
Pour les travaux de sortie d'indignité ou de grosse dégradation :la subvention de la CCPB est calculée
à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnés à 50 000€ pour les ménages PO « très
modestes et modestes .
Aussi,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées 2014-2020, adopté conjointement par l'Etat et le Conseil Départemental le 20 février 2015,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat de l'Oise 2014-2020, adopté par le Conseil Départemental de l'Oise, le 20 juin 2013,
Vule Contrat Local d'Engagement de l'Oise contre la précarité énergétique signé le 06 mars 2012 et son avenant le 31 décembre 2013,
Vu la délibération n° 123-2024 du Conseil Communautaire du 29 octobre 2024 validant le renouvellement de la convention avec le SPEE (service public de l'efficacité énergétique),
Vula délibération n° 73-2025 du Conseil Communautaire du 21 mai 2025 validant le Pacte Territorial Local France Renov de la CCBP,
æ M. FOUQUIER souhaite savoir s'ily à des demandes.
JM. DUDA répond qu'il n'y en a pas pour le moment, mais pr que cela peut arriver
Mme BORGOO demande s’il existe un bilan financier ainsi que le nombre d'habitations concernées depuis la mise en place du dispositif.
Mme BERTOGL indique qu'un bilan produit par Page 9 a été présenté lors de la commission OPAH pour ces 2 dernières années 2023-2024. Sinon, il y a 2 dossiers réalisés avec le SPEE depuis le début
de l'OPAH au 1 septembre 2022.
M. DUDAcondut en précisant que des informations complémentaires pourront être communiquées ultérieurement.
Après on avoir éré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
+ D'accorder le versement des aides directes de la Communauté de Communes du Pays de Bray énoncées ci-dessus aux administrés concernés afin qu'ils concrétisent leurs projets de travaux. L'aide financière sra versée au SPEE pour les dossiers engagés, > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ces dossiers.
Point 2: AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L'OPAH DELA | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY - PACTE TERRITORIAL
Vu la convention tripartite d'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat signée le 30 novembre 2022,
Vu la délibération n°113/2025 du conseil communautaire du 29 octobre 2025 validant la
prolongation de 2 ans de l'OPAH, fixant les objectifs quantitatifs de l'OPAH et validant les missions d'ingénierie du volet 3 -suivi/animation,
Considérant le bilan des objectifs atteints entre Le 01 septembre 2022 et le 31 mai 2025,
Vu l'accord de principe de l'ANAH de prolonger par voie d'avenant la convention tripartite entre l'ANAH et l'Etat signée le 30 novembre 2022,
Monsieur le Président propose de valider l'avenant à la convention tripartite de 'OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray cjoint qui fixe
> La durée de prorogation : du 10 décembre 2025 au 9décembre 2027,
> le périmètre, les enjeux, les objectifs
> les objectifs quantitatifs àatteindre durant la période de prolongation de 2 ans. > les modalités de financement ANAH/Etat et Communauté de Communes du Pays de Bray,
> Les modalités de pilotage, d'évaluation et d'animation, de communication
> Les modalités de révision et/ou résiliation.
Les objectifs globaux, pour les deux années sont évalués à 60 logements, répartis comme suit: > 56 logements occupés par leur propriétaire
> Alogements locatifs appartenant à des bailleurs privés Objectifs de réalisation de a convention
Nombre de logements PO
DontLHiet TD Dont MePrimeRénoy Sérénité
Dont Autonomie
Nombre de logements PB
ont Let TD [Dont MePrimeRénon Sérénté
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
+ De valider l'avenant de prorogation à la convention tripartite ANAH/Etat et CCPB de l'OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray du 10/12/2025 au
09/12/2027, > D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant de prorogation à la
convention tripartite ANAH/Etat et CCPB de l'OPAH de la Communauté de Communes du Pays de Bray, annexéà la présente délibération, fixant les objectifs
quantitatifs à atteindre durant la période de prolongation de 2 ans, > D'autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de
subventions auprès de l'ANAH et autres partenaires le cas échéant, > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette
décision.
AVENANT N'1 AU MARCHE DE SUIW/ANIMATION DE LOPAH DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY - AVEC INCIDENCE FINANCIERE
Marché n° 2022/07 Intitulé: mission de suivi-animation à l'Opération programmée d'amélioration de l'Habitat
Date de notification : 24/08/2022 Titulaire: Page 9
Délais d'exécution initiaux : La prestation est prévue pour une durée de 36 mois prorogeable de 24 mois
Montant initial du marché Montant global et forfaitaire fixé à 155 850.65 € HT, soit 187 020,78 € TTC.
Avenant n°1 : prolongation de la durée du marché de 3 mois, soit 91 jours du 1°" septembre 2027 au 30 novembre 2027.
La Communauté de Communes du Pays de Bray a lancé une Opération Progremmée d'Améloration de l'Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
La mission à débuté le 1 septembre 2022 pour une durée globale de 36 mois prorageable de 24 Considérant le succès de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray, elle souhaite après accord de principe de l'ANAH
et du Préfet de l'Oise, la proroger de 24 mois.
Vue code de la commande publique et notamment son article R2194-2, Vu a décision n°219659 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002,
Vule projet d'avenant de prorogation à la convention tripartite ANAH/Etat/CCPB de l'OPAH pour une durée de 24 mois,
Vu l'affermissement de la tranche conditionnelle de 24 mois de la mission de suivi-animation de l'OPAH dont les objectifs ont d'ores et déjà été fixés,
Iconvient = de compléter la durée de la tranche conditionnelle de 91 jours jusqu'au 30 novembre
2027. d'ajuster le montant initial du marché en l'augmentant de 10 000.00€ HT,
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
> De valider l'avenant n°1 relatif au marché « mission de suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l'Habitat de la CC du Pays de Bray ;
+ D'autoriser Monsieurle Président à signer cet avenant et tout autre document en lien avec cette décision.
Point 3 bis : AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE DE LA MISSION DE SUI
| ANIMATION DE L'OPERATION PROGRAMME DAMELIORATION DE L'HABITIAT — PACTE
TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE PAYS DE BRAY
La Communauté de Communes du Pays de Bray a lancé une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sure territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
La mission à débuté le 1 septembre 2022 pour une durée globale de 36 mois prorogeable de 24 mois.
Afin d'assurer le suivi de l'OPAH sur le territoire du Pays de Bray, une mission d'ingénierie suii/animation a été mise en place dans le cadre d'un marché publique de prestation
intellectuelle selon le Code de la commande publique selon une procédure formalisée dans le cadre d'un appel d'offres ouverts selon les articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à
R21615
L'OPAH qui à une durée prévisionnelle de 5 ans, a eu une date de lancement au 1er septembre 2022 sachant que la convention tripartite avec l'ANAH autorisant le lancement de l'OPAH, a été
validée le 10 décembre 2022.
Elle est ainsi composée d'une tranche ferme de 36 mois et d'une tranche conditionnelle de 24 mois. En effet, la Communauté de Communes du Pays avait souhaité selaisser la possibilité
de réajuster voire stopper le dispositif d'OPAH au bou de 3 ans. En conséquence, le présent marché de suiv-animation de 'OPAH qui a été conclue à compter de La date de notification d'un ordre de service au titulaire, envoyé par recommandé avec accusé de
réception, pour une durée de trois ans (tranche ferme), doit désormais être prolongé pour une durée supplémentaire de une fois deux ans (affermissement de la tranche conditionnelle) par
notification d'un ordre de service, envoyé par recommandé avec accusé de réception au titulaire. I est à noter que les dossiers déposés par le prestataire —la société Page 9 - en fin d'opération
seront suivis par ce dernier jusqu'à la réception des travaux et le versement des subventions aux particuliers par les différents financeurs.
Le montant prévisionnel global de l'opération pour la période du 1er janvier 2026 au 9 décembre 2027 des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération est de 617 657,80 € et se
décompose comme suit
> 525 257,80 € d'aides aux travaux - Volet 3 92 400,00 € d'aides à l'ingénierie portant sur le volet3
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CC du Pays de Bray maître d'ouvrage pour l'opération du 1er janvier 2026 au 9 décembre 2027 sont es suivants
> 197 200 € au titre des aïdes aux travaux du volet 3 > 7600€ au titre des aides à l'ingénierie sur le volet 3
> 44 741 Cau titre des aides sur le volet1 > 53 156 € au titre des aides sur le volet2
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
> De valider le plan de financement lé à la mission d'ingénierie suivi/animation et aux
aides directes de la CCPB qui pourront être versées aux propriétaires concernés, > De prévoir aux budgets prévisionnels 2026 et 2027 les dépenses prévisionnelles
liées à l'OPAH, > De valider la poursuite du dispositif de la caisse d'avances de trésorerie voté le 24 juin
2019, + D'autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions
auprès de l'ANAH et autres partenaires le cas échéant, > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.
Point 4 : VALIDATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 ET DE LA NOTE DE ou
(COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU PETR.
En application de l'article L.5211- 39 du code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat Mixte du Grand Beauvaisis est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux
Présidents des EPCI membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement
(Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Président à son conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les délégués du Syndicat Mixte du PETR du Grand Beauvaisis
sont entendus. Le Président du PETR du Grand Beauvaisis peut être sollicité, à la demande de La collectivité, par le conseil communautaire de chaque collectivité membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de l'EPCI rendent compte au conseil communautaire de l'activité du PETR du Grand Beauvaisis.
Aussi, conformément àl'article L5211-39 du code général des collectivités teritoriales, il a été retracé le rapport d'activités du PETR du grand Beauvaisis sur l'année 2024 lors du Comité Syndical
du 3février 2025, til est proposé au Conseil Communautaire d'approuver lerapport d'activité 2024 du PETR du Grand Beauvaisis et la note de présentation du Compte Financier Unique 2024.
Mme BORGOO souligne que comparativement au rapport du PETR qui retrace le CFU 2024, il n'est pas normal que le rapport d'activité de la CCPB intègre le CFU 2023 dans son rapport annuel
dernièrement présenté. Elle estime que l'augmentation des cotisations passant de 1,40 € à 1,70€ par habitant est excessive
et demande ce qu'il y a de concret. Elle s'interroge également sur le montant consacré aux salaires et sur l'intérêt pour la CCCPB d'adhérer au PETR.
Mme BERTOGL précise que seul le CFU 2023 était disponible pour le rapport d'activité 2024 de la ccP8.
M. VINCHENT ajoute que le rapport n'apporte rien de concret aux administrés et que les frais de personnels sont considérables.
M. DUDA rappelle que le PETR est en charge du SCOT et des fonds européens et qu'il est souvent associé à la réalisation d'études.
M. VINCHENT réagit en affirmant qu'aucune action concrète n’est visible, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie des administrés.
Mme BORGOO rappelle que le PETR avait été créé initialement pour permettre l'accès aux fonds européens.
(M. BATOT confirme que l'augmentation de la cotisati effectivement excessive de 1,40 € à 1,70 € par habitant lui semble
M. DUDA prend acte de l'ensemble des remarques formulées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, prend acte du rapport annuel 2024 du PETR et du CFU 2024 associé.
PROLONGATION ET MISE À JOUR DE LA FEUILLE DE ROUTE NUMERIQUE 2025-2027
La feuille de route numérique de la CC du Pays de Bray à été rédigée dès novembre 2020 en
concertation avec ses différents partenaires locaux afin de cibler des actions adaptées au territoire.
Suite aux évolutions amorcées par la Région Hauts-de-France pour accompagner le développement
local intégré, il apparait nécessaire de réactualiser la feuille de route numérique intercommunale. Une articulation forte avec le projet de territoire en privilégiant une approche poly thématique
permettra d'incorporer le numérique dans tous les services et secteurs d'activités prioritaires du
territoire.
Pour menerà bien ce renouvellement, la gouvernance locale est maintenue mais renforcée à travers
là mise en place d'une consultation des communes qui prendra la forme d'une conférence des
Maires du territoire. Un Codir doit être constitué d'un trinôme : élue référent. technicien.ne
référent. et Direction Générale des Services en vue d'assurer l'animation de La feuille de route.
Ainsi cette démarche sous-tend plusieurs objectifs :
+ Améliorer l'accès et la qualité de service rendu aux usagers ; +
Développer l'usage du numérique dans le cadre des services proposés aux habitant es et aux acteurs économiques ;
+ Réduire la fracture numérique ;
+ Indure les communes dans une optimisation de l'usage du numérique.
La feuile de route numérique rédigée en concertation avec les différents partenaires, permet de cibler des actions à mener sur le territoire.
rois pivots de développement contribueront à répondre aux objectifs de la CCPB + Continuer d'élargir la diversité des services communautaires dématérialisés;
+ Améliorer la relation de l'usager avec les services publics numériques, notamment dans les domaines de la santé, du tourisme, de la mobilité, du patrimoine et de a culture;
+ Contribuer au développement économique et social en intégrant conseil et médiation numérique.
Et pour abouti à une feuille de route nouvelle génération, des domaines d'action seront réintégrés comme la sobriété numérique, la sécurité informatique (cybersécurité) ainsi que les obligations
réglementaires (RGPD, Open data).
Les trois axes retenus sont I Les capacités numériques de l'intercommunalité et de ses communes
Il Lien par le numérique entre projet de territoire, Intercommunalité et services publics Al Appui de l'intercommunalité et de ses partenaires auprès de la population dans l'usage
du numérique Aussi,
Vu la loi du 07 août 2015 sur a nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation approuvé le 30 mars 2017,
Vu le projet de Schéma régional de développement économique, d'internationalisation 2022-2028, innovation et
Vu le nouveau programme régional FEDER 2021-2027 pour les Hauts-de-France validé par la commission européenne le 06 octobre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire n°165/2020 en date du 30 novembre 2020 validant là feuille de route numérique 2021-2023, Vu la délibération du conseil communautaire n° 143/2022 en date du 15 décembre 2022 validant la feuille de route numérique 2023-2025
Considérant la volonté de poursuivre et renforcer les actions engagées dans le cadre de cette feuille de route élaborée en partenariat avec le Centre Social Rural Intercommunal François Maillard à Le
Coudray Saint Germer ainsi que la Maison d'économie solidaire à La Chapelle aux Pot ;
Considérant la nécessité du reconditionnement pour favoriser l'économie circulaire du matériel informatique ;
Considérant la possibilité de mettre en place des points d'accès numériques dans les bibliothèques intercommunales du territoire ;
M. MOISAN s'interroge sur le financement.
M. DURAND précise qu'il est pris en charge par le FEDER à hauteur de 50 %.
Mme BERTOGL ajoute que de nouveaux fonds européens pourraient être mobilisés d'où l'intérêt d'actualiser la feuille de route.
M. MOISAN souligne que les versements des fonds européens accusent souvent du retard.
Mme BERTOGL répond que dans le cas du FEDER qui est piloté par la Région, les délais sont plus courts.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
> De valider la feuille de route numérique 2025-2027 réactualisée de la CCPI >. De prévoir au budget principal les dépenses qui en découlent;
> D'autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de tous les financeurs potentiels (Europe, Etat, Région, Département);
+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
Point 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE | "OISE POUR LA CREATION ET L'IMPRESSION DE LA BROCHURE GROUPE OISE — EDITION 2026
Monsieur le Président rappelle que depuis 2024, un collectif de 10 Offices de Tourisme de l'Oise s'est structuré autour d'une gouvemance partagée, avec pour objectif de valoriser l'offre
touristique départementale à destination des groupes. Ce collectif, né de la réorganisation du « Club Groupes » animé auparavant par Oise Tourisme, poursuit son engagement en 2026 avec la volonté
de renforcer sa visibilité et son efficacité commerciale. Dans ce cadre, est proposé de renouveler l'édition de labrochure Groupe Oise, outil de promotion
essentiel diffusé auprès des clientèles ciblées via les salons, workshops et campagnes de prospection.
La Communauté de Communes du Pays de Bray, membre du collectif, propose à nouveau d'assurer le portage financier sur l'année 2025 du projet de brochure 2026, en lien avec les autres membres
du collectif I convient de rappeler que par délibération n° 80/2025 du conseil communautaire du 25 juin 2025,
Les frais afférents à cette brochure seront partagés parles membres du Groupe Oise. Le plan de financement prévisionnel est le suivant
DEPENSES | eme RECETTES €TTC
Communauté de Impression brochure 5 700.00 | Communes du Pays de 537500
Bray (50%)
“Conseil départemental de Routage brochure 5050.00 537500 l'Oise
(50%)
TOTALETIC TOTALETTC 1050.00
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment l'Article L211-1 en son alinéa Il,
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui implique pour les EPCI d'assurer ls actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Vula délibération n°28/2003 du conseil communautaire du 24 février 2003 validant 1 création d'un
Office de Tourisme Public au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray,
Vula délibération du conseil communautaire du 2 juillet 2012 validantlimmatrculation au Registre
des Opérateurs de Tourisme et de Séjour pour commercialiser des forfaits touristiques, éditer des
factures, recevoir des commissions ou faire appel à des prestataires extérieurs, ete.
Vu la délibération n°54/2024 du conseil communautaire du 29 avril 2024 validant la demande de
subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu la délibération n°80/2025 du conseil communautaire en date du 25 juin 2025 validant la
convention entre la CC du Pays de Bray et les Offices de Tourisme engagés dans le club groupe de la
destination Oise
‘Considérant que l'Agence Départementale du Tourisme « Oise Tourisme » a cessé toute activité de
commercialisation depuis fin 2017. Par conséquent, seuls les Offices de Tourisme immatriculés au registre d'Atout France en applicatié
aux attentes du marché réceptf;
n de l'article L 211-18 du code du tourisme peuvent répondre Considérant que l'Agence Départementale du Tourisme « Oise Tourisme » a présenté sa nouvelle
stratégie 2023-2027 intitulée « la bataille des activités » en 2022, conduisant àl'adaptation de son organisation et réorientant son rôle d'apporteur d'affaires au profit des professionnel des activités.
Mme BORGOO demande le nombre de brochures qui seront éditées.
Mme BERTOGLI répond qu'environ 3 500 exemplaires seront édités et que le routage est inclus dans
le coût global
(M. DUDA indique que la somme est répartie entre les 11 OT.
Mme BERTOGLI confirme cette répartition et ajoute que le reste à charge s'élève à environ de 985€
pour la CCPB.
M. MOISAN s'interroge sur l'importance des différents OT.
Mme BERTOGLI précise que tous ne sont pas de même envergure notamment Beauvais et
‘Compiègne qui sont plus importants.
Après on avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité déci
> De valider Ia demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise ; > De valider le plan de financement proposé ci-dessus ;
> Autoriser le lancement de cette prestation permettant la création, l'impression et le routage de la brochure Groupe Oise 2026;
> De prévoir la dépense au budget principal, sachant que les offices de tourisme concernés seront financièrement sollicités, pour leur quotepart, par la CCPB;
> D'autoriser Monsieur le Président àsigner tout document en lien avec cette décision.
joint 7 : ENGAGEMENT D'UN DEUXIEME CONTRAT TERRITOIRE
LA 1% ANNEE 2026
Mis en place en 2010, les contrats territoire-lecture (CTL) permettent d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales, l'État et le conseil Départemental de l'Oise autour de projets de
développement de la lecture.
La Communauté de Communes du Pays de Bray a souhaité mettre en place un Contrat Territoire
Lecture, outil contractuel proposé par le ministère de la Culture et de la Communication au service des EPCI afin de porter son projet visant l'accès àla lecture pour tous et à la culture sur tout le
territoire, de fédérer les bibliothèques présentes et d'engager une politique renouvelée de Lecture
publique. Le CTL est un dispositif très souple qui permet d'accompagner et de structurer cette mise en réseau
de bibliothèques àl'échelle intercommunale. Ce contrat à une durée de trois, avec un financement paritaire de l'Etat et de la collectivité, dont le contenu est adapté au territoire.
I répond aux besoins identifiés par la collectivité lors d'une phase d'état des lieux (réalisée de mai à décembre 2022 par le cabinet Emergences Sud) tout en s’inscrivant dans les grandes orientations
du ministère de la Culture en matière de politiques de lecture.
Æ, I permet ainsi d'acquérir une enveloppe financière annuelle, Lors de l'étude diagnostic de la lecture publique sur la Communauté de Communes du Pays de Bray,
2 priorités ont été soulevées : > constituer un réseau de lecture publique avec des services communs et accessibles à
l'ensemble des habitants du territoire. > déployer une politique d'animation, d'action culturelle et des publics sur tout le territoire.
Le CTL peut ainsi répondre àses 2 priorités via 3 axes d'intervention prioritaires > La structuration du réseau de la lecture publique.
> L'offre concertée. > L'intégration du numérique.
Le coût global estimatif pour le CTL pour 3 ans s'élève à 180 000 € HT, soit 60 000 € par an. ‘Ge coût comprend le coût d'un poste à temps plein de coordination
Pour l'année 2026 : La DRAC finance à hauteur de 50% soit 30 000 € pour l'année.
La CCPB financeà hauteur de 50% soit 30 000 € pour l'année.
L'engagement d'un deuxième CTL, va permettre de solidifier les bases d'un réseau en développement et d'assurer un service de lecture publique pour toutes les tranches d'âges, ancré
dans les pratiques des habitants.
Aussi,
Considérant la mission dévolue aux Préfets de Région pour la mise en œuvre des politiques définies
par l'État au niveau déconcentré,
Considérant la compétence générale de l'État dans les domaines de la culture et notamment de l'accès au ivre et à a lecture et son implication, au niveau national comme au niveau régional, dans
La coordination et la mise en œuvre de la lutte contre l'llettrisme,
Considérant que le développement culturel des territoires est devenu une priorité, qu'une ville ou une communauté de communes ne peut être appréhendée que dans sa globalité: les
caractéristiques de sa population, son histoire, son identité, sa géographie, sa réalité sociale, son
patrimoine, ses associations, son rayonnement culturel,
Considérant que le Ministère de là Culture et de la Communication (MCC) est porteur d'une politique ambitieuse en faveur de a lecture se traduisant par des aides à a construction de lieux de
lecture publique età une offre diversifiée d'actions d'incitation à la lecture,
Considérant le souhait du Ministère de la Culture et de la Communication de contractualiser avec Les collectivités dans le cadre des « Contrats Territoire Lecture » (CTL fin de contribuer en commun
au développement des pratiques de lecture, modernes et traditionnelles, d'assurer le développement de l lecture publique et de l'accès aux usages numériques de la culture en adaptant
Les outils et les services, d'augmenter la fréquentation des bibliothèques, Considérant la volonté du Département de l'Oise d'inscrire la lecture publique, compétence obligatoire des départements, comme l'un des axes majeurs de développement de la culture des
territoires et, par l'intermédiaire dela Médiathèque départementale de l'Oise (MDO), d'encourager le développement et la coordination de réseaux de lecture publique intercommunaux. En lien avec
tous les acteurs, la MDO s'attache à renforcer le goût et l'attrait pour la lecture à travers de nouveaux outils et de nouvelles compétences et contribue au mailage et au rayonnement des
bibliothèques sur l'ensemble du territoire de l'Oise,
Vu là délibération n°184/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la réalisation de l'étude de diagnostic territoriale sur l'offre de la lecture publique et de là mise en
réseaux des bibliothèques sur la Communauté de communes du Pays de Bray,
Vula délibération n°185/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la mise en place d'un contrat Territoire lecture et la signature d'une convention avec la DRAC,
Vula délibération n°12/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant la mise en place d'un contrat territoire lecture et son plan d'actions,
Vu la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 pour là prise de compétence « coordination de la Lecture Publique » par la Communauté de Communes du Pays de
Bray afin d'assurer la coordination et l'animation du réseau local de lecture publique intégrant la mise en réseau des bibliothèques du territoire.
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2023 portant sur l'extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Bray en matière d'acthités culturelles notamment là coordination et
l'animation du réseau de lecture publique,
Vu la délibération n°111/2023 du conseil communautaire du 18 octobre 2023 validant la convention-cadre tripartite à la mise en œuvre d'un contrat Territoire Lecture pour la période
2023/2024 - 2024/2025 - 2025/2026 pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray,
Mme BORGOO s'interroge sur l'intérêt de s'engager sur 3 ans qui couvrirat une autre mandature et souligne que le montant est conséquent
M. DUDA précise que si les financements ne sont pas reconduis, la prestation pourrai être remise en question. L'engagement ne concerne que l'année 2026.
M. DURAND indique que le contrat proposé couvrirait les années 2026, 2027 et 2028 mais que le financement est uniquement prévu pour 2026. Le conseil communautaire sera amené à statuer sur
les financements chaque année.
Mme BERTOGLI explique qu'il est nécessaire de prévoir un engagement sur 3 ans, même si le lancement ne concerne que 2026. Elle ajoute que la somme évoquée permet également de financer
à hauteur de 50 % le poste de la coordinatrice lecture publique.
M. VINCHENT réagit en soulignant qu'il s'agit encore d'un nouveau poste, sans actions concrètes. indique n'avoir jamais vu cette personne à Villers Saint Barthélémy et demande le bilan de ses
actions.
Æ Mme BERTOGLI répond que la coordinatrice est déjà en poste et qu'elle intervient dans toutes les bibliothèques du territoire.
Mme BUCHER précise que la lecture publique est promue à travers des animations, des ateliers {comme la semaine japonaise) ainsi que des actions dans les écoles.
Mme BERTOGLI ajoute que la coordinatrice est également chargée de la mise en réseau des bibliothèques.
M. VINCHENT insiste sur le fait que cette personne devrai intervenir dans toutes les communes, ‘évoquant un problème d'équité et l'absence de communication.
(M. FOUQUIER ie que M. PLEE dont il a le pouvoir abonde en ce sens.
M. DUDA conclut en expliquant que la coordinatrice intervient en priorité dans les communes disposant d'une bibliothèque et qu'il demanderaà celle-ci de rencontrer M. VINCHENT.
Après on avoir délibéré, le Conseil Communautar VINCHENT, M. RIBIERE ot M. LEROUX) décide avec 26 voix POUR ot 3voix CONTRE (M.
> D'autoriser Monsieur le Président à engager le deuxième Contrat Territoire Lecture pour l'année 2026 si les subventions attendues
sont obtenues ; > De lancer la première année 2026 du Contrat Territoire Lecture de la Communauté de
Communes du Pays de Bray. > De prévoir les crédits nécessaires au budget principal pour l'exercice concerné ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 8: RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS L'MENAGERS ET DE TRI : CHOIX DU MODE DE GESTION
La délégation de service public relative à la collecte des déchets ménagers et de tri doit être renouvelée à compter du 1° janvier 2027.
Aussi il convient de proposer au conseil communautaire de délibérer sur le choix du mode de gestion, la durée éventuelle d'engagement le cas échéant afin de permettre aux services d'établir
la procédure adaptée. Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,
Vues articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article R.1411-1 CGCT,
Considérant que le contrat de collecte des ordures ménagères et de tri vient à échéance le 31/12/20%,
Al Après on avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décidt
> De poursuivre l'exploitation du service publi relative à la collecte des déchets ménagers et de tri dans le cadre d'une délégation de service public du 01/01/2027 jusqu'au
31/12/2032, soit une durée de 6 années. > D'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de remise en concurrence du
contrat de délégation de service public, à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
IEGULARISATION ADMINISTRATIVE — ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N° 1425 À
SERIFONTAINE
La Communauté de Communes du Pays de Bray porte la compétence « assainissement collectif »
sur son territoire etl'exerce notamment, par délégation de service, sur la commune de Sérifontaine.
Ceci implique la nécessité d'occuper et d'entretenir les multiples installations dédiées à La collecte
et au traitement des eaux usées.
L'ancienne station d'épuration de Sérifontaine, exploitée initialement en régie par la commune et
située chemin noir (parcelle A1210) a été démantelé en 2016. En lieu et place se trouve désormais
un poste de relevage permettant de renvoyer les eaux usées de la commune vers a nouvelle station
d'épuration.
Ainsi, le poste de relevage « ancienne station », fit partie intégrante du patrimoine dédié à
l'assainissement collectif mas reste actuellement sur une parcelle appartenant à la commune. l'est
done nécessaire de régulariser cette situation administrative.
La parcelle AI 210, correspondant à l'ancienne station d'épuration, à ainsi fait l'objet d'un
découpage en deux lots selon le plan ci-joint
= Lot A: A1 1425, d'une surface de 61 m', correspondant au poste de relevage en place.
= LotB : AI 1426, d'une surface de 1 625 m?, correspondant à un terrain en friche.
E La Communauté de Communes du Pays de Bray se posi ine pour acquérir la parcelle AI 1425 sur laquelle se trouve le poste de relevage pour l'intégrer pleinement à son patrimoine dédié à l'exercice
de la compétence « assainissement collectif Le 25 septembre 2025, le conseil municipal de la commune de Sérifantaine a d'ailleurs délibéré les
points suivants:
Aussi,
Article 1 « d'acter le principe de céder pour 1 euro symbolique à la Communauté de ‘Communes du Pays de Bray la parcelle AI n°1425 de 0 are 61 centiares issue de la division de
la parcelle A1 n°210. Article 2 « d'autoriser Monsieur le Mare àsigner l'acte à intervenir, ainsi que toutes pièces
prendra en charge les frais de notaire. »
Vu lesarticles L2224-7 à L2224-11-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
D'acquérr, pour un euro symbolique, la parcelle AI 1425 d'une surface de 61m* sur laquelle se trouve le poste de relevage « ancienne station » ;
D'approuver la répartition financière exposé c-avant et d'imputer la dépense au budget « assainissement collectif » ;
D'autoriser Monsieur le Président àsigner l'acte notarié et toutes pièces administratives ou comptables s'y rapportant. Point 10: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE m COLLECTIF 2024 POUR LA COMMUNE DE TALMONTIERS — RPQS
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article L.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis.
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L.2133-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond l'observatoire
national des services publics de l'eau et de l'assainissement [www services eaufrance.fr)
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant le contrôle de l'exercice.
Les présents rapports est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Considérant qu'un RPQS est établi pour chacun des contrats de délégation du service « assainissement collectif», à savoir :
= Contrat Talmontiers, faisant référence àla station d'épuration de Talmontiers.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,
‘Après en avoir di ré, le Conseil Communautaire, àl'unanimité décidk
> D'adopter les rapports sur le pri et la qualité du service public d'assainissement collectif pour le contrat de Talmontiers,
De transmettre aux services préfectoraux a présente délibération, De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA, De mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement
collectif aux communes adhérentes.
CANDIDATURE À L'APPEL À PROJET « LE PACTE EN FAVEUR DES HAIES : GESTION ET JALORISATION DURABLE DES HAIES ET ARBRES INTRA-PARCELLAIRES »__
Le Pacte en faveur de la haie annoncé le 29 septembre 2023, dans la continuité du Plan de relance, vise un gain net de linéaire de haie de 50 000 km de d'ici 2030 sur le territoire français,
conformément à la trajectoire définie par la planification écologique. Cet appel à projet a eu un succès dans la région des Hauts-de-France et apermis la plantation de 73 km de haie bocagère sur
le territoire du Pays de Bray.
VvvY
Æ À rt nn Command 3 ct 348 ap 724 C'est dans cette continuité que la DRAAF des Hauts-de-France a lancé, en juillet 2025, l'appel à projet « le pacte en faveur des haies : Gestion et valorisation durables des haies et arbres intra-
parcelaires ». Cet appel à projet vise à financer l'animation en consortium sur le maintien et la estion durable des haies bocagère dans une optique de valorisation économique.
L'appel à projet exige un consortium de minimum deux structures. C'est ainsi que la CCPB s'est tournée vers plusieurs structures potentiellement partenaires, possédant pour chacune une solide expérience en gestion durable et valorisation de la haie bocagère. Ce partenariat doit permettre à
la CCPB de monter en compétence sur la gestion durable de la haie bocagère afin de devenir autonome sur son territoire et fera l'objet d'une convention
bipartite dans laquelle Ia CCPB sera le chef de file.
Cet appel à projet permettrait aussi de financer le poste de chargée de mission bocage sur 3ans, à partir de juillet 2026. La pérennisation de ce poste permettra àla CCPB de devenir une référence de
la haie bocagère et de devenir un acteur clef dans la gestion durable et valorisation du bocage du Pays de Bray au niveau Régional des Hauts de France.
L'appel à projet financera à hauteur de 60% le volet animation. Les 40% restant seront à la charge de la CP.
De son côté, la structure partenaire de la CCPB doit également répondre àl'appel à projet de la DRAAF pour un plan de financement et une répartition similaire, Dans ce cadre, le partenariat n'aura
pas d'incidence financière pour la CCPB.
Le plan de financement est le suivant +
Animation sur 3 ans (2026-2029) pour la CCPB
Financeurs soltés | étais du financement | Montant en € |Montant total en €
Etat=DRAAFHDF | Salaire - Poste chargé de 60%) mission bocage| 705200€| 77s9620e
10% de frais de structure | 7.054,20 €) Auto = financement |. Salaire - Poste chargé de
{ao) mission bocage| *702800€) s173080€ | 10% de frais de structure | 4 702,80 € |
FTOTAL général =coûtdu 129 327,00 €
cap projet
Sous réserve d'accréditation de la DRAAF - Hauts-de-France
Aussi, Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver t valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et l'ambition d'obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d'ici 2030,
Vu Les Contrats pour a réussite de la transtion écologique CRTE) et le Contrat de Territoire Eau et Climat « Protection de a Ressource valant stratégie de a protection de la ressource en eau,
Vu le lancement de l'appel «animation du pacte en faveur des haies 2024 » lancé par la DRAAF des Hauts de France en mars 2024 dans lequel laCommunauté de Communes du Pays de Bray est sortie
parmi les lauréats,
ZE Mme BORGOO souhaite savoir où seront plantées les hales et si tous les agriculteurs du territoire
ont été sollicités
[Mme BEAUREPAIRE {agent de la CCPB) intervient pour répondre que les haies seront plantées dans les communes de Sérifontaine, Le Vaumain, Cuigy en Bray, lavacour et Vilambray et confirme que
l'ensemble des agriculteurs dont les parcelles sont situées sur les aires d'limentations de captage ont bien été mobilisés pour ce projet
{Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
> De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en qualité d'opérateur de l'appel àprojet sur son territoire,
> D'autoriser Monsieur le Président à répondre àl'appel à projet de Ia DRAAF, >. De confirmer le partenariat avec une structure compétente sur le sujet,
> D'autoriser Monsieur le Président àsigner la convention de partenariat avec une structure
compétente sur le sujet et tout autre document en lien avec cette décision.
PARTICIPATION AU PROJET DE RAMASSAGE DES DECHETS DIFFUS — COMMUNE DE SERIFONTAINE
La Communauté de Communes du Pays de Bray, par délibération n°83-2024 en date du 26 septembre 2024, a signé une convention avec CITÉO visant à obtenir des financements pour les
actions de ramassage des déchets diffus sur le domaine publi
Pour rappel, la CCPB s'est portée candidate pour le compte de ses communes membres qui de fait, ont adhéré pour la plupart à ce groupement.
La commune de Sérifontaine, par courrier en date du9 octobre 2025, propose à la CCPB de mener une journée d'action de ramassage des déchets diffussur le territoire communal.
S'inscrivant parfaitement dans le cadre de ladite convention, la commune est donc fondée à demander une aide financière à la CCPB.
Le montant de ce projet est de 1 200 € et comprend notamment la mise à disposition et l'enlèvement d'une benne ainsi que le traitement des déchets collectés
Après on avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide
> De soutenir le projet de la commune de Sérifontaine via la convention signée conjointement avec CITEO pour la lutte contre les déchets diffus ;
>. De financer 80% du montant global du projet, soit 960€, au travers d'un titre qui sera émis par la commune de Sérifontaine.
Point 13 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVT
Le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain à informé ses adhérents que la Communauté de Communes Thelloise souhaite lui transférer une partie de ses compétences, Avant le 31 décembre 2025, les intercommunalités adhérentes du SVT, dont la Communauté de ‘Communes du Pays de Braÿ, sont invités à délibérer sur ce transfert, comme l'exige la loi.
Aussi,
Vu la délibération n° 25/25.09/02 du Syndicat des Intercommunaltés de la Vallée du Thérain (SIVT) portant sur a modification des statuts du SIVT
Considérant que la Communauté de Communes Thelloise a informé le SIVT, que Ia CCT disposait désormais des items complémentaires définies aux items 4°, 11° et 12° de l'article L. 211-7-1 du
code de l'environnement. Par délibération n0 270325-DC10, elle informait également le SVT qu'elle souhaitait transférer lesdits items au SIVT pour son territoire inclus dans le bassin du Thérain.
‘Considérant que ce transfert de compétences nécessite une modification statutaire afin que celui- Gi puisse être acté à partir du 1° janvier 2026
Ilest proposé de modifier les statuts du SIVTà partir du 1°" janvier 2026 dans cette nouvelle version
{f'annexe jointe)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,à l'unanimité décide :
> d'approuver les modifications statutaires du SIVT à partir du 1° janvier 2026; > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président propose de modifier les crédits inscrits au BP 2025 du budget général de la façon suivante :
Fe 1 anne CA en a LS rot erreur ed 2 te sd at cr dupe des ds LD en po roms 250 ppeneaes opt gr de otage a as te me Er emma ns eu CPR OT Mme BORGOO indique que les travaux inhérents à l'installation d'un ascenseur au Centre Social ont fait l'objet d'une demande de subvention auprès du conseil départemental et que, si ces travaux
sont ajournés par le fait d'un changement de nature, il convient d'en informer le conseil
départemental.
M. DUDA prend note de la nécessité d'écrire au département pour envisager soit un report où un
abandon du projet.
M. VINCHENT souligne que le coût de 40 000 € pour un site internet lui paraît élevé tout comme es 30 000 € pour la ligne de co-voiturage.
M. DUDA répond que le projet de site internet a déjà été validé et concerne 3sites distincts.
Mme BORGOO réitère que Ia somme de 40 000 €pour les sites internet lui semble excessive.
M. DURAND précise que les 30 000 € alloués àla ligne de co-voiturage incluent la mise en place de
la signalétique et que des subventions ont été obtenues pour ce projet. 1 ajoute que le coût initial du projet était de 150 000 € et qu'il a été retravailé pour rentrer dans un budget plus raisonnable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 24 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. VINCHENT, M. MOISAN, M. RIBIERE, M. LEROUX) et 1 ABSTENTION (M. DUQUENOY)
décic
> De valider la décision modificative n° 1 exercice 2025 du Budget principal proposée;
+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 15 : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET SPANC
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur le responsable du Service
de gestion comptable de Méru a transmis un état de produits intercommunaux à présenter au conseil communautaire pour décision en non-valeur sur le budget SPANC.
A rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Trésorier, età lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diigences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit de créances intercommunale liées au budget SPANC pour lesquelles Monsieur le responsable du Service de gestion comptable de Méru n'a pu aboutir
dans les procédures de recouvrement qui s'offralentà lu. 1 précise que ces titres concernent les contrôles d'assainissement et que le redevable est en
liquidation judiciaire depuis 2024. Le montant total s'élève à 90€.
Aussi,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de gestion comptable de Méru,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées àl'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de
l'urbanisme,
Æ Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le responsable du Service de gestion comptable de Méru dans les délas égaux,
Considérant qu'il est désormais certains que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irécouvrabilité,
‘Après en avoir délibéré, le Consoil Communautaire, à l'unanimité décide
> De valider l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables; > D'inserire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et
chapitres prévus à cet effet; > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.
Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la
prévoyance. En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectvités territoriales et leurs
établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
‘cette participation obligatoire est +
+ pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,
+ et pourle risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, àce jour, de 15 € brut mensuel
‘Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatifà
la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
le risque santé liéà la maladie et à la maternité (mutuelle santé) le risque prévoyance lé àl'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la
garantie maintien de salaire),
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions: opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat où adhéré à un règlement qui à été au niveau national labellsé. La liste des contrats et
règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales https://uw collectivites-locales gouv.fr/fonction-publique-terrtoriale/protection-saciale-
complementaire
+ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à
l'adhésion individuelle et facutative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2021, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de
l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, leConseil Communautaire est invité àse prononcer
+ sure principe de la participation et dans l'afirmative pour quel risque,
+ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labelisation ou convention de participation)
+ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.
M. MOISAN reproche l'incohérence entre un montant annoncé et un pourcentage pour la complémentaire santé.
Mme BORGOO rappelle que les charges liées au personnel sont déjà très élevées
M. DURAND précise que plus le contrat est important plus la cotisation augmente. I ajoute que le contrat de l'agent peut inclure les membres sa famille.
Mme ROUSSEAU s'interroge sur la pertinence de financer la participation des membres de a famille de l'agent.
M. DURAND répond que ce dispositif existe déja, mais que les contrats ont changé de labellisation. Ilindique qu'il ne s'agit que d'intégrer la participation obligatoire de la prévoyahée.
M. DUDA propose de reporter l'examen de cette délibération au prochain conseil dans une nouvelle délibération, afin d'y intégrer des éléments complémentaires.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, décide d'ajourner cette délibération et de la présenter lors du prochain conseil communautai
ZE Questions diverses
Mme BORGOO revient surle rapport d'activité de la CCPB et s'interroge sur la compétence« police intercommunale rurale » citée page 8 dans les compétences facultatives.
M. DURAND prend note de cette observation
Kinésithérapeuthe
M. DUDA donne lecture d'une demande émanant d'un kinésithérapeute souhaitant s'installer sur le territoire, situé en zone FRR/ZRR. Cette requête sera transmise aux communes concernées
disposant d'un local disponible.
Tribune libre
M. DUDA informe l'assemblée qu'un groupe d'élus du conseil communautaire souhaite disposer d'une tribune libre dans a lettre d'information. Après consultation de la Préfecture, il précise que
cette demande est acceptable sous sa responsabilité.
M. MOISAN s'étonne de la nécessité de consulter la Préfecture, estimant qu s'agit d'un droit
M. DUDA rappelle qu'il représente l'ensemble des élus. Conformément au règlement intérieur %
page sera réservée à cette tribune.
M. DURAND ajoute que cette disposition à été communiquée par courriel le 3 juillet 2025, accompagnée du projet de règlement intérieur, lequel confirme dans son article 22, l'attribution
d'une demi-page pour les tribunes libres.
M. MOISAN conteste a formulation « demi-page », quil juge imprécse, et propose de définir plutôt un nombre de caractères.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président