Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f6393 sarl menuiserie le cadre
Arrêté - f6849 2022 591 sarl menuiserie rouxel 19
Arrêté - f5816 2021 137 sarl menuiserie cheval
Arrêté - f7988 2024 041 menuiserie les platanes 40
Arrêté - f6360 2022 120 sarl sopi odp 11
Arrêté - f8012 2024 061 prolongation menuiserie les platane
Arrêté - f5985 2021 346 rue des tats 11
Procès Verbal - f6822 pv cm 17 11 2022
Arrêté - f6729 2022 532 place saint sauveur
Arrêté - f6268 2022 027 sci rocas avenue de
Arrêté - f6796 2022 573 menuiserie le cadre 11
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6796 2022 573 menuiserie le cadre 11)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\\/ N doi
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N°2022-573
Objet : Place Saint-Sauveur (à hauteur du n°11)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à la SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8è"® partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2021,
Vu la demande en date du 1° décembre 2022 par laquelle la SARL MENUISERIE GENERALE
LE CADRE — ZA de Kervault — 56230 QUESTEMBERT — Siret n°494 540123 00010,
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, pour monopoliser deux emplacements
de stationnement, en zone bleue, à hauteur du 11 Place Saint Sauveur à Redon
(sur une emprise au sol de 25 m?) afin de procéder à des changement d'ouvertures
pour le compte de son client, à compter du lundi 5 décembre 2022 à partir de 8h00
et ce jusqu’au mardi 6 décembre 2022 à 18h00,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE, pour le compte de son client,
est autorisée à occuper le domaine public et à monopoliser deux emplacements de
stationnement, en zone bleue, à hauteur du n° 11 Place Saint-Sauveur à Redon (sur une emprise
au sol de 25 m?) afin de procéder à des changements d'ouvertures pour le compte
de son client, à compter du lundi 5 décembre 2022 à partir de 8h00
et ce jusqu'au mardi 6 décembre 2022 à 18h00,
> Il conviendra de ne pas stationner devant la boutique « MLK DRESSING » afin de ne pas
masquer sa visibilité.
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du lundi 5 décembre 2022 à partir de 8h00
et ce jusqu’au mardi 6 décembre 2022 à 18h00.
Toute modification de durée ou d'emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de la SARL MENUISERIE GENERALE LE
CADRE.
> En aucun cas le stationnement du véhicule ne devra gêner la bonne circulation
des usagers ou la visibilité et l'accès aux commerces.
> Il conviendra de ne pas stationner devant la boutique « MLK DRESSING » afin de ne pas
masquer sa visibilité.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité des
secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant dû pour du :
à compter du lundi 5 décembre 2022 et ce jusqu'au mardi 6 décembre 2022
Nombre de jours : 2 jours
Surface occupée : 25 m?
Prix/m?/jour : 0,39 €
Total : 19,50 € Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail où postale
à la SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE — Z.A de Kervault — 56230 QUESTEMBERT.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 2 décembre 2922
Pour le Maire,
ublic