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Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention pts skate park
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention pts skate park)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
25.03 CEDN 1svP
DÉPARTEMENT DU NORD
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITE
CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du dispositif PROJET TERRITORIAL
STRUCTURANT pour la construction d’un ensemble Skate-Park et
City-Stade
L2o5/m23
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales , > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que
soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) , > Vu la programmation 2025 du Conseil Départemental du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants ;
> Considérant le projet de construction d’un ensemble Skate-Park et City-Stade rue de Merville ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d'opérations éligibles au titre Dispositif Projets Territoriaux Structurants ;
> Considérant que cette subvention est demandée pour le projet de construction d’un ensemble Skate-Park et City- Stade rue de Merville ;
> Considérant que le montant estimé de l'opération s'élève, pour la Commune, à 507 282.84 € HT soit 608 739,40 € TTC ;
> Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter une subvention au titre du dispositif PTS à hauteur de 59.14% du montant HT de la part de financement assurée, hors subvention, soit 300 000 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention au Conseil Départemental du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants d'un montant de 300 000 € représentant 59.14 % du coût total des travaux pour le projet de construction d'un ensemble Skate-Park et City-Stade rue de Merville.
ARTICLE 2: La commune réalisera des travaux pour la construction d'un ensemble Skate-Park et City-Stade rue de Merville.
Le coût de cette opération est de 507 282.84 € HT soit 608 739,40 € TTC ; Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication ouf a réception par le représentant de l'Etat.
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TS
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ä Fa E Le Maire,
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certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Ctlacte qi sera affiché ce jour au siège de la collectivité fN informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un dè publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
mois à compter de sa