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Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention amendes de policexlsx Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention amendes de policexlsx)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

26_03-A30n 33VP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Lab /m° 33

DECISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024.

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

> Considérant que la commune souhaite entreprendre la réalisation de différents travaux subventionnables au titre du dispositif de la répartition des amendes de police;

> Considérant qu’il convient à présent de solliciter le Département du Nord pour l’attribution de subventions au titre de la répartition des amendes de police 2024 ;

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter des subventions auprès du Département du Nord au titre de la répartition des produits des amendes de police de l’année 2024 selon les dispositions suivantes :

- _ Réaménagement de l'espace public avec mise aux normes de l'accessibilité sur la RD947. Travaux pour lesquels la commune sollicite une subvention de 40 000 €, pour une opération estimée à 251 834 € HT à la charge de la commune

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 3: La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, (2 13.03.7025

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.