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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 002
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-04-002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2016 Sommaire
ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-25-003 - AP signé fête foraine de Printemps Blois (1 page) Page 5
41-2016-03-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 _ habitat insalubre 10 rue des
Bleuets à Romorantin-Lanthenay (2 pages) Page 7
41-2016-03-25-005 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999
relatif aux bruits de voisinage - manifestation "Rêves Urbains" rue du Poids du Roi à Blois
(1 page) Page 10
DDCSPP
41-2016-03-16-005 - KM_364e-20160317102830 (1 page) Page 12
41-2016-03-17-007 - KM_364e-20160317120636 (4 pages) Page 14
41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 (6 pages) Page 19
DDFIP41
41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE
responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 (4 pages) Page 26
DDT
41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des
communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de La CHAUSSÉE SAINT-VICTOR (4 pages) Page 31
41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des
communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de VINEUIL (4 pages) Page 36
DDT 41
41-2016-03-25-002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 2013-101-0004 du
11 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (2 pages) Page 41
41-2016-03-16-003 - Association Foncière - Commune de Crucheray (2 pages) Page 44
41-2016-03-16-004 - Association Foncière - Commune de Faye (2 pages) Page 47
41-2016-03-23-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CHARBONNIER DAVID
(2 pages) Page 50
41-2016-03-21-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CYRIL (2 pages) Page 53
41-2016-03-23-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU FOUR A BAN (2
pages) Page 56
41-2016-03-23-007 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Marie-Solange
REGNARD (2 pages) Page 59
41-2016-03-23-008 - Contrôle des structures Agricoles Monsieur DEHEN Amaury (2
pages) Page 62
41-2016-03-23-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Emmanuel PITOU (2
pages) Page 65
2 Lu
LL
41-2016-03-23-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Florian PERRIN (2
pages) Page 68
41-2016-03-23-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Yannis DEPOND (2
pages) Page 71
41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 (8 pages) Page 74
DIRECCTE
41-2016-03-21-001 - decla pasnon (2 pages) Page 83
41-2016-03-21-002 - modif decla apa-sf (2 pages) Page 86
PREF 41
41-2016-03-16-001 - AP Passenaud (8 pages) Page 89
41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher (6 pages) Page 98
41-2016-03-17-004 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales
des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la
société LA CALHENE à Vendôme. (3 pages) Page 105
41-2016-03-31-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située 16 rue de Paris 41270 DROUE (2
pages) Page 109
41-2016-03-31-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250
BRACIEUX (2 pages) Page 112
41-2016-03-31-001 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue de Séchard 41290
OUCQUES (2 pages) Page 115
41-2016-03-31-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160
MOREE (2 pages) Page 118
41-2016-03-25-007 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de
l'entreprise de M. Alain PAVEAU à CHAON (1 page) Page 121
41-2016-03-15-009 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de
l'entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER (1 page) Page 123
41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de
Salbris (4 pages) Page 125
41-2016-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions ORSEC
Secours à nombreuses victimes (1 page) Page 130
41-2016-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi année 2016 (2 pages) Page 132
41-2016-03-18-002 - Arrêté réglementant la journée portes ouvertes le 19 mars 2016 au
CIFA de Blois (2 pages) Page 135
41-2016-03-25-006 - Arrêté, prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels
ferroviaires formulée par le gérant de la société CLMTP sur le territoire de la commune de
GIEVRES (2 pages) Page 138
3 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting (8 pages) Page 141
41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres (9 pages) Page 150
41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny (18 pages) Page 160
41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux (7 pages) Page 179
41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron (9 pages) Page 187
SIDSIC
41-2016-03-11-029 - Arrêté N° 16-144 du 11mars 2016 portant suppléance de M.COMET
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 197
41-2015-11-05-008 - Décision de délégation de signature permanente n°131/2015 (1 page) Page 200
sous-préfecture de Vendôme
41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de
Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN (19 pages) Page 202
41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune
et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY (12 pages) Page 222
41-2016-03-17-002 - arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les Foulées
Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars 2016 à VENDOME (18 pages) Page 235
4 ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-25-003
AP signé fête foraine de Printemps Blois
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-25-003 - AP signé fête foraine de Printemps Blois 5 EX Ar Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la ville de Blois le 4 mars
2016, pour l’organisation de la fête foraine de Printemps à Blois,
CONSIDERANT le cadre traditionnel de cette manifestation,
ARRETE
Article 1: Le maire de la ville de Blois est autorisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage, à organiser la fête foraine de Printemps, qui a lieu à
Blois, sur le parc des expositions, avenue Wilson, du 2 avril au 24 avril 2016 inclus.
Article 2 : La sonorisation est stoppée à minuit le samedi et 22h les autres jours.
Les activités cessent à 2h les vendredis, samedis, dimanches et à minuit les autres jours.
Article 3: Les niveaux sonores moyens (30 minutes), mesurés avenue Wilson en bordure du parc des
expositions, doivent rester inférieurs à 70 dB (A) et être réduits à moins de 65 dB (A) le samedi
après 22h.
Article 4 : Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la
déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le département
de Loir-et-Cher.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal
pour contravention de troisième classe.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé
pour le département de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de
Blois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
CR Fait à Blois, le © 5 MARS 2016
fe O\ Le préfet ar dél
Va LU Pour
le Préfet et par ce
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égation,
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-25-003 - AP signé fête foraine de Printemps Blois 6 ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-17-005
Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 _ habitat insalubre 10
rue des Bleuets à Romorantin-Lanthenay
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 _ habitat insalubre 10 rue des Bleuets à Romorantin-Lanthenay 7 DET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire
Délégation départementale de
Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n° du
relatif à un habitat insalubre sis
10 rue des Bleuets
à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200)
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU les dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.521-1 et suivants ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le protocole modifié organisant les modalités de coopération entre le préfet de Loir-et-Cher et le Directeur général
de l’ Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire du 1* juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-0158 du 27 janvier 1999 déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction définitive
d’habiter, l’immeuble sis 10 rue des Bleuets à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), parcelle cadastrée BK n°29 ;
VU le rapport établi par la déléguée départementale de Loir-et-Cher de l’ Agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire en date du 7 mars 2016, constatant que des travaux de réhabilitation ont été effectués afin de changer la
destination du local (remise et garage):
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté
préfectoral n°99-0158 du 27 janvier 1999 et que l’immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ou des voisins ;
Sur proposition du directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre—-Val de Loire ;
Place de la République — 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.70.41.41 — Fax : 02.54.78.14.69
-1/2-
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 _ habitat insalubre 10 rue des Bleuets à Romorantin-Lanthenay 8 Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n°99-0158 du 27 janvier 1999 déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction
d’habiter ou d’utiliser les lieux, l'immeuble sis 10 rue des Bleuets à ROMORANTIN-LANTHENAY
(41200), parcelle cadastrée BK n°29, est abrogé.
Le présent arrêté sera notifié à M. Patrick RAVET, propriétaire, résidant 10 A rue des Bleuets à
ROMORANTIN-LANTHENAY (41200).
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, à la direction départementale des territoires et à l'ANAH.
Il sera également envoyé au Procureur de la République.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Loir-et-Cher, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —
EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue
de la Bretonnerie 45000 ORLEANS - dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours
administratif a été déposé. Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou
d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide
juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée
en cas de recours contentieux.
Fait à Blois, le Ÿ 7 MARS 2016
Le Préfet,
v
-212-
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 _ habitat insalubre 10 rue des Bleuets à Romorantin-Lanthenay 9 ARS Centre-Val de Loire
41-2016-03-25-005
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage -
manifestation "Rêves Urbains" rue du Poids du Roi à Blois
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-25-005 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage - manifestation "Rêves Urbains" rue du Poids du Roi à Blois 10 ME À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la ville de Blois le 15 mars
2016, pour la manifestation « Rêves Urbains » à Blois,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette manifestation,
ARRETE
Article 1 : Le maire de la ville de Blois est autorisé, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26
novembre 1999, relatif aux bruits de voisinage, à organiser la manifestation « Rêves Urbains », qui
aura lieu le samedi 16 avril 2016, Rue du Poids du roi, à Blois.
Article 2 : Toutes mesures doivent être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores
excessives.
En particulier, les niveaux sonores en sortie d’enceintes ne doivent pas être supérieurs à 95 dB(A).
La sonorisation est stoppée à 23h00.
Article 3 : Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de l’agence
régionale de santé.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal
pour contravention de troisième classe.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Blois, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le ? N)
MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le préfet, La Secrétaire Générale,
Pme.
Nathalie RASALIER
ARS Centre-Val de Loire - 41-2016-03-25-005 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage - manifestation "Rêves Urbains" rue du Poids du Roi à Blois 11 DDCSPP
41-2016-03-16-005
KM_364e-20160317102830
Abrogation d'un arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium.
DDCSPP - 41-2016-03-16-005 - KM_364e-20160317102830 12 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
N° 41-2016-03-16-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Abrogation d’un arrêté de mise sous surveillance d’un troupeau de volailles de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans
ces troupeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-22-005 du 22 décembre 2015 portant mise sous surveillance d’un troupeau
de volailles de chair pour suspicion d’infection à Salmonella Typhimurium ;
Considérant les conclusions du rapport d'analyse référencé n°16/361-S-16MAP101 édité le 15/03/2016 par le
laboratoire de Touraine, indiquant l’absence de salmonelles sur les prélèvements réalisés dans le cadre du
contrôle nettoyage&désinfection du bâtiment VO41AIT de l'élevage de M. Philippe GONET - Lieu-dit
« Courgenard » - 41360 SAVIGNY SUR BRAYE ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1.- La mise sous surveillance vétérinaire du bâtiment VO41AIT de l'élevage de M. Philippe GONET -
Lieu-dit « Courgenard » - 41360 SAVIGNY SUR BRAYE est levée.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-22-005 du 22 décembre 2015 est abrogé.
Article 3. — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vendôme, la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-
et-Cher, le maire de Savigny-sur-Braye, et le cabinet vétérinaire MCVET CONSEIL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à l’éleveur M. Philippe GONET.
Fait à Blois, le 16 mars 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité-des productions
DDCSPP - 41-2016-03-16-005 - KM_364e-20160317102830 13 DDCSPP
41-2016-03-17-007
KM_364e-20160317120636
Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine (EARL
JAFFRE et FILS, à LA MAROLLE EN SOLOGNE).
DDCSPP - 41-2016-03-17-007 - KM_364e-20160317120636 14 less L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-03-17-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
(EARL JAFFRÉ et FILS, à LA MAROLLE EN SOLOGNE)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IL, titre II, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela- tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la bru-
cellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK , directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-280-1114 du 7 octobre 2015 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2015-2016 dans le
département de Loir et Cher ;
Considérant que les tests de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés le 9 mars 2016 sur
10 bovins âgés de 24 mois et plus appartenant au cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL JAFFRÉ et Fils,
à La Marolle en Sologne, ont révélé des résultats non négatifs sur les bovins n° FR 41 2067 2037 et FR 41
2067 3040 ;
Considérant que ce résultat implique que les bovins n° FR 41 2067 2037 et FR 41 2067 3040 sont déclarés
suspects de tuberculose au sens de l'article 12 -2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
Considérant que, de ce fait, le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL JAFFRÉ et Fils est considéré
comme suspect d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21-2° de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-
Visé ;
Considérant qu'il convient de placer ce cheptel sous surveillance sanitaire au titre de la tuberculose bovine :
Considérant que l'exploitant a demandé, par message électronique du 16 mars 2016, l'abattage diagnostique
des deux bovins suspects en vue d'un traitement rapide de cette suspicion ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Loir et Cher ;
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ARRÊTE :
Article 1. - Suspension de qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Le cheptel bovin de l'exploitation EARL JAFFRÉ & Fils (n° EDE 41127140) sise à La Tuilerie — 41210 La Marolle en Sologne, détenant les bovins suspects n° FR 41 2067 2037 et FR 41 2067 3040, est déclaré sus- pect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher.
Les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (Drs PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GRÉBERT, de la cli- nique vétérinaire de Bracieux), sont mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire décrites dans le présent arrêté.
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2. - Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
* Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovins et des animaux d'autres espèces sen- sibles à la tuberculose présents dans l'exploitation, avec isolement et séquestration des animaux ;
* Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf à destination d'un abattoir par transport direct et sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
° Interdiction d'introduire dans l'exploitation, des bovins ou des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
+ Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation aurait pu être contaminée par le bacille tuberculeux ;
° Abattage diagnostique des bovins n° FR 41 2067 2037 et FR 41 2067 3040 sous quinze jours à ré-
ception du présent arrêté, aux fins d'examens nécropsique et de diagnostic expérimental ;
* La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut décider de l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examens nécropsiques et de diagnostic expérimental ;
* Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, au service vétérinaire de l'abattoir destinataire et à la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher ;
* Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation, doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
+ Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru, le lait éventuellement produit par le troupeau ; ce lait doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat.
DDCSPP - 41-2016-03-17-007 - KM_364e-20160317120636 16 —3/3-
Article 3. - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
En cas de non-confirmation de la suspicion suite aux investigations et examens de laboratoire qui seront pra-
tiqués sur les bovins suspects en application des dispositions de l'article 2, le présent arrêté sera levé.
En cas de résultats défavorables de ces investigations et examens de laboratoire, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé seront appliquées.
Article 4. - Non-application des mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des mesures définies
en application de l'article L. 223-6-1 du même code est passible d'une condamnation à emprisonnement de
six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives, notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confir-
mation de l'infection, de conditionnalité des aides agricoles, de retrait de qualifications sanitaires, pourront
être prises conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. — Délai et voie de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 6. - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir et Cher, le commandant du
groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le maire de la commune de La Marolle en Sologne, et les Drs
PANTHOU-BAUCHERY, DALLÉ et GREBERT, vétérinaires sanitaires à Bracieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL JAFFRÉ & Fils.
Fait à Blois, le 17 mars 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles et
abattage,
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-03-17-007 - KM_364e-20160317120636 17 DDCSPP - 41-2016-03-17-007 - KM_364e-20160317120636 18 DDCSPP
41-2016-03-17-008
KM_364e-20160318090357
Organisation de concours ou expositions avicoles.
DDCSPP - 41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2016-03-17-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application
de la directive 91/496/CÉE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des
animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-
5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie
de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants
et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°98-8182 relative aux échanges
intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux
conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours,
rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-070-0004 du 11 mars 2015 donnant délégation de
signature à Mme Janique BASTOXK, directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT la demande de l’Amicale des Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne
d'organiser Une présentation d'animaux de basse cour les 26 et 27 mars 2016 au
magasin Gamm Vert à VENDOME et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes
mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées
contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
DDCSPP - 41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 20 —-215-
ARRETE :
Article 1er - La présentation d'animaux de basse cour organisée par l'Amicale des
Aviculteurs Sélectionneurs de Sologne les 26 et 27 mars 2016 est autorisée, sous
réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Atticle 2 - Sur proposition de l'organisateur, le docteur vétérinaire ANTONY Christophe de VENDOME, dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait
pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d’un département non soumis, dans
les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles
internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci- dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits
dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans
l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire
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inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre le maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pourles oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
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conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 14 - Le sous-préfet de Vendôme, le maire de Vendôme, le commandant de
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l’'Amicale des Aviculteurs
Sélectionneurs de Sologne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le docteur vétérinaire ANTONY Christophe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 17 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service sécurité des productions agricoles
et abattage, :
Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 23 —5/5-—
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro de
l'emplacement
Nom et adresse de l’éleveur Nombre, espèce des Numéros ou identité des animaux
ayant présenté les animaux animaux présents présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant {nom et adresse)! Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 24 DDCSPP - 41-2016-03-17-008 - KM_364e-20160318090357 25 DDFIP41
41-2016-03-25-004
Délégation de signature accordée par Mme
Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au
profit de ses agents à compter du 25-03-2016
Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois
au profit de ses agents à compter du 25-03-2016
DDFIP41 - 41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 26 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CIIER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
: 41026 BLOIS Cedex
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme GAVANOU trésorière de
Contres (28/102015 n°41-2015-10-28-002), Mme MENARD trésorière de Bracieux (14/01/2016 n° 41-
2016-01-14-001) M GODMER trésoriers d'Onzain-Herbault (28/10/2015 n°41-2015-10-22-004), et
Montrichard (28/10/2015 41-2015-10-22-003) Mme BELOSEVIC trésorière de Mer (29/10/2015 41-
2015-10-29-002} M BEVIERE trésorier de Marchenoir (28/10/2015 41-2015-10-16-007), M.
BOMMELAER trésorier de Saint Aignan (05/11/2015 41 2015 11 05 007) à Mme Marie-Françoise DORE
responsable du SIP de Blois
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M Théodore NDARATA, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au comptable , responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de
signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
tm
Das L on
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 27 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscat d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
LE MOINE Frédéric | VASSEUR Gwénaël __]
2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des
impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
BERNEDE Florence BOUCHER Fabienne CALAVIA Hervé |
CHABERT Sophie DAVID Nicolas FLORY Patricia
GOMEZ Martine LOPEZ Elvire MOALIC Colette
MOREAU Karine
Article 3
Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-
après , en |'absence du comptable responsable du SIP , à l'effet de signer les certificats de dégrèvement
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et !'
autorité ayant prononcé la décision .
Nom et prénom des agents grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des finances publiques
DDFIP41 - 41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 28 Nom et prénom des agents grade
VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques
Article 3 — 2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € :
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester enjustice.
Nom et prénom des agents grade
LE MOINE Frédéric Inspecteur des finances publiques
VASSEUR Gwénaël Inspecteur des finances publiques
Article 3 — 3, Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
a) tes demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article
1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 3 000 € :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des finances publiques
CHEVAUCHER Claire Contrôleuse des Finances publiques
MOLITOR Marie-Claude Contrôleuse Principale des Finances publiques
PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques
Article 3 — 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue
par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 E€ ;
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
BERNEDE Florence Contrôleuse principale des Finances publiques |
CHABERT Sophie Contrôleuse des Finances publiques
DAVID Nicolas Contrôleur des Finances publiques
MOREAU Karine Contrôleuse des Finances publiques
DDFIP41 - 41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 29 HAUBERT Amandine Agente des Finances publiques
ANDRE Marie Agente des Finances publiques
Article 3 — 5 Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie À , B et C dont les noms sont
précisés ci-après, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 000 € :
VASSEUR Giwenaël Inspecteur des Finances Publiques
LE MOINE Frédéric Inspecteur des Finances Publiques
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances Publiques
MOLITOR Marie-Claude Contrôleur principal des Finances Publiques |
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 25 mars 2016 et annule les précédentes délégations 11 sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher .
A Blois, le 25 mars 2014
impôts des particuliers?"
a
Marie-Françoise
DORE
DDFIP41 - 41-2016-03-25-004 - Délégation de signature accordée par Mme Marie-Françoise DORE responsable du SIP de Blois au profit de ses agents à compter du 25-03-2016 30 DDT
41-2016-03-16-006
ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement
urbains »
pour la commune de La CHAUSSÉE SAINT-VICTOR
DDT - 41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 31 EX = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Financement du Logement
ARRETÉ
Relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains »
pour la commune de La CHAUSSEE SAINT-VICTOR
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2016 est fixé pour la commune de La Chaussée Saint-Victor à 32 936,27 euros et affecté au fonds
d’aménagement urbain de la région Centre Val de Loire.
Article 2 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 41-2016-02-29-005 en date du 29 février 2016.
D:\Users\dina.palu\Documents\MES DOC\ Mes Docs\DINA\Personnel\2016-03-09-arrete-prelevement-LCSV.odt
DDT - 41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 32 Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 4 6 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléganion,
FT faqa Vu À La Sekétaire Générale,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département de Loir-et Cher. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 33 Annexe I à l'arrêté préfectoral pour la commune de La Chaussée Saint-Victor
fiche de calcul du prélèvement 2016
Nom de la commune : La Chaussée Saint-Victor
N° INSEE: 41047
Nombre de logements sociaux manquants! 20 % RP — LS au 1/1/2015 — 20 %* 2106 -269 — 152
Montant du prélèvement par logement manquant 20 % du PFH = 20 % * 1 083,43= 216,69 € (PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2015)
Montant de la majoration (c) = tm % * (a) * (b) = 0, /a commune n'a pas fait l’objet
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en d'un arrêté carence
2014 ou 2015 suite au bilan de la 4°" période triennale 2011-
2013)
Montant brut du prélèvement et de la majoration (d)= [({a) * (b)] + (e) = 152 * 216,69 + 0 = 32 936,27 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) — 3 565 643 € * 5 % — 178 282 €
La majoration du prélèvement est diminuée dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5% ou 7,5% des DRF
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond = 32 936,27 €
si (d) > (e) = (e)
si (d) < (e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5% ou 7,5% des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration : pas de dépenses déductibles
- Montant des dépenses déductibles
(figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente?
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites
du prélèvement”
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente‘
Montant net du prélèvement égal à : 32 936,27 €
Montant net de la majoration égal à : 0€
Montant net cumulé égal à : 32 936,27 €
si le montant net cumulé < 0, le montant de dépenses
déductibles excédentaires sera reportable sur les 2 exercices
suivants”
si le montant net cumulé < 4 000 €, le prélèvement, majoré le
cas échéant, n’est pas effectué.
! Données RP et LS au 1/1/2015.
? Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
3 Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
# En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
$ Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note
séparée.
DDT - 41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 34 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral de prélèvement pour la commune de La Chaussée saint-Victor
Détail des résidences principales
Résidences MA AP ME MP PI SM
principales!
Total
(x)
2106 1441 663 0 2 0 0
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux :
° _ Nombre d’articles du rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le
code figure dans le tableau précédent :
° Nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories :
+ _ Nombre total d’articles du rôle de la taxe d’habitation principale :
* A noter que depuis 2005 l’état 1386 bis TH-K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de
résidences principales retenu pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans la colonne 5 case 8,
DDT - 41-2016-03-16-006 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 35 DDT
41-2016-03-16-007
ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement
urbains »
pour la commune de VINEUIL
DDT - 41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 36 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Financement du Logement
ARRETÉ
Relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains »
pour la commune de VINEUIL
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Va les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2016 est fixé pour la commune de Vineuil à 44 350,88 euros et affecté au fonds d’aménagement
urbain de la région Centre Val de Loire.
Article 2 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2** articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre de l’année 2016.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 41-2016-02-29-006 en date du 29 février 2016.
D:\Users\dina.palu\Documents\MES DOC\ Mes Docs\DINA\Personnel\2016-03-09-arrete-prelevement-Vineuil.odt
DDT - 41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 37 Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 16 MARS 2016
Le Préfet
PR to Pour le Préfet et par délégation,
PSS "AE 4, : Socrélaire Générale, hop de re A
neue) é
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département de Loir-et Cher Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 38 Annexe I à l'arrêté préfectoral pour la commune de Vineuil
fiche de calcul du prélèvement 2016
Nom de la commune : Vineuil
N° INSEE: 41295
Nombre de logements sociaux manquants! (a) 20 % RP — LS au 1/1/2015 — 20 % * 3 267-404 — 249
Montant du prélèvement par logement manquant (b) 20 % du PFH = 20 % * 890,58 = 178,12 € (PFH : potentielfiscal par habitant au 1/1/2015)
Montant de la majoration (c) (c) = tm % * (a) * (b} = O, la commune n’a pas fait l’objet
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en d’un arrêté de carence.
2014 ou 2015 suite au bilan de la 4" période triennale 2011-
2013)
Montant brut du prélèvement + majoration (d) = [{a) x )1+(c) = 249 * 178,12 + 0 — 44 350,88 € €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement (e) = 6 374 404 € * 5 % — 318 720 €
La majoration du prélèvement est diminuée dans le cas d’un prélèvement total brut majoré plafonné à 5% ou 7,5% des DRF
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond = 44 350,88 €
si (d) > (e) — (e)
si (d) < (e) — (d)
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration : pas de dépenses déductibles
- Montant des dépenses déductibles
(figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année
précédente?
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées
et déduites du prélèvement’
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente“
Montant net du prélèvement égal à : 44 350,88 €
Montant net de la majoration égal à : 0
Montant net cumulé égal à : 44 350,88 €
si le montant net cumulé < 0, le montant de dépenses déductibles
excédentaires sera reportable sur les 2 exercices suivants’
si le montant net cumulé < 4 000 €, le prélèvement, majoré le cas
échéant, n’est pas effectué
! Données RP et LS au 1/1/2015.
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
3 Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
* En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
$ Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note
séparée.
DDT - 41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 39 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral de prélèvement pour la commune de Vineuil
Détail des résidences principales
Résidences MA AP ME MP P] SM
principales!
Total
(623)
3267 2915 352 0 0 0 0
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux :
° _ Nombre d’articles du rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le
code figure dans le tableau précédent :
e __ Nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories :
e Nombre total d’articles du rôle de la taxe d’habitation principale :
!_A noter que depuis 2005 l’état 1386 bis TH-K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de
résidences principales retenu pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans la colonne 5 case 8.
DDT - 41-2016-03-16-007 - ARRETÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 40 DDT 41
41-2016-03-25-002
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°
2013-101-0004 du 11 avril 2013 portant nomination des
membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture Modification des représentants des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher et du CDPNE
DDT 41 - 41-2016-03-25-002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 41 Liberté » Égalièté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Affaire suivie par :
Mme Aurélie MANÇOIS © 02.54.55.73.67
aurelie.mancois@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE n° 2016
modificatif à l’arrêté n° 2013-101-0004 du 11/04/2013
portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LE PREFET,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-202-9 du 21 juillet 2006 modifié, portant création de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-43-10 du 12 février 2010, modifié le 30 janvier 2013, portant création de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-12-29-006 du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de LOIR-et-
CHER,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-003 du 04 janvier 2016, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu les propositions des organisations concernées,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 est modifié pour les
représentants de l'organisation syndicale suivante :
c) représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles
- Jeunes Agriculteurs de LOIR-et-CHER -
Titulaire n° 1 : M. LUCAS Stéphane Suppléants : M. LECOMTE Camille
M. TAILLARD Tanguy
Titulaire n° 2: M. RAGOT Josselin Suppléants : M. RAGOT Loïc
M. BERNARD Louis
j) représentants d'association de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels,
de la faune et de la flore
- au titre de la protection de l'environnement :
Titulaire : M. CORMIER Pierre Suppléant : M. GABILLEAU Olivier.
DDT 41 - 41-2016-03-25-002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 42 ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-03-25-002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 43 DDT 41
41-2016-03-16-003
Association Foncière - Commune de Crucheray
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association Foncière
DDT 41 - 41-2016-03-16-003 - Association Foncière - Commune de Crucheray 44 Direction
Départementale
Des Territoires
Service Économie
Agricole et
Développement Rural
Unité Foncier- Installation,
Structures
EE = Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
approuvant les statuts de l'association foncière de CRUCHERAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Va l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1961, portant constitution de l'association foncière
de CRUCHERAY,
Vu la délibération de l’assemblée générale en date du 17 novembre 2015 approuvant les statuts
de l’association foncière de CRUCHERAY,
Vu les statuts de l'association foncière de CRUCHERAY,
Vu le reçu des statuts de l'association foncière de CRUCHERAY par la sous-préfecture de
VENDOME en date du 24 février 2016,
Vu le reçu des statuts de l’association foncière de CRUCHERAYà la direction départementale
des territoires en date du 2 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation
de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
adjoint ,à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1” _: Les statuts de l'association foncière de CRUCHERAY, tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération le 17 novembre 2015 sont approuvés.
Article 2 : Il appartiendra au président de l’association foncière de CRUCHERAY
de notifier le présent arrêté préfectoral avec les statuts aux différents propriétaires de
l’association foncière.
DDT 41 - 41-2016-03-16-003 - Association Foncière - Commune de Crucheray 45 Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du département de loir-et-cher,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires, Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de
CRUCHERAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché pendant un délai de 15 jours à la mairie par les soins du maire de CRUCHERAY et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
1 6 MARS 2916 t'et par délégation,
al des territoires, empêché,
r adjoint,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Intermet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-16-003 - Association Foncière - Commune de Crucheray 46 DDT 41
41-2016-03-16-004
Association Foncière - Commune de Faye
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association Foncière
DDT 41 - 41-2016-03-16-004 - Association Foncière - Commune de Faye 47 Direction
Départementale
Des Territoires
Service Économie
Agricole et
Développement Rural
Unité Foncier- Installation,
Structures
EE = Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
approuvant les statuts de l'association foncière de FAYE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1957, portant constitution de l'association
foncière de FAYE,
Vu la délibération de l’assemblée générale en date du 07 décembre 2015 approuvant les statuts
de l’association foncière de FAYE,
Vu les statuts de l'association foncière de FAYE,
Vu le reçu des statuts de l'association foncière de FAYE, par la sous-préfecture de VENDOME
en date du 14 janvier 2016.
Vu le reçu des statuts de l’association foncière de FAYE, à la direction départementale des
territoires en date du 4 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation
de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
adjoint à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
ARRETE
Article 1°” : Les statuts de l'association foncière de FAYE, tels qu'adoptés par l'assemblée de ses
propriétaires par délibération le 07 décembre 2015 sont approuvés.
Article 2 : Il appartiendra au président de l’association foncière de FAYE, de notifier le présent
arrêté préfectoral avec les statuts aux différents propriétaires de l’association foncière.
DDT 41 - 41-2016-03-16-004 - Association Foncière - Commune de Faye 48 Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du département de loir-et-cher,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires, Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de FAYE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant
un délai de 15 jours à la mairie par les soins du maire de FAYE, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 6 MARS 2016
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires, empêché,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au pubiic
DDT 41 - 41-2016-03-16-004 - Association Foncière - Commune de Faye 49 DDT 41
41-2016-03-23-003
Contrôle des Structures Agricoles
EARL CHARBONNIER DAVID
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CHARBONNIER DAVID 50 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 21 décembre 2015 émanant de l'EARL CHARBONNIER DAVID, domicilié "80, route
de la Madeleine" - 41140 SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 06 a 10 ca de
vignes supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 21 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 1 ha 06 a 10 ca de vignes supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL CHARBONNIER-DAVID, demanderesse, domiciliée "80, route de la Madeleine" - 41140 SAINT-ROMAIN-SUR- CHER, et mettant en valeur une superficie pondérée de 167 ha 64 a. Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CHARBONNIER DAVID 51 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICELE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Féncier) lation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CHARBONNIER DAVID 52 DDT 41
41-2016-03-21-003
Contrôle des Structures Agricoles
EARL CYRIL
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-21-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CYRIL 53 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 21 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 17 décembre 2015 émanant de l'EARL CYRIL, domiciliée "5, rue de la Fuye" - 41000
VILLERBON, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 10 ha 39 a 79 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 17 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 10 ha 39 a 79 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL CYRIL, demanderesse, domiciliée "5, rue de la Fuye” - 41000 VILLERBON, et mettant en valeur une superficie de 109 ha 17 a 80 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-21-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL CYRIL 54 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 21 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Aurélie
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
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41-2016-03-23-006
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DU FOUR A BAN
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU FOUR A BAN 56 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 11 décembre 2015 émanant de L'EARL DU FOUR A BAN, domiciliée "n° 18,
Villarceau" - 41100 SELOMMES, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 40 a 40 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 11 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 40 a 40 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DU FOUR A BAN,
demanderesse, domiciliée "n° 18, Villarceau" - 41100 SELOMMES, et mettant en valeur une superficie de 181 ha
87 a 34 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU FOUR A BAN 57 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Fa a
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-006 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DU FOUR A BAN 58 DDT 41
41-2016-03-23-007
Contrôle des Structures Agricoles
Madame Marie-Solange REGNARD
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-007 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Marie-Solange REGNARD 59 Liberté * Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DOT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 9 décembre 2015 émanant de Madame Marie-Solange REGNARD, domiciliée "4, rue
des Robinettes" - 41120 CANDE-SUR-BEUVRON, qui sollicite l'autorisation de mettre en valeur, au titre de
l'absence de capacité professionnelle agricole, une superficie de 1 ha 56 a 20 ca,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 9 février 2016,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de mettre en valeur, au titre de l'absence de capacité professionnelle agricole, une
superficie de 1 ha 56 a 20 ca, est ACCORDEE à Madame Marie-Solange REGNARD, demanderesse, domiciliée
"4, rue des Robinettes" - 41120 CANDE-SUR-BEUVRON.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-007 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Marie-Solange REGNARD 60 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Dé nt Rural,
- lation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-007 - Contrôle des Structures Agricoles Madame Marie-Solange REGNARD 61 DDT 41
41-2016-03-23-008
Contrôle des structures Agricoles
Monsieur DEHEN Amaury
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-008 - Contrôle des structures Agricoles Monsieur DEHEN Amaury 62 EE Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 23 novembre 2015 émanant de Monsieur Amaury DEHEN, domicilié "Beaumont" -
41500 MER, qui sollicite l'autorisation de mettre en valeur, en pluriactivité et au titre de l'absence de capacité
professionnelle agricole, une superficie de 176 ha 03 a 08 ca,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 9 février 2016,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de mettre en valeur, en pluriactivité et au titre de l'absence de capacité professionnelle agricole, une superficie de 176 ha 03 a 08 ca, est ACCORDEE à Monsieur Amaury DEHEN, demandeur, domicilié "Beaumont" - 41500 MER.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué, l'année cuiturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-008 - Contrôle des structures Agricoles Monsieur DEHEN Amaury 63 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Fontien dnstallation - Structures
ds
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-008 - Contrôle des structures Agricoles Monsieur DEHEN Amaury 64 DDT 41
41-2016-03-23-002
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Emmanuel PITOU
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Emmanuel PITOU 65 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 18 décembre 2015 émanant de Monsieur Emmanuel PITOU, domicilié "Le Bouchet »
- 41000 SELOMMES, qui sollicite l'autorisation de reprendre à titre individuel 152 ha 39 a 14 ca précédemment mis
en valeur sous forme sociétaire unipersonnelle « EARL PITOU ».
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soft au 18 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de reprendre à titre individuel 152 ha 39 a 14 ca précédemment mis en valeur sous
forme sociétaire unipersonnelle « EARL PITOU ».est ACCORDEE à Monsieur Emmanuel PITOU, demandeur,
domicilié "Le Bouchet" - 41000 SELOMMES.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Emmanuel PITOU 66 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
. soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déve me
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : -courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-002 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Emmanuel PITOU 67 DDT 41
41-2016-03-23-005
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Florian PERRIN
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Florian PERRIN 68 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 14 décembre 2015 émanant de Monsieur Florian PERRIN, domicilié "8, rue de la
Guinguette” - 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN, qui sollicite l'autorisation de s'installer, à titre principal et avec les
aides de l’État, sur une superficie de 182 ha 68 a 34 ca (dont 116 ha 31 a 91 ca propriété familiale depuis plus de 9 ans)
- Vu l'avis de Monsieur le Préfet du département du Loiret, consulté,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 14 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - Est ACCORDEE à Monsieur Florian PERRIN, domicilié "8, rue de la Guinguette" - 41220 SAINT-
LAURENT-NOUAN, l'autorisation de s'installer, à titre principal et avec les aides de l'État, sur une superficie de 182 ha 68 a 34 ca (dont 116 ha 31 a 91 ca propriété familiale depuis plus de 9 ans) Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Florian PERRIN 69 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncier - Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Florian PERRIN 70 DDT 41
41-2016-03-23-004
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Yannis DEPOND
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-03-23-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Yannis DEPOND 71 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service DDT
N°
Date de signature 23 mars 2016
Objet contrôle des structures.
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-0004 en date du 11 avril 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 17 décembre 2015 émanant de Monsieur Yannis DEPOND, domicilié "1, Chemin de
la Serrerie" - 41400 THENAY, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 18 ha 60 a 99 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 17 mars 2016),
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 18 ha 60 a 99 ca supplémentaires est ACCORDEE à Monsieur Yannis DEPOND, demandeur, domicilié "1, Chemin de la Serrerie" - 41400 THENAY, et mettant en valeur une superficie de
231 ha 66 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-03-23-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Yannis DEPOND 72 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s}) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Dévelobhement Rural,
Le Chef de l'Unité Fo tion - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-03-23-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Yannis DEPOND 73 DDT 41
41-2016-03-31-005
PHCO_2_2-20160331163610
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 74 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Hydromorphologie et Prélèvements
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation de Ia délibération relative à la redevance
de l’Organisme Unique de Gestion Collective
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.211-117-1,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011356-0008 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des
prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce Blésoise et à la désignation de
l’organisme unique sur ce périmètre de gestion,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2011356-0010 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole en nappe de Beauce Centrale et à la désignation de
l’organisme unique sur ce périmètre de gestion,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2015-12-29-006 du 29 décembre 2015 portant délégation de signature an
matière d’administration générale à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-01-04-003 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir et Cher,
VU Ia délibération de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher en date du 7 décembre 2015,
CONSIDERANT que la délibération transmise par la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher est
conforme à l’article R.211-117-1,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 75 ARRETE
Article 1%: Approbation de la délibération
La délibération relative à la fixation de la redevance au titre de l’année 2016 est approuvée.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Loir et Cher.
Une copie de cet arrêté est adressée :
au Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ;
au président de la Commission Départementale Des Irrigants ;
au directeur de l’ Agence Régionale de Santé — délégation territoriale du Loir et Cher ;
au chef du service départemental du Loir et Cher de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques ;
au président de la Commission Locale de L’Eau du SAGE Beauce ;
e au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
Article 3 : Exécution
Le préfet de Loir-et-Cher, le Directeur Départemental des Territoires du Loir et Cher, l’organisme
unique désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Alic LIN
Annexe : Délibération relative aux modalités de financement des Organismes Uniques au titre de
l’année 2016.
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 76 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice
administrative :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057
Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 77 DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 78 #:
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
LOIR-ET-CHER
Pôle Territoires Environnement
V/REF,
N/REF, GV/BL/MP/MPF
Objet : Dossier Crganisme Unique
Dossier suivi par Manon PRINCE
Siège Social
CS 1808
11-13-15 rue Louis Joseph Philippe
41018 8LOIS
Tél, : 02.54.55,20.00
Fax : 02,54,55.20.01
Email : accueliloir-et-
cher.chambagri.fr
Antenne Beauca-Gâtine
6 rue de la Bascule
41299 OUCQUES
Tél. : 02.54.23.11.20
Fax : 02.54.23,11,21
ântenne Perche
38 place du Marché
41170 MONDOUBLEAU
Téi. : 02.54.73,65.66
Fax : 02.54,73,65,61
Antenne Légumes
Le Riou
41250 TOUR-EN-SOLOGNE
Tél. : 02.54.46,50,02
Fax : 02.54.46.50.05
Antenne Vitlcole et Œnoiogique
4 rue Gutenberg - Z.A,
41140 NOYERS/CHER
Tél. : 02.54.75.12.56
Fax : 02.54,75.44,92
Laboratoire Départementai
Agronomique et Œnologique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
lai du 31/01/1924
Siret 184 100 030 00057
APE 9411 Z
www.toir-et-cher.chambagrL.fr
Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
Préfecture
Place de la République
CS 1816
41018 BLOIS CEDEX
Blois, le 11 décembre 2015
Monsieur le Préfet,
Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint la délibération du
Bureau de la Chambre d'Agriculture du 7 décembre 2015, validant ies
budgets réalisé 2014, modificatif 2015 et prévisionnel sur la période
2016-2018 et fixant les montants de redevance de l'Organisme Unique
de gestion collective de l'eau d'irrigation pour les périmètres de :
- Beauce Blésoise (classé en Zone de Répartition des Eaux) et ses cours
d'eau tributaires ;
- Beauce Centrale (partie loir-et-chérienne) ét ses cours d'eaux
tributaires.
Conformément à l'article R.211-117-2, nous vous transmettons cette
délibération pour approbation et publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de nos
salutations distinguées,
Le Président, par délégation, Le Président de la Chambre
des Organismes Uniques Beauce d'Agrieulture de Loir-et-Cher
, Centrale et Beauce Blésoise Adresse du siège sociai
Tél. : 02.54,55.20.40
Fax : 02.54.55.20.41 HT
Benoît LONQUEU Guy VASSEUR
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 79 Cu Pr >
pal AGRICULTURES BUREAU du 07 décembre 2015 Ë y “éy Extrait du registre des délibérations
Contexte
Eléments
de
situation
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a introduit dans le Code de l'environnement la notion de gestion collective des prélèvements d'eau et d'organisme unique. Ce dernier a vocation de gérer les autorisations de prélèvements pour irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. En Zone de Répartition des Eaux (ZRE), l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
Dans le souci de poursuivre une gestion coilective déjà initiée de longue date et
dans laquelle elle s'était fortement impliquée, la Chambre d'Agriculture du Loir et
Cher a proposé sa candidature pour être organisme unique en nappe de Beauce Loir-et-Chérienne. Elle a été désignée officiellement par le Préfet de Loir-et- Cher, le 22 décembre 2011 pour les systèmes aquifères de Beauce Blésoise et Beauce Centrale (partie Loir-et-Chérienne) ainsi que leurs cours d’eau tributaires. Depuis cette date, les travaux ont été conduits en Loir-
et-Cher par l'animatrice pour consolider une base de données des irrigants et points de prélèvements en confrontant les bases de données DDT et agence de l’eau.
Objectifs
généraux
de l’action
En 2016, les moyens de fonctionnement sont de 0,23 ETP/an (40 jours)
pour la gestion des deux périmètres Beauce Centrale et Beauce Blésoise. Après quatre années de travaux, la mise en évidence des difficultés rencontrées et la nécessité de différents calages (contenu de l'étude d’impacts notamment, durée des phases d'instructions administratives, consolidation des bases de données, gestion des irrigants limitrophes), en accord avec les autorités administratives, la mise en place effective de l'organisme unique en tant que tel est envisagée pour la campagne 2018.
En application de l’article R211-117-1 du Code de l'environnement « Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. 211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'articie R. 214-31-3.
Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également
recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt. »
Et, en application de l'article R211-117-2 du Code de l'environnement « La
redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaltaire
et, le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de
douze mois. »
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 80 animation OÙ dép 32180 aldes AELS (poste) 27501
cotisations perçues/attendues 26129
cotisations restant à recevoir -250
TOTAL 32185 53380
Solde excédentaire 21200
animation OÙ dép 24649
participation El réglonale (temps passé animatrice} 9240
participation au logiciel Gest'ea 10000
participation Et 7074
report sur recettes 21200
aides AELB (poste) 12938
cotisations perçues/attendues 25840
cotisations restant à recevoir -1175
TOTAL 50954 58803 Solde excédentaire 7854
animation où ép
fanimation El réglonate (temps passé animatrice) 9375
participation Ei 13689
frais divers 4140
report sur recettes 7854
aides AËLB (poste) 12000
aides AELB {logiciel) 7000
aiementpar la CRAC du temps passé pour l'E 31600
cotisations perçues/attendues 25877
TOTAL 55454 64331
Soïde excédentaire 8877
animation OU dép 31850
coordinétion régionale des OUGC 2000
logiciel Gest'ea 1000
frals divers 1140
report sur recettes 8877
aides AELB (poste) 12000
cotisations perçues/attendues 25877
TOTAL 35990 46753
Solde excédentaire 10763
animation OU dép 32500 coordination régionale des OUGC 2000
participation au logiciel Gest'ea 1000
frais divers 1140
report sur recettes 10763
cotisations perçues/attendues 25877 TOTAL 36640 36640
0 Solde excédentaire
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 81 Ce budget piurlannuel permet à terme d'équilibrer le budget en tenant compte de l'arrêt prévisible des aides de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne lors de la mise en place effective des Organismes Uniques 41 en 2018.
Si un imprévu significatif vient à déséquilibrer le budget et nécessite alors une
évolution des cotisations, les Organismes Uniques 41 reviendront vers la
Préfecture pour valider tes modifications nécessaires.
Eléments de décision du bureau :
-_ Valider le budget réalisé 2014 ;
- Valider le budget modificatif 2015 ;
- Valider les budgets prévisionnels 2016, 2017 et 2018 des Organismes Uniques 41 ;
Arrêter le montant de la redevance 2016, 2017 et 2018 à : 25€ + 0,2752€/1000m°
attribués.
Décision du bureau de la CDA41 : favorable
Fait à Blois, le 08/12/15
Philippe NOYAU
Président délégué
DDT 41 - 41-2016-03-31-005 - PHCO_2_2-20160331163610 82 DIRECCTE
41-2016-03-21-001
decla pasnon
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Pasnon Stanislas, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-03-21-001 - decla pasnon 83 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP531292449
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre Val de Loire le 18 mars 2016 par l’Entrepreneur Individuel PASNON Stanislas, sous le nom commercial de « Allo Services 41 », sise 8 rue de Chevrière 41400 PONTLEVOY.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile
DIRECCTE - 41-2016-03-21-001 - decla pasnon 84 - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc…)
Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour le Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-03-21-001 - decla pasnon 85 DIRECCTE
41-2016-03-21-002
modif decla apa-sf
déclaration modificative d'activité de l'association APA SF, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-03-21-002 - modif decla apa-sf 86 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale de Loir-et-Cher
Affaire suivie par Olivier DELARBRE
Téléphone 02 54 55 85 72
Télécopie 02 54 55 85 50
Site internet
www.travail-emploi-santé.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Récépissé modificatif n°…… de déclaration d’un organisme de services à la personne
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le récépissé n° 2014-159 de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré à l’Association loi 1901 APA SF, le 5 juin 2014, sous le n° SAP515227189,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’une déclaration de modification du siège social de l’association a été déposée auprès de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay le 4 février 2016 par l’Association loi 1901 APA SF. Le siège social de l’association est désormais le suivant : 20 rue Léonard de Vinci 41200 Romorantin-Lanthenay.
DIRECCTE - 41-2016-03-21-002 - modif decla apa-sf 87 La date d’effet de la déclaration reste celle du dépôt initial auprès de l’Unité Départementale des Hauts de Seine, soit le 10 décembre 2013, sans limitation dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Toute nouvelle modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
Le mode de gestion et la nature des activités déclarées dans le récépissé susvisé restent inchangés.
Fait à Blois, le 23 mars 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire
La responsable du pôle 3E de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-03-21-002 - modif decla apa-sf 88 PREF 41
41-2016-03-16-001
AP Passenaud
Arrêté portant agrément "centre VHU" de la société PASSENAUD RECYCLAGE implantée rue de
la Poterie sur le territoire de la commune de CORMENON pour l’exploitation d'installations
d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 89 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Agrément « Centre VHU » de la société PASSENAUD RECYCLAGE implantée rue de la Poterie sur le territoire de la commune de CORMENON pour l’exploitation d’installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.
Agrément « Centre VHU » PR 41 00021 D
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres Ï et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VEU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-10-2 du 10 janvier 2008 autorisant la régularisation administrative des activités de la société PASSENAUD RECYCLAGE, pour l'établissement qu’elle exploite rue de la Poterie sur la commune de CORMENON ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-91-33 du 1° avril 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-10-2 du 10 janvier 2008.
Vu le récépissé daté du 26 avril 2011, accordant à l’exploitant le bénéfice de l’antériorité pour
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 90 l’exploitation sur le site d’installations soumises à autorisation pour les rubriques n° 2712, 2713-1,
2714-1 et 2718-1 ;
Vu la demande d’agrément « centre VHU » datée de septembre 2013, déposée auprès des services
de la préfecture le 23 octobre 2013 et complétée les 03 juin 2014, 07 octobre 2014 et
06 novembre 2014 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 15 janvier 2015 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
12 février 2015 ;
Considérant que la demande d’agrément présentée le 23 octobre 2013 et complétée les 03 juin 2014,
07 octobre 2014 et 06 novembre 2014 par la société PASSENAUD RECYCLAGE comporte
l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif
aux agréments des exploitants des «centres VHU » et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La société PASSENAUD RECVCLAGE est agréée pour ses installations situées rue de la Poterie
sur le territoire de la commune de CORMENON (41170) pour effectuer l’entreposage, la
dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR 41 00021 D (« Centre
VHU »).
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2
La société PASSENAUD RECYCLAGE est tenue, dans l’exercice de l’activité pour laquelle elle
est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le
cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au Préfet
de Loir-et-Cher au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout
dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à
Particle 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 4
La société PASSENAUD RECYCLAGE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son . installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 91 Article 5
En application des articles L.S14-6 et R.S14-3-1 du code de l’environnement, cet arrêté peut être
déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d’une part par l’exploitant ou le demandeur dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, d’autre part par les tiers dans un délai d’un an à
compter de sa publication ou de son affichage.
Les tiers qui n’ont äcquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans Le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 6
Le présent arrêté est notifié à la société PASSENAUD RECYCLAGE par voie postale en
recommandé avec accusé réception.
Copies sont adressées à Monsieur le Maire de la commune de CORMENON et à Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Centre.
Un extrait du présent arrêté est, aux frais de la société PASSENAUD RECYCLAGE, inséré par les
soins du Préfet de Loir-et-Cher, dans deux journaux d’annonces légales du département et affiché en
mairie de CORMENON pendant une durée d’un mois à la diligence de Monsieur le Maire de
CORMENON qui devra justifier laccomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché par la société PASSENAUD RECYCLAGE dans son établissement.
Article 7
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de
CORMENON, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement — Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Blois, le ©? & 4ARS AT
Pour le Préfet et par délégation,
La ire Générale,
Li hi
Nathalie BASNIER
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 92 CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L’AGREMENT N° PR 41 00021 D
Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement :
1) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d’usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2) Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si Le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre
VEAU ou un broyeur agréé ;
— Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un:4utre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à par tir du ler juillet 2013, :
3) L’ exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’as$ürer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1 du présent article,
4) L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 93 ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5) L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de
l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement,
de lhygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou
via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre
VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VEAU agréé a
l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année
n+i.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15 du présent
cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral,
6) L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels
il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7) L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article
R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre
économique de la filière.
8) L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du
code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de F’achat.
9) L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10) L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
5
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 94 véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les Zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables,
lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages
parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout
autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre III de la
partie réglementaire du code pénal.
11) En application du 12° de l'article R.543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12) En application du 12° de l'article R.543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R.543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques
. en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13} L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
(6
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 95 d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIT du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés
au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14) L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R.543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15) L'exploitant du centre VAU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 96 PREF 41 - 41-2016-03-16-001 - AP Passenaud 97 PREF 41
41-2016-03-24-001
AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 98 a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral »
du
relatif à la composition de la commission départementale
de l’emploi et de l'insertion de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les propositions formulées par les collectivités territoriales, organismes et personnalités
consultés en vue du renouvellement de la composition de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion de Loir-et-Cher :
Va la lettre du collectif départemental d’insertion par l’activité économique INSERECO 41 ;
Vu le courriel du 23 décembre 2015 de la Fédération française du Bâtiment de Loir-et-Cher ;
Va les lettres du Président du Conseil régional Centre-Val de Loire des 10 et 11 février 2016
désignant les nouveaux représentants régionaux suite aux élections régionales;
Vu le courriel du 10 mars 2016 de l’UD Direccte concernant les Régies de Quartiers;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est chargée de :
"concourir à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de
l'insertion professionnelle,
“ coordonner ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des
collectivités territoriales dans le domaine de l’emploi et de l’insertion,
» émettre, sur les demandes d’agrément, les avis prévus par les dispositions législatives et
réglementaires.
Elle est également compétente en matière d’apprentissage, en liaison avec le comité de
coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,
-1/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 99 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
Article 2 : Cette instance, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de
l'Education Nationale de Loir-et- Cher ou son représentant,
le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (DDT) ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher (DDCSPP) ou son représentant,
Le directeur de l’unité départementale de Loir-et-Cher de la direction régionale des
entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE) ou son représentant,
Le directeur départemental de Pôle emploi de Loir-et-Cher ou son représentant,
Les sous-préfets d’arrondissement.
Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Conseil régional du Centre-Val de Loire
en qualité de titulaire
M. Marc GRICOURT
Vice-président du conseil régional du Centre-Val de Loire
en qualité de suppléants
Mme Audrey ROUSSELET (formation « Emploi » }
Conseillère régionale du Centre-Val de Loire
M. Charles FOURNIER (formation « Insertion par l’activité économique »)
Vice-président du conseil régional du Centre-Val de Loire
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Mme Monique GIBOTTEAU
Vice-présidente du conseil départemental de Loir-et-Cher, chargée des solidarités
Association des maires de Loir-et-Cher
en qualité de titulaires
M. Claude DENIS
Président de la communauté de communes Beauce Ligérienne
M. Eric MARTELLIERE
maire de Fougères-sur-Bièvre
en qualité de suppléants
M. Jean-Luc BRAULT
Président de la communauté de communes Val de Cher Controis
Mme Simone GAVEAU
Maire de Saint-Sulpice-de-Pommeray
-2/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 100 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
Collège des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’emploveurs :
Un représentant du MEDEF de Loir-et-Cher,
Un représentant de la CGPME de Loir-et-Cher,
Un représentant de la FFB de Loir-et-Cher,
Un représentant de la FDSEA de Loir-et-Cher,
Un représentant de l’'UIMM de Loir-et-Cher.
Collège des représentants des organisations de salariés :
Un représentant de l'union départementale CFDT,
Un représentant de l’union départementale CGT,
Un représentant de l’union départementale CGT-FO,
Un représentant de l’union départementale CFE-CGC,
Un représentant de l’union départementale CFTC.
Collège des représentants des chambres consulaires :
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher ou son
représentant,
M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher ou son
représentant,
M. le président de la chambre d’agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant.
Collège des personnalités qualifiées dans le domaine de l’emploi, l'insertion et la création
d’entreprise :
Mme Agnès de FREITAS, « Automatismes De Freitas»,
M. François MARCHAND, président du club des créateurs et repreneurs d’entreprises
de Loir-et-Cher,
M. Thierry HANON, membre du Conseil d’administration de l’association
INSERECO 41,
M. Jean-Claude LHUILLIER, représentant l’Union Régionale des Entreprises
d'insertion,
M. Yves GENDREAU, représentant le Comité National de Liaisons des Régies de
Quartiers,
Mme Clarisse MAGNON, déléguée régionale de COORACE Centre Limousin, en
qualité de titulaire ; Mme Isabelle LEMAIRE, présidente de COORACE Centre
Limousin, en qualité de suppléante,
M. José PIRES-DIEZ, délégué régional de la Fédération Nationale des Associations
d'Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) Centre.
-3/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 101 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion est assuré
par l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Article 4 : Il est créé, au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, deux
formations spécialisées compétentes, respectivement, dans le domaine de emploi et
dans le domaine de Pinsertion par l’activité économique.
% La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi comprend :
r
V4
cinq représentants de l’administration
Le préfet ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher (DDCSPP) ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
Deux représentants de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE),
cing représentants des organisations d’employeurs
Un représentant du MEDEF de Loir-et-Cher,
Un représentant de la CGPME de Loir-et-Cher,
Un représentant de La FFB de Loir-et-Cher,
Un représentant de la FDSEA de Loir-et-Cher
Un représentant de l’UIMM de Loir-et-Cher
cinq représentants des organisations de salariés
Un représentant de l’union départementale CFDT,
Un représentant de l’union départementale CGT,
Un représentant de l’union départementale CGT-FO,
Un représentant de l’union départementale CFE-CGC,
Un représentant de l’union départementale CFTC.
La présidence est assurée par le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou
son représentant.
% Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique est chargé d’émettre
des avis sur les demandes de conventionnement d'employeurs, ainsi que sur les demandes de
concours du fonds départemental pour l’insertion et de déterminer la nature des actions de
promotion de l'insertion par l’activité économique.
-4/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 102 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
& Il comprend :
V
représentants de l’administration :
Le préfet ou son représentant,
* Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son
représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant
Le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant
représentants des collectivités :
M. Marc GRICOURT, vice-président du conseil régional, en qualité de titulaire ;
M. Charles FOURNIER, vice-président du conseil régional, en qualité de suppléant,
Mme Monique GIBOTTEAU, vice-présidente du conseil général, chargée des
solidarités,
M. Claude DENIS, président de la communauté de communes Beauce Ligérienne,
titulaire ; M. Jean-Luc BRAULT, président de la communauté de communes Val de
Cher Controis, suppléant,
M. Eric MARTELLIERE, maire de Fougères-sur-Bièvre, titulaire ;
Mme Simone GAVEAU, maire de Saint-Sulpice-de-Pommeray, suppléante.
représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
M. Thierry HANON, membre du Conseil d’administration de
Fassociation INSERECO 41,
M. Jean-Claude LHUILLIER, représentant l’Union Régionale des Entreprises
d'Insertion,
M. Yves GENDREAU, représentant le Comité National de Liaisons des Régies de
Quartiers,
Mme Clarisse MAGNON, déléguée régionale de COORACE Centre Limousin, en
qualité de titulaire ; Mme Isabelle LEMAIRE, présidente de COORACE Centre
Limousin, en qualité de suppléante,
M. José PIRES-DIEZ, délégué régional de la FNARS Centre.
représentants des organisations d'employeurs :
Le MEDEF de Loir-et-Cher,
La CGPME de Loir-et-Cher.
représentants des organisations de salariés :
L’union départementale CGT,
L'union départementale CFDT,
L'union départementale CFTC.
-5/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 103 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi {suite P D D
La présidence est assurée par le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou
son représentant.
Article 5 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de l’un des deux conseils
peut donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus
d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou le
conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission ou le conseil délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les membres de la commission ou du conseil se prononcent à la majorité des voix des membres
présentés ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d’une commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de Pemploi et de l'insertion, ainsi que
des formations spécialisées, sont nommés jusqu'au 30 septembre 2016.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2014-114-0007 du 24 avril 2014 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Blois, le ? 4 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie BASNIER
-6/6-
PREF 41 - 41-2016-03-24-001 - AP relatif à la composition de la CDEI de Loir-et-Cher 104 PREF 41
41-2016-03-17-004
Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions
spéciales des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à
certaines des activités exercées par la société LA
CALHENE à Vendôme.
PREF 41 - 41-2016-03-17-004 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la société LA CALHENE à Vendôme. 105 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des 14 décembre
1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la société
LA CALHENE à VENDOME,
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 autorisant la société LA CALHENE
à exploiter une usine de fabrication d’équipements destinés aux industries
nucléaires et pharmaceutiques dans la Z.I. dite « Parc Technologique du Bois de
POratoire » à Vendôme (41) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2008 modifiant l’arrêté du 14 décembre 1998 et
intégrant la cessation des activités de fonderie et de peinture ;
Va les courriers du 20 mai 2015 et du 10 février 2016 de l’exploitant faisant part
de la cessation des activités de traitement de surface et de travail mécanique des
métaux et alliages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0004 du 15 décembre 2014 donnant délégation
à Madame Nathalie BASNIER, Secrétaire Générale de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008
concernent les activités que la société LA CALHENE n'’exerce plus et, que de ce
fait, ils sont devenus sans objet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1998 et du 28 mars 2008 sont abrogés.
PREF 41 - 41-2016-03-17-004 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la société LA CALHENE à Vendôme. 106 —213-—-
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Loir-et-Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Vendôme et le maire de
VENDOME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueïl des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher.
y
Cf. délais et voies de recours page suivante
PREF 41 - 41-2016-03-17-004 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la société LA CALHENE à Vendôme. 107 —313-—
DELAIJS ET VOIES DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté, l'intéressé peut introduire l'un des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
BP 40299 -41 006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame [a ministre de
l'environnement, Grande Arche, Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS peut être
formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de Padministration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le
tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce
délai de deux mois.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREF 41 - 41-2016-03-17-004 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des 14 décembre 1998 et 28 mars 2008 relatifs à certaines des activités exercées par la société LA CALHENE à Vendôme. 108 PREF 41
41-2016-03-31-004
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE
CENTRE située 16 rue de Paris 41270 DROUE
PREF 41 - 41-2016-03-31-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située 16 rue de Paris 41270 DROUE 109 Liberté » Égalité + Fratratté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2610/0089
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE située 16 rue
de Paris 41270 DROUE ;
VU Ia télédéclaration, en date du 14 mars 2016, présentée par la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE, demandant l’arrêt total du système autorisé au sein de l’agence
susmentionhée ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
PREF 41 - 41-2016-03-31-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située 16 rue de Paris 41270 DROUE 110 Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Aïticle 4 — Madame la Secrétaire Générale de Ia Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Département Sécurité de la
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Blois, le 3j MARS 7046
Pour fe Préfet et par dé
égation,
La \N ce
Per es AR
\athaie BR BASNIER
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2016-03-31-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située 16 rue de Paris 41270 DROUE 111 PREF 41
41-2016-03-31-002
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE
CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250 BRACIEUX
PREF 41 - 41-2016-03-31-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250 BRACIEUX 112 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2015/0249
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 41-2015-12-07-023 en date du 7 décembre 2015 autorisant
l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250 BRACIEUX ;
VU la télédéclaration, en date du 1 mars 2016, présentée par la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE, demandant l’arrêt total du système autorisé au sein de l’agence
susmentionnée ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-07-023 en date du 7 décembre 2015, susvisé
est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
H pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
PREF 41 - 41-2016-03-31-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250 BRACIEUX 113 Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection Sans autorisation est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail,
Article 4 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Département Sécurité de Ia
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Blois, le
3 1 MARS ont
La Secrétaile Généré,
Pour le Préfet ke délégation,
mn,
Nathalie BASNIER
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PREF 41 - 41-2016-03-31-002 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située la Croix Saint Jacques 41250 BRACIEUX 114 PREF 41
41-2016-03-31-001
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE
CENTRE située rue de Séchard 41290 OUCQUES
PREF 41 - 41-2016-03-31-001 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue de Séchard 41290 OUCQUES 115 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUARLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier n° 2010/0090
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-263-24 en date du 20 septembre 2010 autorisant
l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE située rue de Séchard 41290 OUCQUES (modifié par arrêté
préfectoral du 2 juillet 2015) ;
VU la télédéclaration, en date du 14 mars 2016, présentée par la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE, demandant l’arrêt total du système autorisé au sein de l’agence
susmentionnée ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-263-24 en date du 20 septembre 2010 et du
2 juillet 2015, susvisés sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Ïl pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
PREF 41 - 41-2016-03-31-001 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue de Séchard 41290 OUCQUES 116 Article 3 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Aïticle 4 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Département Sécurité de la
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Blois, le 3 j MARS 706
Pour le Préfet ot par délégation,
- La (7 Générale,
ne nn
Ds
am
Nathalie BAR
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PREF 41 - 41-2016-03-31-001 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue de Séchard 41290 OUCQUES 117 PREF 41
41-2016-03-31-003
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE
CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160 MOREE
PREF 41 - 41-2016-03-31-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160 MOREE 118 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier n° 2016/0992
Arrêté n°
Arrêté portant abrogation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-263-23 en date du 20 septembre 2010 autorisant
l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160 MOREE (modifié par
arrêté préfectoral du 2 juillet 201$) ;
VU la télédéclaration, en date du 7 mars 2016, présentée par la CAISSE D’EPARGNE
LOIRE CENTRE, demandant l’arrêt total du système autorisé au sein de l’agence
susmentionnée ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-263-23 en date du 20 septembre 2010 et du
2 juillet 2015, susvisés sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
IL pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
PREF 41 - 41-2016-03-31-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160 MOREE 119 Article 3-— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Département Sécurité de la
CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, 7 rue d’Escures 45000 ORLEANS.
Blois, le 3 t MARS 2016
four le Préfet et par célégation
Le KR Générale,
TRERe —
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PREF 41 - 41-2016-03-31-003 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE située rue du Général de Gaulle 41160 MOREE 120 PREF 41
41-2016-03-25-007
Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine
funéraire de l'entreprise de M. Alain PAVEAU à CHAON
PREF 41 - 41-2016-03-25-007 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Alain PAVEAU à CHAON 121 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementafion
ARRÊTÉ N°
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de
l’entreprise de M. Alain PAVEAU à CHAON
LE PREFET DE LOÏIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre IIL,
section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1°, chapitre IN,
section II (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-88-14 du 28 mars 2008 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise de M. Alain PAVEAU sise 28 route de Souvigny à CHAON ;
CONSIDERANT la déclaration reçue le 24 mars 2016 de M. Alain PAVEAU, gérant de
l'entreprise Alain PAVEAU à CHAON, par laquelle il signale la cessation des activités funéraires dudit
établissement ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral d'habilitation funéraire n°2008-88-14 du 28 mars 2008,
délivré à l'entreprise Alain PAVEAU sise 28 route de Souvigny à CHAON est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 25 mars 2016
ue Préfet,
Hbux délégué,
VIGNABE La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur on d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-25-007 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Alain PAVEAU à CHAON 122 PREF 41
41-2016-03-15-009
Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine
funéraire de l'entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE à
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
PREF 41 - 41-2016-03-15-009 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 123 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de
l’entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre IL
section IE (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IE, titre 1°, chapitre IL,
section [ (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-238-12 du 25 août 2008 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE sise 45 route de Méhers à
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER ;
CONSIDERANT la déclaration en date du 11 mars 2016 de M. Jean-Paul RAVENELLE,
gérant de l'entreprise Jean-Paul RAVENELLE à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, par laquelle il signale la
cessation des activités funéraires dudit établissement ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral d'habilitation funéraire n°2008-238-12 du 25 août 2008,
délivré à l'entreprise Jean-Paul RAVENELLE sise 45 route de Méhers à SAINT-ROMAIN-SUR-
CHER est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 15 mars 2016
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-15-009 - Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Jean-Paul RAVENELLE à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 124 PREF 41
41-2016-03-18-003
Arrêté portant labellisation de la maison de services au
public de Salbris
PREF 41 - 41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de Salbris 125 Liberté » Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
ARRÊTÉ
Portant labellisation de la Maison de services au public de Salbris
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux Maisons de services
au public ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
et son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
Vu le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l’application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
Vu Ja circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère
délégué au budget et à la réforme de l’État et du ministre délégué à l’aménagement du territoire
du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais de services au public ;
Vu le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public du 30 mars
2015 ;
Vu la demande présentée par la commune de Salbris en date du 11 février 2016 ;
Vu la convention cadre de partenariat signée le 3 mars 2016 entre la commune de Salbris et les
différents partenaires ;
Considérant que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de services au public » est respecté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher ;
- 1/3 -
PREF 41 - 41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de Salbris 126 ARRÊTE
Article 1 :
La Maison de services au public de Salbris, située 50 boulevard de la République à Salbris
(41 300) dont le portage est assuré par la commune de Salbris est labellisée « Maison de services
au public », après vérification de la convention locale du 3 mars 2016 au regard du respect des
conditions fixées par le cahier des charges des Maisons de services au public.
Article 2 :
Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au
public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa
gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés.
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoire et de coordination de l'offre des services au public.
Article 3 :
Le maître d'ouvrage devra :
> Utiliser l’identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de service au public »
figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
> Apposer l’enseigne « Maison de services au public » sur la façade ;
> Utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de services
au public ».
Article 4 :
Les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 3 mars 2016 informeront le
public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y seront offerts.
Article 5 :
La commune de Salbris adressera au moins une fois par an au préfet de Loir-et-Cher et à la
cellule d’animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et
quantitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des
orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de
l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La commune de Salbris informera sans délai le préfet de Loir-et-Cher de toute modification
substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des obligations
du cahier des charges.
De la même manière, en cas de retrait d’un service, le préfet de Loir-et-Cher est informé par la
commune de Salbris sous préavis d’un mois. En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci
devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au
public ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de
services au public » et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des
charges des Maisons de services au public, le préfet peut retirer le label « Maisons de services au
public ».
- 2/3 -
PREF 41 - 41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de Salbris 127 Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Loir-
et-Cher ou contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le Maire de Salbris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le ?$% MARS 2016
F CAEN DEN DER
L& DECISNALSE
RER
- 3/3 -
PREF 41 - 41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de Salbris 128 PREF 41 - 41-2016-03-18-003 - Arrêté portant labellisation de la maison de services au public de Salbris 129 PREF 41
41-2016-03-17-003
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
ORSEC Secours à nombreuses victimes
PREF 41 - 41-2016-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions ORSEC Secours à nombreuses victimes 130 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SIDPC
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 47 MARS 2016
portant approbation des dispositions ORSEC Secours à Nombreuses Victimes (NOVI)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°00-2270 du 5 juillet 2000 portant approbation du plan rouge départemental,
Vu les avis émis par les services concernés,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°:
Les dispositions ORSEC Secours à Nombreuses Victimes (NOVI) annexées au présent arrêté sont
approuvées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°00-2270 du 5 juillet 2000 portant approbation du plan rouge départemental est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
°_ d’un recours gracieux en adressant une demande argumentée au préfet de Loir-et-Cher ;
°_ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ;
° d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans Cedex).
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement,
les chefs de services de l’État concernés, le directeur département des services d’incendie et de secours, le
service d’aide médicale d’urgence, la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé, les
présidents des associations agréées de sécurité civile, les maires des communes de Loir-et-Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Blois, le n
PREF 41 - 41-2016-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions ORSEC Secours à nombreuses victimes 131 PREF 41
41-2016-03-18-001
Arrêté préfectoral portant composition du jury de l'examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi année 2016
PREF 41 - 41-2016-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi année 2016 132 EX Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Date de 4 8-MARS 2016 signature | :
Statut Définitif
Arrêté portant composition du jury
de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Année 2016
Le préfet de Loir-et-cher,
VU le code des transports modifié par la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et
voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au
transport particulier de personnes ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
véhicules de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
. VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009, relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-31-004 du 31 décembre 2015 donnant délégation de
signature au Directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-15-002 du 15 mars 2016 portant organisation de la session de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2016.
PREF 41 - 41-2016-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi année 2016 133 ARRETE:
Article 1 : Sous la présidence du Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la
préfécture ou de son représentant, le jury chargé pour l’année 2016 de choisir les sujets proposés
aux différentes épreuves de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
de procéder à la correction des épreuves et de fixer la liste des candidats admis à se présenter ainsi
que celle des candidats reçus pour chaque unité de valeur, est constitué ainsi qu’il suit :
MEMBRES :
Direction départementale des Terriroires de Loir-et-Cher
Titulaire : Mme Isabelle BRUNEAU, inspecteur des permis de conduire
Suppléant : M. Raphaël BELTRAN, inspecteur des permis de conduire
Groupement de Gendarmerie Départementale de Loir-et-Cher
Titulaire : Adjudant-chef Bertrand COURANT, peloton motorisé de La Chaussée Saint Victor
Suppléant : Adjudant Vincent LARUE, peloton motorisé de La Chaussée Saint Victor
Chambre de Métiers et de Artisanat de Loir-et-Cher
Titulaire : Madame Sabine EVRARD), directrice des formalités et du conseil
Suppléant :Monsieur François FERRE, responsable unité développement des entreprises
Chambre de commerce et d’insdustrie de Loir-et-Cher
Titulaire :Monsieur Denis LE PRAT, chargé de mission commerce et services
Suppléant : Madame Sandra MAILLARD, chargée de mission commerce et services
Article 2 : M. le Directeur de la réglementation et des libertés publiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre du jury.
Blois,le 48 wars 2016
Pour le Préfet,
le Directeur délégué,
Laurent VIGNAUD
PREF 41 - 41-2016-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi année 2016 134 PREF 41
41-2016-03-18-002
Arrêté réglementant la journée portes ouvertes le 19 mars
2016 au CIFA de Blois
PREF 41 - 41-2016-03-18-002 - Arrêté réglementant la journée portes ouvertes le 19 mars 2016 au CIFA de Blois 135 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral n°
réglementant la journée « portes ouvertes » organisée le samedi 19 mars 2016 par le Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis de Blois.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le plan particulier d’intervention de la société coopérative agricole AXEREAL (anciennement AGRALYS-LIGÉA) approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-89-9 du 30 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement de la société coopérative AXEREAL (anciennement AGRALYS-LIGEA) sis, 30 rue André Boulle à Blois ;
Vu la demande du 25 février 2016 présentée par M. CHABAULT, directeur du centre de formation d’apprentis, sis 12 rue François Billoux à Blois, conformément au règlement et à l'article 2.1 du cahier des recommandations du plan de prévention des risques technologiques autour de la société AXEREAL (anciennement AGRALYS-LIGEA) ;
Vu l’avis du chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du maire de Blois et du directeur de la société coopérative agricole AXEREAL, consultés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’encadrer l’organisation de l’opération « journées portes ouvertes » au centre de formation d’apprentis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat le samedi 19 mars 2016, afin d’assurer la sécurité du public attendu et estimé à 1000 personnes ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis, sis 12 rue François Billoux à Blois, est autorisé à organiser l’opération « journées portes ouvertes » le samedi 19 mars 2016, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, qui doit accueillir plus de 1000 personnes.
…/…
PREF 41 - 41-2016-03-18-002 - Arrêté réglementant la journée portes ouvertes le 19 mars 2016 au CIFA de Blois 136 2
Le présent arrêté réglemente la tenue de cette manifestation qui ne peut s’opérer que sous réserve du respect des mesures de sécurité décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis est situé dans le périmètre du plan particulier d’intervention de l’établissement de type SEVESO, dénommé société coopérative agricole AXEREAL. Le bâtiment atelier mécanique est localisé dans la zone d’exposition aux risques d’AXEREAL.
Afin d’assurer la sécurité du public, il conviendra de respecter les mesures suivantes :
• désigner un responsable de la manifestation chargé de coordonner le dispositif de sécurité, qui devra être doté d’un mégaphone et dont le nom et les coordonnées téléphoniques seront communiqués au SDIS. Il devra être identifiable au moyen d'une chasuble de couleur ;
• prévoir un service de sécurité composé d’un nombre suffisant de personnes capables de : - faire procéder à l’évacuation des personnes situées en extérieur vers les locaux du CIFA les plus éloignés du site AXEREAL,
- assurer le confinement des personnes présentes dans le local mécanique dans l’attente de leur prise en charge par les secours,
- accueillir et diriger les secours ;
• prévoir le stationnement des véhicules des visiteurs à l’opposé de la zone de confinement, à l’extérieur même de la zone d’interface, côté rue François Billoux.
• au regard de l’accès des lieux et de la société AXEREAL, l’évacuation des personnels/visiteurs ainsi que des véhicules particuliers se fera de préférence par la rue de Villebrême en direction de VILLEBAROU.
Tout au long du déroulement de la manifestation, les accès du site par les moyens de secours et les voies les desservant devront rester libres ;
• s’assurer de la présence d’un cadre dûment formé et informé de la conduite à tenir et des risques en cas d’accident chez AXEREAL en permanence à l’intérieur du bâtiment mécanique automobile ; il devra être en possession du numéro de téléphone du portable du gardien de la société de surveillance mandatée par AXEREAL, et autoriser la visite dudit bâtiment par groupe constitué de 20 personnes ;
• réaliser en intégralité toutes les prescriptions émises par la commission d’arrondissement de Blois lors de sa visite du 11 mars 2014.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale, Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Maire de Blois, Monsieur le Directeur du Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis (C.I.F.A.) de Blois, Monsieur le Chef de l'Unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur de la société coopérative agricole AXEREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 18 mars 2016
Le Préfet,
P/Le Préfet, Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Signé : Alain BROSSAIS
PREF 41 - 41-2016-03-18-002 - Arrêté réglementant la journée portes ouvertes le 19 mars 2016 au CIFA de Blois 137 PREF 41
41-2016-03-25-006
Arrêté, prolongeant le délai d'instruction du dossier de
demande d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme
de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires
formulée par le gérant de la société CLMTP sur le
territoire de la commune de GIEVRES
PREF 41 - 41-2016-03-25-006 - Arrêté, prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires formulée par le gérant de la société CLMTP sur le territoire de la commune de GIEVRES 138 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ n°
Prolongeant le délai d’instruction du dossier de demande d’autorisation en vue
d’exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires
formulée par le gérant société CLMTP sur le territoire de la commune de
GIEVRES.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du Code
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2015 par la société CLMTP afin d’obtenir
l’autorisation d’exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et matériels
ferroviaires à GIEVRES :
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 organisant l'enquête publique sur la
demande susvisée pendant la période comprise entre le 19 octobre et le 20
novembre 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de M. Bernard COQUELET, commissaire
enquêteur, déposés en préfecture le 28 décembre 2015 ;
Considérant que, compte tenu des nombreuses oppositions exprimées au cours de
l’enquête publique et de la nécessité de revoir certaines des caractéristiques du
projet, le préfet n’est pas en mesure de statuer sur la demande dans le délai de
trois mois prévu par l’article R.512-26 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Le délai de trois mois prévu par l’article R.512-26 du code de l’environnement
pour statuer sur les demandes afférentes à des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation est prolongé de trois mois à
PREF 41 - 41-2016-03-25-006 - Arrêté, prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires formulée par le gérant de la société CLMTP sur le territoire de la commune de GIEVRES 139 —212-
compter du 28 mars 2016 pour permettre d’achever l’instruction du dossier de
demande d’autorisation déposé par le gérant de la société CLMTP en vue
d’exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires
sur le territoire de la commune de GIEVRES.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l’environnement,
la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d'Orléans
(28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1) par le demandeur dans le
délai de deux mois commençant à courir le jour de la notification dudit acte.
Article 3
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le sous-
préfet de Romorantin-Lanthenay et Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre — Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera notifié à la société CLMTP.
2 5 MARS
BLOIS, le MARS 2016 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale,
—— >
Nathalie BASNIER
PREF 41 - 41-2016-03-25-006 - Arrêté, prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation en vue d'exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires formulée par le gérant de la société CLMTP sur le territoire de la commune de GIEVRES 140 PREF 41
41-2016-03-17-006
Aut Championnat régional Karting
Autorisation d'une épreuve sportive motorisée sur un circuit homologué (course de karting à
MER)
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 141 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « {ère Manche du Championnat régional de karting Centre»
le samedi 26 mars 2016 et le dimanche 27 mars 2016
sur le circuit homologué « Cap Karting » situé route de Taley à MER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU l'arrêté préfectoral n°99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant renouvellement de l’homologation du
circuit « Cap Karting », situé route de Talcy, à MER, pour des manifestations de karting (1ère catégorie),
VU la demande du 3 février 2016, présentée par l'association « ASK Karting MER 41 », à MER,
représentée par son président, M. Leny GOUIN, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de karting
dénommée «1ère Manche du championnat régional de karting Centre», le samedi 26 mars 2016 et le dimanche 27
mars 2016, sur le circuit homologué « Cap Karting », situé route de Talcy, à MER (41500),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 27
janvier 2016, établie par la société GRAS SAVOYE, à VILLEURBANNE (69) (contrat auprès de la Compagnie
ALLIANZ), garantissant la manifestation sous le contrat N°55941467*, conformément au code du sport,
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation, et
d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses
dépendances, dont il a obtenu l'usage privatif, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 142 _2-
VU les avis favorables de M. le maire de Mer, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Loir-et-Cher, de M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-
Cher et de M. le président du Conseil (rénéral de Loir-et-Cher — Direction routes,
VU les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations
sportives et homologations », après consultation écrite des intéressés, permettant de considérer comme favorable
l'avis de cette commission consultative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: M. Leny GOUIN, président de l’association « ASK KARTING MER 41 », à MER (41500), est
autorisé à organiser une course de karting dénommée «1ère Manche du championnat régional de karting Centre», le
samedi 26 mars 2016 et le dimanche 27 mars 2016, sur le circuit homologué « Cap Karting », situé route de
Talcy, à MER (41500).
Samedi 26 mars 2016
à 8 h 30 : début des essais libres
à 17 h 00 : début des essais chronométrés (jusqu’à 18 h 10)
(la journée sera également consacrée à l’enregistrement des concurrents)
Dimanche 27 mars 2016
à 8 h 00 : début des essais libres
à 9 h 10 : début des compétitions (jusqu'à 17 h 40).
Nombre approximatif de pilotes : 160 pilotes
Nombre maximum de véhicules admis sur le circuit simultanément : 36 en course de vitesse et entraînement
(selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit du 14 mars 2013 susvisé et du règlement
particulier de l’épreuve approuvé le 28 janvier 2014 par la Fédération Française du Sport Automobile).
Nombre approximatif de spectateurs : 500 personnes
Plan du circuit : ci-joint en annexe.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect en intégralité des prescriptions liées à la sécurité, fixées par l'arrêté préfectoral d'homologation du
circuit et du respect des dispositions édictées dans la fiche de sécurité jointe au présent arrêté,
- que la police d'assurance soit souscrite conformément aux dispositions du code du sport,
- du respect de la législation et des garanties techniques et de sécurité, notamment la présence effective des
commissaires de course, de la protection incendie, des moyens de secours et de liaison, et de la protection du
public.
Article 3 :
L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement technique de la fédération française du sport automobile et par le règlement
technique particulier de la course.
Article 4 : Mesures de sécurité
Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité mentionnées au présent arrêté sera mis en place
par l'organisateur à ses frais, en accord avec les services concernés municipaux et la gendarmerie tels qu'indiqués
dans le dossier de l'organisateur.
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 143 -3-
Article 5 :
Le Directeur de course aura à sa disposition les moyens suivants (fiche de sécurité en annexe) :
- téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout
autre appareillage, permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le
«112 » dans les plus brefs délais.
- 1 médecin qui sera présent pendant toute la durée de la manifestation : celle-ci devra être interrompue
jusqu'à son retour s'il est amené à s'absenter.
- un poste de secours mobile : deux ambulances, dont une ambulance équipée du matériel de réanimation, et
leur équipage (au moins 3 secouristes). Pendant les essais, une seule ambulance sur place est possible (Les
ambulances ne peuvent quitter le circuit, sauf exception d’urgence vitale en accord avec le SAMU 41). Cette
prestation sera assurée par l'association UNASS — Loiret - Loir-et-Cher — ZI La Saussaye- 149 rue des
Bruyères 45590 SAINT-CYR-EN-VAL.
Auticle 6 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Leny GOUIN, en qualité d'organisateur technique de la manifestation,
chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en
présence de :
- M. le maire de MER ou d’un représentant de la mairie de MER,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-cher ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le samedi 26 mars 2016 à 8 h 00, le rendez-vous étant
fixé sur le circuit.
I est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée de
l'épreuve concernée,
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l’organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°0810.02.41.41), immédiatement informée
par les représentants des services de l’État présents, pourra décider de l'interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de la
gendarmerie, présent sur place, l’attestation ci-Jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à Ia Préfecture — Bureau des
élections et de la réglementation (fax : 02 54 81 56 21).
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les
mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours
ou de l’équipement. IT devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant
le déroulement de la manifestation. |
Article 7 :
Les autorités investies du pouvoir réglementaire, prescriront, chacune en ce qui le concerne, par arrêté si elles le
jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de
leur circonscription pendant [a manifestation.
Article 8 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre)} ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 144 _A-
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de lépreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers. ....).
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire
de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Porganisateur : M. Leny GOUIN, circuit Cap Karting — route de Talcy — 41500 MER, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sports et à M. le Médecin chef du SAMU — SMUR.
BLOIS, le 1 7 MARS 2016
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un détai
de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonneric — 45000 ORLEANS - soit directement dans fe délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 145 Lie Ni) Annexe de Parrêté
©} d'autorisation
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOÏTR-ET-CHER
WICHE DE SECURITE
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS : 4. AO...
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS : DOOnr
4 SÉCURITÉ :
a COMMISSAIRES DE COURSES |
Nombre de commissaires postés sur le parcours
(les matérialiser sur Le plan à l'aide d'un poin) :.............. cemener snennnenssnnnearennneensnnrnneeseenee secns
Nombre de personnels techniques : neCS crnserrenneresenennee
[: __. FORCES DE L'ORDRE
Effectif police : érrnrnnrtnsPAT
Effectif gendarmerie : neDenise e nee nrnnnennernene een e seen ee een ere ennemis ennene es
: (Dans, le ças de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'atiache du Commandant du groupement de gendarmerie de Leir et Cher et/on du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher}
| nu PROTECTION INCENDIE |
Nombre d’extincteurs : ...A.Pav.S ken d.t..4d.par... COMNULSSQAEE Poids et nature des extincteurs : ete... DOUTE nee
| | MOYENS DE LIAISON |
lunesSONO PES ation. isFe.r.falleg.walkyz.felephens.por Rble
S
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 146 F MOYENS DE SECOURS |
1— SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre Le «
Nom et adresse du(des) médecin(s) :........M.BLRLAO...thuER ME geakiske....centie.Hospi betier..de LRU nr nrennrnnnes
> joindre une copie de l'accord écrit conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matférialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre...nnnnrnnsennnnnnnensnnanennnnnrennnnnneireneenrranenrnenne nn ne
Lieu(x)........SHplace.sn Pense nent en eee nan eee ame tte seen n en sente ent seen een eee encens ses esane ere eme eneevece see
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc.) zumbu \ance.orasenenr rene cersennenneeenecenneeteannnenes Nombre #8...
Nombre de secouristes CORNE
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation ;
ei RSS ES. COUR ETLOL ekCherZi. le Sous SON Ah, ue desCe eres. LT RO 2 Sonde CAE LEnX at + joindre une copie de l'accord écrit conclu avec la(les) entreprise(s) ou association de secouristes(s)
2 — APROXIMITE
Centre de secours :. î LEDésennnrmannen ces eppennennnveereenas nanas es
Hôpital:BLoi.s........ Léparrrssernessernenersrrnnes
‘# DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de ja voiture - pilote {_{ OUI |_} NON
*% du podium d’arrivée _{ OUI i | NON
{La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
+ MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC (article A331-18 du code du sport):
Dispositions prises pour assurer la protection du public (talus, grillages, barrières, etc) :
cernerDocs... he ble. nes. Le fra. pes pod... Eole pat La. ges. Mains.courantesnnnneranrnnennnenonn ver nenennenres es nrnnennne une eeen ect annrenine sense
+ MESURES PRISES POUR LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE (article A331-18 du code du sport) :
Dispositions prises pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
(bruits, voisinage, ete) : OL a
rue: rise fe. doit. tbee.conmfborunre....nas...crelement EE ESS. nTeeceerevts.e le. ef his. pour GAME SRE Nr eshnecs Quité... posclousfnsesseene enr Re2 DRE AN OE C2 SAT E SE EEEENEENNNNSNSR UNSS
"\
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 147 Dr MBHIKILA Phuati Blois, le 27 décembre 2015
68 bis rue du Colombier
41000 Blois
ATTESTATION DE COUVERTURE MEDICALE DES COURSES DE KARTING
Le soussigné médecin urgentiste inscrit au tableau de l'ordre des médecin du Loir et Cher atteste
par la présente assurer la couverture médicale des activités sportives de courses automobile de
karting au Cap Karting de Mer prévues aux dates suivantes :
- 26 mars 2016 de 08h 00 à 18 h 00
- 21 mars 2016 de 08 h 00 à 18 h 00
Attestation établie à la demande du responsable du Cap Karting de Mer dans le cade de
l'organisation des courses de Karting
4 Dr Phuati MBIKILA
LA Accueil des Urgences :
. Centre Hospitalier de Blois
RPPS 161060512267
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 148 Annexe de l’arrêté
d’autorisation
" du 17 MARS
2016
Convention 2016014
Association Prestataire:
Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret sous l'appellation UNASS
45-41, représentée par Monsieur BAUBY Alexandre son président , et agréée de sécurité civile
conformément à l'Arrêté NOR INTERO600775A du 5 septembre 2006 portant agrément national
de l'UNASS pour les missions de sécurité civile-et à la circulaire NOR-INTE-07-0026C-du 26--
février.
21 La Saussaye, 149 rue des Bruyères, 45590 St Cyr en Val
Tel : 02.38.63.07.18 Port : 06.82.12.11.04 Mail : unass45@wanadoo.fr Site : www.unass45.fr
Organisateur de l'évènement :
Organisme : AS Karting Mer 41
Organisateur: LESECHE Yves
En Qualité de: Secrétaire
Coordonnées : Cireuit de Mer, Route de Talcy,41500 MER
Télébhone: 02.54.81,30.02
Contact sur place:
Nom: GOUIN Leny
. Téléphone: 02.54.81.39.02
Objet de la Manifestation:
intitulé : Championnat Régional du Centre Nature : Compétition de Karting Description :
- Lieu : Circuit de Mer, Route de Talcy, 41500 MER
_ Dates et Horaires: samedi 26 mars 2016 08h00 - 18h30
: dimanche 27 mars 2016 08h00 - 18h30
Déscriptif des prestations fournies par l'association de secours:
Type de dispositif:
2 Véhicule(s) de Premiers Secours à Personnes
et Equipes(s)
Liaison SAMU 41
{Copie de la Convention cadre tripartite de transport des victimes est disponible au bureau)
UNASS — Loiret-Loir et Cher
ZFLa Saussaye, 149 rue des Bruyères — 45590 SAINT CYR EN VAL
unass45@wanaroo.fr - Tél.: 02 38 63 07 8 - www.unasséi.#
SIRET : 482 624 616-00025 - Code NAF/APE : 9499 7
Agrément Enseignement des Premiers Secours : Arrêté INTE 9300366 du 24 mai 1993 et Arrêté 13-40 du 4 avril 2013
Agrément Mission de Sécurité Civile : Arrêté NOR : INTE 1234091 du 5 septembre 2012
HE
PREF 41 - 41-2016-03-17-006 - Aut Championnat régional Karting 149 PREF 41
41-2016-03-15-008
Aut Ecole de cyclisme Contres
Autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 150 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée «ÆEcole de cyclisme »
le samedi 2 avril 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-I9,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du ler février 2016, présentée par l'association « Vélo-Club Controis », à SASSAY,
représentée par M. Christian ROBERT, domicilié 19 route de la Houssaye — 41700 SASSAY, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée «Ecole de cyclisme», le samedi 2
avril 2016, à CONTRES (41700),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000)
garantissant la manifestation sous le contrat n° VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'Etat, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 151 -2-
VU les avis favorables de M. le maire de CONTRES, de Mme la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher —
Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1er : M. Christian ROBERT, représentant l'association « Vélo-Club Controis », est autorisé à organiser la
course cycliste dénommée «Ecole de cyclisme», le samedi 2 avril 2016, à CONTRES (41700), en tant qu'elle
concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il
appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ de l’épreuve : 13h00 avenue de la Paix
Fin des épreuves vers 18h00 avenue de la Paix
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 150
Nombre approximatif de spectateurs : 250
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants. Il conviendra également, pour le passage de la course sur la section de la déviation de la RD956, de
prévoir un alternat manuel, avec pose d’un balisage de sécurité, ainsi que la gestion des tourne-à-gauche. Des
panneaux d’information signalant la course ainsi que des panneaux type B14 (vitesse limitée à 50 km/h) et B3
(interdiction de dépasser) devront être positionnés en amont de la RD956 empruntée par le circuit.
Article 3 : L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un
casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les
concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Cyclisme.
Article 4: Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
Pinscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et cireulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage
des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou
propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
Pinscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio
où téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des
dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 6 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels
qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 152 _3-
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs
délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas [a priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A
331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.I, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir Je bon ordre et la sécurité publique, Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de Fépreuve, notamment auprès du maire de CONTRES (coupure de route, arrêt de
circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s'applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous Les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l'application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 153 _A -
Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Auticle 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l'avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°0810 02 41 41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers.....).
Article 16 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Loir-et-Cher, et M. le Maire de CONTRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Porganisateur : M. Christian ROBERT, domicilié 19 route de la Houssaye — 41700
SASSAY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le {5 MARS 2016
Le Préfet,
La présente décision peufaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de fa Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par {a notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 154 Annexe de l'arrêté
d’autorisation
d
u {5 MARS 2016
L Effectif police. Hd.
PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 155 Libertée Égalté + Feäternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
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PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 158 16
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PREF 41 - 41-2016-03-15-008 - Aut Ecole de cyclisme Contres 159 PREF 41
41-2016-03-23-001
Aut Marathon de Cheverny
Autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 160 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « 15ème Marathon de Cheverny »
le samedi 2 avril 2016 et le dimanche 3 avril 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-I et A 331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 29 janvier 2016, présentée par la SA «Editions Larivière», à CLICHY (92),
représentée par M. Pascal AUBERTY, directeur, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
sur la voie publique dénommée « 15ème Marathon de Cheverny», le samedi 2 avril 2016 et le dimanche 3 avril
2016, au départ de CHEVERNY (41700),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 19
janvier 2016 établie par la société AXA France IAR à NANTERRE (92) garantissant la manifestation sous le contrat n°4529706204, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1° de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épr euve et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à Ja
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 161 _2-
VU les avis favorables de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-
et-Cher, de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, de M. le président
du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction routes, et de Mme le maire de CHEVERNY et de M. le
maire de COUR-CHEVERNY,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Auticle ler: La SA «Editions Larivière», à CLICHY (92), représentée par M. Pascal AUBERTY, directeur, est
autorisée à organiser la course pédestre dénommée « 15ème Marathon de Cheverny», qui se déroulera le samedi 2
avril 2016 et le dimanche 3 avril 2016, à CHEVERNY (41700), et qui traversera la commune de COUR-
CHEVERNY, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Samedi 2 avril 2016 :
à 15 h 30 : course pédestre de 10 km - départ devant le château de Cheverny
Arrivée de la course à 17 h 30 — dans le bourg de Cheverny
Animations diverses dans le village de 10 h 00 à 23 h 00
Dimanche 3 avril 2016 :
à 9 h 00 : course pédestre du marathon (42,195 km) et du marathon duo — départ devant le château de Cheverny
Arrivée des courses vers 15 h 00 — dans le bourg de Chevemny
Animations diverses dans le village de 8 h 00 à 16 h 00
Une randonnée pédestre, sans classement, est également organisée sur une distance de 11 km sur la commune de
CHEVERNY. Départ à 8 h 00, devant le château de Cheverny (itinéraire ci-joint en annexe).
Nombre approximatif de concurrents : 1 900
Nombre approximatif de spectateurs : 5 000
Itinéraires : ci-joint en annexe,
Article 2 : Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants, ainsi qu’un usage privatif de certaines voies publiques, selon les arrêtés municipaux de circulation pris par
les maires concernés. Par ailleuts, l'organisateur assurera, en concertation avec les maires concernés, une déviation
des RD 52 et RD 102, avec la présence de signaleurs. Un responsable de Ia déviation sera désigné par
l'organisateur. Une liaison téléphonique sera prévue pour toute intervention pendant la durée de la manifestation.
Des panneaux d’information signalant les épreuves devront être mis en place 15 jours avant la manifestation, sur
les RD 52 et 102 empruntées par le circuit et la RD 765 en amont.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Les coureurs accompagnateurs
devront, comme les concurrents, être munis de bandes phosphorescentes apposées de manière à être visibles des
usagers de la route.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course (ou selon les voies empruntées, une moto
« pilote » ou un vélo « pilote »). Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription « attention course pédestre »
et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou
des porte-voix utilisés par les occupants) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les
consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement
et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus
de 10 coureurs.
Dans le cas d’un deux-roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être équipé d’un gilet de haute visibilité.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 162 -3-
Une voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent (ou selon les voies empruntées, une moto ou un
vélo). Elle sera équipée d'un panneau portant l’inscription « Fin de course » qui indiquera la fin du passage des
coureurs ou la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant ce véhicule peuvent utiliser des porte-voix. Dans le cas
d’un deux roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être également équipé d’un gilet de haute visibilité.
Les différents véhicules (voitures et deux-roues) seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service
d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Aïticle 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 18 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux,
tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs
délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la cireulation, telle qu'elle est définie à l’article 9
de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrages modèle K 2, pré-signalés par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot « Course » sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Atticle 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par lorganisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès des maires de CHEVERNY et COUR-CHEVERNY
(coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétents dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance
sanitaire pendant le déroulement de Fépreuve.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 163 4 -
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches où marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de lapplication des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de !a route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Atticle 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Atticle 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de lépreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, où que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que Îes consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°0810 02 41 41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de lPépreuve,
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Atticle 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers).
Article 16 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Loir-et-Cher, et Mme et M. les maires de CHEVERNY et COUR-CHEVERNY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Pascal
AUBERTY, SA « Editions Larivière » - 12 rue Mozart — 92587 CLICHY CEDEX, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le 2 3 MARS 2016
Le Préfet,
Laprésente décisionpeutfaire F'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou
biérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 164 Annexe de l’arrêté
d'autorisation
(du 23 MARS 2016
| $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir-et-Cher
FICHE DE SECURITE
Relative à une demande d'autorisation d'organisation d'épreuve sportive sur la voie publique
+ Date de la manifestation : 2 & 3 avril 2016
+ Dénomination de la manifestation : MARATHON DE CHEVERNY
But lucratif — but-nendueratif (rayer la mention inutile)
+ Nombre de spectateurs attendus : 5@%©
+ Nombre de participants attendus :_A AGO
+ SECURITE DE LA COURSE :
© Demande de priarité de passage x Oui Û Non
@ Demande de l'usage privatif des voles Ou En patte
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours
({es matérialiser sur le plan à l'aide d’un point}: 18 signaleurs sur la voie publique
COMMISSAIRES DE COURSES (Pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
FORCES DE L'ORDRE
Effectif de police : 2 policiers municipaux
Effectif de gendarmerie : En attente de réception des éléments du Capitaine Pilorget de l'escadron de
Blois de la Gendarmerie Nationale
... (Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
groupement de gendarmerle de Loir et Cher et/ou du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 165 PROTECTION INCENDIE
Nombre d'extincteurs : 6
Poids et nature des extincteurs : 4 poudres et 2 eaux
MOYENS DE LIAISON
Téléphones portables, taikies walkies, motos, VTT, voitures
MOYENS DE SECOURS
1 — SUR PLACE
Samedi 2 avril 2016
+ Médecin :
Nombre : 0
+ Poste de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre : 1
Lieu : site d'arrivée
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc) : VPSP
Nombre : 2
Nombre de secouristes : 2 équipes
Véhicules de liaison : 1
Nom et adresse de l’entreprise ou de l'association assurant la prestation :
Association des Sauveteurs Secouristes de Sologne - 47 route de Romorantin - 41700 Cour-
Cheverny
> Joindre une copie de l'accord conclu avec le(les) entreprise(s) ou association(s)
Dimanche 3 avril 2016
+ Médecin :
Nombre : 2
Nom et adresse du (des) médecin(s) : : .
Soehie MOLINA. 13 Ménavdière - 44400 CHISSAY EN TOURAINE
Sihem BLANCHET - Centre Hospitalier Général - Mail Plerre Charlot - 41000 Blois
Nombre : 1
Lieu : site d'arrivée
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc) : VPSP
Nombre : 4
Nombre de secouristes : 7 équipes
Véhicules de liaison : 2
Nom et adresse de l'entreprise ou de l'association assurant la prestation :
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 166 Association des Sauveteurs Secouristes de Sologne - 47 route de Romorantin - 41700 Cour-
Cheverny
> Joindre une copie de l'accord conclu avec le(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — A PROXIMITE
Centre de Secours : oui, Centre de Secours de Blois sud (10 km)
Hôpital : qui, Hôpital de Blais (15 km)
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION : Dh LA 6 ELA
© De la voiture — pilote C1 Qui x Non
Du podium d'arrivée x Oui [1 Non
{La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle-même organisatrice ;dans les autres cas la déragation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-préfet}
+ MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du public :
Voir arrêtés municipaux
Neutralisation des voies : Lieux et horaires
Voir arrêtés municipaux
Déviation des voies : Lieux et horaires
Voir arrêtés municipaux
Stationnement interdit : Lieux et horaires
Voir arrêtés municipaux
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
Fait à chel, A let f
Mr Pascal AUBERTY , man.
Directeur Larivière Organisation ; =
42 ru6 Mozart
92587 Clichy Cedex
Tel: 01 41 40 32 19 - Fax: D 41 4029 F4
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 167 Je soussigné Docteur MOLINA Sophie, médecin à la Ménaudière, Chissay-en-
Touraine, accepte d'assurer la permanence médicale le dimanche 3 avril 2016 lors du
Marathon de Cheverny
ge. MC
Dy006 98 2% AT SQUE anRENAUDIÈRE
1SST
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 168 Je soussignée Docteur KAROUI-BLANCHET Sihem, n°ADELI 41 1 01531 6
accepte d'assurer la permanence médicale le dimanche 3 avril 2016 lors du Marathon de
Cheverny
Blois le 15 janvier 2016
Signature
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 169 COMITÉ DÉPARTEMENTAL FFSS 41
Association des Sauveteurs-Secouristes de Sologne
Adresse du Président : 47 Rte de Romorantin — 41700 — COUR-CHEVERNY
Association affiliée À la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Organisme de Protection Civile — Fondée en 1899 par Raymond Pitet —
Reconnue d'utilité publique - Ligue Régionale Centre - Agréée de Sécurité Civile -
Cour-Cheverny, le 14 janvier 2016
Attestation
Je soussigné, Gérald MARCHAND, Président de l'association « SAUVETEURS-
SECOURISTES de SOLOGNE», ceitifie que nous mettrons. à disposition de la société LARIVIÈRE, pour les 10 Kms de Cheverny, deux équipes de secouristes titulaires du diplôme d’Equipiers Secouristes (P.S.E.2) ainsi que deux Véhicules Premiers Secours à Personnes (ambulances) et un véhicule de liaison pour sa manifestation sportive du samedi 02 avril 2016 de 15h00 à 18h00 sur le domaine de CHEVERNY 41.
Sauf.sur demande du SAMU 41 pour untransport vers un milieu hospitalier, les Véhicules de Premiers Secours à Personnes resteront sur le dispositif prévisionnel de secours durant la totalité de
la manifestation.
un blessé ou u d’ün malade, les secouristes de l'Association ne » prendront con act avec le service de réception et de En cas de nécessité d’évacuati « Sauveteurs et Secouristes de So
régulation du centre 15 du SAMU 4.
Cette attestation est rédigéeà.la demande
Fait à COUR-CHEVERNY cejour pour servir et faire valoir ce que de droit.
Leprésident Sauveteurs-Se cf
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 170 COMITÉ DÉPARTEMENTAL FFSS 41
Association des Sauveteurs-Secouristes de Sologne
Adresse du Président : 47 Rte de Romorantin — 41700 - COUR-CHEVERNY Association affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Organisme de Protection Civile — Fondée en 1899 par Raymond Pitet —
Reconnue d’utilité publique - Ligue Régionale Centre - Agréée de Sécurité Civile -
Cour-Cheverny, le 14 janvier 2016
Attestation
Je soussigné, Géraid MARCHAND, Président de l'association « SAUVETEURS-
SECOURISTES de SOLOGNE », certifie que nous mettrons à disposition de la société LARIVIÈRE, pour le Marathon de Cheverny, sept équipes de secouristes titulaires du diplôme d'Equipiers Secouristes (P.S.E.2) aïnsi que cinq Véhicules Premiers Secours à Personnes (ambulances) et deux véhicules de liaison pour sa manifestation sportive du 03 avril 2016 de 07h30 à 15h00 sur le domaine de CHEVERNY 41.
Comme l’année passée, l’associationdes S: LUN reteurs-Secouristes de Sologne sera renforcée, en interne,par des équipes de la Croix Rouge de Loir et Cher dans le ? cadre d’un partenariat qui uni les deux entités départementales F _—.
Saufsur demande du SAMU 41|pour un jransport vers. _.milieu hospitalier, les Véhicules de
la manifestation.
remplacer 1 un autre VPSP engagé & sur une
dispositif.
Un VPSP. (ambulance) restera.au PCPp
intervention afin d’avoir une couverture pérman
En cas de nécessité d’évacuation d’un blessé ou d’un malade, les secouristes de l’Association « Sauveteurs et Secouristes de Sologne » prendront contact avec le service de réception et de régulation du centre 15 du SAMU41.
Cette attestation est rédigée à la demande de Mr Pascal AUBERTY, responsable de l'Organisation du Marathon de Cheverny
Fait à COUR-CHEVERNY ce jour pour servir et faire valoir ce que de droit.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 171 COMMUNE DE CHEVERNY
ARRETE DE CIRCULATION
Objet : COURSE À PIED ORGANISEE PAR LES EDITIONS LARIVIERE
ORGANISATION réglementation de la circulation sur la RD .102, les voies communales n° 30.102.23,24.25.22.37.28 le chemin rural n° 33.
Le Maire de la Commune de CHEVERNY,
Vu les dispositions du Code de la Route,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commuues, des
Départements et des régions.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la
signalisation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1-1%° et 8%
parties
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur les routes
départementales, les voies communales et les chemins ruraux dans le sens du circuit de la
course à pieds, suivant :
- VC n° 30.102.23.24.25.22,37, le CR n° 33, VC n° 28 et RD 102.
pour permettre le bon déroulement de la course à pieds organisée le Samedi 2 Avril 2016 de
14h à 17h par les Editions LARIVIERE ORGANISATION — 12 Rue Mozart 92587 CLICHY
Cedex. |
ARRETE
ARTICLE T
Les Editions LARIVIERE ORGANISATION - 12 Rue Mozart 92587 CLICHY
Cedex, sont autorisées à organiser une coutse à pied le Samedi 2 Avril 2016 de 14h à 17h.
sur les VC 30.102.23.24.25.22.37, le CR n° 33, la VC n° 28 et la RD 102. La circulation sur
ces voies devra se faire dans le sens de la course. Les véhicules venant à emprunter ces voies
seront déviées dans le sens de La course.
Le stationnement sera interdit sur l’ensemble du circuit de 13 heures 30 à
18 heures 00.
ARTICLE TI
La signalisation sera mise en place par les soins des otganisateurs à leurs frais. La
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1) Les organisateurs seront responsables :
° du maintien et du parfait entretien de la signalisation.
° De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non respect
des prescriptions objet du présent arrêté.
L’organisateur mettra en place à chaque carrefour un ou plusieurs signaleurs devant faire
appliquer le présent arrêté.
ARTICLE I
La circulation pourra être rétablie dans les deux sens sans préavis.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 172 ARTICLE TV
Tous les agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée, après enregistrement à la Préfecture à :
e Monsieur le Commandant du Groupement des CRS n° 41 BP 209 37 542 Saint Cyr
sur Loire cédex
« Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher 16 rue
des Signeulx 41013 Blois
« Monsieur le Directeur Départemental de la DDT - 17 Quai de l'Abbé Grégoire
41000 BLOIS
Monsieur le Médecin Chef du SAMU Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Monsieur le Chef Centre Départemental d’Incendie et de secours 15 rue Gutenberg
41000 BLOIS
e Les Editions LARIVIERE ORGANISATION - 12 Rue Mozart 92587 CLICHY
Cedex.
Fait à CHEVERNY le 18 Janvier 2016
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 173 DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrondissement de BLOIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Communes de CHEVERNY et de COUR CHEVERNY
OBJET : RD n° 102 {PR 6+000 - PR 9+780) —En et hors agglomération
RD n° 52 (PR 10+900 -PR 14+740) - En et hors agglomération
Marathonde Cheverny
‘Réglementation de la circulation avec déviation en et hors agglomération / hors agglomérationveus
LE MAIRE DE CHEVERNY La J - dis, ce à)
RE QU
LE MAIRE DE COUR CHEVERNY RATER Mare,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LOIR ET CHER
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée et complétée,
. Livre 1- 159 et gème parties, relative à la signalisation temporaire
VU le décret du 3 juin 2009 modifié portant inscription de la RD n° 765 dans la
nomenclature des voies classées à. grande.circulation.
VU l'airêté préfectoral n° 41.2015-12-29-006 du 29 Décembre 2015 portant
délégation de signature à Morisieur le directeur départemental dés territoires.
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires en date 19 janvier 2016
VU. la demande de la Société LARIVIERE ORGANISATION — 12 Rue Mozart
92587 CLICHY Cedex en date du 11 Janvier 2016,
CONSIDÉRANT, sous réserve de l'autorisation de la manifestation citée en objet,
qu'il est nécéssairé. d'interdire la circulation des véhicules sur :
- Ja RD n° 102, du PR 6+000 au PR 9+780
- la RD n° 52 du PR 10+900.au PR 14+740
— la V.C 28 de la RD n° 52 à la R.D 102
afin de perméttre le bon déroulement de la manifestation.
ARRETENT
ARTICLE 1° : Le dimanche 3 avril 2016, de 7h à 16h, la circulation de tous les
véhicules sera interdite sur la RD n° 102 du PR 6+000 au PR9+780 et sur la RD n° 52 du
PR10+900 au PR 44+740.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de l'interdiction de la circulation prévue sur la RD
n°102 et sur la RDn° 52, les véhiculés seront déviés, dans les 2 sens de ciroulation :
1) Pour les véhicules. venant de Fougères sur Bièvre et allant en direction de Cour
Cheverny et de Cheverny seront déviés dans les deux sens de circulation par :
- la RD n° 956, du carrefour avec la RD n° 52 sur la commune de Cormeray jusqu'au
giratoire de la Patte d'Oie sur ta commune de St Gervais la Forêt
.
Ÿ
&
H
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 174 - la RD n° 765, du giratoire de la Patte d'Oie jusqu'à la commune de Cour Chevernÿy ou de Cheverny .
2) Les véhicules provenant de Cheverny et:de Cour Cheverny et allant en direction de Coñntres seront déviés dans les deux sens:de circulation par:
. la RD:n° 765, jusqu'au carrefour de ta RD:n° 99 sur la commune de Fontaines en Sologne.
- la RD n° 99, du carrefour avec là RD n°765 Jusqu'au carrefour avec la RD n° 122 sur la commune de Conires
- la RD.n° 122 jusqu'au giratoire de « Grille-Midi » de la déviation de Contres RD n°956, puis par laVC route de Romorantin ou par la déviation de Contres vers le centre ville de Contres, conformément au plan joint.
3) La:circulation sera. interdite de 8h à 13h sur la VC n° 28, pour les véhicules provenant dé: là R.D 52 - du carrefour dé la croix de l'Ofmeau - et allant en direction du
centre bourg. de: Chevemy jusqu'au cartéfour de la R.D 102 et des grilles d'honneur du Château de Cheverny. | UT ne |
Les panneaux d'information aux usagers devront être mis en place 15-jours avant le début de la manifestation. l
ARTICLE 3 : Pendant la durée de lamanifestation, l'accès à la route barrée sera limité à la desserte des riverains, dés services d'urgence et de secours dans le sens de la course.
Par dérogation à l'article À, les cyclistes sont autorisés à circuler sur les voies déviées, dans le sens de la‘course, à vitesse faible, et.en laissant la priorité aux coureurs
L'accès desriverains. sera sous la responsabilité des organisateurs de {a manifestation.
Le stationnement des véhicules sera interdit dans la rue Félix Faure (RD n°52) et dans la rue Nationale (RD n°52 et RD n°102) de 7h30 à 1 0h30 pendant le passage des coureurs pour la 4 boucle sur la communé de Cour Cheverny, et sera sous la responsabilité des
organisateurs de la manifestation.
Le stationnement des véhicules prévu sur:les deux cotés de l'avenue du Château {RD n°102) sera sous-la responsabilité des organisateurs de la manifestation.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire se rapportant à la déviation et à la manifestation'sera mise en place par léS.soins: des organisateurs et àleurs frais.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1). Elle “devra être adaptée en pérmanéncé à la nature dés dangers et à l'importance dés contraintes qui lajustifie. PR
Les organisateurs seront responsables: * du maintien et:du parfait entrétien de la signalisation et de la réglementation de la
_ circulation
. de tout incident ou-accident résultant directement où indirectement du non respect des prescriptions, objet du présent arrêté. |
En cas de signalisation non réglementaire ou inadaptée ou de difficultés particulières générées par la: manifestation, les..signataires du présent arrêté ou leurs représentants pourront être amenés à: interrompe ‘la manifestation ouù à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. LL
ARTICLE 5 : La circulation pourra être réfablie sans préavis dans la mesure où l'état d'avancement de la manifestation le permettra.
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 175 ARTICLE.6 : Cet arrêté devra être affiché à chaque extrémité du dispositif de la déviation.
ARTICLE 7 : M. le maire de la. commune de CHEVERNY et de COUR-
CHEVERNY, M. le lieutenant colonel commandant |le groupernent de la gendarmerie de Loir- et-Cher, sonit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Sera adréssé'à :
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher — 16, rue de Signeulx -41013 BLOIS..
- Monsieur le chef du détachement de- l'Unité Motocycliste Zonale des CRS — 85, rue Bergson - BP 209 - 37542-SAINT CYR SURLOIRE
- Monsieur le médecin-chef du SAMU — Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
- Monsieur le lisutenanit:colonel chef du centre départemental d'incendie et de secours — 11- 13, avenue Gutenberg — BP 31059 - 41 010 BLOIS CEDEX
- Préfecture de Loir-et-Cher — Direction de la réglementation et des libertés publiques -
Bureau des usagers de la route —
- Monsieur le directeur départemental des territoires — 17, quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
- Monsieur le maire dela commune de CONTRES
- Monsieur le maire-de la commune deCHEVERNY
- Monsieur le maire de la commune deCOUR CHEVERNY
- Monsieur le maire de lacommune-de CELLETTES
- Monsieur le:miairede la commune de FRESNES
- Mansieur le:maire de la commune de SAINT GÉRVAIS LA FORET
“ Monsieur lemairede.Ja commune de FONTAINES EN SOLOGNE . - Société LARIVIERE ORGANISATION12 Rue Mozart 92 587 CLICHY Cedex - Conseil Départemental de Loir-et-Cher — Direction des routes — Division Routes Centre — 85, rue Laplace — 41000 BLOÔIS
Fait à CHEVERNY, le do jod Sel _Fait à COUR CHEVERNY, le * $ JA N 2016 Le Maire . ee Mais | 5
Dans un délai de dense compter dé la présente noffication, le présent arrété peut faire l'objet des voles de recours de droit commun contre les déolsions :administratives.
Celles-cipeuvent s'exercer : - soit directementauprès du Tribunal Administratif - soit auprés du‘Président du Conseil Généralqui dispose d'un délai de deux mois pour Statuer.
Au terme decedélai,ifest possible,dansles:deux mois, de déposer un recours contentieux devantle Tribunal Admfnistralifterritorfalement compétent. *
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 176 2 di Cr Fe Peu 6 arr D ge: LP La & = E <
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PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 177 LL $ Liberté + Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELUICATS
Nom de l'épreuve : MARATHON DE CHEVERNY
Localisation Dispositif retenu
| (signalisation-barrages, forces de l’ordre,
signaleurs)
Carrefour de l’ormeau - SIGNALEURS
Traversée de COUR CHEVERNY - BARRIERES
ARRETES MUNICIPAUX
PREF 41 - 41-2016-03-23-001 - Aut Marathon de Cheverny 178 PREF 41
41-2016-03-16-002
Aut Prix cycliste de Monteaux
Autorisation de manifestation sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux 179 LS Liberté + Égalité + Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « 1* Prix cycliste de Monteaux »
le samedi 2 avril 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A331-1 et A331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 17 janvier 2016, présentée par l'association « A.A.J.B Cyclisme », à BLOÏS, représentée par son président, M. Jacky JOLLIN, domicilié 11 Chemin de FAulne- 41350 VINEUIL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée «ler Prix cycliste de Monteaux », à MONTEAUX (41150),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000) garantissant la manifestation sous le contrat n°VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
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VU les avis favorables de M. le maire de MONTEAUX, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : M. Jacky JOLLIN, représentant l'association « A.A.I.B Cyclisme », à BLOIS, est autorisé à organiser la course cycliste dénommée «ler Prix cycliste de Monteaux», le samedi 2 avril 2016, à MONTEAUX (41150), en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
La course cycliste comprend 2 épreuves : le matin, à 10 heures, et l’après-midi à partir de [4 heures.
Départ des épreuves : rue Marius Denis, face à la salle des fêtes
Fin des épreuves vers 12 h 00, le matin et vers 17 h 30, l’après-midi, au même endroit Itinéraire : ci-joint en annexe (circuit de 4 km 150).
Nombre approximatif de concurrents : 150
Nombre approximatif de spectateurs : 300.
Article 2 : Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 4 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 6 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels ? qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à Pofficier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article À 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K. 2, présignalées par le panneau modèle KC.I, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
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Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de Pépreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 5 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 6 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 7 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve auprès du maire de MONTEAUX (coupure de route, arrêt momentané de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 8 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 9: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l'application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Aiticle 10 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 11 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°0810 02 41 41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l'épreuve.
Article 12 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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Atticle 13: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers.....).
Article 15 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le maire de MONTEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Jacky JOLLIN, domicilié 11 Chemin de PAulne- 41350 VINEULL, et publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher — service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU — SMUR.
BLOIS, le 4 6 MARS 2016
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS- soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'unc décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux 183 Annexe de l’arrêté
d’autorisation
du 56 MARS 2016
FICHE DE SECURITE
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :
ler Prix de Monteaux
SECURITE DE LA COURSE
+ demande de priorité de passage 5 our [_| NON + demande de l’usage privatif des voies [| OUI NON + strict respect du code de la route : L} OÙr: DT NON
ER SIGNALEURS |
Nombre de signaleurs : 6 signaleurs à poste fixe (emplacement désigné par un point noir sur le plan)
| FORCES DE L’ORDRE |
Effectif police O0 ii rnereseneenenneneneeeneeneeeneeeerenees
Effectif gendarmerie O sr
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre (cas devant rester exceptionnel), il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
| PROTECTION INCENDIE (pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Nombre d’extincteurs : On srssssssrrsreresreserserssnss
Poids et nature des extincteurs : Onnnsnssnnrnnrinnnsssssesennnennecatsereceeseressneenensaesesssnssnennanenteeneeseenenee sense
E | MOYENS DE LIAISON _ . |
Postes radio et téléphones portable...
EE MOYENS DE SECOURS | 1 —- SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
Nom et adresse du (des) médecin(s) :............ sise
NEPTUNE IT TITRE IT IT TITI RIT EEE TC IE TETE CITE ET EE EEE ELECEECEES EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEEEEE CREER EEE SERRE EEE RSS
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours) :
PREF 41 - 41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux 184 Nombre 1 poste avec 2 secouristes PSCI + véhicule privé... seen Lieu(x) Rue Marius Denis, face à la salle des fêtes...
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) :
Nombre : se
Nombre de secouristes :
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant Îa prestation :
APP UP TETE PP EEE TPE TITI TEST IEEE TETE TI EI III ET EE TETE ET TETE ETEEE EELEECEE EE EELE EEEEEE EE EEE EEE EEE LECCEE DEEE EEE LEE EEE LE LES EEE SEE EEE SSSR RS
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 —- À PROXIMITE
Centre de secours : Onzain / Mesland ss
Hôpital : Blois...
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote OUI [|] NON
+ du podium d’arrivée OUI [_] NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle même organisatrice ; dans les autres cas, la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
Es MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC L
Dispositif de protection du public :
Cordage et barrières de part et d’autre de la ligne d’arrivée, rue Marius Denis
Neutralisation des voies et horaires :
Circulation interdite à contre-sens sur le circuit de 10h à 11h45 et de 14h à 17h30
Circuit : Départ Rue Marius Denis, face à la salle des fêtes, Route de la Michollerie, La Michollerie, à droite, rue du petit St Laumer, Rue du grand St Laumer, à droite, rue louis Hatevilain, Rue St Denis(D 65), à droite, Rue de la Vallée (D58) à la sortie de Monteaux à droite Rue Marius Denis et arrivée face à la salle des fêtes.
Circuit de 4km150 à parcourir 14 fois pour les Cadets et Pass D3 et D4 soit 58 km et 16 fois pour les Pass D1 et D2 soit 66,4 km
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Rue Marius Denis,, Rue Hatevilain, Rue St Denis, et Rue de la Vallée de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
PREF 41 - 41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux 185 ee ©
SIO[4
ps/90/6T
FoAX
AINAVA
S991004
TS/TT/TT
ETS)
XAOLNONMAG
PREF 41 - 41-2016-03-16-002 - Aut Prix cycliste de Monteaux 186 PREF 41
41-2016-03-22-001
Aut Prix de Candé sur Beuvron
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 187 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de {a réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « Prix de Candé-sur-Beuvron»
le samedi 9 avril 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 27 janvier 2016, présentée par l'association « AAJB Cyclisme », à BLOIS, représentée
par M. Jacky JOLLIN, domicilié 11 Chemin de l’Aulne — 41350 VINEUIL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée «Prix de Candé-sur-Beuvron », le samedi 9 avril 2016, au départ de CANDE-SUR-BEUVRON (41120),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000) garantissant la manifestation sous le contrat n°VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
29) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 188 _2-
VU les avis favorables de MM. les maires de CANDE-SUR-BEUVRON et de VALAIRE, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÈTE
Article ler : M. Jacky JOLLIN, représentant l'association « AAJB Cyclisme », est autorisé à organiser la course cycliste dénommée «Prix de Candé-sur-Beuvron », le samedi 9 avril 2016, au départ de CANDE-SUR- BEUVRON (41120), et qui traversera la commune de VALAIRE, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ de l'épreuve : 15 h 00 Route de Valaire
Fin des épreuves vers 17 h 30 Route de Valaire
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 200
Nombre approximatif de spectateurs : 300
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants. Le passage de la course emprunte une petite section de 100 mètres, en pleine courbe de la RD 751, hors agglomération. Un balisage de sécurité devra être positionné à cet endroit. Des panneaux d’information signalant la course, ainsi que des panneaux type B14 (50 km/h) et B3 (interdiction de dépasser) seront positionnés en amont et en aval de la RD 751 empruntée par le circuit.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à lavant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à lexclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 8 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 189 _3-
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la cireulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A
331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.I, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par Porganisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir fe bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Atticle 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l'épreuve, notamment auprès du maire de CANDE-SUR-BEUVRON (coupure de
route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
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Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) où aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant lavis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°0810 02 41 41) qui pourra décider linterdiction ou l’interruption de l'épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de lépreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers...)
Article 16 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Loir-et-Cher, M. le Maire de CANDE-SUR-BEUVRON et Mme le maire de VALAIRE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Jacky JOLLIN,
domicilié 11 Chemin de l’Aulne — 41350 VINEUIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. Ie Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le 2 2 MARS 2016
Le Préfet,
Laurent VIGNAUD
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de fa Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 191 Annexe de l'arrêté
autorisation
u 22 MARS 206
FICHE DE SECURITE
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :
PRIX DE CANDE SUR BEUVRON
SECURITE DE LA COURSE
+ demande de priorité de passage D our [_Ï NON + demande de l’usage privatif des voies C] OÙr . NON + strict respect du code de la route [71 OUI :- XX] NON
E SIGNALEURS |
Nombre de signaleurs : 8 signaleurs à poste fixe (emplacement désigné par un point noir sur le plan)
| FORCES DE L’ORDRE |
Effectif police Ones Den ne en nn nn nnennenniennnens Effectif gendarmerie Qi rrernesnesnresesnesnesneseesensnenesneeeneeneeenesnses
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre (cas devant rester exceptionnel), il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
| PROTECTION INCENDIE {pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Nombre d’extincteurs : 0... rss
Poids et nature des extincteurs : Dnnnsnssssssnnnenrrnrrrrreeeeneenereerassaseseesreesenensnenenenennscsecnesenenaneenennennnnennensennenennenee
[ = MOYENS DE LIAISON _
Postes radio et téléphones portable... sen
| MOYENS DE SECOURS |
1 SUR PLACE |
+ Médecins :
Nombre
DPVP TNT PETITE TEST T ER IT RIT LT IE TEE TETE ET EEE CIE EE LEE CET ECC EE CCE CEEE CCE ELELEE LEE CEE EEE EEE EE EEE EEE CECEE EE EE CESREEEEELSES CELLES ELLES LES LEE SSSR
x d joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours) :
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 192 Nombre 1 poste avec 2 secouristes PSCI + véhicule privé... sise
Lieu(x) Sur la ligne d’arrivée, Route de Valaire ns ssssreenrenresnesesnasrsrscesseeeeeeneees
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) :
Nombre :
Nombre de secouristes :
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
LRELELELELEEEEEEEEE EE EE EEE EEE ETS EEE EEE LES PES E ET ET EE EE EEE EEE EE EEE EEE EEE EE EEE EEE TEE EE LE ET TE ETES ETS ES EEE ES CS TTC E ST ETES ESS TS ST TES ETES ET SET SE EE
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — À PROXIMITE
Centre de secours : Chailleg.......ss
Hôpital : Blois... is rnennrnnenereennss
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
* de la voiture - pilote OUI LL] NON + du podium d’arrivée OUI [_] NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas, la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC
Dispositif de protection du public :
Cordage et barrières de part et d’autre de la ligne d’arrivée, route de Valaire
Neutralisation des voies et horaires :
Circulation interdite à contre-sens sur Île circuit de 14h45à18h
Circuit : route de Valaire, la taille ronde, Les Poissonnières, à droite, la cour au Jay, Route de Pontlevoy, D
751, à droite, rue des Bellières, à droite, route de Valaire
Circuit de 6,5km à parcourir 16 fois soit 104 km
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Sur tous le circuit, de 14h30 à 18h
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 193 Arrêté n° 2016 / 635
Communes de Candé sur Beuvron et de Valaire
Département de Loir et Cher RD n° 751 En et hors agglomération
Coramune de Commune de Candé sur Beuvron , C n° 11, VC n° 13, 51 - VC n° 12 CANDÉ SUR BEUVRON VC RU, VC n° 18, RD 7 =
Commune de Valaire
41120 VC 1 1, VC n° 2, VCn°5
Course cycliste « Prix de Candé sur Beuvron »
Réglementation de la circulation et du stationnement avec circulation dans le sens de la course
Le Maire de la commune de Candé sur Beuvron,
Le Maire de la commune de Valaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I — 1% et 8*% parties, relative à la signalisation temporaire,
Vu l'avis du Président du Conseil Général en date du 10 février 2016,
Vu la demande de Monsieur Arnaud Allory agissant pour le compte de l'association «&A AJB Cyclisme»,
organisant une course cycliste le 9 avril 2016,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin de
permettre le déroulement de la manifestation citée en objet :
- sur la commune de Candé sur Beuvron : Route de Valaire - VC n° 11, Route de Pontlevoy - VC n°
13, RD 751, Rue des Bellières - VC n° 12,
- sur la commune de Valaire : Route de Valaire - VC n° 1 -de Candé jusqu’au rond-point du Monument
aux Morts de Valaire, VC n° 2 - du rond-point du Monument au Morts de Valaire jusqu'aux Ormeaux, VC n° 5
- des Ormeaux jusqu’à Candé,
Considérant que la course cycliste s'effectuera sur un circuit en boucle dans le sens Route de Valaire -
VC n° 11, Route de Valaire - VC n° 1 - de Candé jusqu’au rond-point du Monument aux Morts de Valaire, VC
n° 2 - du rond-point du Monument au Morts de Valaire jusqu'aux Ormeaux, VC n° 5 - des Ormeaux jusqu’à
Candé, Route de Pontlevoy - VC n° 13, RD 751, Rue des Bellières - VC n° 12,
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1° : Le samedi 9 avril 2016, de 14H 45 à 18 H 00, pendant la durée de la course cycliste, la circulation se fera dans le sens de la course, et le stationnement sera interdit le long de l'itinéraire.
ARTICLE 2 : La circulation sera déviée dans le sens de la course en empruntant le circuit conformément
au plan joint. Les panneaux d’information seront mis en place 48 H avant le début de la manifestation.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire se rapportant à la manifestation sera mise en place par les
soins des organisateurs et à leurs frais. Le guidage des usagers de la route sera effectué par des signaleurs
rattachés à l'organisation. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre I). Elle devra être adaptée en permanence à la nature des dangers et à
l’importance des contraintes qui la justifie.
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 194 Les organisateurs seront responsables :
- du maintien et du parfait entretien de la signalisation et de la réglementation de la circulation
- de tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non respect des prescriptions,
objet du présent arrêté.
En cas de signalisation non réglementaire ou inadaptée ou de difficultés particulières générées par la
manifestation, les signataires du présent arrêté ou leurs représentants pourront être amenés à interrompre
la manifestation ou à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
ARTICLE 4 : La circulation pourra être rétablie sans préavis dans la mesure où l’état d’avancement de la
manifestation le permettra.
ARTICLE 5 : Cet arrêté devra être affiché à chaque extrémité du dispositif de la déviation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Un exemplaire sera adressé à :
- Préfecture de Loir-et-Cher — Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des
usagers de la route
- Madame le chef de la Division Routes Centre — 55 rue Laplace — 41000 Blois
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher - 16 rue de Signeulx -
41013 Blois
« Monsieur le Chef du Détachement de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS - 85 rue Bergson - BP
209 - 37542 Saint Cyr sur Loire
- Monsieur le Médecin-Chef du SAMU — Maïl Pierre Charlot — 41000 Blois
- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Chef du Centre Départemental d'incendie et de Secours — 11/13
avenue Gutenberg — BP 31059 - 41010 Blois Cedex
- Monsieur le Maire de Candé sur Beuvron
- Madame le Maire de Valaire
- Monsieur Arnaud Allory, 17 rue des Forges - 41120 Candé sur Beuvron, agissant pour le compte de
l'association «A AJB Cyclisme».
Fait à Candé sur Beuvron, le 15 février 2016 Fait à Valaire, Le 1 3 FEV. 2016 Stéphane Ledoux Catherine Le Troquier Maire Maire
PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 195 œ-
du 59 MARS 2016
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d’autorisation
(au015rqo) HONVSSIVN
HANTAdA'T AUALVA VILNVAV SANIVAS SIOUL ŒAVL SU'TId AV RALLAMNSNVAL V € SANTTVNOIS S1 AILVNINON 1SF E PREF 41 - 41-2016-03-22-001 - Aut Prix de Candé sur Beuvron 196 SIDSIC
41-2016-03-11-029
Arrêté N° 16-144 du 11mars 2016 portant suppléance de
M.COMET Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de
la Loire-Atlantique
SIDSIC - 41-2016-03-11-029 - Arrêté N° 16-144 du 11mars 2016 portant suppléance de M.COMET Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique 197 ?
A
Liéerté + Égulité + Drateunté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETE
N° 16-144
confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
le mercredi 16 mars 2016
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Considérant l'absence concomitante de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Patrick
DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, le mercredi 16 mars 2016.
SIDSIC - 41-2016-03-11-029 - Arrêté N° 16-144 du 11mars 2016 portant suppléance de M.COMET Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique 198 ARRETE
ARTICLE 1%: La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le mercredi 16 mars 2016.
ARTICLE 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest. |
Rennes, le î i MARS 2016
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
ent d’Ille-et-Vilaine,
ro@RzODA
SIDSIC - 41-2016-03-11-029 - Arrêté N° 16-144 du 11mars 2016 portant suppléance de M.COMET Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique 199 SIDSIC
41-2015-11-05-008
Décision de délégation de signature permanente
n°131/2015
SIDSIC - 41-2015-11-05-008 - Décision de délégation de signature permanente n°131/2015 200 EHPAD Simon Hême
75 rue Haute d’Aulnay
41500 MER
| DECISION n° 131/2015 |
Portant délégation de signature à
Madame Anne-Laure COUTHURES
Le Directeur de l'EHPAD « Simon Hême » de MER,
- Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 62,
- Vu l'article 80 du Code civil
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code
de l'Action Sociale et des Familles, relatif aux délégations de signature consenties au Directeur
d'un établissement public social ou médico-social,
- Vu la convention de mutualisation des astreintes de direction entre les EHPAD Hess à
Marchenoir et Simon Hême à Mer en date du 4 mai 2015,
DECIDE
Aticle 1er
Durant mes congés ou en cas d'empêchement durable de ma part, délégation permanente est donnée à compter du 5 novembre 2015 à Madame Anne-Laure COUTHURES, Directrice
d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale, Directrice de l'EHPAD
Hess à Marchenoir, en vue de signer les actes administratifs, courriers ou décisions relevant :
- des fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'EHPAD Simon Hême,
sans limitation de montant,
- de l'autorité investie du pouvoir de nomination des personnels,
- de l'état civil des résidents et relatifs au transport avant mise en bière d'une personne
décédée dans l'EHPAD.
Aticle 2
I| me sera rendu compte par écrit des actes ou décisions prises en vertu de cette délégation, à
mon retour de congés ou à la fin de la garde de direction.
Aticle 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département du Loir-
et-Cher et peut faire l'objet d'un recours porté devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
FAIT à MER, le 5 novembre 2015
Le Dirdgteur, PAL HO
Yves GODARD 4"
Destinataires : SN - Madame Anne-Laure COUTHURES
- Trésorerie de Mer
- Agence Régionale de Santé (DT41)
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SIDSIC - 41-2015-11-05-008 - Décision de délégation de signature permanente n°131/2015 201 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-03-25-001
arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er
Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à
SAINT-OUEN
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 202 Liberté « Égalité » Fraternité
FRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service
N°
Date de signature
Statut
Arrêté autorisant l’organisation d’un duathlon
dénommé « 1° Duathlon de Saint-Ouen »
le dimanche 27 mars 2016 à Saint-Ouen
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
VU le code de Ja route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et
À. 331-37 à 42 ;
VU les arrêtés interministériels des 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et
interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année
2016 dans le département de Loir et Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-31-003 en date du 31 décembre 2015, donnant délégation de
signature à Mme Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 15 janvier 2016, présentée par M. Franck VALLADE, président
de l'Association « TRI-ATTITUDE 41 » de Pezou, domicilié 17 Allée de la Bruyère — 41100 Pezou, à
l'effet d'être autorisé à organiser un duathlon sur la voie publique dénommée :
« 1° Duathlon de Saint-Ouen »
le dimanche 27 mars 2016 à Saint-Ouen
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 203 Epreuves réservées aux coureurs de catégories : féminines et masculines
- séniors, vétérans, cadets, juniors, minimes, benjamins, mini-poussins, poussins, pupilles,
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Triathlon
VU l'attestation d'assurance n° 054050159 en date du 31 juillet 2015, dont la validité est fixée du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, établie par le Cabinet Gomis-Garrigues de Toulouse ;
VU la licence manifestation Duathlon de Saint-Ouen N° ORGA 00544-15-04-06 délivrée à l’organisateur par la Fédération Française de Triathlon, le 16 février 2016 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'arrêté du Maire de Saint-Ouen en date du 17 mars 2016 portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement ;
VU les avis favorables de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, de M. le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Vendôme, de M. le Représentant de l'Association des Maires de Loir et Cher, de M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité de Loir et Cher, de Mme la Représentante de la Fédération Française de Cyclisme de Loir et Cher, de M. le Maire de Saint-Ouen ; :
VU les avis favorables émis sous réserve des prescriptions visées ci-après à l'article 2 de M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, de M. le Directeur Départemental des Territoires — ATN — Vendôme ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er: M. Franck VALLADE, président de l'Association « TRI-ATTITUDE 41» de Pezou, est autorisé à organiser, le dimanche 27 mars 2016 à Saint-Ouen, un duathlon dénommé « 1“ Duathlon de Saint-Ouen ». Cette autorisation concerne uniquement les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires : DEPART: plan d’eau — Saint-Ouen à 10 H 00
ARRIVEE: plan d’eau — Saint-Ouen vers 15 H 45.
Course réservée aux coureurs de catégories : féminines et masculines
- séniors, vétérans, cadets, juniors, minimes, benjamins, mini-poussins, poussins, pupilles.
Distance à parcourir :
- CAP : de 5 km à 0,300 km — Route : de 20 km à 12 km — VTT. : de 4 km à 1,3 km.
Nombre approximatif de concurrents : 300 personnes environ
Itinéraire : joint en annexe,
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Triathlon et du règlement particulier de l’épreuve.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours adapté au nombre de concurrents, à la durée des épreuves et au type de parcours ainsi qu’aux conditions climatiques prévisibles. Le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité devant une juridiction civile, voire pénale.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 204 Ainsi, pour cette manifestation, l’organisateur s’est engagé à prévoir :
- un poste de secours fixe équipé d’un brancard, de couvertures et de trousses de secours pour assurer les
premiers soins ainsi que des moyens de communication adaptés au circuit et fiables.
- un poste de secours mobile : une ambulance dédiée à 3 secouristes, majeurs titulaires de l’attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), identifiables de l’organisation et du public
- un médecin.
Il appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente.
Toute participation aux épreuves de la journée est soumise à la présentation obligatoire :
. d’une licence délivrée par la fédération sportive agréée FFTri, en cours de validité à la date de la
manifestation ;
- ou d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du duathlon, datant de moins d’un an à la
date de la compétition ou de sa copie ;
Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la possession d’un certificat médical.
- de l'autorisation parentale pour tout participant non-licencié mineur ;
Le port d’un casque homologué, pour la partie cycliste, est obligatoire.
La zone d’arrivée doit être protégée, de part et d’autre de la chaussée, sur une distance raisonnable, par des
barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
Les points particuliers présentant un danger devront être signalés et des mesures de protection devront être
prises pour assurer la sécurité des coureurs, en particulier, s’agissant des nombreux nids de poules présents
sur la VC de la Nouette jusqu'aux Fontaines et des abords du ponceau qui devront être protégés par des garde-corps sur le CR nommé « devant le bourg ».
LA
2°) Sécurité :
- L'organisateur est tenu de respecter l’arrêté du maire de Saint-Ouen n° 28-2016 T du 17 mars 2016
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur Pitinéraire de la course.
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l'intervention de signaleurs (en poste fixe
ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de a route et à prévenir les autres
usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils devront être présents à tous les points
particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l'égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées.
Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l'organisateur, et être
à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
- Deux motos « pilote » assureront le rôle d’ouverture de course. Elles circuleront plusieurs centaines de
mètres à l’avant des coureurs. Au moins l’une d’entre elles sera munie, si possible, d’un haut-parleur
destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l'exclusion de toute publicité ou propagande. Leurs feux de croisement et de détresse seront allumés. Ces véhicules pourront être équipés d’un gyrophare lorsqu'ils précéderont un groupe de plus de 10 COUreurs.
L’organisateur met à disposition des arbitres deux motos, et quatre autre en renfort pour la sécurité pendant
le déroulement de la manifestation. Une autre assurera le transport du matériel de secours.
Une sixième moto, « balai », sera quant à elle présente durant les boucles.
Enfin, une voiture «balai» assurera le dernier tour. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription « fin de course » indiquera la fin du passage des coureurs où la fin de l’épreuve.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 205 Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison
radio ou des talkies-walkies afin de faire face à toute éventualité.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel des 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrages modèle K 2, pré-signalés par le panneau modèle KC.1, sur lequel le mot « Course »
est inscrit lisiblement.
Tout fléchage ou marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche
interdit). Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24
heures après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
Les signaleurs doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course,
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3: La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s’ils constatent que Ja sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres Usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée,
ou que l'organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les
consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'Etat présents, effectuant les mêmes constatations,
malgré l’avis des maires, doivent informer l autorité préfectorale de permanence (Préfecture -
n° 02.,54.70.41.41) qui peut décider l'interdiction ou l'interruption de l’épreuve.
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur doit immédiatement
prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence, notamment par les services de
Police ou de Gendarmerie, dans l'intérêt de la sécurité publique. Il doit également prendre toutes
dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l'épreuve.
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne
saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au service
d’ordre) ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au Cours ou à
l’occasion de l’épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que
les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour assurer Ja propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous- préfecture du déroulement de l'épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers......).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 206 Article 9 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité publique de Vendôme, M. le Maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Franck VALLADE — 17 Allée de la Bruyère — 41100 Pezou, et pour information à M. le Président du Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Vendôme, le 29 ARS 2016
Le Sous-Préfel.de Vendôme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de P’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l'administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 207 SaNnO2 N23
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 210 (pour toute présence dé pompirrs pendant Ta durée de ta nnifestation, vous dovez en Faro la demande, ui Les services d'incendie ets SCCOUTS, 114 aue Gutcnberp, BP, 1059, 4 HG BLOÏS). du Directeur départements
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-25-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "1er Duathlon de Saint-Ouen - dimanche 27 mars 2016 à SAINT-OUEN 211 4MESURES PRISES POUR LA PROTECTAU! CTIONDU PUBLIC :
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41-2016-03-17-001
arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la
Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche
20 mars 2016 à LUNAY
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 222 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service :
N°
| Date desire LÀeu cv 204 Statut Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course cycliste
dénommée « Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay »
le dimanche 20 mars 2016 à LUNAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, A. 331- 25 et A. 331-37 à 42;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations où
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour
l'année 2016 dans le département de Loir-et-Cher ;
VU L'arrêté préfectoral n° 41-2015.12-31-003 en date du 31 décembre 2015, donnant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2016 par M. Ludovic MOREAU, président de l'Union Cycliste Vendômoise, domicilié 37 Rue Jules Ferry — 41100 Saint-Firmin des Prés, à l'effet d'être autorisé à
organiser une course cycliste sur la voie publique dénommée :
« Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay»
le dimanche 20 mars 2016 à Lunay
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 223 Epreuve réservée aux coureurs de catégories :
Régionales 3 - Juniors + et pass'cyclisme open
Règlement de l'épreuve : Fédération Française de Cyclisme
VU les pièces du dossier remis par l’organisateur et notamment l'attestation d'assurance n° R1603025
en date du 1er janvier 2016, établie par le Cabinet « Verspieren », dont le siège social se situe à
Wasquehal (59290) ;
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature
causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l’organisateur ou de ses
préposés ;
2°) de prendre les mesures matérielles nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des
spectateurs ;
3°) de décharger l'Etat, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l’épreuve ;
VU l'arrêté conjoint de M. Le Maire de Eunay et de M. le Président du Conseil Départemental des 10
et 11 mars 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les avis favorables de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Ïa
Protection des Populations, de M. le Représentant de l'Association des Maires de Loir et Cher, de M.
le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité de Loir et Cher, de Mme la
Représentante de la Fédération Française de Cyclisme de Loir et Cher, de M. le Maire de Lunay, de
Mine le Maire des Roches-L'Evêque ;
VU les avis favorables émis, sous réserve des recommandations visées ci-après à l'article 2, de M. le
Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, de M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme ;
- SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 4er: M. Ludovic MOREAU, président de l'Union Cycliste Vendémoise, est autorisé à
organiser, le dimanche 20 mars 2016, une course cycliste dénommée « Prix de la Commune et du
Comité des Fêtes de Lunay », selon les modalités suivantes :
Horaires : DEPART : le bourg de Lunay — face à l'église — à 14 h 30
ARRIVEE: le bourg de Lunay — D 53 B, milieu de la côte — à 18 h 00.
Course réservée aux coureurs de catégories :
- Régionales 3 - Juniors - pass'cyclisme open.
Distance à parcourir : 98,500 km (10 tours de 9 km 850).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 224 Nombre approximatif de concurrents : 150 personnes environ (un seul départ)
Itinéraire : joint en annexe
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur route, à savoir
pour un circuit inférieur à 12 km :
- 2 secouristes majeurs, titulaires de l’attestation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), identifiables de l’organisation et du public,
_ 1 véhicule dédié aux 2 secouristes équipé d’un brancard, de couvertures et de trousses de secours
pour assurer Les premiers soins ainsi que des moyens de communication adaptés au circuit.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le
port d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d’arrivée doit être protégée, de part et d’autre de la chaussée, sur une distance raisonnable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
- L’organisateur est tenu de respecter l'arrêté 2016/022 des 10 et 11 mars 2016 du maire de Lunaÿ et
du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'itinéraire de la course cycliste.
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l'intervention de signaleurs (en poste
fixe ou mobiles) en nombre suffisants, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route et à prévenir les autres
usagers de Ja route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. fls devront être présents à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route, Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Seules les personnes, figurant sur la liste annexée à la demande d’autorisation de épreuve,
remplissant ces conditions sont agréées. Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, foumnis par organisateur, et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie
du présent arrêté.
- Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription « Attention course cycliste» et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur destiné uniquement à annoncer le passage des
coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un
gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription « fin de course » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 225 Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une
liaison radio, afin de faire face à toute éventualité.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K. 10 (un par signaleur),
. Barrages K. 2, pré-signalés par le panneau KC.Ï, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée de couleur jaune. Les marquages doivent avoir disparu
soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l'organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s’ils
constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est
plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'Etat présents, effectuant
les mêmes constatations, malgré l’avis des maires, informeront l’autorité préfectorale de permanence
(Préfecture - n° 02-54-70-41-41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 4_: Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence, notamment
par les services de police ou de gendarmerie, dans l'intérêt de Ja sécurité publique. Il devra également
prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de
l’épreuve.
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants
ne saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur
ainsi que les frais de mise en place d’un service d'ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la
manifestation.
Article 6: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l'organisateur,
pour assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers. ....).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 226 Article 9 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Vendôme, Mme et M. les maires de Lunay et Les Roches-L'Evêque, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Ludovic MOREAU — 37
Rue Jules Ferry — 41100 Saint-Firmin des Prés, et pour information à M. le Président du Conseil
Départemental, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Vendôme, le 47 MARS 2016
Le Sous-Préfet de Verdüme san N
Le nd Ni mn
géphie LESIEUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux moïs par l'administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 227 Liberté * Égalité * raternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d’autorisation d'organisation d’épreuve sportive
sur la voie publique
& DENOMINATION DE LA MANIFESTATION: Prix de la commune et du comité des fêtes
de LUNAY le Dimanche 20 Mars 2016
BUT NON LUCRATIF
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS: 100
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS: 150
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage # OUI [] NON
+ demande de l’usage privatif des voies [] OUI g NON
| SIGNALEURS |
Nombre de signaleurs postés sur le parcours {18 ;
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un point)
EE COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur) |
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
(les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point)
| FORCES DE L'ORDRE
Effectif police 0
Effectif gendarmerie 0
(dans le cas de convention pour obienir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
| PROTECTION INCENDIE dl (pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d'incendie et de secours , 11-13, rue Gutenbert, B.P. 1059, 41019 BLOIS).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 228 Nombre d’extincteurs :
Poids et nature des extincteurs :
| MOYENS DE LIAISON
Postes de sibie, téléphones portables et talkie walkie
E MOYENS DE SECOURS |
1 —- SUR PLACE
& Médecins :
Nombre
Nom et adresse du(des) médecin(s) :
= joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nombre
Lieu(x)
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc.) : voitures particulières.
Nombre : 1
Nombre de secouristes :2 7
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
> joindre une copie de Paccord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — À PROXIMITE
Centre de secours : LUNAY - VENDOME
Hôpital : VENDOME
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
$ de la voiture - pilote m OUI [] NON ‘
& du podium d’arrivée æ OUI [} NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet}
+ MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du public :
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 229 Cordages placés de chaque côté de fa ligne d’arrivée sur une distance de 250 mètres
Signaleurs mobiles (motards). Panneaux de signalisations, mise en place de barrières
Neutralisation des voies et horaires :
Un véhicule en feux de croisement assurera l'ouverture de la course, la circulation se fera dans le sens de la course ; des cordages seront placés de chaque côté de la ligne d’arrivée sur une distance de 250
mètres.
Signaleurs mobiles (motards). Panneaux de signalisations, mise en place de barrières.
Déviation des voies et horaires :
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Bourg de Lunay sur DS3, C14, La Prazerie, Villeprovert de 14h09 0 18h00
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
Vendôme le 8 Janvier 2016
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 230 Fédération Française de Cyclisme
Comité Régional Région Centre de Cyclisme
29, Rue Jules Ferry - 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Tel: 02,38.73.75.00
E mail: cro_ffc@club-internet.fr Site Internet : www.ffc-centre-orleanais.fr
FÉDÉRATION
FRANÇAISE \
Le Détail d'Organisation doit être transmis au Comité Régional par mail au moins 6 semaines avant l'épreuve. Le paiement doit être fait au moins
4 semaines avant l'épreuve,
[VIT [7 PISTE FX ROUTE [ CYCLO-CROSS [| ECOLE DE CYCLISME
NOM DE L'EPREUVE : [GRAND PRIX DU COMITE ET DE LA COMMUNE DE LUNAY N° de la Course |
CLUB ORGANISATEUR : [UNION CYCLISTE VENDOMOISE DATE: |20 mars 2016
LE DE DEPART Désaremene. Le
TYPE D'EPREUVE : [7 Internationale | Nationale FX Interrégionale F7 Régionale F7 Départementale
Coureurs Admis : [REGIONNAUX 3 - JUNIORS - PASS CYCLISME OPEN | Droits d'engagement [9e
Prix d'équipe: [Non En Nb de coureurs Maxi 200 De Engagement par internet
Lieu du contrôle Anti-dopage: [salles des fêtes Nom du Président du Jury:
itinéraire : LUNAY - LES ROCHES - LUNAY
ou ve Remarques: Pas de carte à la journée.
Nombre de tours: fo | Distance totale: 98,50 Dossard de: {13h00 à 14h00 Lieu: [salle des fêtes
Départ Diféré | . Départ ua Départ 2 nou Départ 3 non Leu: Haven rasise
Grille de prix: |183/15 Prix spéciaux : [sans Le Données GPS: |
Nom de l'organisateur: [Union Cycliste Vendômoise Adresse: pôle association 7 avenue Georges Clémenceau CodePostar (1007 Ville Kerdone ne dr Ne Téléphone : sacre
Adresse E mail de l'Organisateur :[Ibulité7@orange.fr N°Téléphone: [0643695390
” ( Signature de l'organisateur à Total des Prix | Responsable des Renseignements donnés.
Droits forfaitaires | D
Déduction
(Pluralité d'épreuves - Avance) | Signature: Droits Départementaux F un
| version 2015 sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 231 TE EN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE VENDÔME
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
NOM DE L’EPREUVE : PRIX DE LA COMMUNE ET DU COMITE DES FETES DE
LUNAY Ile Dimanche 20 Mars 2016.
LOCALISATION DISPOSITIF RETENU
(signalisation — barrages,
forces de l’ordre, signaleurs)
BOURG DE LUNAY-LUNAY D53
LA MOULOTTERIE
LUNAY D53-LA BARRE
LA BARRE-RIS A GAUCHE D24
D24 - CHAMPBLANC À BEL AIR
BEL AIR -D 24
D 24 —- IMBOEUF
D 24 - LA PRAZERIE
D 24 A GAUCHE D82
D 82 A VILLEPROVERT
VILLEPROVERT
VAULEVAUX
LUNAY
Commissaires de courses
Panneau de signalisation
Signaleurs
Signaleurs
Panneaux de signalisation + barrières
Signaleurs
Panneaux de signalisation
Signaleurs
Signaleurs
Panneaux de signalisation
Signaleurs
Panneaux de signalisation+barrière
Signaleurs
le 8 Janvier 2016 Fait, à VENDOME
L’organisateur, Ludovic MOREAU Président UCV
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-001 - arrêté autorisant la course cycliste dénommée "Prix de la Commune et du Comité des Fêtes de Lunay" - dimanche 20 mars 2016 à LUNAY 234 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-03-17-002
arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les
Foulées Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars
2016 à VENDOME
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-002 - arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars 2016 à VENDOME 235 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
OO D D
| Dar desigratre Qe A-uuans 546 Statut Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course Pédestre dénommée
« Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41 »
le dimanche 20 mars 2016 à Vendôme
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, À. 331-25 et À. 331-37 à 42;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU L'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation et interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l'année
2016 dans le département de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-31-003 en date du 31 décembre 2015, donnant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX, Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande, transmise par la Commission Départementale des Courses Hors-Stade (CDCHS), reçue dans mes services le 28 janvier 2016 et présentée par M. Michel BIGUIER, Président de
l'Association « Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41 » de Villerable, à l'effet d'être autorisé à organiser une course pédestre sur la voie publique dénommée :
« Les Foulées Vendômoises — EKIDEN 41 »
le dimanche 20 mars 2016 à Vendôme
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-002 - arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars 2016 à VENDOME 236 Epreuves réservée à tous licenciés et non licenciés et aux coureurs de catégories :
cadets, juniors, espoirs séniors, vétérans, équipes qualifiées par la F.F.A., minimes, benjamins, poussins, mini poussins, babys.
Règlement de l’épreuve : Fédération Française d’Athlétisme
et Commission Nationale des courses Hors Stade F.F.A,
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l’attestation d’assurance
N° 114886938 établie par les Assurances MMA — Gardrat-Goupil de Vendôme ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU L'arrêté du maire de Vendôme du 21 janvier 2016 réglementant la circulation et le stationnement dans
diverses voies de la ville à l’occasion du marathon Ekiden 41, le 20 maïs 2016;
VU les engagements pris par les Dr Graham Gillespie et Yves Bertouy le 14 janvier 2016, d’assurer une
permanence médicale sur place ;
VU les avis favorables de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, M. le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité
Publique de Vendôme, de M. le représentant de l'Association des Maires de Loir et Cher, de M. le
Directeur Départemental de la Prévention Routière - comité de Loir et Cher, de M. le Maire de
Vendôme, de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ;
VU l'avis favorable émis sous réserve des observations visées ci-après à l'article 2 de M. le Président
du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er : M. Michel BIGUIER, Président de l’association « Les Foulées Vendômoises — EKIDEN
A1 » de Villerable, est autorisé à organiser, le dimanche 20 mars 2016 à Vendôme, la course pédestre
dénommée « Les Foulées Vendômoises — EKIDEN 41 », selon les modalités suivantes :
Départ et arrivée :
Parking du Centre Leclerc — Rue de Courtiras - Vendôme
Horaires, distances à parcourir et catégories (années de naissance) :
08h45 « SEMI-EKIDEN » - 20 km en relais Cadets Ma-Fe (99-00) Juniors Ma-Fe (97-98)
Espoirs Seniors Ma-Fe (77 à 96)
Vétérans Ma-Fe (76 et avant)
11h00 Championnats Nationaux d'EKIDEN — |Equipes qualifiées par la Fédération 42,195 km en relais Française d’Athlétisme
(sur 1 boucle de 5 km et 1 boucle de
2,195 km)
14h30 2 km Minimes (2001-2002) Benjamin(e}s (2003-2004)
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-002 - arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars 2016 à VENDOME 237 15h00 1,6 km poussin(e)s (2005-2006)
15h30 0,900 km Mini-Poussin(e}s (2007-2008-2009)
16h00 0,600 km Baby Ma-Fe (2010-2011)
Nombre approximatif de concurrents :
3 000 personnes environ.
Itinéraires : joints en annexe
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française d’ Athlétisme, des courses hors stade et du règlement particulier de l’épreuve.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à organisateur, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et Protection :
L organisateur doit prévoir un service de secours adapté au nombre de concurrents, à la durée des épreuves et au type de parcours ainsi qu'aux conditions climatiques prévisibles. En lespèce, il est
prévu :
- 2 médecins
- 9 secouristes majeurs, titulaires de l'attestation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
identifiables de l’organisation et du public
- 2 postes de secours fixe équipés de brancards, de couvertures et de trousses de secours pour assurer
les premiers soins ainsi que des moyens de communication adaptés et fiables.
Il appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente.
Toute participation aux épreuves de 08h45, 11h00 et 14h30 est soumise à la présentation obligatoire :
- d'une licence Athlé Compétition, Athlé Entreprise, Athlé Running ou d'un Pass' Running, délivrés par
la FFA, en cours de validité à la date de la manifestation ;
- ou d’une licence délivrée par une fédération sportive agréée, en cours de validité à la date de la manifestation, et sur laquelle apparaît la non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en
compétition ou de la course à pied en compétition ;
- ou d’une licence délivrée par l’UNSS ou l’'UGSEL, en cours de validité à la date de la manifestation,
dans la mesure où l’engagement est valablement réalisé par l'établissement scolaire ou l’association
sportive scolaire ;
- ou d’une licence compétition délivrée par la FFCO, la FFPM où la FF Tri, en cours de validité à la date de la manifestation ;
- ou d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’Athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an à la date de la compétition ou de sa copie.
Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la possession d’un certificat médical.
2°) Sécurité :
- L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° VV-PM-16-21 du 21 janvier 2016 du maire de Vendôme réglementant la circulation et le stationnement dans diverses voies de la ville à l’occasion du
marathon Ekiden 41, le 20 mars 2016.
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l'intervention de signaleurs en
nombre suffisants, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route et à prévenir les autres
usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils devront être présents à tous les
points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-03-17-002 - arrêté autorisant la course pédestre dénommée "Les Foulées Vendômoises - EKIDEN 41" - dimanche 20 mars 2016 à VENDOME 238 4
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité. Les personnes, figurant sur la liste annexée à la demande d’autorisation de l’épreuve, sont
agréées, dès lors qu’elles remplissent ces conditions. Les intéressés devront porter un gilet de haute
visibilité, de couleur jaune, fournis par l'organisateur, et être à même de produire, dans de brefs délais,
une copie du présent arrêté.
- Une voiture « pilote » circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Elle sera munie,
si possible, d’un haut-parleur destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les
consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
- Deux cycles dits « vélos-balai » suivront le dernier concurrent.
Les différents véhicules et cycles seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre,
par une liaison radio et un talkie-walkie, afin de faire face à toute éventualité.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K. 10 (un par signaleur),
. Barrages K. 2, pré-signalés par le panneau KG.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit
lisiblement.
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée de couleur bleue. Les marquages doivent avoir disparu
soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher
le parcours.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin du
passage de la manifestation.
La fourniture du dispositif de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Auticle 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils
constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est
plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'Etat présents, effectuant
les mêmes constatations, malgré l’avis des maires, informeront l'autorité préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02-54-70-41-41) qui pourra décider l'interdiction ou l'interruption de l’épreuve.
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent anêté, l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence, notamment par les services de police ou de gendarmerie, dans l'intérêt de la sécurité publique. I devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l'épreuve.
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ne saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la
manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur,
pour assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers.....).
Article 9 : Mme le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de Police, Chef de la Circonscription
de Sécurité Publique de Vendôme, M. le Maire de Vendôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Michel BIGUIER, Président
de l’association « Les Foulées Vendêmoises — EKIDEN 41 » de Villerable,
et pour information à M. le Président du Conseil Départemental, Mme la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Vendôme, le { À MARS 2016 Le Sous-Rréfet de Vendôme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision (ou le présent arrêté peut faire l'objet :
« d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique
par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé
deux mois par l'administration.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
Relative à une demande d'autorisation d'organisation d'épreuve sportive sur la voie publique
+ Dénomination de la manifestation : Les Foulées Vendômoises — Ekiden 41
But lucratif — but non lucratif {rayer la mention inutile)
+ Nombre de spectateurs attendus : 5000
+ Nombre de participants attendus : 3000
+ SECURITE DE LA COURSE :
Ô Demande de priorité de passage x Oui ! €] Non
Ô Demande de l'usage privatif des voies x Oui : [} Non
| a SIGNALEURS |
Nombre de signaleurs postés sur le parcours
(les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point): 50,
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
{les matérialiser sur le plan à l'aide d'un point):amine es nant renier nee en are tanennte
Effectif de police : Police Municipale (3}
Effectif de gendarmerie: /
(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre, I convient de prendre l'attache du Commandant du
groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
2
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Poids et nature des extincteurs : /
Po_ EE D|
Radio poste mobile et poste E.R,
1 — SUR PLACE
+ Médecin :
Nombre: 2
Nom et adresse du (des) médecin(s) : Docteur GILLESPIE Graham — 1 route de Danzé - 4100 AZE
Docteur BERTOUY Yves - 13 route de Vendôme — 41270 DROUE
> Joindre une copie de l'accord conclu Avec Le (Les) médecin (s)
+ Poste de secours fixe (leu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de aremiers secour Yet Q.
Nombre:2 — D Secouw> Le. uu œ+ Teÿ OK AG + D F
Lieux : Parking Centre Leclerc - Proximité du départ et de l'arrivée LS Cest nt À 6/6 3 A S
+ Poste de secours mobile: 0 x CRISE Type de véhicules (ambulance, VPS, etc) : D
Nombre :
Nombre de secouristes :
Nom et adresse de l'entreprise ou de l'association assurant {a prestation:
sJoindre une copie de L'accord conclu avec le (les) entreprise (5) ou
association (5)
2 — À PROXIMITE
Centre de Secours : Vendôme
Hôpital : Vendôme
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
© de la voiture -pilote [1 Oui [I Non Odu podium d'arrivée [] Oui [] Non {La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle-même organisatrice ; dans les autres cus la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-préfet)
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Dispositif de protection du public :
Police Municipale
Neutratisation des voles : Lieux et horaires
Circulation partiellement autorisée dans le sens de la course et totalement neutralisée au passage des
coureurs
Déviation des voies : Lieux et horaires
En accord avec l'arrêté municipal (identique à l'édition 2015)
Stationnement interdit : Lieux et horaires
En accord avec l'arrêté municipal (identique à l'édition 2015)
>Joindre une copie des Arrêtés municipaux réglementant La
circulation
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SASPORTS\FOULELS VENDOMOISRSiLIite points patsages délicats (Sous Préf) doc
NOM DE L'EPREUVE : FOULEES VENDOMOISES "EKIDEN"
PTSDELIC
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
h DISPOSITIF RETENU LOCALISATION (signalisation - barrages, forces de l'ordre, signaleurs)
Carrefour de l'Europe Monsieur Georges THEBAULT
Boulevard Roosevelt/rue du XXème chasseurs | | Monsieur Jean ESCARAVAGE
Carrefour de la croix briffault — rue chevrier Monsieur Fabrice BOUR
Monsieur Patrick SACHE
Rue de XX ème chasseurs — rue chevrier Monsieur Julien GAUTTER
Avenue Aristide Briand/rue Anatole France Monsieur Didier SERGENT
Avenue Aristide Briand/rue Pierre Brossolette Monsieur Brice DESIGAUD
Avenue Aristide Briand/Avenue Jean Moulin | Police Municipale
Rue des Maillettes/Rue de la Garde Police Municipale
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; Fait à Vendôme le 18 janvier 2016
Le Président,
Michel BIGUIER
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