Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 108 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 108 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 26 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 108 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-108

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

Bois Ariégeois de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral

complémentaire du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et

complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois

sur la commune de Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 3

2PRÉFET |

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bois Ariégeois de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois sur la commune de Saint-Paul- de-Jarrat

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois sur la commune de Saint-Paul-de-Jarrat ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 23 mars 2021 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu les éléments transmis par l’exploitant par courriels des 23 avril et 22 juin 2021 ;

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 1er décembre 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté :

• que la surveillance des eaux souterraines du site n’est pas effective ;

• que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et polluées, notamment les eaux d’extinction d’un incendie collectées par un réseau spécifique, ne sont pas évacuées conformément au titre Déchets des prescriptions techniques de l’arrêté du 4 juin 2019 ;

• que les réservoirs contenant la solution utilisée pour le traitement des pièces ne disposent pas de jauges de niveau et de dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et de déclencher une alarme ;

• que la rétention associée au bac de trempage présente quelques détériorations ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles III.4.6, III.5.2, VIII.1.5 et VIII.1.7 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Bois Ariégeois de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T É

Article 1

La société Bois Ariégeois, dont le siège social est situé 12 voie latérale sur la commune de Saint- Paul-de-Jarrat est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions suivantes des articles des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 susvisé :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bois Ariégeois de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois sur la commune de Saint-Paul-de-Jarrat

3• Article III.4.6 Eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées et polluées

« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et de déchargement et polluées, notamment les eaux d’extinction d’un incendie collectées par un réseau spécifique, ne sont pas évacuées conformément au titre Déchets des présentes prescriptions techniques ».

• Article III.5.2 Réseau de surveillance

« […] La surveillance des eaux souterraines est effective sous un an à compter de la notification du présent arrêté. […] ».

• Article VIII.1.5 Cuvettes de rétention

« […] Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau […].

Les réservoirs et installations de traitement devront être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme […]. ».

• Article VIII.1.7 Surveillance de l’exploitation

« L’exploitation doit respecter les prescriptions suivantes dans le cas d’un traitement du bois par immersion :

– le traitement par immersion s’effectue dans des cuves aériennes, associées à une capacité de rétention. Tout traitement en cuves enterrées, ou non munies de capacité de rétention, est interdit […] ».

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à la société Bois Ariégeois et au maire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat.

Fait à Foix, le 12 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-12-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bois Ariégeois de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2019 mettant à jour la situation administrative et complétant les prescriptions techniques du site de la société Bois Ariégeois sur la commune de Saint-Paul-de-Jarrat

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