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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 080 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 080 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-080
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant
l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive
du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux
troupeaux durant la saison d’estives 2021 (5 pages) Page 3
09-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre en 2021
du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques causés
par l’ours en Ariège (2 pages) Page 8
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de
protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation
d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée
part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY (14 pages) Page 10
09-2021-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de La source de Coustats ainsi que des périmètres de
protection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la
consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du
SMDEA - commune de VAL DE SOS (12 pages) Page 24
09-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Matech et
Lacouch ainsi que des périmètres de protection
correspondants,déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette
eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau
au profit du SMDEA - commune de COUFLENS (14 pages) Page 36
09-2021-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Pré de
Mouillère ainsi que des périmètres de protection correspondants,
autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite
et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune d'APPY (12
pages) Page 50
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SIVE du pays de Beille (8 pages) Page 62
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir des dommages aux
troupeaux durant la saison d'estives 2021
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures
d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux
troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 10 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l'estive du groupement pastoral (GP) d'Ourdouas ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par le président du GP d'Ourdouas en date du 11 juin 2027;
Considérant que conformément à l'article L. 471-2 .4.b du code de l'environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 4111 du code de l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l'élevage ;
Considérant que le troupeau de l'estive du GP d'Ourdouas est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux ;
Considérant que le GP d'Ourdouas a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple de l'ours brun, le GP d'Ourdouas a subi une attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue;
Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Ourdouas, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, le groupement pastoral (GP) d'Ourdouas est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2021. Le
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
. Site internet : www.arie£ge.£OUv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 3 président du GP d'Ourdouas s'engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d'autorisation sus-visée.
Article 2 :
Les opérations sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles
sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas
effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l'opération au cours de celle-ci.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la
végétation ou les constructions.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, de(s) berger(s), des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé de l'ours brun conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d'effarouchement.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l'opération et transmis au président du GP d'Ourdouas, si celui-ci ne l'a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au
directeur départemental des Territoires de l'Ariège, par mail à l'adresse suivante :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 4 ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.
Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'OFB, l'envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique
auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision
implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Le directeur départemental des Territoires de l'Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l'OFB, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le +5 HAN 2924
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 5 ANNEXE : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement
renforcé
Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté
Nom de l’estive et du
quartier d’estive
Effectif du troupeau
Regroupement
effectué
Personnes présentes
(nom, prénom, qualité)
Matériel utilisé
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 6 Horaires d’affût
Distance
poste fixe /
troupeau
Lune
Conditions météo et
température
Espèces observées
Difficulté(s) rencontrée(s)
Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc
Comportement des
chiens
Distance d’observation
Ours
Moyen d’observation
Ours
Comportement de l’ours
effarouché
Réaction du troupeau
aux tirs
Problème technique /
observations
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-001 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 7 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre en 2021 du constat déclaratif de
dommages sur les troupeaux domestiques causés par l'ours en Ariège
_ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le Jynx ;
Vu l'accord du préfet coordonnateur du plan national d'actions relatif à l'ours brun, en date du 11 juin 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application du deuxième alinéa du II de l’article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour les dommages aux troupeaux domestiques, les éleveurs ou leurs mandataires volontaires sont autorisés à réaliser eux-mêmes le constat de dommage pour des dégâts d'ours sur ovins avec une mortalité n’impliquant pas plus de 3 animaux.
Article 2 :
La présente autorisation est valable pour les dommages à survenir jusqu'au 30 novembre 2021. Elle concerne les estives ayant fait l'objet d'au moins cinq constats de dégâts dans les douze derniers mois, pour lesquels la responsabilité de l'ours n'a pas été écartée.
Article 3 :
Tout président d'un groupement pastoral, d'une association foncière pastorale ou éleveurs hors structure collective souhaitant mettre en œuvre le constat déclaratif doit transmettre sa demande auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires (DDT).
Article 4 :
Les constats sont établis conformément au formulaire type annexé au présent arrêté.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre en 2021 du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques causés par l’ours en Ariège 8 Article 5 :
La mise en œuvre du constat déclaratif est subordonnée à une formation préalable dispensée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à l'occasion d'un constat de dégâts.
Article 6 :
Un minimum de 20 % de constats seront réalisés par les agents de l'OFB.
Article 7 :
Le matériel nécessaire à la réalisation des constats déclaratifs (appareils photos GPS, formulaires, carte ‘SD, sac de transport, bombe de peinture.) sera fourni par la DDT à la personne mandatée sur l'estive.
Article 8 :
Une évaluation du dispositif sera réalisée par les services de la direction départementale des territoires à l'issue de la mise en œuvre du présent arrêté. Ce bilan fera l'objet d'une communication spécifique aux membres du groupe de travail pour l'indemnisation des dégâts
de grands prédateurs de l'Ariège.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège. Le tribunal peut être säisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours conténtieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
15 JUIN 2021 Fait à Foix, le
La préfête,
Sylpie FEUCHER
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre en 2021 du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques causés par l’ours en Ariège 9 EE = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE £ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau de la source de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau
public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Saint Lary
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1:2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VW l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant enquête publique unique sur le territoire
de la commune de Saint Lary pour l'autorisation de prélèvements des eaux: enquête
préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux du captage de la Hount Autrech au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex — Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
10 l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique,
enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
Pétitionnaire : syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) de
l'Ariège.
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage de La Hount Autrech et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de mai 2020 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage de La Hount Autrech et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de novembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ont fait suite à l'enquête publique
à laquelle il a été procédé, du 26 octobre au 27 novembre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 17 juin 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration du prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable des
populations et des périmètres de protection de la source de La Hount Autrech en date du
31 mars 2021;
Vu l'avis favorable de l'agence de l’eau Adour Garonne du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 20 mai 2021 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de La
Hount Autrech contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'unité de
distribution d’Autrech énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de La Hount Autrech située sur la commune
de Saint Lary, pour la consommation humaine ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
11 - la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque
ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de La Hount Autrech en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes:
Ressource “enune X Y Ë Code BSS | Code Sise-Eaux Lieux-dits
RL ount Srous D 525406,60 | 6204300,53 | 844,01 m| PSS | 00800062!
Le captage est constitué d'un ouvrage bétonné en bon état adossé au talus, derrière un mur devant lequel sont alignés plusieurs abreuvoirs. L'intérieur est accessible par un regard fermé par un capot métallique à bord recouvrant. Deux arrivées d'eau sont visibles en sortie de conduite en PVC. L'intérieur de l'ouvrage est divisé en deux bacs séparés par une cloison sur laquelle s'écoule l'eau. Les plus lourdes matières en suspension (sable, graviers) décantent dans le premier bassin. A la sortie du second bassin, l'eau est reprise par une crépine située dans le fond pour être dirigée vers le réservoir. Les deux bassins sont munis d'un système de trop-plein/vidange.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT |
” Le volume de prélèvement autorisé au captage de La Hount Autrech est de 15 m/j soit 0,18 |/s.
La canalisation de distribution, à la sortie des réservoirs est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
12 Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHÉE
ET ELOIGNEE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Saint Lary, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
IL. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination de la commune
de Saint Lary, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
Article 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles privées section C n°173pp et n°174pp, lieu-dit Lasserre,
commune de Saint Lary.
o:interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l'arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans le drain où dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur éventuel
stockage est réalisé en aval du périmètre.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
13 Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour
toute infraction est fixé à la clôture.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-
ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
L'ouvrage de captage est accessible par une porte munie d’un dispositif de ventilation protégé
par une grille anti-insectes ou par un regard de visite fermé par un capot à bord recouvrant. Les
bassins disposent de vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
L'ouvrage de captage est étanche aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et l'accès est verrouillé.
Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
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14 Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé
reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
o-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section C n°122 à n°124, n°125pp, n°126pp, n°139 à n°144,
n°154pp lieu-dit Brame Baque et Gebes, section C n°168 à n°171, n°172pp, n°174pp, n°175,
n°177pp, n°178pp lieu-dit Lasserre, commune de Saint Lary.
a:interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
« Toute installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou acci- dentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances polluantes ; « La réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles, nouveaux forages ou puits autres que ceux destinés à renforcer l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Lary, + Le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;
+ Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
+ Le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole comportant des matières organiques ;
+ L'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique où minéral et de tout autre résidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives telles que pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;
+ L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées même épurées d'origine agricole ; + Les zones de regroupement d'animaux (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ;
. Tout défrichement massif des parcelles avec dessouchage.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la
source.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
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15 réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Saint Lary et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès
au périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7: AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de La Hount Autrech dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Section et à Nom de l'ouvrage |: n° de parcelle Eisusdit Coordonnées Lambert 93 Commune
. La 525211,25
de Laube 906 m
525402 Traitement UV C 351
La Hount 6204254 6 Saint Lary
d'Autrech Bas 8378 m
Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en aval des réservoirs d'Autrech Bas et de
Bourdaous (Autrech Haut) avec télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de
dysfonctionnement. Ces traitements par UV, doivent pouvoir être complétés si nécessaire par
une désinfection rémanente à base de chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au
plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être adaptées
et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
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16 Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs d’Autrech Bas et de Bourdaous dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de UE 4 Commune Lieu-dit Section et Volume
l'ouvrage n° de parcelle
Réservoir de La Coume de 25 m° Bourdaous seintan Laube C 64
Réservoir 25 m° d'aitraeh base Saint Lary La Hount C 351
Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les habitations du bas d'Autrech à partir du réservoir d’Autrech Bas. Une partie de l'eau est refoulée depuis ce réservoir, vers le réservoir de Bourdaous situé plus haut qui dessert les écarts hauts d'Autrech jusqu'au lieu-dit Coume de Lacase.
Toute modification de l'organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
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17 ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE .
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON R
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant le dispositif de traitement, en
amont du réservoir d'Autrech Bas.
Un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
* le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
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18 Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
” Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Saint Lary pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
19 Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de
Saint Lary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
3 JUIN 2021
P/Lapréfète et par délégation
jre général
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
20 Périmètre de protection immédiate du captage de La Hount Autrech
Commune de Saint Lary
. ' Captage te de “La Hount Autrech"
rt 7277 Périmètre de X= 525406.60 : protmctien Y= 6204300.53
- _ immédinte L= 844.01
|
\ÿ
Périmètre de protection rapprochée du captage de La Hount Autrech
Commune de Saint Lary
1
. 12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
21 Périmètre de protection éloignée du captage de La Hount Autrech
Commune de Saint Lary
13
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22 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La Hount Autrech ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de SAINT-LARY
23 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE £ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Coustats ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Val-de-Sos
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ; |
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant enquête publique unique sur le territoire de la
commune de Val-de-Sos pour l'autorisation de prélèvements des eaux : enquête préalable
à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de
l’article L215-13 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L1321-2 du
code de la santé publique des périmètres de protection du captage de Coustats situé sur la
commune de Val-de-Sos (Ariège), enquête préalable à l'autorisation préfectorale de
distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article
L1321-7 du code de la santé publique.
Pétitionnaire : la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
(SMDEA) de l'Ariège.
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La source de Coustats ainsi que des périmètres de protection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de VAL DE SOS
24 Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 7 octobre 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage de Coustats et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de septembre 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux du captage de Coustats et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'août 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 mars 2021 qui ont fait suite à
l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 1°’ au 15 février 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 24 février 2020;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 20 mai 2021 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de
Coustats contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des villages de Suc
et Sentenac énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Coustats située sur la commune de Val-de-
Sos, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque
ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de La source de Coustats ainsi que des périmètres de protection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de VAL DE SOS
25 Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de Coustats en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes:
‘Commune . Ressource Parcelles X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits °
Val-de-Sos BSS002MLMD Coustats | D Es etD 736 |574 181,12| 6188922,91 | 1060 m 10871X0023/HY 009000761 oustats
Le captage comprend un muret avec une zone de drainage en amont qui sont repris afin que le trop-plein soit restitué en aval du captage. En contrebas, le collecteur/dessableur du captage est un ouvrage bétonné, fermé par une porte métallique munie d'une serrure.
L'intérieur de l'ouvrage est divisé en deux.bacs séparés par une cloison sur laquelle s'écoule l'eau. Les plus lourdes matières en suspension (sable, graviers) décantent dans le premier bassin. À la sortie du second bassin l'eau est reprise par une crépine située dans le fond pour être dirigée vers le réservoir. Les deux bassins sont munis d'un système de trop-plein/vidange. Toutes les parties métalliques corrodées sont remplacées.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé au captage de Coustats est de 120 m/j soit 1,38 l/s.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique. | |
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
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26 Article 6.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
1. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Val-de-Sos, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l’Ariège soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Il. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination de la commune
de Val-de-Sos, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
Article 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles privées section D n°734pp et n°736pp, lieu-dit Coustats,
commune de Val-de-Sos.
a:interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans le drain ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur éventuel
stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour
toute infraction est fixé à la clôture.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
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27 Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-
ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
L'ouvrage de captage est accessible par une porte munie d'un dispositif de ventilation protégé
par une grille anti-insectes. Les bassins disposent de vidange de telle sorte à faciliter leur
nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
L'ouvrage de captage est étanche aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et la porte de l'ouvrage est
verrouillée.
Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé
reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
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28 o-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section D n°668 à n°675, lieu-dit La Baoure section D n°733,
n°734, n°736pp, n°737, n°738, n°739pp, n°740 lieu-dit Coustats, section D n°871 à n°882, lieu-
dit Lapalere, commune de Val-de-Sos.
a:Interdictions :
Dans ce périmètre sont interdits :
- Toute installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou ac- cidentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration de substances polluantes ; + La réalisation d'ouvrages de captage d'eau non destiné à l'alimentation humaine des collec- tivités ;
+ L'implantation de nouvelles constructions, activités artisanales, commerciales, industrielles
ou touristiques ;
° L'ouverture ou l'exploitation de carrières, mine ou toute excavation ou talutage important ; + _ La rénovation d'anciennes cabanes ;
°_ L'implantation de stations d'épuration et d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutes ou épurées, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux installation d'assainissements autonomes ou collectifs et la réalisa-. tion de stations de traitement des eaux ; | + L'installation d'étables, de stabulations, d’abris destinés aux bétails, de parcs, d’abreuvoirs, le traitement ou le lavage d'animaux ;
+ Le pacage intensif ;
+ La réinjection ou infiltration des eaux usées ou pluviales dans le sol et le sous-sol quelle que soit la profondeur ;
+ _ L'implantation de déchetterie, de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, inertes et de tous produits et de toute nouvelle ins- tallation classée pour la protection de l’environnement ;
* Le stockage temporaire de véhicules (parking, aires de gens du voyage, camping) ; + La création de cimetières ou d'inhumations privées ;
« Le stockage et l'épandage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques, de substances chimiques actives ;
+ _L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées ou pluviales même épurées d'origine industrielle ou agricole ;
+ La création de nouvelles voies de communication.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la
source.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
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29 Toute coupe rase de résineux, est interdite.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques : |
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Val-de-Sos et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès
au périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de Coustats dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage| Fe | Coordonnées Lambert 93 Commune n° de parcelle Lieu-dit
| 575 028
ciemnas | paies | Ve) Gtess2o versus GEAR : 1030,46 m
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est acquis en pleine propriété par
le SMDEA.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
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30 - une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore, avec télésurveillance et
report d'alerte chez l'exploitant.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir de Suc dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
es de Commune Lieu-dit Section et Volume
ouvrage n° de parcelle
Réservoir de | Varde-Sos | Village de Suc D 3188 300 m°
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est acquis en pleine propriété par
le SMDEA.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les villages de Suc et Sentenac à partir du captage d'eau de Coustats via
le réservoir de Suc.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
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31 Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures Here d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d'eau brute est installé avant le dispositif de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement,
en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
* le flambage du robinet,
. l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
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32 Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Val-de-Sos pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
10
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33 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17: MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Mme la maire de
Val-de-Sos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 3 JUIN 2021
P/La préfète
secré
e
délégation
Stéphane DONNOT
1
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34 Périmètre de protection immédiate du captage de Coustats
Commune de Val-de-Sos
: Périmètre de protection rapprochée du captage de Coustats
Commune de Val-de-Sos
12
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35 EH AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE £ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Matech et Lacouch ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau | public,
au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l'assainissement (SMDEA)..
Commune de Couflens
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier, notamment l’article R 412-19 relatif à l'implantation d'ouvrages de captage
dans le périmètre d’une forêt de protection ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant enquête publique unique sur le territoire
de la commune de Couflens pour l'autorisation de prélèvements :
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex -— Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Matech et Lacouch ainsi que des périmètres de protection correspondants,déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de COUFLENS
36 - enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux des captages de Matech et Lacouch au titre des articles L215-13 et
R214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L1321-2 du code de
la santé publique,
- enquête préalable à l’autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique ;
Pétitionnaire : la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
(SMDEA) de l'Ariège ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 7 octobre 2019 approuvant le dossier de
régularisation des captages de Matech et Lacouch et sollicitant l'ouverture de l'enquête
publique préalable aux prélèvements et à l'établissement des périmètres de protection de
ces captages ;
Vu les dossiers techniques d'octobre 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux des captages de Matech et Lacouch et l'établissement des périmètres
de protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 janvier 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 décembre 2020 qui ont fait
suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 26 octobre au 24 novembre 2020
inclus ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement en date du 19 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 18 février 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration du prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable des
populations et des périmètres de protection des sources de Matech et Lacouch en date du
30 mars 2021;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 13 novembre 2019;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 25 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 20 mai 2021 ;
Considérant que l'utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de
Matech et Lacouch contribue à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des hameaux de
Espalots-Soleille-Capsades et du village de Salau énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Matech et Lacouch ainsi que des périmètres de protection correspondants,déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune de COUFLENS
37 ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux des sources de Matech et Lacouch situées sur la commune
de Couflens, pour la consommation humaine :
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l’eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et aux périmètres de protection
, immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Matech et Lacouch en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATIONS ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource | Commune X Ÿ Z Code BSS Code Sise-Eaux Parcelles Lieux-dits
Matech Couflens | 552832,13 | 6190369,20 | 1158,56 m BSSO03HNRQ 009000250
aval es | Matech Couflens | 556966,96 | 6188340,73 | 1204,89 m | BSSO03HNWO 009005351 amont HA Lacouch | Couflens | 550617,96 | 6184603,56 | 1019,30 m BSSO02MLHF 009000247
Inférieur Es 10866X0010/HY
Lacouch | Couflens | 550606,73 | 6184608,95 | 1028,79 m BSSO02MLHF 009000247 Supérieur te 10866X0010/HY
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38 Les ouvrages de captage font l’objet d'importants travaux de mise aux normes afin qu'ils soient :
- protégés des infiltrations superficielles et des éboulements,
- rehaussés et munis de fermetures verrouillées,
- équipés de système de trop-plein/vidange dont l'extrémité extérieure de la canalisation est protégée par un dispositif anti-intrusion,
- munis d'un système de dessablage.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 15 m°/j soit environ 0,18 l/s pour Matech et 43 m‘/]
soit environ 0,5 [/s pour Lacouch,
Les canalisations de distribution, à la sortie des réservoirs sont pourvues de dispositif de mesure
volumétrique. |
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
Atticle 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Couflens, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Il. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination de la commune de Couflens, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
Article 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
a-Emprises :
Captages de Matech : Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section À n°1366
et à la parcelle section À n°2018, lieu-dit Matech commune de Couflens.
Captages de Lacouch : Terrain correspondant aux parties des parcelles privées section A n°37,
n°44, n°1389 à n°1391, lieu-dit Lacouch, commune de Couflens.
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39 o:interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien
des périmètres et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture. Cette clôture est
adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l’intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés à la clôture.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux d'entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de
ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
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40 Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant. IIs sont munis de vidange
de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur les captages. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants aux extensions des périmètres de protection immédiate suivant les
tracés reportés'sur les plans annexés au présent arrêté.
o-Emprises :
Captages de Matech: Terrain correspondant aux parcelles section A n°1362 à n°1365,
n°1371pp et n°2017 lieu-dit Matech, commune de Couflens.
Captages de Lacouch : Terrain correspondant aux parcelles section D n°32, n°33pp, n°35pp,
n°37pp, n°1389pp, n°1390pp et n°1391pp, lieu-dit Lacouch, commune de Couflens.
a:interdictions dans les périmètres de Matech et Lacouch :
Toute construction quel qu'en soit l'usage, non liée à la production d'eau potable ;
Tout aménagement autres que ceux nécessaire à la production d'eau potable ;
L'épandage d'intrants ;
Toute coupe à blanc et dessouchage ;
La création de nouveaux chemins ;
Le stockage et la manipulation de carburant ;
Toute aire permanente de stabulation du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel).
a:interdictions dans le périmètre du captage de Lacouch :
Le stationnement des véhicules ;
Le camping et le bivouac ;
Le creusement de puits à usage privé, de fosses, d’excavations ;
L'ouverture de carrière ;
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41 e La création de plan d'eau ;
+ Le stockage de produits toxiques de toute nature ;
° L'épandage d'eaux usées.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans les périmètres de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt
ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation
ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences des
sources.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Couflens et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès
aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
captages de Matech et Lacouch dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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42 Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Section et ; l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Chloration du 551038
réservoir de D 963 Les Estartes 6184870 Couflens Couladous 948 m
. 552357
UV d'Espalots Chemin Laubague 6190296.8 Couflens Soleille communal 914 m
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont la propriété du SMDEA
ou font l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une
collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- au niveau du réservoir de Couladous, une désinfection rémanente par un produit agréé à
base de chlore, avec télésurveillance et report d'alerte chez l'exploitant,
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en aval du réservoir d'Espalots Soleille avec
télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. Ce traitement
par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de
chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, les filières de traitement pourraient être adaptées
et la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs d'Espalots-Soleille, Couladous et Bazercalou dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
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43 Article 8.1 : LOCALISATIONS DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit | tiges . Volume n° de parcelle
Réservoir Chemin 11m d'Espalots-Soleille SAINS LSNESQUs communal
Réservoir de 21,5 m° Caulädeus Couflens Les Estartes D 963
Réservoir de 173 m° Baréréslat Couflens Bazercalou D 1174
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l'objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les hameaux de La Soleille, Plabidou, Pouchant, les Capsades et les Palots
à partir des captages de Matech via un réservoir situé au lieu-dit Laubague.
‘ Le SMDEA alimente les hameaux de La Crouzette, Escudères, Couladous, Cap de la Rive à
partir des captages de Lacouch via le réservoir situé au lieu-dit Les Estartes.
Le SMDEA alimente le village de Salau à partir des captages de Lacouch via les réservoirs
situés aux lieux-dits Les Estartes et Bazercalou.
Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
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44 Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont des réservoirs.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
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45 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA. L
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Couflens pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
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46 Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire de Couflens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
3 JUN 2021
Stéphahe DONNOT
12
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47 Périmètres de protection immédiate des captages de Matech
Commune de Couflens
Périmètre de protection rapprochée des captages de Matech
Commune de Couflens
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48 Périmètre de protection immédiate des captages de Lacouch
Commune de Couflens
ur
Périmètre de protection rapprochée des captages de Lacouch
Commune de Couflens
14
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49 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE £ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau de la source de Pré de Mouillère ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA).
Commune d'Appy
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l'expropriation poùr cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant enquête publique unique sur le territoire de
la commune d'Appy pour l'autorisation de prélèvements des eaux: enquête préalable
concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de mise en place des
périmètres de protection du captage de Pré de Mouillère situé sur la commune d'Appy
(Ariège), enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée
à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Pétitionnaire : la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
(SMDEA) de l'Ariège.
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Pré de Mouillère ainsi que des périmètres de protection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune d'APPY
50 Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation du captage de Pré de Mouillère et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'établissement des périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de juin 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux du captage de Pré de Mouillère et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ; |
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juin 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 janvier 2021 qui ont fait suite
à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 8 au 22 décembre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 9 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l’eau Adour Garonne du 21 août 2019;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 17 septembre 2019;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 20 mai 2021 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de la source de Pré
de Mouillère contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du village d’Appy
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; |
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Pré de Mouillère située sur la commune
d’Appy, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
installations et de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation à partir du 1°’ janvier 2024 et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de
la signature du présent arrêté, les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate ou
à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité
publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres
de protection rapprochée. |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau de la source de Pré de Mouillère ainsi que des périmètres de protection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée part un réseau au profit du SMDEA - commune d'APPY
51 Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : CESSIBILITE
Sont déclarées cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de Pré de Mouillère en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la source située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes:
Ressource Commune X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
À BSS002MLXH Re so 596104 | 6188814 | 972m | “ooaxoosrny 0029000044
Le captage est constitué d'un ouvrage collecteur qui recueille quatre arrivées d’eau distinctes.
L'intérieur de l'ouvrage collecteur est divisé en deux bacs séparés par une cloison sur laquelle s'écoule l'eau. Les plus lourdes matières en suspension (sable, graviers) décantent dans le premier bassin. A la sortie du second bassin l'eau est reprise par une crépine située dans le fond pour être dirigée vers le réservoir. Les deux bassins sont munis d'un système de trop- plein/vidange. |
Les différentes sources sont localisées et accessibles par des ouvrages étanches aux infiltrations d'eau superficielle et aux petits animaux.
Article 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé au captage de Pré de Mouillère est de 15 m°/j soit environ
0,18 Us.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
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52 Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE
ET ELOIGNEE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune d'Appy, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Il. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l'objet d’un avis à destination de la commune
d'Appy, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
Article 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
o-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles privées section B n°535pp lieu-dit La Saladou, section B
n°493, n°496 et la parcelle communale section B n°1032, lieu-dit Benesou, commune d'Appy.
o:interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien
du périmètre et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a-Prescriptions :
- Le périmètre de protection immédiate est ceinturé par une clôture. Cette clôture est adaptée
aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
- Le dévoiement du chemin communal de Coume Darme est réalisé dans la partie supérieure de la parcelle section B n°535 sur une largeur de 4 mètres.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans le drain ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors du périmètre. Leur éventuel
stockage est réalisé en aval du périmètre.
Les travaux d'entretien du périmètre sont réalisés régulièrement.
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53 Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l'aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie d'Appy et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès au
périmètre, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Article 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Un périmètre de protection éloignée qui prolonge le précédent en amont de celui-ci.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
captage de Pré de Mouillère dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
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54 Section et , Nom de l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
. 596110 |
Traitement UV B 1030 Benesou 6188800 Appy d'appy 972 m
Le terrain portant les installations de production d'eau potable fait l'objet d'une convention de |
mise à disponibilité entre la commune et le SMDEA.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en aval du réservoir d'Appy avec
télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. Ce traitement
par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de
chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique. |
Toute modification des modalités de distribution. peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir d'Appy dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de . . : : Commune Lieu-dit Section et Volume
l'ouvrage n° de parcelle
Réservoir 3 A Benesou B 1030 167 m d'Appy PPYy
Le terrain portant les installations de production d'eau potable fait l'objet d’une convention de
mise à disponibilité entre la commune et le SMDEA.
. Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le village d'Appy à partir du captage d'eau de Pré de Mouillère via un
réservoir situé au lieu-dit Benesou. |
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55 Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique. |
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant le dispositif de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement,
en départ de distribution.
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56 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
* le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 12: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 13: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie d'Appy pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
10
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57 Article 15: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires
de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le maire d'Appy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
= 3 JUIN 2021
1
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58 Périmètre de protection immédiate du captage de Pré de Mouillère
. Commune d’Appy
12
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59 Périmètre de protection rapprochée du captage de Pré de Mouillère
Commune d’Appy
Sarrat de l'Estagnolétte
S -
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13
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60 Périmètre de protection éloignée du captage de Pré de Mouillère
Commune d'Appy
. Captage
« Pré de la Mouillère »
14
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61 E PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE Égalité Fraternité
Foixle ÿ 7 JUIN 20?!
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat communal à vocation
éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant création du Syndicat intercommunal à vocation éducative du pays de Beille (SIVE du pays de Beille) ainsi que ses annexes 1 (statuts) et 2 (participation des communes) ;
Vu le courriel de la mairie des Cabannes en date du 26 mai 2021 signalant que les statuts produits et annexés à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 ne correspondaient pas aux statuts sur lesquels se sont prononcées les communes concernant l'objet du syndicat article 2 et la dernière phrase de l'article 7 contribution des membres ;
Considérant que suite aux erreurs de rédaction aux deux articles susvisés, il convient donc de substituer _ les statuts annexés à l'arrêté susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1° Les statuts du SIVE du pays de Beille, dans leur version jointe au présent arrêté, annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021.
L'annexe 2 (participation des communes), sans changement, est également jointe au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 62 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les mairies concernées.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 63 Annexe 1
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION EDUCATIVE DU PAYS DE BEILLE
Article 1er : Création et dénomination
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCGT), il est constitué entre les communes d’Albiès, Aston, Aulos-Sinsat, Bouan, Les Cabannes,
Château Verdun, Larcat, Larnat, Pech, Verdun, un syndicat intercommunal à vocation éducative
(SIVE) qui prend la dénomination de : SIVE DU PAYS DE BEILLE.
Article 2 : Compétences
Le syndicat a pour objet :
+ __L’étude pour la construction d’une école primaire et maternelle unique
° L’acquisition du terrain d’assiette
° La construction de l’école, l'entretien du bâtiment et les réparations :
Sont exclues de cette compétence « bâtiment scolaire » les charges liées au fonctionnement qui
sont prises en charge par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège :
° Eau, assainissement
* Energie, électricité
° Combustible
+ _ Télécommunications
*__ Fourniture de petits équipements liés au fonctionnement de l’activité scolaire
° Frais d’affranchissement.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à la Mairie de Les Cabannes (09310).
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration
5-1 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux conformément aux dispositions de l’article L.5212-7 du CGCT à raison de 1
délégué titulaire par commune et un délégué suppléant par commune.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 64 5-2 :
5-4 :
En cas de vacance d’un délégué ou d’un délégué suppléant, la commune concernée pourvoit
à son remplacement dans les meilleurs délais possibles.
Les membres du comité sont renouvelés lors du renouvellement général des conseils
municipaux.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Attributions
Le comité est habilité à prendre toutes décisions relatives au fonctionnement du syndicat. II
se réunit au moins deux fois par an.
Bureau
Le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est
fixé par délibération du comité syndical et d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre
est également défini par délibération du comité syndical conformément aux dispositions de
l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Président, le(s) vice-président(s) ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception des matières énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation.
Le bureau représentera le syndicat au conseil d'école.
Le Président est tenu de convoquer le comité dans un délai maximal de 30 jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l’état dans le département ou par la
majorité des membres du comité syndical. En cas d'urgence, le représentant de l’état peut
abréger ce délai. ‘
Le Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations de
l'organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes
du syndicat.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses
fonctions conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.
Article 6 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Les recettes sont constituées des contributions des membres adhérents, des emprunts, de
subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs.
Le syndicat s’acquittera des impôts sur le foncier à l'exception de celui perçu par la commune de
Les Cabannes.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 65 Article 7 : Contributions des membres
Les communes adhérentes participent aux dépenses du syndicat.
Une répartition financière prenant en compte la population mais aussi la richesse et l'endettement
des communes a été établie et validée par les représentants de chacune des communes
(document figurant en Annexe).
Cette contribution servira de référence pour la durée du SIVE. Elle sera révisée à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
En référence à un projet réalisé par le C.A.U.E., le projet du groupe scolaire est estimé à 1 million
d'euros dont 300 000 £ seraient financés par la D.E.T.R. Le reste à charge de 700 000 € doit être
réparti entre les 10 communes.
Cet accord ne s’appliquerait pas en cas de dépassement du budget prévu.
Article 8 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT :
Extension/retrait de compétences (article L.5211-17), extension de périmètre (L.5211-18), retrait
d’une commune (L.5211-19), modifications statutaires (L.5211-20) autre que celles visées par les
articles L.5211-17 à L.5211-19 ;
Le nombre de siège peut être modifié selon les dispositions de l’article L.5212-7-1.
Le syndicat peut être dissous selon les dispositions des articles L.5212-33 ou L.5212-34.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 1 7 JUIN 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 66 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVE du pays de Beille 67 ANNEXE 2 (participation des communes)
COMMUNE MONTANT POURCENTAGE
ALBIES 50 000 € 7,14%
ASTON 223 000 € 31,86%
AULOS-SINSAT 45 000 € 6,43%
BOUAN 8 000 € 1,14%
CHATEAU-VERDUN 19 000 € 2,71%
LARCAT 11 000 € 1,57%
LARNAT 8 000 € 1,14%
LES CABANNES 253 000 € 36,14%
PECH 19 000 € 2,71%
VERDUN 64 000 € 9,14%
LES CABANNES ASTON VERDUN | AULOS-SINSAT | CHÂTEAU-VERDUN ALBIES PECH BOUAN LARCAT LARNAT
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = À .562 953 183 176 56 189 59 45 838 72 2383
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 383 603 142 ‘128 42 149 58 31 60 55 1651
Capacité d'autofinancement brute = CAF 179 323 41 55 14 39 1
14 29 17 712
Encours de la dette au 31/12/N 408 5 166 144 0 69 Ô
$ 144 94 1039
POPULATION 343 234 223 477 44 133 39
38 45 21 1303
CALCUE DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EN POURCENTAGE SELON LE CRTERE RETENU
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
En % des communes 23,58% 39,99 % 7,68 % 7,39 % 2,35 % 7,93 % 2,48 % 1,89 % 3,69 % 3,02 % 100 %
Capacité d'autofinancement brute en % des communes 25,14 % 45,37 % 5,76% 7,2% 1,97 % 548% 0,14 % 1,97 % 4,07 % 2,39 % 100 %
POPULATION 26,32 % 17,96 % 17,57 % 13,58 % 3,38 % 10,21 % 2,99 %
2,92 % 3,45 % 1,61 % 100 %
Sur fa base de 700k€ à financer CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EN EUROS SELON LE CRITERE RETENU
Participation des communes
{Calcul sur produit de fonctionnent) 165 086€ 279 941€ 53 756€ 51700 € 16450€ 55 518€ 17 331€ 13 219€ 25 850€ 21150€ | 700000€
Participation des communes (Calcul sur Population) 184.267 € 125 710 € 123 024 € 95 088 € 23 638 € 71450€ 20952€ 20 414 € 24 175 € 11282€ | 700 000€
Participation des communes |
{Calcul sur moyenne Produits-population) 174 677 € 202 826€ 88 390€ 73 394€ 20 044 € 63484€ 19141€ 16817 € 25 012€ 16216€ | 700000€
Correction en fonction de l'endettement des communes 78 000 € 21000 € -24 000 € -28 000 € -3 000 € -13 000 € 0€ -9 000 € -14 000 € -8 000 € 0€
253 000 € 223 000 € 64 000 € 45 000 € 49000€ 50000 € 19 000 € 8 000 € 11 000€ 8000€ | 700000€
Pourcentage de participation [_3614% | 3186% | 914% [| 643% 2,71% | 714% | 271% [| 114% | 157% | 114% | 10000% |
lAnnuité de prêt sur 15 ans estimation | _21188e | 186806 [| 5zseie | 3770€ [| 592€ | 4188e | 1592e [ 671€ | s22e | é71e | sa620e |
ÈS
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le Ÿ 7 JUN 92%
Pour la préfète et par délégation,
Stéphane DONNOT
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