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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 112 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 112 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-112
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-07-29-00003 - 210729-Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale
des gens du voyage (3 pages) Page 4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
09-2021-07-29-00001 - Arrêté SGCD-2021-002 portant subdélégation de la
signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat-Général
Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs (4
pages) Page 7
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA
SECURITE INTERIEURE
09-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - AGRIVISION à Pamiers (09100) (2 pages) Page 11
09-2021-07-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Sainte-Croix-Volvestre
(09230) (2 pages) Page 13
09-2021-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - Centre hospitalier Ariège-Couserans à
Saint-Lizier (09190) (2 pages) Page 15
09-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - École Saint-Maurice à Mirepoix (09500) (2
pages) Page 17
09-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - Église du Saint Sacrement à Laroque d'Olmes
(09600) (2 pages) Page 19
09-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - GIFI à Pamiers (09100) (2 pages) Page 21
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système de vidéoprotection - Herisson Bellor à Pamiers (09100) (2 pages) Page 23
09-2021-07-15-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - JNB AUTO (Toyota) à Pamiers (09100) (2
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2 09-2021-07-15-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - Plaisir de Fumer à Pamiers (09100) (2 pages) Page 27
09-2021-07-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
système de vidéoprotection - UMT MUTUALITE TERRES D'OC à Foix (09000)
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système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Foix (2
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09-2021-07-15-00031 - Arrêté préfectoral portant modification d’un
système de vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet (2 pages) Page 33
09-2021-07-15-00032 - Arrêté préfectoral portant modification d’un
système de vidéoprotection - ECO GOLF Ariège à La Bastide-de-Sérou (2
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système de vidéoprotection - Pharmacie Provost à Foix (2 pages) Page 37
09-2021-07-15-00034 - Arrêté préfectoral portant modification d’un
système de vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze (2
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09-2021-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Mirepoix (09500)
(2 pages) Page 41
09-2021-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Pamiers (09100) (2
pages) Page 43
09-2021-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saverdun (09700)
(2 pages) Page 45
09-2021-07-15-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
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09-2021-07-15-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - Intermarché Savileo à Savignac-les-Ormeaux
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09-2021-07-15-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection - SAS RECAERO à Verniolle (09340) (2 pages) Page 53
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /
09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à
réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de
Bompas Concession hydroélectrique de Ferrieres (10 pages) Page 55
3 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 modifié, portant composition de la commission départementale des gens du voyage,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil départemental en date du 19 juillet 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commission départementale des gens du voyage est modifié et doit se lire désormais ainsi qu’il suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental de l’Ariège, ou leurs représentants, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants des services de l’État :
- La sous-préfète de Pamiers, chargée de mission pour l’élaboration du schéma départemental des gens du voyage,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00003 - 210729-Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 4 - Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
-Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, ou son représentant.
Représentants du conseil départemental
Titulaires :
- Mme Marie-France VILAPLANA,
- M. Marc SANCHEZ,
- Mme Véronique RUMEAU,
- M. Philippe PUJOL
Suppléants
- M. Jean Christophe CID,
- Mme Jessica MIQUEL,
- Mme Nathalie AURIAC,
- M. Jean Noël VIGNEAU
Représentants des communes
Titulaire :
- Mme Martine ESTEBAN, Maire de Varilhes,
Suppléant
- M. Daniel COURNEIL, Maire de Bonnac.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires :
– M. Jean-Paul ALBA, vice-président délégué à l’habitat, à la politique de la ville et aux gens du voyage -Communauté d’agglomération Pays de Foix Varilhes
- M. Jean-Luc TORRECILLAS, Vice-Président CIAS de la Communauté de communes du Pays d’Olmes
- M. Jean-Jacques MÉRIC, Vice-président de la Commission prévention sécurité abattoir de la Communauté de communes Couserans Pyrénées
- Mme Françoise LAGREU CORBALAN, Vice-présidente de la Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées
Suppléants
- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon
- M. Daniel GÉRAUD, Vice-président de la Communauté de communes de la Haute-Ariège
- Mme Liliane DESCUNS, Vice-présidente de la Communauté de communes de l’Arize Lèze
- M. André ROQUES, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00003 - 210729-Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 5 Personnalités qualifiées
- Mme Maryse GARGAUD, association « Chave Foun Winta »,
- M. Joseph STIMBACH, association « Chave Foun Winta »,
- M. Gabriel MEDOU, action grand passage (AGP),
- M. Grégory OJEDA, action grand passage (AGP),
- M. Christian MORISSE, Ligue des Droits de l’Homme.
Représentants de la mutualité sociale agricole
Titulaire
- Mme. Laurence D’ALDEGUIER, présidente MSA Midi Pyrénées Sud
Suppléant
- Monsieur Philippe CLARAC, président du Comité départemental de l’Ariège de la MSA
MSA Midi-Pyrénées Sud
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales
Titulaire
- Mme Edith AUTHIE,
Suppléante
- Mme Martine SERRANO.
Le directeur départemental des services de l’éducation nationale pourra être associé aux travaux de la commission en qualité d’expert selon les besoins.
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du conseil départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 juillet 2021
La préfète
Sylvie FEUCHER
Signé
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00003 - 210729-Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 6 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00001 - Arrêté SGCD-2021-002 portant subdélégation de la signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat-Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 7 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00001 - Arrêté SGCD-2021-002 portant subdélégation de la signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat-Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 8 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00001 - Arrêté SGCD-2021-002 portant subdélégation de la signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat-Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 9 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-29-00001 - Arrêté SGCD-2021-002 portant subdélégation de la signature de Madame Jordane ESTEBE, Directrice du Secrétariat-Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 10 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection AGRIVISION à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société AGRIVISION, située Route de Toulouse à Pamiers (09100), présentée le 1er mars 2021 par Monsieur Boris ARMENGAUD, directeur général de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Boris ARMENGAUD, directeur général de la société AGRIVISION, située Route de Toulouse à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210042.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - AGRIVISION à Pamiers (09100) 11 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - AGRIVISION à Pamiers (09100) 12 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Bureau de Poste à Sainte-Croix-Volvestre (09230)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le Bureau de Poste, situé Rue de l’église à Sainte-Croix-Volvestre (09230), présentée le 25 mars 2021 par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du Bureau de Poste situé Rue de l’église à Sainte-Croix-Volvestre (09230), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20090029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Sainte-Croix-Volvestre (09230) 13 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Sainte-Croix-Volvestre (09230) 14 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier (09190)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le Centre hospitalier Ariège-Couserans, situé BP 60 111 à Saint-Lizier (09190), présentée le 5 mars 2021 par Monsieur Jean-Claude THIEULE, directeur de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Claude THIEULE, directeur du Centre hospitalier Ariège-Couserans, situé BP 60 111 à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection des bâtiments publics.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier (09190) 15 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier (09190) 16 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection École Saint-Maurice à Mirepoix (09500)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'École Saint- Maurice, située 2 Rue Maréchal Joffre à Mirepoix (09500), présentée le 8 avril 2021 par Madame Marie-Hélène LLOBET épouse LE RASLE, directrice de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Marie-Hélène LLOBET, directrice de l’École Saint-Maurice située 2 Rue Maréchal Joffre à Mirepoix (09500), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures et 2 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210054.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Prévention d’actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - École Saint-Maurice à Mirepoix (09500) 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - École Saint-Maurice à Mirepoix (09500) 18 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Église du Saint Sacrement à Laroque-d'Olmes (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'Église du Saint Sacrement, située Place du Castella à Laroque-d'Olmes (09600), présentée le 23 mars 2021 par Monsieur Hervé SAVOURNIN, abbé de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Hervé SAVOURNIN, abbé de l’Église du Saint Sacrement, située Place du Castella à Laroque-d'Olmes (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210055.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Secours à personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Église du Saint Sacrement à Laroque d'Olmes (09600) 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Église du Saint Sacrement à Laroque d'Olmes (09600) 20 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
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Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection GIFI à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société GIFI, située Zone du Chandelet à Pamiers (09100), présentée le 26 mai 2021 par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, sécurité et management du risque de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, sécurité et management du risque du GIFI, situé Zone du Chandelet à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens,
• Sécurité des personnes,
• Lutte contre la démarque inconnue,
• Prévention d’actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - GIFI à Pamiers (09100) 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - GIFI à Pamiers (09100) 22 PRÉFECTURE
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
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Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Herisson Bellor à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le centre d’hébergement Herisson Bellor, situé 26 Chemin de la Chartreuse à Pamiers (09100), présentée le 7 juin 2021 par Monsieur David DECEUNINCK, directeur de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur David DECEUNINCK, directeur du centre Herisson Bellor, situé 26 Chemin de la Chartreuse à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Herisson Bellor à Pamiers (09100) 23 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Herisson Bellor à Pamiers (09100) 24 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection JNB AUTO (Toyota) à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société JNB AUTO (Toyota), située au Village automobile – Allée Bugatti à Pamiers (09100), présentée le 4 avril 2021 par Monsieur Vivian SERNI, directeur de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Vivian SERNI, directeur de l’entreprise JNB AUTO (Toyota), située au Village automobile – Allée Bugatti à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20180022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - JNB AUTO (Toyota) à Pamiers (09100) 25 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - JNB AUTO (Toyota) à Pamiers (09100) 26 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Plaisir de Fumer à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société Plaisir de Fumer, située 27 Route de Foix à Pamiers (09100), présentée le 16 avril 2021 par Monsieur François CASSAN, président de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur François CASSAN, président de la société Plaisir de Fumer, située 27 Route de Foix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens,
• Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Plaisir de Fumer à Pamiers (09100) 27 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Plaisir de Fumer à Pamiers (09100) 28 PRÉFECTURE
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Affaire suivie par Carine VIALLE
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Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection UMT MUTUALITE TERRES D'OC à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société UMT MUTUALITE TERRES D'OC, située Route d’Espagne à Foix (09000), présentée le 5 mai 2021 par Monsieur Jean-Luc TANCHOU, directeur général de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Luc TANCHOU, directeur général de la société UMT MUTUALITE TERRES D'OC, située Route d’Espagne à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20210051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens,
• Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - UMT MUTUALITE TERRES D'OC à Foix (09000) 29 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - UMT MUTUALITE TERRES D'OC à Foix (09000) 30 PRÉFECTURE
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Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
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Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Caisse d’Allocations Familiales à Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Allocations Familiales, située 5 Rue Victor Hugo – BP 60031 à Foix (09002), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N°20130016 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 15 mars 2021 par Monsieur Richard CARRAT, directeur de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Richard CARRAT, directeur de la Caisse d’Allocations Familiales, située 5 Rue Victor Hugo – BP 60031 à Foix (09002), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130016.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 juillet 2023.
Article 2 :
Les modifications portent sur le système, portant le nombre de caméras à 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Foix 31 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2018 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Allocations Familiales à Foix 32 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Camping du Lac à Mercus-Garrabet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour le Camping du Lac, situé 1 Promenade du camping à Mercus-Garrabet (09400), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N°20190039 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 22 mars 2021 par Monsieur Olivier DELHAY, président de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Olivier DELHAY, président du Camping du Lac, situé 1 Promenade du camping à Mercus- Garrabet (09400), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190039.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2024.
Article 2 :
Les modifications portent sur le système, portant le nombre de caméras à 10 caméras extérieures.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00031 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet 33 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2019 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00031 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet 34 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection ECO GOLF Ariège à La Bastide-de-Sérou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour l’ECO GOLF Ariège, situé Unjat à La Bastide-de-Sérou (09240), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N°20130048 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 8 mars 2021 par Monsieur Jean-Alain RIVES, président de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jean-Alain RIVES, président de l’ECO GOLF Ariège, situé Unjat à La Bastide-de-Sérou (09240), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130048.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 25 septembre 2023.
Article 2 :
Les modifications portent sur l’ajout de caméras, portant le nombre de caméras à 2 intérieures et 2 extérieures.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00032 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - ECO GOLF Ariège à La Bastide-de-Sérou 35 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 septembre 2018 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00032 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - ECO GOLF Ariège à La Bastide-de-Sérou 36 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Pharmacie Provost à Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant renouvellement d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Provost, située 9 Cours Gabriel Fauré à Foix (09000), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N°20130108 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 11 mai 2021 par Madame Dominique PROVOST, pharmacienne titulaire de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Dominique PROVOST, pharmacienne titulaire de la Pharmacie Provost, située 9 Cours Gabriel Fauré à Foix (09000), est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130108.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 8 décembre 2024.
Article 2 :
Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées à consulter les images.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00033 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Pharmacie Provost à Foix 37 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 décembre 2019 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00033 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Pharmacie Provost à Foix 38 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant renouvellement d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour la SAELI Carrefour Market, située à la Sinsole à Lézat-sur-Lèze (09210), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N°20120060 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 16 mars 2021 par Monsieur Julien JALOUX, PDG de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Julien JALOUX, PDG de la SAELI Carrefour Market, située à la Sinsole à Lézat-sur-Lèze (09210), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120060.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 juillet 2023.
Article 2 :
Les modifications portent sur le système de vidéoprotection, portant le nombre de caméras à 38 caméras intérieures et à 7 caméras extérieures.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00034 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze 39 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2018 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00034 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - SAELI Carrefour Market à Lézat-sur-Lèze 40 PRÉFECTURE
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Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Banque populaire du Sud à Mirepoix (09500)
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Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque populaire du Sud, située 45 Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 19 avril 2021 par Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le responsable du service sécurité de la Banque populaire du Sud, située 45 Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Mirepoix (09500) 41 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Mirepoix (09500) 42 PRÉFECTURE
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Affaire suivie par Carine VIALLE
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Banque populaire du Sud à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque populaire du Sud, située 29 Rue des Carmes à Pamiers (09100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 22 avril 2021 par Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le responsable du service sécurité de la Banque populaire du Sud, située 29 Rue des Carmes à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Pamiers (09100) 43 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Pamiers (09100) 44 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Banque populaire du Sud à Saverdun (09700)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque populaire du Sud, située 2 Rue Sarrut à Saverdun (09700) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 23 avril 2021 par Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, à Monsieur le responsable du service sécurité de la Banque populaire du Sud, située 2 Rue Sarrut à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saverdun (09700) 45 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Banque populaire du Sud à Saverdun (09700) 46 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
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Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Charcuterie Rouch à Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Charcuterie Rouch, située 12 Route de Foix à Pamiers (09100) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 3 juin 2021 par Monsieur Sébastien ROUCH, PDG de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 à Monsieur Sébastien ROUCH, PDG de la Charcuterie Rouch située 12 Route de Foix à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Charcuterie Rouch à Pamiers (09100) 47 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Charcuterie Rouch à Pamiers (09100) 48 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection IMERYS TALC à Luzenac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société IMERYS TALC, située 21 Rue principale à Luzenac (09250) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 5 mai 2021 par Monsieur Jean-Paul PONS, directeur de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 à Monsieur Jean-Paul PONS, directeur de la société IMERYS TALC située 21 Rue principale à Luzenac (09250), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Secours à personnes
• Prévention d’actes terroristes,
• Prévention des fraudes douanières,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - IMERYS TALC à Luzenac (09250) 49 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - IMERYS TALC à Luzenac (09250) 50 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Intermarché Savileo à Savignac-les-Ormeaux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 modifié portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’Intermarché Savileo, situé sur la RN20 à Savignac-les-Ormeaux (09110) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 9 mai 2021 par Monsieur Laurent DECUYPER, président de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 à Monsieur Laurent DECUYPER, président de l’Intermarché Savileo, situé sur la RN20 à Savignac-les-Ormeaux (09110), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 27 caméras intérieures et 11 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Secours à personnes
• Lutte contre la démarque inconnue,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Intermarché Savileo à Savignac-les-Ormeaux (09110) 51 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Intermarché Savileo à Savignac-les-Ormeaux (09110) 52 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SAS RECAERO à Verniolle (09340)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS RECAERO, située au Parc technologique Delta Sud à Verniolle (09340) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 26 février 2021 par Monsieur Christophe COTTET EMARD, directeur qualité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 juin 2021 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016 à Monsieur Christophe COTTET EMARD, directeur qualité de la SAS RECAERO, située au Parc technologique Delta Sud à Verniolle (09340), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 9 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Secours à personnes,
• Lutte contre la démarque inconnue,
• Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS RECAERO à Verniolle (09340) 53 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-07-15-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS RECAERO à Verniolle (09340) 54 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres
LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du pu-
blic défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or-
ganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret de concession du 29 juillet 1981, relatif à l’aménagement et à l’exploitation
de la chute de Ferrières-sur-Ariège dans le département de l’Ariège ;
VU la demande transmise par EDF-Hydro Sud Ouest par courrier électronique en date
du 13 mars 2020, sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de confortement du
seuil de Bompas / P30 et de franchissement des canoës-kayaks ;
VU les avis des services consultés du 17 mars 2020 au 18 mai 2020 ;
VU les avis réputés favorables des collectivités consultées du 17 mars 2020 au 18 mai
2020 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 16 mai 2020 au 2 juin
2020 et l’absence d’avis ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 22 no-
vembre 2019 à l’usine de Ferrières, en présence de Ariège Evasion, du Conseil dépar-
temental de l’Ariège, la DDCSPP, la FDAAPPMA, l’OFB-09, la mairie de Arignac, la
mairie de Bompas, la mairie de Tarascon et la DREAL ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 55 VU les compléments (notes techniques) à la demande transmis par le concessionnaire
par courrier électronique du 2 juin 2020 et du 3 juillet en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 20
juillet 2020 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 août
2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2020 autorisant EDF à réaliser un ouvrage de franchisse-
ment sur le seuil P30 de Bompas ;
VU le courrier d’EDF en date du 20 août 2020, destiné à la DDT de l’Ariège et mention-
nant le report des travaux de fiabilisation du seuil de Bompas en 2021 dans les
mêmes conditions opératoires, suite à un arbitrage interne des priorisations des in-
vestissements EDF ;
VU le courrier électronique d’EDF en date du 31 mai 2021, sollicitant une nouvelle auto-
risation de travaux de fiabilisation du seuil de Bompas en 2021 et garantissant le res-
pect du protocole initial approuvé par arrêté préfectoral ;
VU la réunion d’information des services du 14 juin 2021, à l’usine de Ferrières, en pré-
sence de la DDT, de la FDAAPPMA, de l’OFB-09, et la DREAL présentant l’actualisa-
tion du projet, et les avis favorables formulés en séance par les services, ainsi que les
compléments techniques reçus en date du 2 juillet 2021 ;
VU les compléments relatifs au protocole de travaux, apportés par EDF par mail du 31
mai et du 18 juin 2021 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 7
juillet 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 8 juillet 2021 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonna-
teur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 du préfet de l’Ariège donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approba-
tion des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du Directeur aux
agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
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Concession hydroélectrique de Ferrieres 56 CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de
la concession ;
CONSIDERANT que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionne-
ment de l’aménagement et du Service de Prévision des Crues de la DREAL ;
CONSIDERANT que la création d’une passe à canoës-kayaks est nécessaire pour assurer
la sécurité des usagers des loisirs nautiques ;
CONSIDERANT que EDF a pris en considération et répondu aux demandes exprimées
par les parties intéressées par ces travaux lors la réunion de concertation du 22 no-
vembre 2019, dans le dossier déposé le 13 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les élé-
ments de réponse attendus par les services consultés, permettent l’appréciation de l'in-
cidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont
de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux notamment sur les milieux
aquatiques et les espèces protégées présentes ;
CONSIDERANT l’absence de remarques et d’avis à l’issue de la procédure de participa-
tion du public ;
CONSIDERANT que le projet qui sera réalisé en 2021, demeure, dans sa globalité, iden-
tique au projet initial, validé par les services en 2020 et pour lequel un arrêté préfec-
toral n ° 09-2020-08-06-0005 a été délivré le 6 août 2020.
CONSIDERANT que les modifications du mode opératoire proposées par EDF au prin-
temps 2021 et présentées aux parties prenantes en réunion du 14 juin 2021 dimi-
nuent l’impact environnemental de ce chantier ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge- ment d’Occitanie ;
ABROGE
L’arrêté préfectoral n ° 09-2020-08-06-0005 autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas, du 6 août 2020.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société EDF-Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydro- électrique de Ferrières, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à procéder aux travaux de rénovation et confortement du seuil de Bompas / P30 et à la réalisation d’une passe de franchissement pour les canoës-kayaks, sur le territoire des communes de Bompas et Arignac.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 57 Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux à effectuer sur le seuil de Bompas/ P30, consistent :
• au confortement du seuil pour garantir sa stabilité, et au maintien de l’usage métrologique du débit entrant dans la retenue de Garrabet pour la conduite de l’aménagement de Ferrières et la prévision des crues ;
• à la construction, en rive droite, d’une passe à canoë-kayak à ralentisseurs. Elle facilitera également la montaison (gros géniteurs). Cette passe devra rester opé- rationnelle pour des plages de débit de 10 à 80 m³/s.
Déroulement des Travaux :
➢ Travaux préparatoires depuis la rive droite :
Réalisation d’une rampe d’accès avec des matériaux de carrière et d’une piste avec passages busés, pour dériver les eaux sur cette rive à partir de matériaux d’apport et/ ou du site.
➢ Travaux de confortement et création du franchissement :
Afin d’assurer la mise hors d’eau des zones de travaux tout en permettant concomi- tamment la restitution des débits entrants, le chantier sera réalisé depuis la rive droite de l’Ariège. Les travaux débuteront par la rive gauche en dévoyant les écoule- ments en rive droite, puis les eaux seront basculées vers la moitié rive gauche du barrage afin de réaliser le rideau de palplanches entre la K piste batardeau L et le seuil, tout en travaillant à sec .
• Phase 1 – Confortement du seuil / batardage rive gauche (RG) :
- isolement de la zone de travaux RG par mise en place d’un remblai (merlon) ; - réalisation des confortements conformément au dossier déposé et ses
compléments;
- réorganisation des enrochements existants et mise en place d’enrochements
libres ;
• Phase 2 - Passe à canoë-kayak / batardage rive droite (RD) :
- isolement de la zone de travaux RD par mise en place des batardeaux ;
- démolition du seuil existant par Brise Roche Hydraulique ;
- terrassements ;
- fondations de l’ouvrage sur radier ;
- réalisation de la passe à canoë-kayak et confortement de la partie centrale du
seuil ;
- recepage des palplanches et finitions ;
- confortement du débarcadère et confortement de la berge RD.
• Remise en état du site :
- enlèvement des batardeaux .
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Concession hydroélectrique de Ferrieres 58 Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 10 août 2021 et le 30 novembre 2021, pour une durée prévisionnelle de 3 mois environ, toutefois, les travaux en rivière, réalisés à l’étiage, ne devront pas dépasser le 15 novembre 2021, et être achevés avant la remontée des poissons.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’auto- risation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglemen- tations applicables.
La DREAL, la DDT-09 et l’OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des tra- vaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformé- ment au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction. Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs in- tervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications né- cessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public. Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements ré- servés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés. Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation tempo- raire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation rela- tive au contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Gestion des déchets :
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des fi- lières appropriées au type de déchet le cas échéant.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Débit réservé :
Le débit réservé sera délivré durant toute la durée des travaux par le barrage de Garrabet.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 59 Rejets :
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la ré- glementation en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/parti- cules dans l’atmosphère lors du chantier.
Matières en suspension (MES) :
Un suivi physico-chimique de la qualité de l’eau est effectué pour limiter le risque de re- mise en suspension des MES lors des phases d’isolement et de création de la piste en ri- vière K à l’avancement L, en RG.
• Mise en place d’une station témoin (T0) en amont RG, et d’une station de suivi (T1) des MES, en aval des travaux.
• En cas de dépassement des valeurs limites de MES suivantes :
– 1g/l supplémentaire par rapport à T0 (réalisé le même jour) en valeur ponc- tuelle ;
– 3g/l en valeur moyenne sur deux mesures consécutives ;
les opérations sont momentanément stoppées jusqu’au retour à une concentration de MES acceptable dans l’Ariège.
Risque de destruction des frayères :
Les travaux sont réalisés hors de la période de fraie, néanmoins s’il advenait qu’une zone de fraie soit endommagée, EDF mettra en place une mesure compensatoire (re-création d’une zone ou agrandissement de la zone de fraie existante) conformément à l’article 8.
Article 7 - Autres enjeux
Remblais SNCF :
Afin de garantir la continuité du fonctionnement hydraulique des ouvrages adjacents ex- ploités par SNCF :
– EDF fournit à SNCF avant le démarrage des travaux les détails structurels, les di- mensions et une coupe de principe de la rampe d’accès provisoire. La rampe provi- soire ne devra ni obstruer le débouché de l’ovoïde dans l’Ariège ni provoquer son écrasement partiel ou total durant le montage / démontage de la rampe et pen- dant son utilisation.
– EDF installe la rampe d'accès provisoire, en amont de l’exutoire de ce collecteur.
– Une réunion se tiendra avant le démarrage des travaux afin que l’entreprise manda- taire présente à la SNCF, les modes opératoires validés lors des essais préalables.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 60 – Un cabinet de géomètre expert indépendant est mandaté afin d’effectuer des sui- vis demandés par la SNCF.
Station de mesure :
Le seuil P30 est utilisé par le service de Prévision des Crues (SPC) DREAL, EDF-DTG et le concessionnaire de l’usine de Ferrières :
– EDF-DTG rentre en contact avec le SPC de la DREAL pour lui indiquer la date de dé- marrage des travaux, de la fin des travaux et de la remise en service du seuil.
– EDF assure la continuité d’information relative aux débits entrant et sa fiabilisation, durant toute la phase des travaux et jusqu’à la remise en service opérationnelle de la station de mesure et de ses 3 capteurs de mesures hydrométriques.
Pendant toute la durée des travaux, le transfert des débits entrant à Garrabet est assuré : une station de mesure provisoire sera installée, afin de garantir le fonctionnement de l’aménagement.
Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la période de travaux, avant le 31 août 2021.
Impact sur les tiers :
Interdiction d’accès aux berges et au cours d’eau en amont et aval immédiat de la zone de travaux.
L’accès et la desserte des lotissements par l’ancienne RN 20 sont conservés durant les tra- vaux. Une information est réalisée auprès des riverains préalablement aux travaux afin de définir les modes opératoires de cette desserte.
Une information (affichage) au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, sport d’eau vive, campings, randonneurs…) ainsi qu’auprès des communes concernées.
Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…)
Article 8 - Mesures de surveillance
Suivi avant / après travaux : modification de la courantologie – zone de fraie RG :
– Réalisation d’un état des lieux juste avant la phase travaux.
– Post travaux : réalisation d’un suivi piscicole durant l’hiver 2021-2022 pour s’assurer de la fonctionnalité de la zone de fraie en RG. Si cette zone n’était plus opérationnelle, suite à la modification de la courantologie à l’aval du seuil, EDF définira avec l’OFB-09 une mesure compensatoire et la mettra en place. Le cas échéant, cette compensation ne pourra excé- der le doublement de la surface de la frayère endommagée.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 61 Pêche de sauvetage :
Préalablement à la construction des batardeaux, EDF met en œuvre des mesures d’effa- rouchement des espèces piscicoles. Si cette méthode ne suffisait pas, EDF réalisera alors une pêche de sauvetage.
Espèces protégées : un suivi de chantier est réalisé par un écologue : il effectue une sensi- bilisation et un accompagnement des entreprises présentes sur le terrain et s’assure du respect de l’ensemble des mesures présentées dans le dossier d’exécution et ses complé- ments, par tous les intervenants.
Article 9 - Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ou- vrages Hydrauliques et Concessions) sous 12 mois après la fin des travaux et avant le 31 oc- tobre 2022.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprend notamment ;
• une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au pro- jet, les justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dis- positifs et si nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
• les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
• les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, cô- tés et rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial et complété. Le cas échéant, les échelles limnimétriques permet- tant le contrôle sont à faire figurer sur les plans, avec le calage altimétrique d’ori- gine. Les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur les plans.
Article 10 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en ap- plication du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécu- rité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immé- diat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 62 cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achève- ment des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécu- tion du présent règlement.
Article 13 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT-09 et l’OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention- nés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisa- gées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’admi- nistration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 16 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des tra- vaux, ainsi que dans la mairie des communes de Bompas et Arignac.
Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administra- tif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par cour- rier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et sui- vants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des for- malités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environne- ment, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 63 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concession- naire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
• Le maire des communes de Bompas et de Arignac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité ;
• Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ariège ;
• Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
À Toulouse le 9 juillet 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser un ouvrage de franchissement sur le seuil P30 de Bompas
Concession hydroélectrique de Ferrieres 64