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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 ter 2018 du 6 février
Document publié le Mardi 6 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 ter 2018 du 6 février)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aviation,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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7 a :
N°2 ter
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 6 février 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
SOUS-PREFECTURES
- sous-préfecture d’Épernay
- sous-préfecture de Vitry le François
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4 - Arrêté n°034 du 6 février 2018 portant interruption des services de transports routiers scolaires et interurbains de voyageurs sur l’ensemble du département de la Marne.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 6
- Arrêté du 2 février 2018 autorisant une compétition de canoë kayak sur la Vesle entre Sillery et Taissy.
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 9
- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Châlons-Vatry.
- Arrêté du 31 janvier 2018 portant modification des statuts relative à l’instruction des autorisations du droit de sols.
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 37
- Arrêté du 1er février 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine commune des Grandes Loges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 49
- Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2018.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 53
- Arrêté du 1er février 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS 157.6 de
l’autoroute A4.
- Arrêté du 1er février 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d’art PS 163.5 et 166.8
de l’autoroute A4.
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 mettant en demeure la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx de régulariser la
situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de
Vauclerc.
- Arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant renouvellement de l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de la fédération
de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, cours d’eau La Guenelle.
- Arrêté du 1er février 2018 établissant la liste des parcelles mises en réserve pour assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-cynégétiques.
- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant arrêté permanent pour la réglementation de la circulation au droit « des chantiers courants » sur le
réseau routier national, hors agglomération.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 70
- Arrêté du 16 janvier 2018 portant agrément de la SARL La centrale des formalités sise 92 rue Ponsardin à Reims (51).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 2 - DIVERS
Zone de défense et de sécurité Est p 73
- Arrêté n° 2018-2 /EMIZ du 24 janvier 2018 portant nomination de conseillers techniques sauvetage-déblaiement de zone.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 3 - BE TT
Liberté + Égaliré + Frareranlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ N° © 2/4. PORTANT INTERRUPTION
DES SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS SCOLAIRES ET INTERURBAINS
DE VOYAGEURS SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,
Vu le code de la route et notamment le chapitre 12° du titre 12° du livre 4 des parties législatives règlementaires relatif aux pouvoir de police et de circulation
Vu le code de l'éducation
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses compétences d’Autorité Organisatrice des Transports Interurbains et des Transports Scolaires ;
VU la convention de partenariat opérationnelle entre la Région Grand Est et le Conseil départemental de la Marne du 18 décembre 2017 ; CONSIDERANT que l'annonce de perturbations météorologiques marquées qui affecteront le département de la Marne et généreront un réel danger de glissance des chaussées nécessite de prévoir une interruption momentanée des transports routiers départementaux interurbains de voyageurs, dont les transports scolaires Après communication de prévisions météorologiques défavorables par les services du Conseil Départemental de la Marne à l’agence territoriale Grand Est de Chalons en Champagne.
Sur proposition du Président de la Région Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°"
Les services de transports routiers interurbains de voyageurs, dont les transports scolaires, seront interrompus sur l'ensemble du département de la Marne :
Le 7 février 2018.
Cette mesure est susceptible, en cas de nécessité, d'être reconduite les heures et jours à venir.
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 4 - Article 2
Messieurs le directeur de l'Agence Territoriale de Châlons en Champagne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Chalons en Champagne le 6 février 2017
Le Préfet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 5 - Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
DA pref-manifestations-sportives(@marne.gouv.fr
& 03.26.32.19.86 ou 77
n° |+ /2018
ARRETE
autorisant une compétition de canoë kayak
« sélectifs interrégionaux descente »
sur la Vesle
entre SILLERY et TAISSY
les samedi 10 et dimanche 11 février 2018
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de l’eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure,
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police, VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature Mme Sandrine DUBOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay,
VU le règlement de la fédération française de canoë kayak,
VU la demande du 27 novembre 2017 présentée par M. Jérôme LACIRE, président du club
Sillery champagne canoë kayak (SCCK),
VU l’avis favorable recueillis auprès des services consultés,
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun
cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du
service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et
d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de
ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay,
1 rue Eugène Mercier— CS 90509- 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77— Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail: pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
à
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 6 - -ARRETE-
ARTICLE 1er: M. Jérôme LACIRE, président du club Sillery Champagne Canoë Kayak (SCCK), est autorisé à organiser :
une compétition de canoë-kayak intitulée « sélectifs interrégionaux descente »
les samedi 10 et dimanche 11 février 2018
de 8 h 00 à 17 h 00
e Samedi 10 février 2018 : course classique (de Sillery à Taissy)
e Dimanche 11 février 2018 : course sprint (Sillery)
qui se dérouleront sur la Vesle entre les points suivants :
- Déversoir de Sillery
- Eglise de Taissy
ARTICLE: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets, arrêtés précités, des règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de canoë kayak, ainsi que des mesures suivantes :
ARTICLE 3: Assurance
L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés
et celles des pratiquants conformément aux articles L.331-9 du code du sport.
ARTICLE 4: Dégradations
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Par ailleurs, les points d’embarquement et de débarquement devront être étudiés pour qu’il ny
ait pas de dégradation au niveau des berges.
ARTICLE 5: Sécurité
Responsable de la manifestation : M. Jérôme LACIRE
Juge arbitre : M. Juan GUERRERO
L’organisateur devra appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
-les participants ne devront pas accoster sur les berges sans autorisation du propriétaire
concerné ;
- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être
rigoureusement appliquée.
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au
cours de la manifestation (radio...), ainsi que des moyens de communication permettant
d’alerter, sans délai, les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation
(sapeurs-pompiers, SMUR .….).
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et
d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 7 - Les horaires devront être impérativement respectés.
La brigade de gendarmerie de Taissy effectuera une surveillance dans le cadre de son service
normal.
ARTICLE 6: Surveillance médicale
Les participants devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat
médical de non contre indication à la pratique compétitive du canoë kayak.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera adressé à l’organisateur et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Epernay, le 2 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation
nn La secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay
Sandrine DUBOIS
Copie à :
MM. les Maires de SILLERY et de TAISSY
M. le Colonel, commandant adjoint de la Région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne
M. le directeur départemental des territoires : cellule politique de l’eau
M. le président du S.[.A.Ba.Ve.
M. le représentant de la fédération française de canoë kayak
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 8 - DE —Z
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L’AÉRODROME DE CHÂLONS-VATRY
KRKKRRKEREREÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PRÉFET DE LA MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
KKKKRKRKRÉRERERX
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement n° 185/2010;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement n°216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
modifié ;
Vu le règlement n°139/2014 de la Commission européenne du 12 février 2014 ;
Vu le règlement (CE) n°1774/2002 modifié du parlement européen et du conseil du 3 octobre
2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°745/2004 du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les
importations de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile 3
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
4 rue Maître Edmé — BP 412 — 51308 VITRY LE FRANCOIS CEDEX -— Téléphone 03 26 74 00 54 — Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-préfecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www-marne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 9 - Vu le code des douanes ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, Préfet
de la Marne à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement
des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs
exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires
des produits en provenance de pays tiers ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des
aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d’évènements et d’incidents d’aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'évènements et d’incidents dans l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 08 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’ Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l’Aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de Vitry-le-François ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 10 - Vu l’avis de la sous-préfète de Vitry le François,
Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie de la Marne,
Vu l’avis du directeur régional des douanes et des droits indirects,
Vu l’avis du directeur zonal de la police aux frontières (Zone Est),
Vu l’avis du commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
Vu l’avis du directeur départemental de sécurité publique,
Vu l’avis du directeur départemental d’incendie et de secours,
Vu l’avis du directeur départemental des services vétérinaires,
Vu l’avis du directeur de l’aéroport de Châlons-Vatry
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est,
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4
TITRE II : DÉLIMITATION DES ZONES 5
TITRE IN : CIRCULATION DES PERSONNES 8
TITRE IV : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES 13
TITRE V : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE 17
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17 CHAPITRE II : PRÉCAUTIONS À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES 19
TITRE VI : PRESCRIPTIONS SANITAIRES 19
TITRE VII : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE 22
TITRE VIN : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE 22
TITRE IX : CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS 24
TITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIALES 24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 11 - ARRETE
TITRE 1“
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1‘“:*OBJET DU PRÉSENT ARRETE
L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome de Châlons-Vatry, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l’aviation civile, le bon ordre et la salubrité. Les mesures particulières d’application du présent arrêté relatives à la circulation côté piste sont définies par une décision du directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, l’exploitant de l’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) sont tenus chacun en ce qui les concerne de respecter la réglementation en vigueur en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité, notamment :
— d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent en œuvre, notamment celles relatives à la surveillance, conformément à la réglementation applicable,
— de désigner un responsable sûreté,
— d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme d’assurance qualité,
— de vérifier, lorsque pertinent, les autorisations et agréments de leurs sous-traitants
L’exploitant d’aérodrome établit un manuel d’exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d’utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel sont connues de leur personnel et respectées.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET ACRONYMES
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs, à l’exclusion de l’aire de trafic
Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire de trafic
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d’entretien
CASA : centre d’accueil et de services aéroportuaires
DGAC : direction générale de l’ Aviation civile
DSAC NE : direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
EPGAV : établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry
Personne morale autorisée à utiliser le côté piste: entité autorisée par l’exploitant d’aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 12 - SNA : service de la navigation aérienne
TITRE II
DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE 3 : ZONES CONSTITUANT L’AÉRODROME
L’ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Châlons-Vatry comprend deux zones : — un côté ville ;
— un côté piste, dont l’accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
La limite du côté piste est matérialisée par des clôtures, des bâtiments ou cloisons à l’intérieur de bâtiments, des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux personnes autorisées.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe A.
Elles font l’objet d’une signalisation particulière.
Lorsque la création ou la modification d’installations aéroportuaires a un impact sur les limites et le statut des zones définies dans le présent arrêté, ainsi qu’à leurs modalités d’accès, cette création ou modification doit faire l’objet d’une modification du programme de sûreté de l’entité qui en est à l’origine et être portée à la connaissance des services de l’État au moins 15 jours ouvrables avant la prise d’effet de cette création ou modification. Ce délai est porté à 45 jours lorsque ladite création ou modification a un impact sur les procédures de mise en œuvre de l’inspection filtrage.
Ces limites sont susceptibles d’être ponctuellement modifiées lors d’opérations ou de manifestations particulières. Dans de telles circonstances un arrêté portant prescriptions provisoires détermine en tant que de besoin les limites de la zone nouvellement créée, son statut et les mesures de sûreté applicables.
ARTICLE 4 : COTE VILLE
Le côté ville comprend toute la partie de l’aérodrome accessible au public.
Il est constitué notamment par :
— les locaux des aérogares passagers et des installations de fret accessibles au public ; — les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
— les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport en commun ;
— les routes et voies de desserte aux aérogares, gares de fret et parcs automobiles.
L’accès à certains secteurs du côté ville peut être réglementé. Une signalisation particulière et/ou une délimitation matérielle permet d’en identifier les contours.
Les secteurs du côté ville à accès réglementé sont les suivants :
> les locaux du bâtiment administratif et notamment du centre d’accueil et de services aéroportuaires.
> les zones extérieures clôturées situées devant l’aérogare de fret I et l’aérogare de fret II (côté route publique d’accès à l’aérodrome),
> les lieux d’accueil et bureaux des aérogares de fret I et II,
> la centrale électrique,
L
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 13 - > la zone de livraison des bagages, sous statut douanier pour les vols internationaux,
dont l’accès est réservé aux passagers concernés pour le retrait de leurs bagages et aux
personnels de l’aéroport pour nécessité de service,
> la tour de contrôle et les deux radiobalises extérieures.
ARTICLE 5 : COTE PISTE
Le côté piste comprend la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l'aire de mouvement, de bâtiments et d'installations techniques nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.
5.1 — Organisation du côté piste
Le côté piste comprend :
— une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ;
— une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ; — une zone délimitée
5.1.1 — Zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
La zone de sûreté à accès réglementé s’étend sur l’ensemble du côté piste (annexe B).
5.1.2 — Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé est un secteur limité dans le temps et dans l’espace. Son emprise figure sur les plans figurant en annexes A et A’.
Son activation est liée au mouvement d’un appareil dédié au transport de passagers n’entrant pas dans les catégories définies au 3.7.3.
La PCZSAR est activée au minimum trente minutes avant le début d’enregistrement des
passagers et de leurs bagages de soutes.
Préalablement à son activation, une fouille doit être conduite afin de s’assurer de manière
raisonnable de l’absence d’articles interdits dans cette zone.
LA PCZSAR reste active durant toutes les opérations d’exploitation commerciale liées à l’aéronef et jusqu’à ce que ce dernier quitte le poste de stationnement en vue de son décollage.
5.1.3 — Zone délimitée
Située à proximité immédiate du CASA, la zone délimitée n’est activée que pour traiter un appareil à l’arrivée et au départ entrant dans une des catégories définies par le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié.
Elle est limitée au poste de stationnement de l’appareil et au cheminement emprunté par les passagers et le pilote ou l’équipage entre l’appareil et le CASA.
Durant son activation la zone délimitée est sous surveillance constante, soit par la présence physique d’un agent de sûreté, soit par un dispositif de vidéo-protection garantissant une intervention suffisamment rapide pour prévenir toute contamination de la ZSAR.
En fin d’activation, l’agent de sûreté vérifie l’absence d’objets prohibés sur la zone concernée et s’assure que les portes de l’appareil sont soit scellées, soit verrouillées pendant la durée de son stationnement.
5.2 — Secteurs de sûreté et secteurs fonctionnels
Afin de limiter l’accès aux différentes parties du côté piste aux seules personnes autorisées du fait de leur activité professionnelle, des secteurs considérés comme sensibles au regard de la sûreté ainsi que des secteurs fonctionnels sont également identifiés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 14 - 5.2.1 Secteurs de sûreté:
— Secteur « Avion »(À) | Le secteur À comprend l’intérieur d’un aéronef commercial et la zone d’évolution contrôlée (ZEC) de ce dernier.
- Secteur "Passagers" (P)
Le secteur P correspond aux zones de circulation ou d’attente des passagers : — au départ, entre les postes d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef,
— à l’arrivée, depuis l’aéronef jusqu’au dispositif anti-remontée de flux.
Les circuits d’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus, sont inclus dans ce secteur P.
— Secteur « Bagages » (B)
Le secteur B comprend les salles ou zones de tri, de stockage et de contrôle des bagages au départ ou en correspondance. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l’acheminement des bagages à l’aéronef.
- Secteur F'« Fret » : (F)
Secteur comprenant les locaux de contrôle, d’entreposage et d’expédition du fret ainsi que les moyens d’acheminement du fret à l’aéronef.
5.2.2 — Les secteurs fonctionnels
— Secteur MAN (Manœuvre) :
Secteur constitué de la piste d’envol et d’atterrissage, les voies de circulation réservées
aux aéronefs ainsi que les zones de servitudes associées à ces chaussées.
— Secteur TRA (Trafic) :
Secteur constitué par les aires utilisées pour le stationnement des aéronefs, leur avitaillement et leur entretien ainsi que pour toutes les opérations d’embarquement ou de débarquement de passagers, de chargement ou de déchargement de bagages et de fret. À ces aires, s’ajoute la partie de route de service située sur le front des installations, ainsi que l’aire de dégivrage pour aéronefs.
La route de service longeant la clôture extérieure, la station de carburant pour aéronefs,
le parc des installations météorologiques, les postes électriques et les bassins n’appartiennent ni au secteur fonctionnel « TRA », ni au secteur fonctionnel « MAN ». Cependant, l’accès à ces parties spécifiques du côté piste ne pourra être autorisé qu’aux détenteurs d’un titre de circulation comportant au moins le secteur fonctionnel « TRA » ou « MAN ». De plus, certaines contraintes de circulation définies par le SNA peuvent être exigées pour circuler dans ces parties spécifiques.
ARTICLE- 6 : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
L’évaluation des risques référencée J1/03/2013/DSAC NE du 8 mars 2013 est approuvée.
La fréquence des rondes, les moyens de surveillance et les modalités de contrôle des titres
sont mis en œuvre par l’exploitant d’aérodrome dans les conditions définies par les
conclusions de l’évaluation des risques. La nature des mesures mises en œuvre tient compte de la présence permanente de la douane et de la surveillance générale régulière exercée par la gendarmerie départementale et la gendarmerie des transports aériens.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 15 - TITRE III
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 7 : CIRCULATION COTE VILLE
L’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu’à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par l’autorité préfectorale sur proposition du directeur régional des douanes, du commandant de groupement de gendarmerie départementale, du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ou de l’exploitant d’aérodrome.
L'exploitant d’aérodrome peut, si les circonstances l’exigent, interdire totalement ou partiellement l’accès côté ville au public et aux véhicules quels qu’ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle, après avis de la gendarmerie et du service des douanes.
Il devra en aviser l’autorité préfectorale et le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord- Est.
L’exploitant d’aérodrome peut également subordonner l’accès ou l’utilisation de certaines parties du côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
ARTICLE 8 : ACCÈS ET CIRCULATION COTE PISTE
8.1 — Dispositions générales et liste des accès
L’accès au côté piste et dans les différents secteurs qui le composent ne peut s’effectuer que par les points de passage autorisés à cette fin et dans le respect des procédures et modalités d’exploitation respectivement fixées pour chacun d’entre eux.
Les personnes autorisées et circulant à pied dans les secteurs TRA et MAN doivent avoir reçu de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire.
Sont accès communs, les accès au côté piste ci-après :
Ÿ”_ dans l’aérogare passagers : l’accès répertorié AP1 (situé au poste d’inspection filtrage des personnes en amont des salles d'embarquement des passagers). Cet accès est commun lors de l’armement du PIF, c’est-à-dire lors du traitement de passagers commerciaux. Ÿ”_ dans le CASA : l’accès répertorié ABOA (situé à l’entrée du bureau des opérations dans le bâtiment opérationnel) et l’accès à la zone délimitée.
Ÿ”_ à l’extérieur : l’accès AE (portail véhicules situé entre l’aérogare passagers et le CASA).
Le contrôle des accès communs est de la responsabilité et à la charge de l’exploitant de l’aérodrome.
Sont accès privatifs, les accès au côté piste ci-après :
v”_ les accès de l’aérogare de fret I,
Ÿ”_ les accès de l’aérogare de fret II,
Ÿ”_ le portail automatique hors gabarit situé entre les aérogares ci-dessus mentionnées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 16 - Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre de cette mesure sont décrits dans
les programmes de sûreté établis respectivement par l’exploitant de l’aérodrome et l’agent habilité EPGAV.
Les procédures et les moyens utilisés pour s’assurer du contrôle de l’exécution de cette
mesure sont respectivement décrits dans le programme d’assurance qualité de l’exploitant d’aérodrome et de l’agent habilité EPGAV.
Toute personne morale exploitant un accès au côté piste ou à un des secteurs qui le composent doit :
o mettre en œuvre les procédures et les moyens appropriés propres à limiter l’utilisation de ces accès aux seules personnes titulaires de titres ou de documents requis ;
o assurer l’inspection-filtrage de manière aléatoire et continue des personnes et des véhicules si cet accès donne en zone de sûreté à accès réglementé et de manière systématique si cet accès donne en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé ;
o ne pas faciliter l’entrée côté piste par ces accès à des personnes dépourvues des autorisations nécessaires.
8.2 — Accès à la zone délimitée
8.2.1. — Personnes autorisées
Sont autorisées à accéder à la zone délimitée les personnes suivantes :
a) — Les personnes réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste visées à l’article 1-2-1-2 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Pour les catégories de personnes recensées aux points 4 à 6 de l’arrêté mentionné supra, l’autorisation n’est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l’avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon l'itinéraire le plus direct.
b) — Les personnes détentrices d’une autorisation délivrée par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est par délégation du préfet de la Marne ;
c) - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des a) et b) ci- dessus ;
d) - Passagers
. Les passagers munis d’un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d’un contrat de transport ;
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d’un contrat de transport.
L’autorisation n’est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l’avion selon l'itinéraire le plus direct.
8.2.2 — Maîtrise des accès à la zone délimitée
L’exploitant d’aéroport est chargé de vérifier que l’usage de l’accès à la zone délimitée est réservé aux seules personnes autorisées et doit notamment, à cette fin, doter son accès d’un système de lecture de badges/cartes automatisé ou d’en faire assurer le contrôle physique par un agent dédié à cette tâche.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 17 - Les principes de mise en œuvre de la maîtrise des accès aux zones délimitées sont définis dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aéroport.
8.3 — Accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
8.3.1 — Personnes autorisées
Sont autorisées à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé les personnes suivantes :
8.3.1.1- Passagers
— Les passagers munis d’un document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d’un contrat de transport ;
— Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport.
Les passagers ne peuvent accéder en ZSAR que pour embarquer ou débarquer d’un aéronef.
8.3.1.2 — Pilotes et membres d'équipage
— Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d’un certificat de membre d’équipage ;
— Les personnes titulaires d’une licence de navigant ou d’un certificat de membre d’équipage ;
— Les élèves pilotes porteurs d’un document justifiant d’une entrée en formation.
Pour cette catégorie de personnes, l’autorisation n’est valable que pour se rendre, pour les besoins d’un vol, depuis le côté ville à l’avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon l'itinéraire le plus direct.
8.3.1.3- Personnes titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valide pour l’aérodrome et autorisant la circulation sans escorte en ZSAR.
8.3.1.4- Personnes titulaires d’un titre de circulation accompagnée. sous réserve qu’elles soient à tout moment escortées par une personne visée au 6.3.1.3 ci-dessus, autorisée à cette fin par la personne morale à l’origine de la demande de titre de circulation accompagnée. Un titre de circulation accompagnée a une validité de 24 h.
8.3.2. Conditions de délivrance des titres de circulation à la ZSAR et la PCZSAR
Les titres de circulation en ZSAR et en PCZSAR sont délivrés par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, par délégation du préfet de la Marne.
Hormis pour les bénéficiaires d’un titre de circulation accompagnée, la délivrance d’un titre
de circulation est subordonnée à :
- la possession d’une habilitation, délivrée par délégation du préfet de la Marne par le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, la justification d’une activité professionnelle régulière côté piste et autorisée formellement par l’exploitant, - la présentation d’une attestation individuelle de formation à la sûreté pour l’accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé, conforme aux exigences réglementaires.
Une enquête administrative est réalisée par la gendarmerie départementale dans le cadre de la remise d’un titre de circulation accompagnée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 18 - L’exploitant d’aérodrome est « organisme d’accueil » pour les demandes de titres nominatifs
de circulation en ZSAR. Les demandes de titres de circulation (Annexe C) doivent être
adressées ou déposées à ce service, auprès du correspondant sûreté. Les dossiers de demande
incomplets ou non conformes, ou n’ayant pas été présentés au service d’accueil sont refusés.
En tant qu’organisme d’accueil, l’exploitant d’aérodrome tient une liste à jour des demandes
de titres, vérifie la conformité des dossiers de demande, transmet ces dossiers à la gendarmerie
départementale pour enquête, puis assure (après délivrance et fabrication par la DSAC NE) la
remise des titres aux intéressés sur présentation d’un document d’identité.
Les entreprises agissant en sous-traitance exercent leur activité en ZSAR/PCZSAR sous le contrôle du donneur d’ordre pour ce qui concerne l’application de l’ensemble des mesures décrites dans l’arrêté préfectoral de police. L’application des mesures réglementaires relatives à la délivrance, l’utilisation et la restitution des titres de circulation est de la responsabilité du donneur d’ordre.
Le formulaire de demande de titre de circulation est joint en annexe C.
En fin de droits, le titulaire du titre de circulation ou le correspondant sûreté de l’entreprise
doit signer une attestation de restitution du titre. Cette attestation, présentée est signée par
l'exploitant d’aérodrome et remise avec le titre de circulation à la DSAC NE. La DSAC NE se
charge de la restitution électronique du titre de circulation, de sa destruction, l’archivage du
dossier de demande étant assuré par l’exploitant d’aérodrome.
Le titre de circulation accompagnée est remis par l’exploitant d’aérodrome sous réserve que le demandeur et l’accompagnant attestent, par leurs signatures apposées sur le formulaire de demande de titre de circulation accompagnée, de la prise de connaissance des droits et obligations des deux parties. La remise d’un titre de circulation accompagnée doit être consignée par l’exploitant d’aérodrome sur la main courante dédiée à cet effet, et tenue à la disposition de la gendarmerie départementale.
8.3.3 — Contrôle d'accès à la ZSAR
Les entités exploitant un accès à la ZSAR doivent :
"vérifier que les personnes utilisant cet accès détiennent le titre en cours de validité requis pour l’accès considéré ;
“pour les personnes autres que les passagers, s’assurer que la personne présentant le titre en est bien le titulaire grâce à un rapprochement avec un document attestant de son identité ou, s’agissant de personnels navigants en fonction sur un vol déterminé, de leur inscription sur une liste communiquée par l’entreprise de transport aérien qui les emploie ;
"conserver la liste des personnes autres que les passagers ayant emprunté l’accès au cours des 30 derniers jours.
Les personnes accédant en ZSAR ne doivent pas :
“ entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès ;
” faciliter l’accès à des personnes dépourvues des autorisations requises.
Les personnes autres que les passagers accédant à la ZSAR sont tenues de pouvoir présenter un document attestant de leur identité. Sont acceptés à cette fin les documents suivants :
" la carte nationale d’identité ;
“ le passeport ;
“ la carte de séjour ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 19 - “ le permis de conduire ;
“pour les personnels titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire uniquement, la carte professionnelle, pour autant qu’elle soit numérotée et qu’elle comporte une photographie du titulaire, qu’elle mentionne son nom et son prénom ainsi que la raison sociale de l’entreprise l’employant.
8.3.4 — Obligations spécifiques attachées aux titres de circulation aéroportuaire
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de :
e le porter de façon apparente pendant tout le temps de sa présence en ZSAR; e le présenter à toute réquisition des agents des services chargés de la police de l'aérodrome et des agents de sûreté en charge de la surveillance de l’aérodrome ; e signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à l’exploitant d’aérodrome ; e restituer son titre, dès la cessation de son activité en ZSAR, à son employeur ou à l’exploitant d’aérodrome ;
e ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
e n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l’aéroport.
La personne morale à l’origine de la demande d’un titre de circulation :
e déclare sans délai à l’exploitant d’aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte, lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d’un titre de circulation ;
e informe sans délai et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d’une activité en ZSAR ou dont le titre est arrivé en fin de validité de son obligation de restituer son titre de circulation ;
e assure la collecte des titres de circulation périmés et les restitue sans délai à l’exploitant d’aérodrome.
8.3.5 — Mesures d'inspection filtrage à l'entrée de la PCZSAR
Les personnes, les objets qu’elles transportent et les véhicules sont soumis à une inspection filtrage systématique aux points d’accès à la PCZSAR.
Lorsqu'ils proviennent d’un fournisseur habilité ou d’un fournisseur connu désigné par une entreprise de transport aérien, les fournitures destinées aux aéroports et les approvisionnements de bord sont exemptés d’inspection filtrage à condition que les contrôles de sûreté, tels qu’exigés par la réglementation, aient été mis en œuvre avant l’accès en PCZSAR.
8.3.6 — Mesures d'inspection filtrage à l'entrée de la ZSAR
Les personnes et les objets qu’elles transportent, les véhicules, les approvisionnements de bord, les fournitures d’aéroport sont soumis à une inspection filtrage aléatoire et continue aux points d’accès à la ZSAR.
Les personnes autres que les passagers peuvent introduire en ZSAR les articles prohibés listés dans l’appendice 1-A du règlement (UE) n° 2015/1998 afin d'accomplir des tâches essentielles au bon fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs. Ces articles ne peuvent être introduits dans cette zone qu’à la condition qu’ils figurent sur une autorisation individuelle délivrée par l’exploitant d’aéroport.
8.3.7 — Exemptions
Sont exemptées du contrôle d’accès à l’entrée de la ZSAR et de la PCZSAR
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 20 - o les personnes et les véhicules identifiés à l’article DR 1.2.2.1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile. o les personnes autres que les passagers identifiées à l’article 1-2-2-6 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.
Sont exemptés d’inspection filtrage à l’entrée de la PCZSAR et de la ZSAR :
o les personnes autres que les passagers qui reviennent en PCZSAR après l’avoir quittée temporairement pour autant qu’elles soient restées sous la surveillance constante d’agents de sûreté, ainsi que les objets qu’elles transportent ;
o les personnes relevant des catégories identifiées aux articles DR 1-3-2, DR 1-3-7 et DR 1-3-8 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ainsi que les objets qu’ils transportent ; o les véhicules relevant des catégories identifiées aux articles DR-1-4-1 et DR-1-4-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
o les passagers identifiés à l’article DR-4-1-1 de l’annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile et leurs bagages de cabine.
o les bagages identifiés aux articles DR-5-1-1, DR-5-1-2 et DR-S-1-3 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
o Les produits identifiés aux articles DR-4-1-6 et DR-4-1-7 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile.
TITRE IV
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE CIRCULATION - DISPOSITIONS GENERALES
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome sont tenus d’observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route.
En outre, les conducteurs d’engins, immatriculés ou non, doivent être titulaires d’un permis de conduire.
Ils doivent également se conformer à la signalisation mise en place et entretenue par l’exploitant d’aérodrome et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant des services chargés de la circulation aérienne, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes.
Ils doivent en outre obtempérer aux injonctions des agents de l’exploitant d’aérodrome chargés de l’exploitation des voiries et de la sécurité piste.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l’importance des circulations aérienne, routière et piétonne sur le site.
ARTICLE 10: CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES CÔTÉ VILLE
L’arrêt des véhicules, à l’exception des véhicules prioritaires ou expressément autorisés par
l’autorité de police, est interdit devant l’aérogare passagers.
L’exploitant d’aérodrome détermine :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 21 - - les limites des parcs publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules et engins de service, et aux véhicules des
personnels travaillant sur l’aérodrome ;
- les emplacements affectés aux véhicules de transport en commun.
Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est gênant. Les conditions de stationnement et de prise en charge des taxis sur l’aérodrome sont fixées par arrêté préfectoral.
L’usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés peut être subordonné au paiement d’une redevance.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D'ACCÈS DES VÉHICULES AU CÔTÉ PISTE
L’accès au côté piste ne peut s’effectuer que par des portails réservés à cet effet et identifiés sur le plan en annexe A’.
Le passage au côté piste ne peut s’effectuer que par les accès visés à l’article 8.1 et selon les procédures définies dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aéroport.
11.1. Véhicules disposant d'une autorisation annuelle
Il s’agit des véhicules utilisés de manière fréquente pour les besoins de l’exploitation, des contrôles ou de la maintenance. Ces véhicules sont répertoriés sur une liste tenue à jour par l’exploitant et mise à la disposition de la douane et de la gendarmerie départementale. L’autorisation annuelle pour ces véhicules est délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
11.2. Véhicules disposant d'une autorisation journalière
Il s’agit des véhicules utilisés de manière ponctuelle pour les besoins d’une intervention effectuée dans la journée lors de chantiers, d’entretien ou de réparation par des entreprises extérieures à l’aérodrome. L’autorisation journalière est délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
11.3. Procédures de délivrance des autorisations
11.3.1. Autorisations annuelles
Les entreprises titulaires d’une autorisation d’activité, ainsi que les services de l’État ayant à intervenir régulièrement côté piste doivent faire la demande d’autorisation d’accès auprès de l'exploitant d’aérodrome (organisme d’accueil) Cette autorisation, établie pour chaque véhicule, a une validité maximale de 3 ans. La demande d’autorisation est établie à partir du formulaire remis par l’exploitant d’aérodrome.
Sans préjudice de l’application des dispositions contenues dans la mesure particulière du présent arrêté relative aux modalités de circulation des véhicules côté piste, la délivrance d’une autorisation d’accès de véhicule au côté piste est subordonnée aux conditions ci-après :
Hormis pour les services de l'État,
Ÿ ‘Le véhicule doit appartenir à une entreprise disposant d’une autorisation d’activité côté piste, dûment délivrée par l’exploitant d’aérodrome. Le logo ou le nom de l’entreprise doit être appliqué de manière permanente sur le véhicule. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un véhicule privé,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 22 - Ÿ L'entreprise à l’origine de la demande doit justifier de la nécessité de disposer de cette autorisation. La description de l’activité doit préciser l’activité ainsi que la fréquence d’accès côté piste, ces précisions devant obligatoirement figurer sur cette demande,
Ÿ”_ La personne morale à l’origine de la demande doit, pour les véhicules autorisés à circuler dans les secteurs fonctionnels « TRA » ou « MAN », souscrire une assurance couvrant les dommages résultant d’une collision avec un aéronef et faire la déclaration sur l'honneur
du respect de cette obligation.
L'autorisation d’accès est matérialisée par :
Ÿ” une vignette autocollante de couleur jaune portant :
- les inscriptions « Chalons-Vatry » et « Autorisation d’accès au côté piste » ; - le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date de fin de validité de l’autorisation ;
- les secteurs fonctionnels autorisés.
La vignette doit être collée à l’intérieur du véhicule, sur le pare-brise, à un emplacement permettant d’en contrôler la présence.
11.3.2. Autorisations journalières
Une autorisation d’accès journalière peut être remise par l’exploitant d’aérodrome
- aux véhicules des services de l’État ne disposant pas d’une autorisation annuelle ; - aux véhicules des entreprises titulaires d’une autorisation d’activité côté piste, ne disposant pas d’une autorisation annuelle ;
- aux véhicules des entreprises agissant pour le compte d’une entreprise disposant de l’autorisation précitée.
L’autorisation journalière d’accès du véhicule est matérialisée par un disque plastique jaune portant :
- les inscriptions « Chalons-Vatry » ;
- Je numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date de fin de validité de l’autorisation ;
- les secteurs fonctionnels autorisés.
Le disque est remis en échange du certificat d’immatriculation du véhicule et doit être impérativement restitué en fin de journée.
Le disque doit être disposé à l’intérieur du véhicule à un emplacement permettant d’en contrôler la présence. Le disque ne doit pas être rendu accessible à autrui et ne doit pas être prêté.
11.4 -Obligations diverses attachées à l’utilisation de véhicules côté piste
Toute personne morale à l’origine d’une demande de laissez-passer :
.notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier à l’exploitant d’aérodrome ;
. tient à jour la liste des véhicules disposant d’un laissez-passer et déclare sans délai à l’exploitant d’aérodrome défini pour l’aérodrome le changement de statut d’un véhicule qui ne justifie plus d’un accès au côté piste et lui restitue le laissez-passer correspondant.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 23 - Toute personne physique utilisant un véhicule côté piste :
.S’assure qu’un laissez-passer correspondant aux autorisations d’accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ;
. Signale sans délai son vol ou sa perte à la personne morale à l’origine de la demande du laissez-passer.
ARTICLE 12: CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES CÔTÉ PISTE
L’accès à l’aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels spécialement habilités à cet effet.
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la gendarmerie des transports aériens et à l’exploitant d’aérodrome. Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l’exploitant d’aérodrome.
En cas d’accident ou d’incident et plus particulièrement lorsqu’un aéronef est immobilisé sur la piste ou une voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à circuler sur l’aire de mouvement après accord du service chargé de la circulation aérienne.
Les agents des douanes, de la gendarmerie et de la police peuvent accéder à l’aire de manœuvre dans la mesure requise par l’exercice de leur fonction, après accord du service de la circulation aérienne.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu’aux véhicules en cours d’intervention de secours ou
de sauvetage. Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
12.1. Accès aux secteurs fonctionnels « TRA » et « MAN »
L’accès aux secteurs « TRA » ou « MAN » est réservé aux véhicules dûment autorisés en application de l’article 9, et conduits par des personnes formées conformément aux dispositions de la mesure particulière d’application du présent arrêté relative aux modalités de circulation des véhicules côté piste.
12.2. Règles de circulation et de stationnement
Le SNA est chargé du contrôle de la circulation des véhicules dans le secteur fonctionnel «MAN ».
Sans préjudice des règles générales définies dans le code de la route, les règles de circulation, particulières notamment en matière de signalisation, d’autorisations, de compte-rendu de position, de dégagement des aires critiques et sensibles, de stationnement, d’utilisation des feux du véhicule et de la radio, de règles de priorité, sont définies dans. la mesure particulière d’application du présent arrêté relative aux modalités de circulation des véhicules côté piste.
ARTICLE 13 : ACCUEIL DES PERSONNALITÉS - CORTÈGES
Les catégories de personnes pouvant bénéficier d’une exemption filtrage sont définies par l'arrêté à diffusion restreinte du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 24 - Il est instauré par la préfecture de la Marne une procédure d’accès et d’accompagnement des
cortèges à l’occasion de l’accueil des personnalités, que ce soit pour l’arrivée ou
l’embarquement de celles-ci à bord d’un aéronef d’État, privé, ou commercial régulier ou non régulier.
La gendarmerie assure la prise en charge et l’escorte de la personnalité sauf circonstances
particulières justifiées entraînant des mesures adaptées décidées par le Directeur de Cabinet du
Préfet.
Les personnes chargées de l’accueil des personnalités peuvent être exemptées du port d’un
titre d’accès et d’inspection filtrage lorsqu'elles sont escortées par un militaire de la Gendarmerie Nationale titulaire d’un TCA valide pour l’aérodrome.
Le sous-préfet de permanence agit en lieu et place du directeur de cabinet durant sa période d’astreinte.
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, l’entrée et la sortie des véhicules automobiles
composant les cortèges se font par le portail numéroté « AE-I » (situé entre l’aérogare
passagers et le CASA) et donnant un accès direct aux aires de stationnement des aéronefs.
Cet accès n’étant pas opérationnel en permanence, les unités de gendarmerie désignées par le groupement de gendarmerie de la Marne assurent durant son ouverture le contrôle de l’accès et l’escorte des voitures jusqu’au périmètre de sécurité de l’aéronef.
À l'accueil comme au départ de la personnalité, l’unité de gendarmerie est informée dix minutes avant par téléphone de l’arrivée imminente du cortège pour la mise en place d’un militaire au portail d'accès.
Le directeur de cabinet du préfet adresse préalablement au groupement de gendarmerie la liste complète des véhicules automobiles constituant le cortège officiel avec mentions de la marque, du type et du numéro d’immatriculation des véhicules. Les identités des chauffeurs sont également précisées. En l’absence d’un des renseignements mentionnés ci-dessus, l’accès au côté piste est interdit.
TITRE V
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14: PROTECTION DES BÂTIMENTS, DES INSTALLATIONS ET DES PERSONNES
Les consignes en cas d’incendie sur les bâtiments font l’objet d’un règlement particulier établi
par l’exploitant et communiqué au préfet.
Les aménagements intérieurs des hangars, bâtiments ou locaux mis à disposition de tiers devront répondre en tous points aux prescriptions :
Ÿ” du règlement de sécurité tel que défini par l’article 123-12 du code de la construction et de l’habitation ;
F4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 25 - Ÿ” du livre Il, titre III (parties législative et réglementaire) du code du travail, et aux textes
pris pour son application dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Le respect des dispositions contenues dans le cahier des clauses et conditions générales agréé
par le ministre des transports est du ressort des occupants des locaux mis à disposition de
tiers.
Les locaux doivent être équipés de dispositifs de sécurité, de protection et de moyens de secours contre l’incendie, dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l’importance et la destination des locaux, conformément aux textes précités. Ces moyens doivent être signalés et leur accès dégagé en permanence.
Les consignes « incendie » et le plan d'évacuation doivent être affichés bien en évidence, dans
chaque local et à proximité des installations, en des lieux accessibles par le personnel chargé
de l’exploitation. Un registre de sécurité sur lequel seront reportés les renseignements
indispensables à la bonne marche du service de sécurité doit être mis à jour. Le contrôle
régulier de la sécurité des installations est à la charge de l’occupant.
La mise en place, le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à
l’occupant. Tout occupant doit initier son personnel et s’assurer qu’il connaît le maniement
des moyens de secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Il doit faire réaliser des
essais et exercices pratiques de ces matériels.
Il lui est interdit d’utiliser les bouches d’incendie et autres moyens de secours pour un usage
autre que la lutte contre l’incendie, et d’apporter des modifications aux installations
électriques et aux fusibles.
Les installations, qui doivent être conformes aux normes en vigueur, doivent être entretenues
en bon état et vérifiées périodiquement par un technicien compétent. Les résultats de ces
contrôles seront reportés sur le registre de sécurité de l’établissement.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais. Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Tous les occupants des locaux de l’enceinte aéroportuaire sont dans l’obligation de tenir à
disposition de l’exploitant pour contrôle :
un registre de sécurité ;
les consignes et justificatifs de formation des personnels ;
les rapports de contrôle périodique des installations et des équipements ;
les autorisations délivrées par l’exploitant de l’aérodrome pour les aménagements à leur charge ;
le document d’analyse de risques établi selon les dispositions du décret du 5 novembre 2001.
Se
%
ARTICLE 15 : DÉGAGEMENT DES ACCÈS
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à
permettre l’intervention rapide du Service de Secours et de Lutte contre l’Incendie d’ Aéronefs
(SSLIA). Les sorties devront être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas
échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 26 - Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars, devront être rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n'entravent pas la circulation et ne
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapide des moyens de
secours nécessaires à l’attaque d’un foyer d’incendie.
ARTICLE 16 : CHAUFFAGE
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de
chauffage soient éteints. Ils doivent s’assurer qu'aucun risque d’incendie n’est à craindre, en
particulier avec les radiateurs ou le matériel électrique. L’usage de matériel de chauffage
mobile à combustion sans raccordement à un conduit de fumée est interdit.
ARTICLE 17 : CONDUITS DE FUMÉE
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage de leurs
installations. Les occupants sont astreints à faire exécuter un ramonage trimestriel des
cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines. Les filtres à graisse installés sur
l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par mois.
ARTICLE 18 : STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et des liquides inflammables doit s’effectuer dans le respect des
dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels applicables pris au titre de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE II : PRÉCAUTIONS À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 19 : FEUX ET FUMÉES
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes côté piste en dehors des emplacements identifiés à cet effet.
La circulation des engins à moteur thermique est strictement interdite en salle de tri bagages.
Tout feu en zone d’aérodrome doit faire l’objet d’un permis de feu délivré par le Service de
Secours et de Lutte contre l’Incendie d’ Aéronefs (SSLIA).
ARTICLE 20 : AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT
Les précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes
sont définies par arrêté ministériel du 23 janvier 1980 ainsi que l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
TITRE VI
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 21 : DÉPOT ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS
21.1. Déchets industriels banals, spéciaux et déchets ménagers
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 27 - Les déchets produits par les entreprises de la plate-forme sont obligatoirement triés de façon à permettre leur valorisation conformément aux obligations réglementaires. Tout dépôt de déchets est interdit en dehors des emplacements spéciaux désigné à cet effet par l’exploitant de l’aérodrome.
Les déchets des entreprises doivent obligatoirement être déposés dans des conteneurs adaptés à leur type et à leur dangerosité. L’entreprise productrice des déchets fait procéder aussi souvent que nécessaire à leur enlèvement par l’exploitant ou par un prestataire agréé. La récupération des déchets déposés dans les conteneurs est interdite.
La mise en place de conteneurs ou poubelles est interdite côté piste sauf accord des services compétents de l’Etat.
Les déchets générateurs de nuisances, en particulier les déchets putrescibles, ou dont le stockage présente un risque pour la sécurité doivent être évacués dans les délais les plus brefs.
Les déchets industriels spéciaux, tels que définis par la Loi, ou d’autres déchets présentant un danger particulier, doivent être séparés des ordures et déchets industriels et faire l’objet d’un traitement adapté et conforme à la réglementation en vigueur.
21.2. Déchets de produits d'origine animale provenant de pays tiers
21.2.1 Gestion des déchets de cuisine des moyens de transport internationaux :
Les déchets de cuisine et de table ainsi que les restes d’aliments ayant été en partie consommés ou non distribués, y compris ceux du personnel navigant, provenant de moyens de transport opérant au niveau international, constituent des matières de catégorie 1 conformément au règlement 1069/2009/CE (articles 8 à 10) et doivent être entreposés et éliminés dans une filière dédiée (établissement de transformation de catégorie 1 ou incinérateur). Les preuves de la destruction effective de ces déchets (documents d’accompagnement) sont à conserver par l’exploitant de l’aérodrome. Les frais liés à cette destruction sont à la charge de l’opérateur détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, de l’exploitant de l’aérodrome.
21.2.2 Gestion des déchets liés aux importations illicites de produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle et visés par le règlement (CE) 206/2009 et gestion des déchets générés par l’activité d'inspection au PIF (prélèvements, emballages rompus)
Ces déchets constituent des matières de catégorie 2 conformément au règlement 1069/2009/CE et doivent être collectés et refoulés vers le pays d’origine ou éliminés selon une filière dédiée aux matières C2. Les preuves de la destruction effective de ces déchets sont à conserver par l’exploitant de l’aérodrome. Les frais liés à cette destruction sont à la charge de l'exploitant de l’aérodrome qui peut, s’il le souhaite, les répercuter sur le ou les voyageurs concernés.
21.2.3 Gestion des denrées animales ou d'origine animale importées refusées à l'admission sur le territoire UE suite à contrôle vétérinaire défavorable
Ces produits d’origine animale sont entreposés sous contrôle vétérinaire dans la chambre froide spécifique d’attente avant leur enlèvement. La filière d’élimination de ces produits est C2, sauf si la présence de substances interdites est constatée , ils deviennent alors des matières de catégorie 1 et doivent être détruits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 28 - Le vétérinaire inspecteur responsable du poste d’inspection donne préalablement au transfert des marchandises son accord quant à l’établissement de destination procédant à cette destruction (vérification du type d’autorisation de l’établissement par filière).
Les preuves de l’élimination dans la filière dédiée ou la destruction effective de ces déchets sont conservées par le vétérinaire inspecteur. Les frais afférents à cette destruction sont à la charge de l’intéressé au chargement ou de son représentant.
21.2.4 Gestion des déchets générés par l'activité d'inspection au PIF (prélèvements, emballages rompus)
Ces déchets sont de catégorie 2, sauf si la présence de substances interdites est constatée, ils deviennent alors des matières de catégorie 1 et doivent être détruits.
Le vétérinaire inspecteur responsable du poste d’inspection conserve les preuves documentées du circuit de collecte et d’élimination de ces déchets en s’assurant que leur destination est réalisée dans un établissement autorisé. Les frais afférents à cette destruction sont à la charge de l’intéressé au chargement ou de son représentant.
Règles d’identification des produits :
Les contenants utilisés pour le transport des sous-produits animaux doivent porter une étiquette précisant la catégorie et les mentions obligatoires suivantes :
— catégorie 1 : «exclusivement pour élimination »
— catégorie 2 : «non destiné à la consommation animale » ou « destiné à l’alimentation de (type d’animaux) » si les produits peuvent être autorisés par dérogation à l’alimentation de certains animaux
Cet étiquetage ne s’applique pas aux chariots des plateaux repas distribués en avion.
21.3. Déchets d'activité de soins
Les déchets d’activités de soins doivent être stockés et éliminés conformément au code de la santé notamment ses articles 1335.1 à 1335.8. Le conditionnement de ces déchets doit être conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine (modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006).
Les preuves de la destruction effective de ces déchets sont à conserver par l’exploitant de l’aérodrome et les frais liés à cette destruction sont à sa charge.
ARTICLE 22 : NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme autorisé par l’exploitant de l’aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 23 : REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation pris en application de la loi sur l’eau.
Afin de mettre en place des procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales pouvant résulter du dégivrage des aéronefs, les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants
21
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 29 - sont tenus de communiquer à l’exploitant d’aérodrome les types, quantités et taux de dilution des produits qu’ils utilisent lors de ces opérations.
Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent du nettoyage des postes de
stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides. Ils prennent
toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollution des eaux pluviales.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ils en informent sans attendre l’exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 24 : SUBSTANCES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
Les substances ou déchets radioactifs doivent être éliminés dans les conditions prévues par le code de la santé publique (article L. 631 à L. 640 et KR. 230 et R. 238) et par la circulaire de la Direction générale de la santé n°2001-323 du 9 juillet 2001.
TITRE VII
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 25 : AUTORISATION D'ACTIVITÉ
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l’exploitant de l’aérodrome. L’exercice de cette activité peut donner lieu au paiement d’une redevance.
TITRE VIN
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 26 : INTERDICTIONS DIVERSES
Il est interdit :
Ÿ”_ de gêner l’exploitation de l’aérodrome par des attroupements
Ÿ” de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d’objets
quelconques ou de prospectus à l’intérieur de l’aérodrome, d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés à cet effet
Ÿ” de pénétrer en secteur « MAN » avec des animaux, même s’ils ne sont pas en liberté. Cette interdiction ne s’applique pas aux animaux transportés par avion, à condition d’être accompagnés et placés dans le conteneur autorisé, aux chiens guides de non- voyants, aux animaux des services de l’État
d’effectuer du camping sur l’emprise de l’aérodrome
de procéder côté piste à des visites, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de réaliser des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet (cette dernière disposition ne s’applique pas à celles réalisées par le propriétaire et l’exploitant d’aérodrome)
Ÿ”_ de laisser sans surveillance un bagage quelle que soit sa taille ou tout autre objet dans
l’aérogare, ou ses abords, côté ville
Lu
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 30 - La consommation d’alcool par le personnel est interdite côté piste. L'exercice d’une activité côté piste ne doit pas être effectué sous l’influence de l’alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments susceptibles d’entraîner un effet pouvant nuire à la sécurité.
ARTICLE 27 : PROTECTION DE L’AÉRODROME
Il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté du trafic aérien et des installations aéroportuaires.
À cet effet, l'exploitant de l’aérodrome est tenu de procéder aux inspections régulières de l’état des clôtures délimitant le côté piste, et de faire réaliser dans les meilleurs délais possibles toutes réparations en cas de dégradations.
Tout incident susceptible de nuire à la conservation du domaine public aéronautique, aux mesures établies pour garantir la sûreté et la sécurité doit être signalé sans délai aux services compétents de l’État. Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est est systématiquement informé de l’incident et des mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 28 : CONSERVATION DU DOMAINE DE L’AÉRODROME
Il est interdit d’effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l’aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d’abandonner des véhicules, objets ou matériaux, ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les conteneurs réservés à cet effet.
ARTICLE 29 : MESURES ANTI-POLLUTION
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais
de moteurs d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution, peuvent faire l’objet de mesures édictées par l’exploitant de l’aérodrome ou l’aviation civile. Les essais de moteurs d’avions peuvent faire l’objet de consignes particulières.
ARTICLE 30 : FAUCHAGE ET CULTURE
À l'exception des services d’entretien de l’aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de cultures, les titulaires d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) de terrains nus, ou de convention d’amodiation, réservées à cette destination, qui leur auront été accordées par l’exploitant de l’aérodrome. Les cultures autorisées ne doivent pas générer de risque aviaire pour le trafic aérien.
L’exercice de la chasse est interdit sur l’emprise de l’aérodrome, sauf autorisation spéciale du préfet, sur proposition de l’exploitant de l’aérodrome ou de l’aviation civile.
ARTICLE 31: STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BATIMENTS
Le stockage volumineux de matériaux ou d’objets divers et les implantations de baraques ou abris sont interdits sauf autorisation écrite de l’exploitant de l’aéroport.
Si l’autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions qui lui ont été
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 31 - faites et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d’exécution, l’exploitant de l’aéroport peut procéder d’office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l’intéressé.
TITRE IX
CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
ARTICLE 32 : CONSTATATION DES MANQUEMENTS
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières d’application décidées par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est peuvent être constatés, selon la nature du manquement, par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que les fonctionnaires et agents habilités et assermentés à cet effet.
Les personnes morales ou physiques ayant fait l’objet d’un constat de manquement disposent d’un délai de trente jours calendaires à compter de la date de la notification pour faire valoir leurs observations auprès du préfet.
ARTICLE 33 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de manquements constatés aux dispositions réglementaires, les sanctions encourues
peuvent être administratives ou pénales selon la nature du manquement.
Les sanctions administratives encourues pour les manquements définis à l’article R.217-2 du Code de l’Aviation civile sont ordonnées par le préfet.
Les sanctions administratives encourues pour les manquements définis à l’article R.217-3 sont ordonnées par le préfet après avis de la commission de sûreté.
ARTICLE 33 BIS: SANCTIONS PÉNALES (R 282-2 DU CODE DE L’AVIATION CIVILE)
Sans préjudice de l’application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au Code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l’article R.213-1-4 sont punis :
1. De l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l’infraction a été commise à l’intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé ;
2. De l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé.
TITRE X
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 34 : ANNEXES
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 32 - Sont annexés au présent arrêté :
- Annexe À : coté ville et coté piste de l’aérodrome
- Annexe À” : partie critique et zone délimitée
- Annexe B : zone de sûreté à accès réglementé
- Annexe C : formulaire de demande de titre d’accès
ARTICLE 35 : APPLICATION, PUBLICATION ET ABROGATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et
affiché dans l’aérogare des passagers de l’aéroport de Châlons-Vatry.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l’aéroport.
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport
de Châlons-Vatry, est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
ARTICLE 36 : EXÉCUTION, AMPLIATION
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, le directeur de cabinet de la
préfecture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le
directeur régional des douanes et des droits indirects, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-Est, le directeur général de l’E.P.G.A.V., sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au président du
Conseil départemental de la Marne et aux maires des communes de BUSSY-LETTREE,
HAUSSIMONT, VASSIMONT-ET-CHAPELAINE, LENHARREE, SOMMESOUS, DOMMARTIN-LETTREE et ECURY-LE-REPOS.
Vitry-le-François, le 2? ? DEC. 2017
KL
Hélène de KERGARIOU
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 33 - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE SAULX
Modification des statuts relative à l’instruction des autorisations du
droit des sols (ADS)
Le PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-56, L5214-16-1 et L5211-20 ;
VU la loi d’orientation n°92/125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 71 ;
VU la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164 — IV ;
VU la loi n° 2010-1563 en date du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 en date du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 34 - VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la communauté de communes Saulx et Bruxenelle à l’exception des communes de Cheminon et Maurupt-le-Montois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la communauté de communes Saulx et Bruxenelle à l’exception des communes de Cheminon et Maurupt-le- Montois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;
VU la délibération n° 201711/164 en date du 16 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Côte de Champagne et Val de Saulx décide de modifier l’article 4 des statuts de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour y ajouter un paragraphe habilitant, sous certaines conditions, la communauté de communes à réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;
VU les délibérations des communes de Bassuet, Bignicourt-sur-Saulx, Blesme, Brusson,
Changy, Charmont, Etrepy, Heïltz-le-Maurupt, Heïltz-l’Evêque, Jussecourt-Minecourt, Le Buisson, Lisse-en-Champagne, Merlaut, Outrepont, Plichancourt, Ponthion, Possesse, Reims- la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Jean-devant Possesse, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Quentin-les-Marais, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l’ Angle, Vanault-les-Dames, Vavray-le-Petit, Vauclerc, Vernancourt, Villers-le-Sec et Vitry-en-Perthois et Vroïl approuvant l’habilitation envisagée ;
VU la délibération n° 2017 028 en date du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Aliancelles a refusé l’habilitation envisagée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-053 en date 15 décembre 2017 donnant délégation de signature en cette matière à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
CONSIDERANT que sont d’ores et déjà réunies les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, et définies à son article L.5211-5, pour statuer sur la modification statutaire décidée ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Est approuvée la modification de l’article 4 des statuts de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx par l’ajout du paragraphe suivant :
« La communauté de communes est habilitée à réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour le compte de ses communes membres, de communes extérieures et d’autre groupements de collectivités sous réserve que ces communes ou groupements de collectivités soient dotés d’un document d’urbanisme. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce service sont fixées par des conventions. »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 35 - ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts consolidés de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, M. le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne, M. le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le trésorier de Sermaize-les-Bains et qui sera publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vitry-le-François, le 3 1 JAN, 2010
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
; La sous-préfète
D
élène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 36 - EX = ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Commune des Grandes Loges
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1etR.412-19à R. 412-27;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1283-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 1283-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 20138 ;
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SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 37 - - le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la carte communale de la commune des Grandes Loges approuvée le 12 janvier 2015 ;
- la délibération n° 2015-36 en date du 3 décembre 2015 par laquelle la commune des Grandes Loges
adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires
des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été
causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Le Village »
parcelle n° 52, section AA, indice de classement: BSSO00LVCS et destiné à l'alimentation en eau
potable de la commune des Grandes Loges comprenant le rapport hydrogéologique du 30 septembre
2015 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en
date du 25 juillet 2017, dans la commune des Grandes Loges en vue de la déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection du captage communal des Grandes Loges (lieudit « Le
Village») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 septembre 2015 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 30 novembre
2017 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 janvier 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 15 décembre 2015 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune des Grandes Loges
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune des Grandes Loges et que dès lors la
mise en place des périmètres de protection du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux
destinées à la consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est
indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous-indice de classement BSSO00LVCS, réalisé par la commune des Grandes Loges et situé sur le territoire de la commune des Grandes Loges au lieudit « Le Village » section AA, parcelle n° 52, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune des Grandes Loges,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 38 - - l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie des Grandes Loges.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune des Grandes Loges est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 80 m/jour et 30 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune des Grandes Loges (section AA, parcelle n° 52) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 743 310 ; Y = 2 453 681 et Z = 108.
Le forage est profond de 42,25 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La commune des Grandes Loges est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l’objet d’une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. |
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La commune des Grandes Loges fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La commune des Grandes Loges devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l’eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 39 - 4.3 — Contrôle sanitaire
La commune des Grandes Loges devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la
qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La commune des Grandes Loges tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par
le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs
délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) - de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie des Grandes Loges, siège de l'enquête.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 16 a 40 ca sur la commune des Grandes Loges, - périmètre de protection rapprochée : 40 ha 14 a 24 ca sur la commune des Grandes Loges.
Les périmètres sont définis sur le plan et les états parcellaires joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la commune des
Grandes Loges.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur
évacuation.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 40 - 5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée :
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit
soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation
générale, les activités suivantes :
| 1 - Travaux souterrains : forages, excavations, remblayages
1.1 - Ouvrages de captage d’eau
interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur,
sur 3 m2 autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un
bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
1.2 - Sondages géotechniques destructifs
interdits : sondage supérieur à 2 m.
Autorisés: les sondages destinés à l'auscultation ou au confortement de la route D 944 et de ses ouvrages d'art.
1.3 - Ouvrages géothermiques
interdits.
1.4 - Exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique
Interdite.
1.5 - Carrières
interdites.
1.6 - Ouverture d'excavations, fouilles, tranchées
Interdite si plus de 2 m
Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages
d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve
incendie, conduite de gaz, réseau enterré de lignes électriques, téléphoniques ou de fibres optiques)
sont autorisés, s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des
eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 41 - 1.7 - Remblayage
Autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes et naturels issus de carrières autorisées
au titre des ICPE
1.8 - Création et extension de plan d’eau
interdites.
2 - Stockages et dépôts
2.1 - Dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ou à venir) susceptibles d’altérer la qualité des eaux
interdits.
2.2 - Stockages de produits chimiques et/ou de déchets solides
interdits.
2.3 - Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables
Interdits sauf pour les stockages aériens des habitations qui devront être sur rétentions obligatoires d'un volume au moins égal à 1.5 fois à celui du volume stocké.
2.4 - Stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers, fumiers)
interdits sauf au siège/site d'exploitation existant, sous réserve de la mise en place de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés.
2.5 - 2.6 - Stockages d’effluents industriels ou domestiques
Interdit.
2.7 - Station d'épuration, lagunage
interdits.
2.8 - Poste de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels, agricoles ou urbains ou routiers
Interdits.
2.9 - Stockages souterrains (qaz, essence, produits polluants
interdits.
3 - Canalisations _
3.1 - Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture)
Autorisées avec étanchéité renforcée.
Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une
inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 10 à 20 ans. En fonction des résultats les contrôles d'étanchéité seront réalisés tous les 5 ans.
3.2- Eaux usées industrielles
interdites.
3.3 - Hydrocarbures, produits chimiques liquides ou fluides caloporteurs
Interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 42 - 4 - Rejets
4.1 - Eaux usées industrielles brutes ou traitées
interdites.
4.2 - Effluents agricoles non traités
interdits.
4.3 - Installations autonomes de traitement d'eaux usées
interdites.
4.4 - Infiltration des eaux pluviales
Eaux de toiture :
L'infiltration dans le sol est autorisée après passage au sein d’un massif filtrant.
Eaux de voiries :
interdites.
5 - Constructions - Bâtiments - Routes
5.1 - Constructions raccordées à un assainissement collectif
Réglementation générale en tenant compte de la rubrique 8.1.
5.2 - Constructions avec assainissement autonome
interdites.
5.3 - Camping, caravaning, aire de camping-car, camping à la ferme et annexes
interdits.
5.4 - Création et/ou extension de cimetières
interdits.
5.5 - Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage
interdites.
5.6 - Bâtiments d'élevage
interdits.
5.7 - Création de silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments
pour animaux
Interdite.
5.8 - Voies de communications : routes, canaux, voies ferrées, tapis de plaine, …
Les travaux sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et «d'imperméabiliser » les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement, par une mise en herbe immédiatement après travaux.
L'emploi d'herbicide est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation.
L'utilisation de produit de déverglaçage devra être optimisée.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 43 - Les axes routiers existants feront l’objet, si nécessaire, de sécurisations pour empêcher toute sortie de route.
5.9 - Constructions autres qu'habitations
Autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches - récupération des fluides de rétention.….). Le décaissement maximum devra être similaire à celui défini à la rubrique 1.6.
Pour les réglementations 5.5 et 5.6 il convient de noter que la création de nouveaux sièges (sites) d'exploitation agricole est interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles.
6 - Activités agricoles
6.1 - 6.2 - 6.3 - Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
interdits.
6.4 - Cultures
Respect des législations en vigueur.
6.5 - Épandage de produits fertilisants (fumiers, lisiers, boues de station d'épuration)
Fumiers, lisiers et productions organiques d’origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) : interdits.
Les vinasses sont autorisées.
6.6 - Utilisation de produits phytosanitaires
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront
éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors des périmètres de protection rapprochée.
6.7 - Abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
interdits.
6.8 - Pacage des animaux
Interdit.
Le pacage est autorisé sur la parcelle 58 sise au sud immédiat du captage.
6.9 - Stockage de paille
Interdit à moins de 50 m du captage du fait de l'introduction possible de pollutions en cas d'incendie.
La durée de stockage de la paille, non protégée, en plein air ne devra pas dépasser 12 mois.
6.10 - Retournement des prairies permanentes
Strictement interdit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 44 - Exception si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire.
6.11 - Irrigation
La création de dispositifs d'irrigation est interdite.
7- Activités forestières et cynégétiques |
7.1 - Défrichement, essartage
interdits.
7.2 - Déboisement, coupe à blanc, coupe d’ensemencement
Coupe à blanc : interdite.
Déboisement et coupe d'ensemencement : autorisés.
7.3 - Utilisation de pesticides
Le remplissage des cuves de traitement est interdit.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
7.4 - Aires de stockage des grumes, débardages
Aires interdites à moins de 100 m du captage.
Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution.
Les stockages des carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée.
7.5 - Traitement du bois stocké
Interdit sauf autorisation par les Services Administratifs compétents.
7.6 - Brûlages des rémanents
interdits sauf autorisation par les Services Administratifs compétents.
7.7 - Affouragement et/ou agrainage du gibier
interdits du fait de la possibilité de création de bourbiers notamment.
7.8 - Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultants de parties de chasse
interdits.
8 - DIVERS |
8.1 - Travaux sur les cours d’eau
Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport
à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 45 - 8.2 - Sports mécaniques
Courses et manifestations de quad, moto et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites.
Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires ou exploitants de parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
8.3 - Centrales solaires photovoltaïques
interdites.
8.4 - Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Interdit.
8.5 - Utilisation d’explosif
Interdite.
8.6 - Terrain de sport
Autorisé. L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des équipements est interdite.
8.7 - Talus et haies
Suppression interdite.
8.8 - Golf sur terrain naturel
Interdit.
8.9 - Manifestations diverses (braderies, concerts, ets ..)
interdites sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
8.10 - Éoliennes et aménagements annexes
interdits.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Ils seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
Dans le périmètre de protection immédiate :
& Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé.
& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en
place sur l'ouvrage de captage.
& L'échelle permettant l'accès au toit sera démantelée et remplacée par une échelle mobile en aluminium.
& Un système automatique de désinfection des eaux et un chloromètre seront installés.
& Le bidon de chlore sera placé sur un bac de rétention.
& Le compteur se trouvant dans la station de pompage sera remplacé.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 46 - Dans le périmètre de protection rapprochée :
& Les rares surfaces boisées seront conservées.
& Une clôture sera installée afin de sécuriser la parcelle AA 51.
& La mise en place d'un réseau d'alerte et de secours est impérative.
& Une coloration au sein du fossé situé entre la D 944 et le captage sera réalisée afin d'estimer les impacts (s'ils existent) sur les eaux captées.
Le Maire de la commune des Grandes Loges veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les
activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune des Grandes Loges est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 3 décembre 2015, la commune des Grandes Loges devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par
les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la
commune des Grandes Loges conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne -— Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint —- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie des Grandes Loges.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 47 - Monsieur le Maire de la commune des Grandes Loges procédera aux mesures de publicité prévues
au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune des Grandes Loges : - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune des Grandes Loges dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des Grandes Loges. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la commune des Grandes Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 7 1 FEV. 2016
Pour Je Préfet
Denis GAUDIN 12/12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 48 - EE Liberté »* Épallig « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service concurrence consommation et répression des ARRETE PREFECTORAL
d
fraudes PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS
POUR L'ANNEE 2018
Le Préfet du département de la Marne
VW:
- les articles L 450-1 à L 450-3-2 du code de commerce,
- les articles L 512-5 à L 512-10 du code de la consommation,
- l'article L 3121-11-2 du code des transports,
- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis,
- le décret du 17 décembre 2015 du président de la république nommant M. Denis CONUS préfet du département de la Marne,
- l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié,
- l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié,
- l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du Consommateur sur les prix des courses de taxi. modifié,
- l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux courses de taxi pour 2018,
- l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2017.
- l'avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne du 8 janvier 2018
- l'avis des organisations professionnelles du département de la Marne du 4 janvier 2018
- Sur proposition de la DDCSPP de la Marne
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 49 - ARRETE
Le tarif des courses de taxis est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, pris en application d'un arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis, sur la base de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxis (cf. annexe 1).
Pour 2018, l'arrêté ministériel annuel est l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (cf. annexe 2).
Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2018 dans le département de la Marne.
Ces tarifs sont des tarifs Ilmites, qui ne peuvent être dépassés.
Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués. Le taxi a le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE : 0,10 €
{article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi
Le mode de calcul de la chute est indiqué en annexe 4.
ARTICLE 2 : TARIFS LIMITES TTC
PRIX DU KM
RETOUR JOUR NUIT
à La station dimanche et
jours fériés
A CHARGE À B
0,95 € 1,43 €
noire orange
A VIDE C D
1,90 € 2,86 €
bleue verte
PRISE EN CHARGE _12,30 €
Course de petite distance 7€ (suppléments inclus) (article 4 du décret n° 2015-1252 du 7.10.2015)
HEURE D'ATTENTE JOUR : 21,30€ _ NUIT : 21,60€
En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 50 - 3
SUPPLEMENTS AUTORISES
[5ème personne et : suivante (adulte ou mineur) | 2,50 € par personne
ee | [gratuit D
BAGAGES
Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du 2 € véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque,
galerie, coffre de toit, malle arrière fixée sur attelage...)
Si passager a plus de 3 valises, ou bagages de taille équivalente 2 € par
bagage
—
Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des gratuit
particuliers, type "sac de course")
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client: ils sont facturés Sur justification.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Tarif de nuit
Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l’année.
Déclenchement du compteur
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du .
Changement de tarif pendant une course
Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Transport de plusieurs clients
Lorsque le tæd transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de la course à chaque client.
ARTICLE 4 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3).
ARTICLE 5 : DELIVRANCE DE NOTES AUX CONSOMMATEURS
La délivrance d'une note est soumise aux dispositions des articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3), et de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, complétées de dispositions propres au département de la Marne par le présent arrêté.
Les mentions à mentionner sont indiquées sur le tableau récapitulatif joint en annexe 6.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 51 - ARTICLE 6 : PAIEMENT PAR
CARTE BANCAIRE
es au nu a
Po
CE par carte bancaire
(article L 3121-11-2 du code
des transports). Ce mode
de paiement ne peut lui être
ARTIQLE Z : CHANGEMENT DE
LA LETTRE DU GADRA
TR apae +
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ps 8 re ad
an 1 a
or TT
ARTICLE 8 : REPRESSION DES
MANQUEMENTS
Tout manquement À norton
du présent art sara poursuit
répit arme à RBETTT
vigueur.
ARTICLE 9 : POUVOIRS DES AGENTS
DE LA DGGERT
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consommation et L 460-1 à L 450-3-2
du code de commerce:
ARTICLE 10 : ABROGATION DE
L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT
LES TARIFS DE TAXI POUR L'ANNÉE
PRECEDENTE
L'arrêté préfectoral du 26 janvier
2017 potant ation des tas de
taxis pour année 2017 est 09
ARTIGLE 11 : EXECUTION DE L'ARRETE
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et de la Protection des
j M. le Directeur Régional
Snsommation, du travail
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ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L'ARRETE
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ET
Châlons-en-Champagne, le
12 JAN. 2018
Le Préfet,
Le Secrétaire Général v
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 52 - U
Liberté » Égaliré » Frarernieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
….
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 157.6 de l'autoroute Ad.
Le Préfet du département de la Marne
Wu :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 24 janvier 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 24 janvier 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 53 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 157.6 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 19 février et le 08 juin 2018.
Dérogation à l'article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 157.6 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 19 février 2018 au vendredi 08 juin 2018 Zone des travaux : Travaux sur le PS 157.6 situé au PR 157+600 Restrictions OAPS 157.6 :
Du lundi à 08h00 au vendredi à 13h00 : Neutralisation des voies lentes ou rapide (successivement ou simultanément dans les 2 sens de circulation) du PR 156+200 au PR 157+700 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 160+400 au PR 157+500 dans le sens Strasbourg/Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) du PR 157+200 au PR 157+650 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 158+000 au PR 157+500 dans le sens Strasbourg/Paris. - Les axes (route départementale, route national...) situé en extrados des ouvrages, seront coupés à la circulation durant la durée de chantier (les demandes d'autorisations de fermeture seront réalisées par l'entreprise attributaire des travaux).
Nota :
Les restrictions de circulation (neutralisation de voie lente ou rapide) seront levées ou ne seront pas mise en place durant les périodes mentionnées dans l'étude trafic (période durant lesquels il y a un risque de retenue).
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 54 - Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, Us seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur le signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 55 - ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
* M.le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, “+ M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, * M.le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
+ M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
+ M. le Sous-Directeur de la Direction de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIR Est),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le Ÿ { FEV, 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
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Patrick Câzin-Bourguignon
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 56 - ‘
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Liberré + Égaliré + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des ouvrages d'art
PS 163.5 et 166.8 de l'autoroute A4,
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
te décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 24 janvier 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef : l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 24 janvier 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 57 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des ouvrages d'arts PS 163.5 et 166.8 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 12 février et le 01 juin 2018.
Dérogation à l'article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des ouvrages d'arts PS 163.5 et 166.8 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 12 février 2018 au vendredi 01 juin 2018 Zone des travaux : Travaux sur le PS 163.5 situé au PR 163+500 et le PS 166.8 situé au PR 166+800
Pour les OA PS 163,5 et PS166,8
o Du lundi à 08h00 au vendredi à 13h00 : Neutralisation des voies lentes ou rapide (successivement ou simultanément dans les 2 sens de circulation) du PR 161+700 au PR 166+900 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168+600 au PR 163+200 dans le sens Strasbourg/Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. N sera interdit à tout véhicule de dépasser.
o Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) du PR 163+100 au PR 163+500 dans le sens Paris/Strasbourg avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier et du PR 163+900 au PR 163+400 dans le sens Strasbourg/Paris avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier.
Pour l'OA PS 166.8
o Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) du PR 166+400 au PR 166+900 avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 167+200 au PR 166+700 dans le sens Strasbourg/Paris.
Les axes (route départementale, route national, voie communale...) situé en extrados des ouvrages, seront coupés à la circulation durant la durée de chantier (les demandes d'autorisations de fermeture seront réalisées par l'entreprise attributaire des travaux). L'accès de service situé au PR 166+800 sera fermé dans le sens Paris/Strasbourg.
Nota:
Les restrictions de circulation (neutralisation de voie lente ou rapide) seront levées ou ne seront pas mises en place durant les périodes mentionnées dans l'étude trafic (période durant lesquels il y a un risque de retenue).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 58 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territoriaiement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 59 - ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
* M.le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
+ M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
+ M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
+ M.le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de Gestion du Réseau Autoroutier Concédé,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIR Est),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, 1 1 FEV. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur rtemental des Territoires,
{
Patrick n-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 60 - Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° 05-2018-MED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Vauclerc
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L211-1 et L216-1 ;
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1977 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Vauclerc dans le ruisseau du « Moulin de Vauclerc » et nommé « ruisseau de la Régale » ;
Vu le rapport de manquement administratif du 18 juillet 2017 relatif à la non-conformité 2016 du système d’assainissement de Vauclerc ;
Vu la lettre de réponse de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx, du 31 juillet 2017, au rapport de manquement administratif susvisé ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 septembre 2017 relatif à un contrôle du système d’assainissement de Vauclerc réalisé le 07 et le 08 septembre 2017 ;
Vu la lettre de réponse de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx, du 09 octobre 2017, au rapport de manquement administratif susvisé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 28 novembre 2017, pour observations sous un délai de 15 jours à la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx ;
VU les courriers de réponse, accompagné d’un échéancier, de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx, du 04 décembre 2017.
Considérant que l’autorisation du système d’assainissement collectif de Vauclerc est expirée depuis le 31 décembre 1997 conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1977 ;
Considérant que le maître d’ouvrage n’a pas déposé de dossier loi sur l’eau déclaré complet et régulier dans les délais impartis conformément aux articles R214-32 à R214-35 du code de l’environnement ;
Considérant que les rejets du système d’assainissement dans le cours d’eau « ruisseau de la Régale » doivent être compatibles avec l’objectif de l’atteinte du bon état écologique de la masse d’eau « La Vilotte » prévu par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que le service police de l’eau a constaté le 07 et 08 septembre 2017 des rejets marron, fortement chargés en boues issus de la station de Vauclerc dans le cours d’eau « ruisseau de la Régale » ;
Considérant que les analyses effectuées sur le milieu récepteur, en amont et en aval du rejet de la station, montrent une dégradation de l’état écologique du cours d’eau « ruisseau de la Régale » après le rejet, qui n’est donc pas compatible avec l’objectif de l’atteinte du bon état écologique de la masse d’eau « La Vilotte » prévu par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les résultats du bilan 24 heures réalisés lors du contrôle effectué par le service police de l’eau du 7 et 8 septembre 2017 montrent, que la station ne respecte pas les objectifs de rejets demandés par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1977 et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être dimensionnés exploités, entretenus et réhabilités conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que les constats lors du contrôle, réalisé le 7 et 8 septembre 2017, constituent des manquements à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 : – un foisonnement à la surface du bassin d’aération symptomatique de la présence de bactéries filamenteuses ayant un impact négatif sur le traitement ; – la présence anormale et importante de boues dans et à la surface du clarificateur ; – le déversoir cranté du clarificateur est percé à plusieurs endroits laissant s’écouler des boues vers le milieu naturel ; – le clifford du clarificateur est fissuré sur l’ensemble de sa base ;
– une dégradation avancée du génie civil avec présence de fissures et d’infiltration ; – un sous-dimensionnement de la station, d’une capacité nominale de 500 Equivalents-habitants (EH), par rapport à la population raccordée estimée à 527EH.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 61 - Considérant que le maître d’ouvrage doit réaliser, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées conformément l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que le maître d’ouvrage a réalisé un diagnostic sur ce système d’assainissement en 2008 mais qui n’a jamais été suivi de travaux de réhabilitation ou de reconstruction de la station ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 et L. 171-8 du code l’environnement de mettre en demeure la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx de régulariser la situation administrative du système d’assainissement collectif de la commune de Vauclerc et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : objet
La communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx est tenue pour le système d’assainissement collectif de Vauclerc :
– de régulariser sa situation administrative ;
– de le mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1977 susvisés ; – de rendre ses rejets compatibles avec l’objectif de l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau « ruisseau de la Régale » et de la masse d’eau « La Vilotte » prévu par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie .
Pour cela, elle est mise en demeure d’exécuter les actions suivantes :
1. effectuer un diagnostic du système d’assainissement accompagné d’un programme de réhabilitation globale ou de reconstruction de la station avant le 31 décembre 2019 ;
2. déposer auprès de la direction départementale du territoire de la Marne un dossier « loi sur l’eau » déclaré complet et régulier avant le 1er juin 2020 ; 3. Réceptionner une station réhabilitée dans son ensemble ou reconstruite avant le 1er juin 2021.
Article 2 :
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d’assainissement de Vauclerc jusqu’à sa régularisation administrative et sa mise en conformité.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- au directeur territorial de l’agence de l’eau Seine Normandie ;
- au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 25 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
original signé
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlons en Champagne par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours administratif gracieux auprès du secrétaire général de la préfecture de la Marne et hiérarchique auprès du préfet de la Marne. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 62 - Direction Départementale
des Territoires
Service environnement, eau
préservation des ressources
Cellule politique de l’eau
N° 09 -2018 - PE
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’exercice gratuit du droit de pêche
du propriétaire riverain
au profit de la fédération de la Marne
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
au titre de l'article l. 435-5 du code de l'environnement
cours d’eau La Guenelle
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°42-2012-DIG en date du 4 novembre 2010 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la Guenelle par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ;
Vu L’arrêté Préfectoral N°23-2013-PE en date du 15 février 2013 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-2016-DIG en date du 3 février 2016 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la Guenelle par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ;
Vu la demande de renouvellement en date du 22 janvier 2018 de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de la Marne (FDPPMA 51) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne sont financées majoritairement par des fonds publics,
Considérant que la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la Guenelle est renouvelée depuis le 13 février 2016,
Considérant que les premières phases des travaux prévues dans le dossier de déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la Guenelle sont achevées ;
Considérant que de nouveaux secteurs sont rétrocédés à la fédération de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Bénéficiaire de l'exercice du droit de pêche
La Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FMPPMA) est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur la Guenelle, de sa source jusqu’à la confluence avec la Marne ;
Article 2 : Liste des communes
Les communes traversées sont les suivantes : Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne ;
Article 3 : Durée de l'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par la FDPPMA 51, bénéficiaire, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par la FDPPMA 51, bénéficiaire, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
La FDPPMA 51, bénéficiaire, est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy- sur-Marne, pour affichage pendant une durée minimale deux mois.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDPPMA 51, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne et les maires des communes de Songy, Saint-Martin-aux- Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie est adressée à la sous-préfecture de Vitry le François, au président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ainsi qu'au président de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
A Châlons-en-Champagne, le 1er février 2018
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le directeur départemental des territoires de la Marne
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 63 - Liberté » Égalté + Praserairé
RérUaLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature et paysage
CHAS/MS/2018-0%
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-23, R. 422-6$ et R. 422-82 à R. 422-91 ; Va l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1987, fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Glannes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 de M. le directeur départemental des territoires de La Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ; Vu la demande formulée par M. André MOREL, président de l'ACCA de Glannes : Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne;
ARRETE
Article 1 :
La liste des parcelles mises en réserve, annexée au présent arrêté, est approuvée. La contenance totale en est de 72 hectares, 32 ares (cf : liste des parcelles en annexe à cet arrêté)
Tout acte de chasse y est interdit sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour les périodes successives de 5 ans à compter de la date d'institution de la réserve. La mise en réserve pourra cesser à tout moment, pour un motif d'intérêt général ou à l'expiration de la durée minimum de 5 ans, à la demande du détenteur des droits de chasse en adressant au préfet une lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant la date
prévue de l’expiration.
Article 3 :
Afin d'assurer le maintien des équilibres biologiques ct agro-sylvo-cynégétiques, il est possible d’exécuter, sur le territoire de la réserve un plan de chasse à l'espèce chevreuil. Cette exécution doit être autorisée annuellement, le cas échéant, par l'arrêté attributif du plan de chasse sur demande expresse et motivée du
président de l’ACCA de Glannes. L'arrêté attributif fixe également les conditions d'exécution qui doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
Article 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles peut se faire par piégeage uniquement par le détenteur du droit de destruction conformément à la réglementation en vigueur.
La destruction des animaux nuisibles par tir par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués peut se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 64 - Article 5 :
La réserve doit être signalée sur le terrain d’une façon apparente par les soins de l'ACCA de Glannes.
Article 6 :
L'ensemble des mesures pouvant contribuer au maintien et à l'amélioration des biotopes favorables au gibier doit être pris.
Toutes les mesures permettant de prévenir les dommages aux activités humaines, de favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintenir les équilibres biologiques devront être prises.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le président de l'ACCA de Glannes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise pour information : - au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne,
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au maire de la commune de Glannes qui en assurera l'affichage aux lieux habituels pendant une durée d'au moins un mois et qui délivrera certificat de l’accomplissement de cette formalité.
Châlons-en-Champagne, le () { FEV, 20t8 Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule Nature et paysage,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 65 - EX = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
du o 2. o/.2018
portant arrêté permanent
pour la réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants »
sur le réseau routier national, hors agglomération
LE PRÉFET DE LA MARNE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret N° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-5 du 1° janvier 2014, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 66 - VU le décret du Président de la République, en Conseil des Ministres, du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet de la Marne;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU les guides techniques de la signalisation temporaire du SETRA ;
VU le cahier de recommandation élaboré par le service gestionnaire ;
CONSIDERANT le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l'exécution des chantiers courants, de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ;
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes — Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 67 - ARRETE
Article 1
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes - Est sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département de la Marne.
Article 2
Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s’il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
A - sur les routes bi-directionnelles :
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- aucune déviation de la circulation,
- possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 (cinq cents) mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
B - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- Zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement partiel de la circulation,
- Alternat d’une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle lorsque le trafic est inférieur à 200véhicules/heures et qu'il n'occasionne pas de remontée de file sur la bretelle de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
a 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
a 10 km si au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation,
l'autre laissant libre au moins une voie,
a 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),
a 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à : 1200 véhicules/heure en rase campagne; 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine; 1800 véhicules/heure sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés.
3/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 68 - Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Article 3
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l'article 2 :
A) ROUTES BIDIRECTIONNELLES :
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie - Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Mise en place d’un alternat.
B) ROUTES À CHAUSSÉES SÉPARÉES :
Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Basculement total des voies de circulation - Neutralisation de voie(s) de circulation — Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 4
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques et manuels de Chef de Chantier).
La signalisation des chantiers sera mise en oeuvre par, ou sous le contrôle du gestionnaire de la voie.
Article 5
Les interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu'elles n'excèdent pas 24 heures. Un arrêté particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 24 heures.
Article 6
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l'article 1er, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en oeuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
4/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 69 - Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les
signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté.
L'arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national signé le 1° juillet 2009 est abrogé.
Article 10
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Et dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le président du Conseil Départemental,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Fait à Chalns-en- le 02 oi. 201$
Chor psg
Préfet
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 70 - BA \. =
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant agrément de la SARL LA CENTRALE DES FORMALITES sise 92 Rue Ponsardin, 51100 REIMS
Le Préfet
de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le Code de Commerce, notamment le livre I, titre II,
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-50,
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,
VU la loi n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2016/057 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 ter du 6 février 2018 – Page 71 - VU la demande d’agrément présentée par la SARL LA CENTRALE DES FORMALITES, représentée par Monsieur ABOUSHNAF Abdalla Otman, gérant, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU l’attestation complétée par Monsieur ABOUSHNAF Abdalla Otman qui reconnaît
satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du II de l’article
L.123-11-3 du Code du Commerce,
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité du gérant ainsi que de l’aptitude de l’entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l’exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,
CONSIDERANT que la SARL LA CENTRALE DES FORMALITES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS depuis le 24 juillet 2017 sous le numéro 802 981 373,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — La SARL LA CENTRALE DES FORMALITES représentée par Monsieur
ABOUSHNAF Abdalla Otman sise 92 Rue Ponsardin ,51100 REIMS, est autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
ARTICLE 3 — Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la
structure de l’entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse,
.… ) devront être déclarés.
ARTICLE 4 — Au regard du code de commerce, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 -— La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
ARTICLE 6 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SARL LA CENTRALE DES FORMALITES.
Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis dcr
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Zone de défense et de sécurité Est
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2018 - 2 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques
sauvetage-déblaiement de zone.
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, de Moselle;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique sauveteur déblayeur zonal des sapeurs-pompiers et un suppléant.
Conseiller technique zonal :
- Commandant Olivier MARTIN (S.D.I.S du Bas-Rhin) ;
Conseillers techniques zonal suppléant :
- .Lieutenant Benjamin BERNARD (S.D.I.S. de la Moselle)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; – participer à la formation des personnels de la spécialité ;
– participer au contrôle de l’aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage déblaiement ; – conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques sauveteurs déblayeurs.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2010-005 du 12 avril 2010 portant nomination des conseillers techniques sauveteurs déblayeurs de zone auprès du préfet de zone est abrogé à compter de ce jour, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud -Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 24 /01/2018
Pour le Préfet de Zone,
par délégation
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
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