Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 ter 2018 du 8 juin

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 ter 2018 du 8 juin Document publié le Vendredi 8 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 ter 2018 du 8 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7 a :

7. nr NT de

N°6 ter

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 juin 2018

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES

 SERVICES DECONCENTRES

 DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté du 7 juin 2018 instaurant un périmètre de protection aux abords de la cathédrale de Reims le 9 juin 2018.

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 6

- Arrêté du 23 mai 2018 portant agrément de Monsieur NEIRINCK en qualité de garde-chasse particulier.

- Arrêté du 25 mai 2018 portant agrément de Monsieur GALTAT en qualité de garde particulier.

- Arrêté du 17 mai 2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde des bois particulier.

- Arrêté du 17 mai 2018 portant agrément de Monsieur VALETTE en qualité de garde des bois particulier.

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 13

- Décision du 4 juin 2018 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation.

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 14

- Décision du 30 mai 2018 portant délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l’État.

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 18

- Décision du 4 juin 2018 portant attribution de compétences et délégation de signature.

- Avis de concours externe sur titres du 6 juin 2018 pour l’accès au corps de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe de la fonction publique

hospitalière au CHU de Reims.

- Avis de concours interne sur épreuves du 6 juin 2018 pour l’accès au corps de technicien hospitalier de la fonction publique hospitalière au CHU de

Reims.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 2 -D - AS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécurités

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

AUX ABORDS DE LA CATHEDRALE DE REIMS

LE 9 JUIN 2018

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne

Vu l’accord du maire de Reims en date du 7 juin 2018 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant que le samedi 9 juin 2018 de 2018 de 20h30 à 22h30 est organisée aux abords

de la cathédrale de Reims la course pédestre « Les foulées des sacres », événement sportif susceptible de rassembler un large publicà proximité de ce bâtiment à la forte charge symbolique ;

Considérant que cet événement se déroule en un lieu limité dans l’espace et va rassembler 3000 participants ainsi qu’un public nombreux, ce qui expose à un risque accru d’actes de terrorisme ;

Considérant le caractère sensible du lieu choisi pour cette manifestation ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 01 sp-reims@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 3 -Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d’instaurer un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale et ses abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,

ARRETE :

Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale le samedi 9 juin 2018 de 18h30 à 00h00.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

” Place Myron Herrick

. Rue Carnot

= Place Royale

" Rue du grand credo

“ Place des martyrs de la résistance

. Cours Anatole France

. Rue du cardinal de Lorraine

" Rue des Tournelles

= Rue Chanzy

Article 3 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l’accès des piétons :

Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, des palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages pourront être effectuées.

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 4 -Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article

16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Pour accéder au parvis de la Cathédrale, les personnes participant à la course ou voulant y assister pourront se présenter aux points suivants :

. Rue Rockefeller

= Rue du Trésor

x Place des martyrs de la résistance

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le Maire de Reims, le Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de Marne et Commissaire Central de Reims et Mme la Sous-Préfète de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Reims, le 7 juin 2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 5 -L0

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PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

#8 03.26.74.79.18

agrnes,idzik(@marne,gouv, fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Bruno NEIRINCK

en qualité de garde-chasse particulier

VU

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

-_ l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; - l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bruno NEIRINCK en qualité de garde-chasse particulier ;

- la commission délivrée par Monsieur Christophe MARECHAUX, président de la société de chasse de Sapigneul, à Monsieur Bruno NEIRINCK, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes de Cormicy et Bery-au-Bac ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Bruno NEIRINCK

né le 8 avril 1962 à Reims (Marne) . ° domicilié à Cormicy (51220), Ecluse d’Alger n° 4

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Christophe, président de la société de chasse de Sapigneul sur les territoires des communes de Cormicy et Bery-au Bac.

Article 2_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans le plan annexé au présent arrêté. |

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno NEIRINCK sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

WwwW.marne.gouv.fr !

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 6 -Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de L’Intérieur, de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 :Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno NEIRINCK.

Ce a MALO

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 7 -et

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PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

& 03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Louis GALTAT

en qualité de garde particulier

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène DE KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François,

- l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2008, reconnaissant l’aptitude technique de M. Louis GALTAT, garde-chasse particulier,

- les commissions délivrées par :

- M. Daniel GREZ, Président de l’association communale de chasse agréée de Vésigneul, domicilié 9, Voie Romaine — 51310 Faux Vésigneul, à M. Louis GALTAT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,

- M. Mickael SONGY, Président de la société de chasse de Coole, domicilié 17, rue de Châlons — 51320 Coole, à M. Louis GALTAT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,

- M. Jean-Claude HUSSON, Président de la société de chasse de Faux sur Coole commune de Faux Vésigneul, domicilié 3, rue des Cerisiers -51320 Faux Vésigneul, à M.

Louis GALTAT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,

- M. René PELOUARD, domicilié 21, rue de Montsuzon — 51230 Faux Vésigneul, à M.

Louis GALTAT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés,

- MM. Joël LAMBERT et Bernard CUVILLIER, domiciliés 1, rue de Montsuzon — 51320

Faux Vésigneul, à M. Louis GALTAT, par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs propriétés,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1 — M. Louis GALTAT

né le 26 février 1946 à Châlons sur Marne (51)

domicilié 10, rue des Tilleuls — 51320 Faux Vésigneul,

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de :

1.

4, rue Maître Edmé- B.P. 412- VITRY-LE-FRANÇOI]S CEDEX - Téléphone: 03 26 ‘74 00 54 - Télécopie: 03 26 72 37 90

WWW. marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 8 -- M. Daniel GREZ, Président de l’association communale de chasse agréée de Vésigneul

(ACCA), terrains situés sur le territoire de la commune de Faux Vésigneul - M. Mickael SONGY, Président de la société de chasse de Coole, terrains situés sur le

territoire de la commune de Coole

- M. Jean-Claude HUSSON, Président de la société de chasse de Faux sur Coole, terrains

situés sur territoire de la commune de Faux Vésigneul

- M. René PELOUARD), parcelles situées territoire de la commune de Faux Vésigneul - MM. Joël LAMBERT et Bernard CUVILLIER, parcelles situées sur le territoire de la

commune de Faux Vésigneul

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les

commissions annexées au présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis GALTAT doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs

ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de

l’Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est

chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Louis GALTAT.

Vitry-le-François, le 23 MAI] 2018

La Sous-Préfète

à Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 9 -Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

ARRETE PREFECTORAL

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

#& 03.26.74.79.18

mel : agnes,idzik@marne, gouv.fr

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde des bois particulier VU :

e le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-

33-29-2 ; -

e le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

e larrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

o l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;

e la demande présentée par M. Dominique VALETTE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde des bois particulier ;

e les éléments de cette demande attestant que M. Dominique VALETTE a suivi, le 23

mars 2018, la formation de garde particulier, module 4, complétant le code de procédure

pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier et l’arrêté du 30 août 2006

relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

ARRETE

Article 1. - M. Dominique VALETTE est reconnu techniquement apte à exercer les

fonctions de garde des bois particulier.

Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces

fonctions.

Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux

proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est

chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique VALETTE.

LE FRANCOIS, le 17 MAI eUB

La Sous-Préfète,

JK_— _— Hélène de KERGARIOU

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FR / - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

WWW.marne.gouv.fr ;

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La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vity-le-François

Sous-Préfecture de

Vitry le François

Affaire suivie par

Agnès IDZIK

agnes.idzil@marne.gouv.fr

2 03.26.74.79.18

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Dominique VALETTE

en qualité de garde des bois particulier

VU:

- Je code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

- Je code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- le code forestier, notamment son article R.224-1,

-_ l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant délégation de signature en cette matière à

Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François,

- la commission délivrée par M. Dominique D'HALLUIN, propriétaire de terres à Champigneul-Champagne, domicilié 49 rue d’Alma à Champigneul-Champagne, à M. Dominique VALETTE par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés, - J’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2018, reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique VALETTE, garde des bois particulier, |

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1 — M. Dominique VALETTE, né le 25 mars 1959 à Jarville-la-Malgrange (54),

domicilié 49 rue d’Alma à Champigneul-Champagne est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de M. Dominique D’HALLUIN situées sur le territoire de la commune de Champigneul-Champagne. '

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission et le relevé de propriétés annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique VALETTE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique VALETTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

ww\w.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 11 -ARTICLE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique VALETTE.

Vitry-le-François, le { 7 MA] 2010

La Sous-Préfète

VS” Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 12 -‘

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PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA MARNE

DECISION n° 2018 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation

ms.

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2018 portant nomination de Madame LUCOT Ghislaine, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.

[CIDE :

Article 1”: Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de la Marne pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L. 552-1 du code de la consommation.

Article 2; En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Danielle SABATIER, la représentation prévue à l’article 1° est dévolue à :

Monsieur Olivier NAUDIN, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

Monsieur Pascal ERRE, adjoint au chef de service, enquêteur.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le Ü 4 JUIN 2918

La directrice départementale de la Cohésion Sociale

et de La Prot Populations

DIRECTION de la DDCSPP : Cité administrative — 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49

Les correspondances font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de ka loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accès et de

rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce dosument

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 13 -EX = =

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 30 mai 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature Pour la division des opérations et du domaine de l'Etat

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1°’ avril 2015 la date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

7 À be.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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DODE

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 14 -- Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations et du domaine de l'État

- Mme Martine LIZOLA inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'État

- Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat

Regçoivent délégation dans le cadre des attributions du service

Contrôle et règlement de la dépense de l'État en mode classique et en mode facturier :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l'application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec les ordonnateurs.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.

- Mme Lydie CARLIER inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de

l'État et du service facturier

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :

- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique

- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service

facturier

Regçoivent délégation de signature pour la validation électronique des virements dans l'application VIR.

- M. Édouard LEFEBVRE contrôleur des finances publiques

- M. Pascal LEGRAND agent administratif des finances publiques

Gestion des recettes non fiscales :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice des finances publiques, responsable du service recettes non fiscales

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d’'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recettes

non fiscales

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 15 -Reçoivent délégation pour la signature des délais en application des dispositions de la politique de recouvrement des recettes non fiscales signée par le Directeur départemental des finances publiques de la Marne le 14 mai 2018 :

— Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recettes non fiscales

M. Marc SCHWARZ, contrôleur des finances publiques

— Mme Yvonne LECOCQ, contrôleuse des finances publiques

— M. Francis HUGUES, agent administratif principal des finances publiques

Comptabilité générale de l’État :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- M. Cyril PROUDHON inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité générale

Regçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires, Signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques

Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

Dépôts et services financiers :

Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

- Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers

Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers

Caisse :

Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 16 -- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse principale des finances publiques

- Mme Michèle PATAT contrôleuse des finances publiques

- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques

- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques

Service liaison rémunérations :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires {mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500€, les déclarations de versement de la

contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500€, l'octroi de délais jusqu'à 3 500€ sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Sylvie PERCHAT inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison rémunérations

Regçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

- M. Éric MARTIN contrôleur principal des finances publiques, 1** adjoint — Oppositions et comptabilité

- Mme Céline LAMOUSSE contrôleuse principale des finances publiques, 2e adjointe - Pôle métier, visa.

Certification des fonds européens :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité de certification des fonds structurels européens.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division

- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques

- Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

Article 2 : En cas d'absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division.

Article3 : La présente décision sera effective au 4 juin 2018.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 17 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDW/JMR/LL/VM/2018-78

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d’Epernay,

- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VUle Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Décide :

Article 1 : Madame Gwenaëlle BUATOIS, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est chargée des fonctions de Directeur du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Article 2 : Madame Gwenaëlle BUATOIS a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matière de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Article 3 : Madame Gwenaëlle BUATOIS a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle, et de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Madame Gwenaëlle BUATOIS a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical. Elle a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature des conventions de stage, conventions de formation et de tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics.

Article 4 : Madame Gwenaëlle BUATOIS a compétence générale et permanente en matière de coordination et de suivi des instances représentatives des personnels non médicaux ainsi que de l'exécution de leurs décisions et délibérations et, à titre subsidiaire, en matière de présidence et exercice des prérogatives afférentes. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

ute correspondance

doit être adressée

impersonnellement à

Madame la Directrice Générale

du C. H de Reims

45, Rue Cognacq-Jay

5

51092 Reims Cedex DDW/FE/LL/VM/2018-78

 Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 18 -Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BUATOIS pour toutes décisions, tous courriers et tous actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.

Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle BUATOIS pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Article 7 : Madame Gwenaëlle BUATOIS est également chargée des fonctions de Directrice déléguée

pour l'institut Régional de Formation.

Article 8: La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 4 juin 2018

Directrice Générale

A AA

2/3

DDW/FE/LL/VM/2018-78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 19 -æ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

rence à rappeler : NJ/SR/MD/ST/AR

Personne chargée du dossier : Mme REMY

& : 03.26.78.34.22

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe de la Fonction Publique Hospitalière

au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

Ve de de 24 es % LA

Un concours externe sur titres pour l’accès au corps de technicien supérieur hospitalier de 2ème

classe de la Fonction Publique Hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims à partir du 15 septembre 2018 en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Reims et 2 postes au

sein du CH d’Epernay.

Pour le CHU de Reims :

% 1 poste - Spécialité : Prothésiste Dentaire

Pour le CH d’'Epernay

& 1 poste - Spécialité : Techniques d’Organisation

& 1 poste — Spécialité : Informatique

Peuvent présenter leur candidature :

Les candidats titulaires d’un baccalauréat technologique ou,

un baccalauréat professionnel ou,

un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou,

e une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du

13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à Particle 1% de

l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions

statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.

Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’amissibilité et d’une épreuve d’admission.

e La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le

jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury

route comespondnce EXAMine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la ctiwsteste spécialité pout laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences hacame le Diuctice Générale professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont hace insctits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi pat spécialité PERS lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.

149154 - 03/2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 20 -S CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

e L'épreuve d’admission au concours externe sut titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

" En une présentation pat le candidat de sa formation et de son projet professionnel

(durée de l'exposé du candidat : 5mn au plus)

" En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives

à la

spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25 mn au plus)

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation.

La demande d'admission à concourir :

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le

14 aout 2018 inclus, délai de rigueur, à Madame le Directrice des Ressources Humaines au

Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Service Concours Direction des Ressources Humaines - 45, rue Cognacq Jay - 51092 REIMS CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction des Ressources Humaines

du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 10, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera

alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :

e Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat doit

indiquer la spécialité dans laquelle il souhaite concourir

° Un curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre mentionnent notamment

les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi,

e Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires,

e Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou du

ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,

e Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce

attestant leur situation au regard du code du service national.

e Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste.

Reims, le 6 juin 2018

Pour la Directrità Générale

et par délégation,

La Directrice adjointe des sources Humaines

Destinataires :

Mme la Directrice Générale du CHU de Reims (pour information)

M. le Directeur délégué du CH d’Epernay (pour information)

Directions Fonctionnelles (pour diffusion et affichage)

Directions d'Etablissement (pour diffusion et affichage)

Joue corespondgre Organisations Syndicales (pour information)

EE Directeurs des Soins (pour information)

Madame Dette Ge cture du département (pour affichage)

5. fueCome gy Agence Régionale de Santé (pour affichage et publication)

149154-03/2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 21 -O CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Référence à rappeler : NJ/SR/MD/ST/AR

Personne chargée du dossier : Mme REMY

& : 03.26.78.34.22

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES

pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier de la Fonction Publique Hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Reims

de 2%0 de dŸ: °° La

Un concours interne sue épreuves pour l’accès au corps de technicien hospitalier de la Fonction Publique Hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims à partir de 15 septembre 2018 en vue de pourvoir 3 postes au sein du CHU de Reims et 1 poste au sein du CH d’'Epernay.

Pout le CHU de Reims :

& 1 poste - Spécialité : Sécurité Incendie

1 poste - Spécialité : Electricité

1 poste - Spécialité : Cuisine

Pour le CH d’Epernay :

& 1 poste - Spécialité : Sécurité Incendie

Peuvent présenter leur candidature

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de

la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,

comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le

concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une

administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

r

Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve

d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites :

1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de

sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat

Toute comespnSQNCOUTt, implique de façon courante ; doit être adressée

impersonnellement à :

Lan Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant du C. H. U. de Reims 45, Rue comnsSlt les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses 51092 Reims Cedex

149154-03/2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 22 -& CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concour.

Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.

Durée : deux heures pour chaque épreuve ; coefficient 2

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte pat le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son

expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.

Durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4

La demande d'admission à concoutir

Les demandes de candidature doivent être adressées par lettre recommandée avant le

14 aout 2018 inclus, délai de rigueur, à Madame le Directrice des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Service Concours Direction des Ressources Humaines - 45, rue Cognacq Jay - 51092 REIMS CEDEX.

Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH porte n° 10, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il seta alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.

À l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :

° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est

ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il

souhaite concoutit et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans

plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle :

° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de

nomination ; | |

° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont

les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et

qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience

professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

Reims, le 6 juin 2018

Toute correspondance

doit être adressée

impersonnellement à :

Madame la Directrice Générale

du C. H. U. de Reims

45, Rue Cognacq-Jay

51092 Reims Cedex

149154-03/2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 ter du 8 juin 2018 – Page 23 -