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Arrêté - Arrete fixant le nombre dADS taxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fixant le nombre dADS taxi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éthique publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2024-06
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE Lel 19 MARS 2924 |
COMMUNE DE DOMÉRAT | Contrôle de légalité FAST |
Extrait du registre des arrêtés municipaux
Madame le maire de la commune de Domérat,
Vu le code général des collectivités, notamment son article L 2213-33,
Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11 et R 3121-5,
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6,
Vu L'arrêté préfectoral n° 3054/2018 du 11 octobre 2018 relatif à l’exploitation et à la conduite des
taxis dans l’Allier,
ARRÊTE
Article 1°: Le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation sur la commune
de Domérat est fixé à quatre.
Article 2 : Madame le maire de Domérat est chargée de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur le préfet de l’Allier.
Aïticle 3: Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
| Fait à Domérat, le 18 mars 2024
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