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Arrêté - 044 Reglementation circulation stationnement des taxis et fixant le nombre dADS arrete
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Arrêté - 044 Reglementation circulation stationnement des taxis et fixant le nombre dADS arrete)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
A/2025.044
TD
VILLE De TRÉLISSAC ARRÊTÉ MUNICIPAL
Libertés publiques
et pouvoirs de police
Police municipale
OBJET : Arrêté portant réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis et fixant le nombre d'autorisations de stationnement de taxi (ADS)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-3, L.2213-33 et L.5211-9-2 |.A. al5;
VU le Code de la route ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.3120-1 à L.3121-12, R.3120-1 à R.3121-23 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014321-0002 du 17 novembre 2014 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024 relatif aux véhicules de remplacement temporaire des taxis (taxis relais) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-20-00008 du 20 février 2024 relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° A/2020.213 du 26 novembre 2020 relatif au transfert des pouvoirs de police spéciales du Maire vers le Président de la Communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » et refusant entre autres le transfert automatique des pouvoirs de polices spéciales en matière de police de la circulation et du stationnement ainsi qu'en matière de stationnement des taxis ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 octobre 1990 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre de voitures en stationnement sur lesdites voies ; ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
A/2025.044
ARRÊTE
L'arrêté municipal du 13 avril 1987 est abrogé.
Le nombre d’autorisations de stationnement de taxi offertes à
l’exploitation sur la Commune de Trélissac est fixé à quatre. Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de
stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au Ill de l'article R.3121-13 du Code des transports.
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la
promulgation de la loi du 1°’ octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de cinq ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi
du 1° octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de
Trélissac. || peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon
effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale et donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté.
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant, de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R.3121-1 du Code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
A/2025.044
Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être
exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes :
* avertissement au titulaire de l'autorisation,
* retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune,
* retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le « porter à connaissance des intéressés » de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
> M. le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la commune, notifié à chaque titulaire d'autorisation de stationnement et enregistré sur l’interface Mes.ADS. ; une ampliation en sera transmise à :
> Mme la Préfète de la Dordogne,
> M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
> M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne.
Fait à TRÉLISSAC, le 10 février 2025
Le Maire
RIRE je.
{Me _K ù LI ,
241%?
Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 9 1 FEV. 2045 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 11 FEV. 205