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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ze
F
B
£
G
À
R
D
Le
7 novembre
2023
dynamique
&
solidaire
2023/47
ARRETÉ
FIXANT
LE
NOMBRE
Mairie
de
Bégard
D’AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Rue
de
la
Résistance
BP4
22140
Bégard
DE
TAXI
ET
REGLEMENTANT
LEUR
EXPLOITATION
SUR
LA
COMMUNE
02
96
45
20
19
mairie@begard.bzh wWww.begard.bzh
Le
Maire
de
la
commune
de
Bégard,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2213-3
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
des
Transports
et
notamment
ses
articles
L
3121-1,
L3121-11
et
R
3121-5
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2014-1104
du
ler
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
son
décret
d'application
du
30
décembre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2005
réglementant
la
profession
de
conducteur
de
taxi
et
la
mise
en
circulation
des
taxis
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
9
mai
1994,
fixant
le
nombre
de
taxis
admis
à être
exploités
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bégard
à 6
;
Vu
l'arrêté
municipal
de
retrait
d’une
autorisation
d’exploitation
de
taxi
en
date
du
30
mai
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locale
des
transports
publiques
particuliers
de
personnes
(T3P)
portant
création
d’une
nouvelle
autorisation
de
stationnement
taxi
(ADS
gratuite)
sur
la
commune
en
date
du
16
août
2023
;
Considérant
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
ordre
et
la
commodité
du
passage
dans
les
voies
publiques,
qu'il
convient
dans
ce
but
de
réglementer
le
stationnement
et
de
limiter
le
nombre
des
voitures
en
stationnement
sur
lesdites
voies
;
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
l’arrêté
municipal
fixant
le
nombre
de
taxis
admis
à
être
exploités
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bégard
;
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
municipal
en
date
du
9
mai
1994,
fixant
le
nombre
de
taxis
admis
à
être
exploités
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bégard
est
abrogé.
Article
2
:Le
nombre
d'autorisation
de
stationnement
de
taxi
offertes
à l'exploitation
est
fixé
à
6
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bégard.
Si
un
besoin
économique
ou
démographique nouveau
est
manifeste
sur
la
commune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal
après
avis
de
la commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes.
Article
3 : La
délivrance,
le renouvellement
et le retrait de chaque
autorisation
de
stationnement
font
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le territoire
de
la commune
doit
au
préalable
obtenir
l'avis
du
maire.
Article
4
: L'augmentation
du
nombre
d'autorisations
de
stationnement
offertes
à l'exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d'une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non-renouvellement
donnent
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
la
délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
II
de
l'article
R
3121-13
du
code
des
transports.
Article
5
: L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à la promulgation
de
la loi
du
ler
octobre
2014
est
incessible
et
a une
durée
de
vie
de
5
ans.
Elle
demeure
renouvelable
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Elle
est
délivrée
en
fonction
de
la
liste
d'attente
ouverte
en
mairie.
Article
6
: L'autorisation
de
stationnement
délivrée
avant
la
promulgation
de
la
loi
du
ler
octobre
2014
continue
à être
cessible
à titre
onéreux
dans
les
conditions
antérieures.
Article
7
: Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
dans
la commune
de
Bégard.
Il peut
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il a fait
l'objet
d'une
réservation
préalable.
Article
8
: Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession,
il sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à
son
retrait
temporaire
ou
définitif. Article
9
: Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale. Article
10
: Les
exploitants
devront
fournir
à l'autorité
municipale,
chaque
année
et
à chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
de
l'assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et les
tiers.
Article
11
: En
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à l'article
R3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et la plaque
portant
le numéro
de
l'autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le véhicule
de
remplacement
prend
le relais.
Article
12
: Monsieur
le maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
titulaires
d’une
autorisation
de
stationnement
et adressé
en
copie
à la préfecture
et à la brigade
de
gendarmerie
concernée. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
7
8
NOV.
2073
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
-
ÿ
NOV.
2073
Accusé
de
réception
le
|
8
NOV.
1023
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication