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Procès Verbal - Scan PV CC 05 11 2024 signe Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 05 11 2024 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, e comMmMUns,

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 5 novembre 2024

QR GA Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Mardi 5 novembre 2024. Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s'est réuni le mardi 5 novembre de l'an deux mille vingt-quatre, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 29 octobre 2024

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 26 Nombre de votants : 31 Présents : Mesdames BAGES, DAVID, DELRIEU, LAFON, PAPADOPOULO, RAMES, TEULIERES ;

Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DONNADIEU, FERAL, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, ROMANO, SCHATZ-BOIÏTEL, SERVIERES, TABARELY, VIROLLE.

Absents : Mme BIRS a donné procuration à Mme PAPADOPOULO, M. DESMEDT a donné procuration à M. VIROLLE, M. FLORENS a donné procuration à M. TABARLY, Mme. MIRAMOND a donné procuration à M. COUSI, M. RENAULT a donné procuration à M. PALACH, Messieurs ICHES, REGOURD et DUPONT sont absents.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 10/09/2024

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

3. BUDGET

3.1 — Décision Modificative Budget général : reversement fiscalité

3.2 — Budget Général - Admission en non valeur

3.3 - Budget Eau potable - Admission en non valeur

3.4 - Budget Assainissement - Admission en non valeur

3.5 — Budget GEMAPI - Clôture du budget au 31/12/2024

3.6 — Budget Général — Financement de usine d’eau potable de Varen

4. EAU POTABLE

4.1 - Mise à jour du règlement du service eau potable

4.2 — Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux pour l’ensemble des UDI du

territoire - 2024

4.3 - Actualisation des prix des interventions du service

5. HST - Évaluation des risques professionnels du service Chemins (mise à jour du

document unique)

6. ORDURES MENAGERES

6.1 — Marché à bon de commande pour les colonnes aériennes

6.2 - Marché pour l'achat du camion de collecte -

7. CdC— Assurances — avenants au marché public d'assurances

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WWW,cc-qrga.fr8. RESSOURCES HUMAINES

8.1 — RH -ALSH Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de temps

de travail (DELIB 2023-2775) (Changement temps de travail Noaillac passage de

15h00 à 20h00 - Changement de temps de travail de Reiniche de 7h00 à 6h00)

8.2 - RH - ALSH Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi

à temps complet (modification délibération 2022-2576) (Changement de temps

de travail Paupy, passage de 35h à 30h)

8.3 - RH — ALSH Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi

à temps non complet inférieure à 10% (modification délibération 2018-1760 en

date du 27-11-2018) — (Changement temps de travail Fabre passage de 21h à 22h)

8.4 - RH — ALSH — Création d’un poste d’animateur à temps complet avec recours au

contractuel (Poste directeur ALAE-ALSH Saint-Antonin-Noble-Val)

8.5 - RH - Modification délibération fixant le plafond de la prise en charge des frais

lies a la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) — (modification

de la délibération n° 2018-1690 du 06-06-2018)

8.6 — RH - Adoption de la modification du règlement de formation

QUESTIONS DIVERSES

- [URBA] Développement des énergies renouvelables (ENR): nouvelle demande de

définition de zones d'accélération ENR par l'Etat et élaboration en cours du document-

cadre de la chambre d’agriculture

Monsieur le Président indique aux membres du conseil qu’en raison de nombreux points du règlement du service eau potable restant à confirmer, il propose de reporter l'examen du point n°4.1 à un conseil ultérieur.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

r

|1- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 10/09/2024 |

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour, 11 abstentions) décide :

- D'APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 10 septembre 2024.

2 Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations |

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions suivantes, depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations.

- Arrêté n°2024 12 du 16 septembre 2024 modifiant les tarifs de la Grotte du Bosc

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Www.cc-qrga.fr- Arrêté n°2024_13 du 2 octobre 2024 portant délégation du DPU à l'EPF occitanie — Parisot

| 3- BUDGET |

| 3.1 — Décision Modificative Budget général : reversement fiscalité

Ref. 2024 2994

Objet : Décision Modificative Budget Général : Régularisation négative des compensations N-1

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que suite à la régularisation des compensations N-1, il convient de régulariser les sommes perçues à savoir 2 597.00 € de Fraction compensatoire de TFB et 1328.00 € de Fraction compensatoire de CVAE.

Ces sommes n'étant pas prévues lors du vote du budget primitif, il convient de procéder à une modification de crédit sur le budget principal de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président propose donc un virement de crédits sur le budget général de la Communauté de Communes 2024, comme suit :

CREDITS À AUGMENTER DEPENSES

|

Chapitre | Article Nature Montant 014 73951 Fraction Compensatoire de le TFPB et TH + 2 600.00 014 73952 Fraction compensatoire CVAE + 1 400.00 Total + 4 000.00

CREDITS A DIMINUER DEPENSES

Chapitre | Article Nature Montant 011 61523 Entretien Voirie - 4 000.00 1

Total -__4 000.00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au virement de crédits sur le budget général de l'exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

| 3.2 —- Budget Général - Admission en non valeur

Ref. 2024_2995

Objet : Budget Général - Admission en non valeur

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l'objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l’ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non valeur pour le montant de la dette totale (132.00 €) selon la liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 08/08/2024.

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WWW.cc-qrga.frLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'ACCEPTERles propositions du Président,

- __ DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.3 —- Budget Eau potable - Admission en non valeur

Ref. 2024 _2996

Objet : Budget annexe Eau potable - Admission en non valeur

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l'objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non valeur pour le montant de la dette totale (3 646.60 €) selon les listes transmises par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 04/11/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - _ D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.4 —- Budget Assainissement - Admission en non valeur

Ref. 2024_2997

Objet : Budget annexe Assainissement - Admission en non valeur

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l’objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non valeur pour le montant de la dette totale (2 478.61 €) selon les listes transmises par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 04/11/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

3.5 - Budget GEMAPI - Clôture du budget au 31/12/2024

Ref. 2024 2998

Objet : Budget GEMAPI - Clôture du budget annexe au 31/12/2024

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WWW.cc-qrga.frMonsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le budget annexe « GEMAPI » a été ouvert au 1er Janvier 2017 par délibération n° 2016 1354 en date du 20/09/2016.

ll rappelle également les arrêtés préfectoraux pris lors de la création de l'EPAGE à savoir : — arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention de l'EPAGE Aveyron Aval du 24 juillet 2023,

— arrêté inter-préfectoral n°82-2023-12-27-00037 portant création de l'EPAGE Aveyron Aval,

— délibération n°2024-2836 de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron portant adhésion de la collectivité à l'EPAGE Aveyron Aval.

ll précise donc que le budget annexe GEMAPI n'a plus lieu d'exister à compter de l'exercice 2025.

Le compte administratif et le compte de gestion 2024 seront votés en 2025 lors d'une séance ordinaire du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : -__ D'ACCEPTER la clôture du budget annexe « GEMAPI » au 31/12/2024, - DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.6 — Budget Général — Financement de l'usine d'eau potable de Varen Ref. 2024_2999

Objet : Budget Général — Financement de l’usine d’eau potable de Varen (Annule et remplace la délibération n°2024_2944 du 09/07/2024)

Monsieur le Président rappelle que le budget annexe « Eau potable » est très fragile notamment

en raison des points suivants :

- Baisse régulière et continue des excédents de résultats cumulés : 1 627 039 € au CA 2019

et 784 299 € au CA 2023,

- De l'importance de la charge d'emprunts qui interdit tout recours à l'emprunt jusqu'en 2029

: 409 746 € d'annuité en 2024, 127 211 € en 2029 €.

- __ Obligation d'équilibrer le fonctionnement par les redevances des abonnés avec une hausse

croissante des amortissements.

Il ajoute que cette situation est la conséquence des investissements obligatoires mais

conséquents, réalisés par les structures de gestion de l'eau potable avant le transfert de

compétence en 2018. 5 UDI ont dû être entièrement rénovées.

La dernière usine de traitement, celle de VAREN doit elle aussi être mise aux normes car elle ne

répond plus aux exigences actuelles. Une étude de faisabilité a fixé le montant des travaux à 1 000

000 € sans compter la maîtrise d'œuvre et les études complémentaires.

Par ailleurs, d'autres investissements demeurent obligatoires chaque année, à hauteur de 600 000

€ environ : Renouvellement des canalisations, rénovation des réservoirs, etc.

Compte-tenu :

- De l'obligation :

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WWwW.cc-qrga.fro De réaliser les travaux de construction d'une nouvelle usine de traitement à VAREN

sans attendre 2029

o De financer simultanément cette usine et le programme de travaux annuels

- De l'impossibilité :

o D'’avoir recours à l'emprunt pour financer ces travaux au moins jusqu'en 2029

o De dégager des excédents suffisants en raison du faible nombre d'abonnés sans avoir

recours à des augmentations excessives des tarifs (plus 80 % pour financer le reste à

charge de cette seule opération)

Monsieur le Président propose de financer les investissements nécessaires pour construire la

future station de traitement d'eau potable à partir du budget général de la communauté de

communes comme le permet l'article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour un coût total estimé à 14 203 155 €, le planning prévisionnel des travaux est le suivant

(montants HT et valeur 2024) :

- 2024 : 38 155 € (Étude de faisabilité : 10 435 € — Définition de l'aire d'alimentation de

captage 1° tranche, essais de pompage et traçages : 27 720 €),

- 2025 : 43 000 € (Achat du terrain : 13 000 € — Définition de l'aire d'alimentation de captage,

2° tranche : 30 000 €)

- 2026 : 341 500 € (Dossier loi sur l'eau : 7 000 € - Travaux 1° tranche : 300 000 € — MO 1°

tranche : 30 000 € — SPS, CT : 4 500 €)

- 2027 : 446 000 € (Travaux 2° tranche : 400 000 € — MO 2° tranche : 40 000 € — SPS, CT :

6 000 €)

- 2028 : 334 500 € (Travaux 3° tranche : 300 000 € — MO 3° tranche : 30 000 € — SPS, CT :

4 500 €)

En cas d'accord, ce financement sera réalisé à partir d’une subvention du budget général vers le

budget annexe « eau potable », dont le montant exact sera défini chaque année en fin d'exercice et correspondra strictement au « reste à charge » (déduction faite des subventions et autres

participations extérieures) des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'année pour cette

opération.

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que cette nouvelle délibération est

nécessaire pour permettre le financement de ce projet dans le temps, sur plusieurs années, et

qu'elle sera suivie lors du prochain conseil communautaire, d’une délibération portant sur le

versement d’une subvention du budget général au profit du budget annexe eau potable. Il précise

qu'il est vraisemblable qu'un rééquilibrage soit éffectué en fin de programmation au profit du budget

général, du fait des subventions qui auront été accordées et versées pour ce projet sur le budget

annexe eau potable. Il ajoute que l'étude réalisée par le bureau d'étude ETEN sur l'aire

d'alimentation de captage laisse présager une ressource considérable dans le secteur de

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WWwW.cc-qrga.frVaren et qu'une étude complémentaire doit être menée pour confirmation. Cela pourrait éviter à la

CCQRGA le projet de connexion avec le ségala, au niveau de Senvensa, réalisant au passage des

économies importantes.

M. FERAL, Vice-président en charge de ce dossier, ajoute que les mesures effectuées sur le site

en 2023 et 2024 ne permettent pas de déterminer le seuil critique du captage. Pour compléter le

dossier d'instruction de l'hydrogéologue agrée en charge de ce dossier il est aussi nécessaire

- de procéder à de nouvelles mesures « nappes hautes » et « nappes basses »

- de déterminer l'aire d'alimentation du captage

M. CHARDENET demande si les mesures effectuées permettent de définir une durée d'autonomie

du territoire au regard de cette ressource potentielle ?

M. FERAL répond qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas de limite connue.

M. DONNADIEU demande des précisions quant au périmètre qui aliment cette nappe ?

Monsieur le Président répond que cette nappe est alimentée par la plaine karstique et la plaine

alluviale de l'Aveyron.

M. HEBRARD pose ensuite la question du dimensionnement de la station envisagée et de sa

révision au regard des résultats de l'étude complémentaire.

Monsieur le Président répond qu'en effet le dimensionnement de la future station dépendra des

résultats de cette étude complémentaire.

M. PALACH aborde ensuite le sujet de la qualité de l’eau et des molécules contrôlées. Il redoute

un effet « cocktail » dû à la combinaison de plusieurs de ces molécules (PFAS, S-métolachiore,

etc).

M. FERAL répond qu'il n'y a à ce jour aucune trace de PFAS dans les prélèvements réalisés à

Varen.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- _ APPROUVE le financement de la future usine d'eau potable de Varen par le budget

principal, en application de l’article L 2224-2 du code général des collectivités

territoriales dans les conditions définies ci-dessus,

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en

conséquence de la présente.

| 4 - EAU POTABLE

| 4.1 - EAU POTABLE - Mise à jour du règlement (REPORTE)

Objet: EAU POTABLE - Modification du Règlement de Service de l'Eau Potable (REPORTE)

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Www.cc-qrea.frMonsieur le Président indique aux membres du conseil qu'en raison de nombreux points du règlement du service eau potable restant à confirmer, il propose de reporter la validation de celui- ci à un conseil ultérieur.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

4.2 - Eau potable — Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux pour l’ensemble des | UDI du territoire - 2024

Ref. 2024_3000

Objet : Eau potable — Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux pour l’ensemble des UDI du territoire - 2024

Monsieur le Président explique que la réalisation du PGSSE pour les UDI restantes ; Varen, La Gourgue, Thouriès, Notre Dame de Livron et Saint-Géry sera réalisé en interne par le service de l’eau.

Ces études seront comme celui élaboré pour l'UDI de Parisot, aidé par l'Agence de l'Eau. Pour l'année 2024, le PGSSE de VAREN sera réalisé au montant suivant ,

Dépenses :

Type de dépenses ee Montant HT en euros Elaboration PGSSE — 1.5 jour par semaine 14687,40 Frais de matériel informatique — Ordinateur 1000,00 Portable, Tablette : _.

Frais kilométrique 150,00 Total do 15837,40 |

Recettes :

| Organisme financeur | Montant HT en euros | Agence de l'Eau Adour Garonne 70% 11086.18 Auto-financement 30% L 4751.22 | Total L 15837.40

M. FERAL, Vice-président en charge de ce dossier, explique qu'il manque cinq PGSSE à réaliser pour couvrir l'intégralité du territoire et ainsi répondre aux attentes de l'Agence de l'Eau Adour Garonne. Il souligne que la CCQRGA dispose de compétences parmi ses agents pour réaliser ces documents en interne.

Monsieur le Président rappelle qu'un PGSSE sera réalisé chaque année, avec un soutien financier de l'Agence de l'Eau à hauteur de 70%.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter le plan de financement proposé

- DECIDE de solliciter les financeurs

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

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WWW.cc-qrga.fr| 4.3 - EAU POTABLE - Actualisation des prix des interventions du service |

Ref. 2024_3001

Objet : EAU POTABLE - Actualisation des tarifs applicables aux interventions du service — 2024 (Annule et remplace la délibération n°2022_2508 du 11/04/2022)

Monsieur le Président explique une évolution des tarifs des interventions réalisées pour l'usager par le Service de l'Eau potable. A partir du 15/11/2024, les tarifs suivants seront appliqués :

1. Branchement - raccordement au réseau - déplacement de compteur - Réalisation de branchement, raccordement et déplacement de compteur: sur devis en intégrant :

o Forfait accès au réseau (recherche de la conduite, perçage) : 120 €"T Tranchée (ouverture, fermeture), le ml : 20£KT

Concassé 0/20, la tonne : 17€HT

Mise en décharge du déblai, la tonne : 14£!T

Fourniture : le double du prix négocié

Forfait BRH : 10017 O0

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2. Intervention à la charge de l’abonné

o Intervention/déplacement sur demande de l’abonné à la suite d'un rendez-vous annulé : 100 €HT

Repose d’un compteur (sans nécessité de travaux) : 118 HT

Dépose d’un compteur : 118 KT

Bris des scellés du compteur : 50 HT

Demande de relevés supplémentaires à la demande de l’abonné : 20 “T/relevé Pose d’un compteur à l'envers : paiement de 5 fois la consommation moyenne des 3 dernières années

Changement de compteur gelé : 120 £KT

o Changement de compteur détérioré ou disparu : sur devis

0

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3. Main d'œuvre (pour tout branchement et toute intervention à la charge de l'abonné) o Tarif de la main d'œuvre : 60%T

o Déplacement : 40€ !T par déplacement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- VALIDE les tarifs d’eau potable présentés ci-dessus

- _ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire

- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

| 5 CHEMINS - Mise à jour du document unique

Ref. 2024 3002

Objet: HST - Évaluation des risques professionnels du service CHemins (mise à jour du document unique)

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WWW.cc-qrga.frMonsieur BONSANG, Président de la Communauté de communes, rappelle à l'assemblée que l'autorité territoriale a comme obligation légale de mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses agents.

Un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels est un document visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ce document recense tous les risques liés à l'exercice des fonctions des agents par unité de travail et propose des actions de prévention à mettre en œuvre. Il doit être révisé régulièrement.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

VU le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, CONSIDERANT que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

CONSIDERANT que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, CONSIDERANT que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

CONSIDERANT l'avis favorable du CST de la Communauté de communes QRGA en date du 15 octobre 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels du service Chemins et le plan d'action annexés à la présente délibération.

- __ S'ENGAGE à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique. - __ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

| 6 - ORDURES MENAGERES _

| 6.1- OM - Marché à bon de commande pour les colonnes aériennes

Objet : Achat de colonnes aériennes de collecte des déchets ménagers, de collecte Ref. 2024_3003

sélective et de verre — Attribution du marché public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Président explique que le mode de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes va évoluer vers une collecte en points d’apports volontaires en colonnes aériennes, réparties sur l'ensemble du territoire. Afin de se doter de ces nouvelles colonnes au fur et à mesure des besoins, une consultation pour conclure un accord cadre d'une durée de 4 ans a été réalisée sous la forme d'une procédure formalisée en application de l'article R2124-1 du Code de la

Commande Publique.

Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants :

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WWW.cc-qrga.frCritères et sous-critères Pondération

Critère 1: Prix des prestations 60 points Critère 2: Valeur Technique 30 points Délai de livraison | 10 points

Dimensions utiles des conteneurs | 5 points

Taille opercule | 5 points

Facilité de maintenance | 5 points

Durée de garantie | 5 points

Critère 3: Performance en matière de protection de | 10 points l’environnement

La consultation a démarré le 11 septembre 2024 pour une remise des offres fixée au 17 octobre à

12h. Les plis ont été téléchargés le 18 octobre 2024 à 10h21. 8 entreprises ont présenté une offre.

Après présentation des résultats de l'analyse des offres, et après décision de la Commission

d'Appel d'Offres réunie le 4 Novembre 2024, l'offre retenue comme étant celle économiquement la plus avantageuse est celle de l'entreprise QUADRIA qui propose l'offre suivante :

- Montant HT du marché : 203 188.00€

- Montant TTC du marché : 243 825.60€

M. CROS prend la parole et fait état de dégradations sur des colonnes aériennes installées en aveyron, en particulier sur des ouvertures jugées trop petites par certains administrés.

Monsieur le Président rappelle qu'il s’agit là d’un marché à bon de commande et qu'après la première commande qui sera passée pour 2025, nous pourrons si besoin ajuster la taille des ouvertures, au moyen d’avenants, en fonction des retours que nous aurons pu constater.

M. COUSI considère pour sa part, s'agissant de la taille des opercules, qu'il y aura toujurs des points positifs et des points négatifs en fonction des dimensions retenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à la majorité (30 pour, 1 contre): - d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'engagement et les futurs bons de commande relatifs au marché d'achat de colonnes aériennes de collecte de déchets ménagers, de collecte sélective et de verre, dans les conditions précisées précédemment ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

| 6.2- OM- Marché pour l'achat du camion de collecte

Ref. 2024_3004

Objet : Achat d’un véhicule de collecte compacteur pour colonnes aériennes de collecte de déchets ménagers et de tri sélectif - Attribution du marché public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Président explique que le mode de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes va évoluer vers une collecte en points d’apports volontaires avec colonnes aériennes, répartis sur l'ensemble du territoire. Afin de collecter ces colonnes, la Communauté de Communes doit s’équiper d'un véhicule adapté et plus particulièrement d'un véhicule poids lourds 26 tonnes grue avec crochet de préhension type champignon anti-rotation.

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WwWw.cc-grga.frUne consultation a donc été lancée sous la forme d’une procédure formalisée en application de

l’article R2124-1 du Code de la Commande publique.

Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants :

Critères et sous-critères Pondération Critère 1: Prix des prestations 40 points

Critère 2 : Valeur Technique 40 points

Age, heures moteur et état | 10 points

Caractéristiques du chassis | 10 points

Caractéristiques de la benne | 10 points

Caractéristique de la grue | 10 points

Critère 3 : Délai de livraison | 10 points

Critère 4 : Délai de garantie 5 points

Critère 5 : Formation | 5 points _

La consultation a démarré le 20 septembre pour une remise des offres fixée au 23 octobre à 12h.

Les plis ont été téléchargés le 28 Octobre 2024 à 08h07. 1 entreprise a présenté une offre.

Après présentation des résultats de l'analyse des offres, et par décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 Novembre 2024, l'offre retenue comme étant celle économiquement la plus

avantageuse est celle de l’entreprise LOCCA qui propose l'offre suivante :

-__ Montant HT du marché : 245 000.00€

- Montant TTC du marché : 294 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à la majorité (30 pour, 1 contre): - _ d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'engagement et tout autre document relatif au marché d'achat d'un véhicule de collecte compacteur pour colonnes aériennes de collecte de déchets ménagers et de tri sélectif, dans les conditions précisées précédemment ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

| 7- COMMUNAUTE DE COMMUNES -— Avenants au marché public d'assurances Ref. 2024_3005

Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES — Avenants au marché public d'assurances

Monsieur le Président rappelle que le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre une procédure d'appel d'offres en 2022 pour renouveler les contrats d'assurance qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2022 et au 31 janvier 2023.

Il rappelle que la CCQRGA a retenu par délibération n°2022_2618 en date du 6 décembre 2022, après avis de la Commission d’appels d'offres (CAO), les candidats tels que présentés ci-dessous : + LOT.1 Responsabilité Civile et LOT.4 Protection Juridique: En l'absence d'offres, la commission d'appel d'offres a déclaré infructueuse, la procédure de passation et a retenu l'option de passation d’un marché sans publicité, ni mise en concurrence, pour les deux lots, en application de l'Article R.2122-2 du Code de la Commande Publique. Seul le Lot 1 a ainsi été attribué à l'entreprise GROUPAMA d'OC pour un montant annuel initial de 5 227 € HT soit 5 697,43 € TTC. Le Lot 4 n’a pas été attribué.

e LOT. 2 Dommages aux biens: D’attribuer le marché à l'entreprise GROUPAMA

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WWwW.cc-qrea.frd'OC pour un montant annuel initial de 10 487.74 € HT soit 11 347.18 € TTC + _LOT.3 Flotte Automobile: D’attribuer le marché à l'entreprise GROUPAMA D'OC pour un montant annuel initial de 17 668.55 € HT soit 20 561.54 € TTC

° LOT.5 Risques statutaires: D’attribuer le marché au groupement d'entreprises : Willy TOWERS France - GENERALI pour un montant annuel estimatif de 56 750,30 € soit un taux annuel de 4,77 % sur la masse salariale (pour CNRACL) et 1,81 % sur la masse salariale (pour IRCANTEC) (en application du cahier des charges)

Ilindique aux membres du conseil qu’au titre des « circonstances imprévues » et afin de permettre la poursuite de notre contrat d'assurance conclus auprès de la société GROUPAMA d'OC au-delà du 31/12/2024, il est nécessaire de procéder aux avenants ci-après détaillés :

LOT.1 : L’avenant n°1 a pour objet la modification suivante : à compter du 1er Janvier 2025, il sera appliqué une majoration de 40% de la cotisation hors taxes globale 2024 révisée. Il est précisé par ailleurs l'exclusion des dommages causés par les substances alkylees poly-et-perfluorés (PFAS).

LOT.2 : L’avenant n°2 a pour objet la modification suivante : à compter du 1er Janvier 20285, il sera appliqué une majoration de 40% de la cotisation globale hors taxes 2024 et hors mouvement de bâtiments.

l'est précisé que la majoration tient compte tant de l’évolution de l'indice FFB que de l’évolution du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de la hausse de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d’autres infractions.

LOT.3 : L'avenant n°2 a pour objet la modification suivante : à compter du 1er Janvier 2025, il sera appliqué une majoration de 40% de la cotisation globale hors taxes 2024 et hors mouvement de parc. Il est précisé que la majoration tient compte tant de l'évolution de l'indice RVP que de l'évolution du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de la hausse de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d’autres infractions.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder aux avenants suivants :

Désignation Entreprise | Montant initial Montant Montant avenant, Nouveau montant lot(s) titulaire du marché cotisation 2024 (€ HT) du marché (€ HT) (€ TTC) (€ HT)

01-

Responsabilité GROUPAMA 5 697,43 € 5 354,57 € |+ 40% par rapport 7 496,40 € civile et risques d’'OC la cotisation 2024 annexes soit 2 141,83 €

02- |

Dommages aux | GROUPAMA) 11 347,18 € 11 192,20€ |+ 40% par rapport 15 669,08 € biens et risques d'OC la cotisation 2024 annexes soit 4 476,88 €

03 — GROUPAMA |

Flotte automobile d’'OC 20 561,54 € 20 602,62€ |+ 40% par rapport 28 843,67 € la cotisation 2024

in soit 8 241,05€ |

M. CROS déplore cette hausse importante mais rappelle le contexte actuel marqué par une hausse générale des primes d’assurence. Il donne l'exemple des contrats

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wWww.cc-qrga.frd'assurance s’appliquant au SDIS 82, qui vont prochainement être multipliés par 2 ou 3.

Mme PAPADOPOULO demande si les compagnies d'assurance ont la faculté d'augmenter leurs tarifs de la sorte tous les ans ?

Monsieur le Président répond que cette hausse s'explique notamment par notre sinistralité qui a augmenté ces dernières années et par une décision gouvernementale autorisant les assurances à augmenter la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions. Il répond enfin que la CCQRGA a néanmoins le choix de résilier son contrat d'assurance.

M. PALACH rappelle que le nombre de sinistres déclarés dégrade nécessairement notre sinistralité et augmente du même coup nos cotisations.

Vu les projets d’avenants annexés à la présente.

Vu l'avis favorable de la CAO, quant à l'approbation de ces avenants, en date du 04/11/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

-___ DE PRENDRE ACTE de la décision de la commission d'appels d'offres - __ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot n°1, tel que présenté

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer signer l'avenant n°2 au lot n°2, tel que présenté

D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer signer l'avenant n°2 au lot n°3, tel que présenté

-__ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025

8 - RESSOURCES HUMAINES |

8.1 — RH — ALSH - délibération portant modification de la durée de service d’emplois à temps non complet (modification délibération 2023-2775)

Ref. 2024_3006

Objet: RH — ALSH - délibération portant modification de la durée de service d'emplois à temps non complet (modification délibération 2023-2775)

Le président ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre 2024.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

La nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois d’adjoints d'animation territorial, permanents à temps non complet.

+ La suppression du poste à 15h00 et la création d'un poste à 20h00. Cette augmentation s'explique du fait de la modulation annuelle qui s'impose au temps de travail de l'agent en poste

+ La suppression du poste à 7h00 et la création d’un poste à 6h00. Cette diminution est due au fait que agent exercera ses fonctions uniquement sur l'ALAE à

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WWwW.cc-qrga.frcompter du 1er janvier 2025.

Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, il convient dans un premier temps de : «< La suppression, à compter du 01 janvier 2025, de deux emplois permanent d'adjoint territorial d'animation à temps non complet. L'un à 15h00 et l’autre à 7h00. Et dans un second temps de :

« La création, à compter de cette même date, de deux emplois permanent d'adjoint territorial d'animation à temps non complet. L'un à 20h00 et l'autre à 6h00.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;

- __ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours et pour les années à venir.

8.2 — RH — ALSH - délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à | temps complet (modification délibération 2022-2576)

Ref. 2024 3007

Objet : RH — ALSH - délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à temps complet (modification délibération 2022-2576)

Le président ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre 2024.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

La nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'animateur territorial, permanent à temps complet.

- La suppression du poste à 35h00 et la création d’un poste à 30h00. Cette diminution est en lien avec la diminution de la fréquentation du site.

‘Ilindique que, conformément à la réglementation en vigueur, il convient dans un premier temps de :

- La suppression, à compter du 01 janvier 2025, d'un emploi permanent d'animateur

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wWww.cc-qrga.frterritorial à temps complet.

Et dans un second temps de :

-__ La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’animateur territorial à temps non complet de 30h00.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- _ ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

|8.3 - RH - ALSH Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à | temps non complet inférieure à 10% (modification délibération 2018-1760 en date du 27-11- 2018) ee

Ref. 2024 3008

Objet: RH - ALSH Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à

temps non complet inférieure à 10% (modification délibération 2018-1760 en date du 27-11- 2018)

Le président ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Président indique à l'assemblée que les modifications effectuées sur les temps de travail de certains agents du service enfance et jeunesse impliquent une augmentation du temps de travail d'un adjoint d'animation territorial de ce même service.

A compter du 1° janvier 2025 le temps de travail défini dans la délibération N° 2018-1760 sera porté de 21h00 à 22h00.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- __ ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées : - CHARGENT le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

-_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

| 8.4 - RH - ALSH - Création d’un poste d'animateur à temps complet avec recours au contractuel (Poste directeur ALAE-ALSH Saint-Antonin-Noble-Val) Ref. 2024_3009

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WWW.cc-qrga.frObjet : RH — ALSH - Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet

dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article 1332-8 3° du code général de la fonction publique)

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des besoins

de la communauté de communes, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet

et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2025.

Nombre | Grade Nature des fonctions Niveau de Temps de travail d'emploi | recrutement Hebdomadaire

ANIMATEUR . 1 | TERRITORIAL RESPONSABLE ALAE — ALSH | Niveau IV 35H00

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d’animateur territorial et en

fonction de l'expérience de l’agent recruté pour l'emploi concerné. Monsieur le Président propose de l'autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où

le groupement de communes regroupe moins de 15 000 habitants, conformément à l'article L332- 8 3° du Code Général de la Fonction Publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

-__ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

-_ CHARGENT le Président, ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et l'autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel conformément à l'article L332-8 3° du Code Général de la Fonction

Publique ;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années

à venir.

8.5 - RH — Modification délibération fixant le plafond de la prise en charge des frais lies a la mise en œuvre du compte personnel de formation {(CPF) - (modification de la délibération n° 2018-1690 du 06-06-2018)

Ref. 2024_3010

Objet : DELIBERATION FIXANT LE PLAFOND DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) — (modification de la délibération n° 2018-1690 du 06-06-2018- prise en charge des frais)

LE PRESIDENT

Pour rappel :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

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WwWW.cc-qrga.frVU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

VU la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique ;

VU l'avis du CST en date du 15 octobre 2024.

Le Président indique aux membres de l'assemblée, que l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) et créé un droit à l'accompagnement individualisé.

Par l'utilisation des droits inscrits sur un Compte Personnel d'Activité (CPA), composé deux comptes le Compte Personnel de Formation (1) et le Compte d'Engagement Citoyen (2), les agents peuvent mettre en œuvre d’un projet d'évolution professionnel, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Le CPF, qui se substitue au Droit Individuel de Formation, est alimenté un nombre d'heures

proratisé en fonction du temps de travail. Le crédit est de 25 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Pour les agents de catégorie C qui n'ont pas de diplôme de niveau 3, il est alimenté de 50 heures par an jusqu'à un plafond de 400 heures. En cas d'utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d'un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l'employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.

Le CPF peut être mobilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, à savoir :

- Suivre une action de formation visant à l'obtention d’un diplôme, d'un titre ou d’une

certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ou à l'inventaire mentionné à larticle L 335-6 du code de l'éducation nationale ; -__ Suivre une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation de employeur ; - Suivre une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail ;

- développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle :

-_ suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. L'utilisation du CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences.

2! Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) :

Le CEC vise à favoriser et reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l'acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.

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Www.cc-qrga.frLe Président précise aux membres de l'assemblée que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l'employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peut l'être. Cependant, la prise en charge de ses frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Le Président propose aux membres de l'assemblée :

1/de limiter la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du CPA, à une enveloppe de 8000.00€ par an pour l'ensemble des agents de la collectivité, lorsque l'autorité territoriale accepte l’utilisation du compte ; 2! la formation qui est à l'initiative de l'agent n’induit aucune prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement à compter du vote de la présente.

M. DONNADIEU demande si la colectivtié dispose d’un recul quelconque sur les coûts de formation ? {| demande, au regard des difficultés à recruter sur certains postes, quelles sont les conditions pour s'incrire à une formation : l'intérêt pour l'agent ? Pour le service ?

Mathieu SIMON, DGS de la CCQRGA, précise que cette délibération ne concerne que les formations demandes par les agents, et non pas les formations demandées par la Collectivité. Ces dernières sont prises en charge en intégralité par la CCQRGA.

Monsieur le Président répond, s'agissant de la deuxième question, que l’inscritpion d'un agent à une formation est systématiquement soumis à la validation de la hiérarchie.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- __ ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées , - _ DISENT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

8.6 - RH — Adoption de la modification du règlement de formation

Ref. 2024_3011

Objet : RH — Adoption de la modification du règlement de formation

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 15 octobre 2024 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. 1l est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer

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WWW.cc-qrga.frà l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la communauté de commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale

- La participation des agents de la communauté de communes à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants - Les actions de formations concernant les agents de droit privé - Les actions de formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail ….

Considérant l'adoption d'un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et le code du travail et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

M. FERAL, Président du Comité Social Territorial, précise que cette actualisation s'avère nécessaire, le règlement actuellement en cours de validité ayant été adopté en 2012, et aussi pour prendre en compte la présence d’agents de droit privés qui ont rejoints la collectivité depuis la prise de compétence Eau/assainissement en 2018.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVENT le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

- _ AUTORISENT le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

QUESTIONS DIVERSES

- [URBA] Développement des énergies renouvelables (ENR) : nouvelle demande de définition de zones d’accélération ENR par l'Etat et élaboration en cours du document- cadre de la chambre d'agriculture

Monsieur le Président rappelle que les zones définies par les collectivités dans un premier temps, ne suffisent pas, et qu'il est nécessaire d’en définir de nouvelles d'ici le 14/01/2025. Il précise que la commission URBANISME s’est réunuie à ce sujet et a mis en évidence les points suivants :

e Sur la quarantaine de communes tarn-et-garonnaises ayant proposé des ZAER, on retrouve les 17 de la CCQRGA.

e Grande inquiétude sur la façon dont le « document cadre » de la Chambre

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WWwWw.cc-qrga.frd'agriculture 82 est établi (cf échéance pour le finaliser fixée au 09/01/2025, soit avant l'échéance fixée aux communes….).

Monsieur le Président indique que la commission a demandé à ce qu'un courrier collectif soit envoyé pour transmettre une position commune à l'échelle de la CCRQGA. Il'ajoute que 16 communes ont approuvé ce courrier et qu’une commune a fait part de sa réserve sur le sujet.

M. SERVIERES prend la parole et considère que tout ici est question de diplomatie et de rapport de forces. Il perçoit une certaine hypocrisie dans ces jeux d'acteurs. Selon lui les responsables impliqués dans ce type de dossier savent très bien quand ils prennent des positions délirantes et incohérentes. L'approche industrielle des ENR est seulement financièrement opportuniste, sans aucun souci écologique. L’agriphotovoltaïque aura des conséquences sur le prix du foncier agricole, en augmentant les prix des locations de terres. Or le lobby agricole a beaucoup œuvré, depuis la fin de la dernière guerre, pour maintenir le prix du foncier à un niveau très bas. II discerne un double jeu des acteurs en place, qui consiste à faire miroiter des revenus supplémentaires importants aux agriculteurs, mais en conséquence à rendre plus coûteux l'accès au foncier agricole. Tous les responsables impliqués dans ce dossier le savent parfaitement. Par ailleurs il est question que la centrale nucléaire de Golfech s'équipe de réacteurs EPR nouvelle génération. Dans ce cas quelle sera l'utilité de toutes ces projets d'installations d'ENR ? En conclusion, il se dit très satisfait du positionnement raisonnable, adopté par la CCOQRGA sur ce dossier.

- Mme RAMES prend la parole et rappelle que la commission agriculture s’est réunie le 29/10/2024. Elle évoque une nouvelle campagne de collecte dea bâches argicoles, qui se tiendra les 3 et 4 décembre prochain à Pétampes.

Seront ainsi collectées :

Bâches d’ensilage

Bâches d’enrubanage

Ficelles

Filets

Elle évoque ensuite les sujets suivants :

+ L'enjeu soulevé quant à la collecte des pneus auprès des agriculteurs

+ L'installation de France Bambou et la possibilité offerte à des porteurs de projets d'utiliser certains équipements dont la société dispose.

+ La commission agriculture propose ainsi une réunion commune sur site avec la commission développement économique.

e Cette réunion a été aussi l'occasion d'aborder le document cadre de la Chambre d'agriculture sur les ZAER.

- Monsieur le Président aborde enfin la visite ce jour de Mme DUCHAMP, nouvelle Conseillère aux Décieurs Locaux (CDL). Il indique que l’organisation d'une formation des personnels de la collectivité, à la demande de la CCQRGA, sur la fiscalité locale a été abordée. Il ajoute que d’autres communes ont émis des souhiats similaires et qu'une formation commune pourra ainsi être organisée. Il invite donc les communes intéressées à se manifester auprès du service comptabilité de la CCQRGA et à préciser les sujets qui intéressent plus précisément leurs agents.

Fin de la séance à 19h18.

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