Procès Verbal - Scan PV CC 11 03 2025 signe

Documents similaires

Procès Verbal - Scan PV CC 25 03 2025 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 3 dec 2024 Signe

Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 05 11 2024 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 8 avril 2025 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 23 sept 2025 signe

Procès Verbal - Scan PV CC du 4 novembre 2025 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 21 05 2024 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 23 05 23 signe

Procès Verbal - scan PV CC 10 09 2024 signe

Procès Verbal - Scan PV CC 11 03 2025 signe Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 11 03 2025 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Budget, Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 11 mars 2025

QR G \ Procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 11 mars 2025 Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 11 mars de l’an deux mille vingt-cinq, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 4 mars 2025

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 24 Nombre de votants : 28 Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, RAMES ; Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, FERAL, FLORENS, FRAUCIEL, GALLAND, HEBRARD, PALACH, RENAULT, ROMANO, SCHATZ-BOITEL, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE.

Absents : Mme DAVID a donné procuration à Mme MIRAMOND, M. DONNADIEU a donné procuration à M. HEBRARD, Mme PAPADOPOULO a donné procuration à Mme BIRS, Mme TEULIERES a donné procuration à M. RENAULT

Messieurs DESMEDT, DUPONT, GAUTIER, ICHES, MARTY et REGOURD sont absents. Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 28/01/2025

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

3. BUDGET

3.1. Comptes de gestion 2024 :

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget Général

-__ Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe GEMAPI

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe Office de Tourisme

Intercommunal

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe Locations Développement

Economique

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe ZA Pech de Rondols

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe Assainissement

- Vote des Comptes de gestion 2024 : Budget annexe Eau potable

3.2. Comptes administratifs 2024 :

- Vote des CA2024 : Budget Général

- Vote des CA2024 : Budget annexe GEMAPI

- Vote des CA2024 : Budget annexe Office de Tourisme Intercommunal

- Vote des CA2024 : Budget annexe Locations Développement Economique

- Vote des CA2024 : Budget annexe ZA Pech de Rondols

-__ Vote des CA2024 : Budget annexe Assainissement

- Vote des CA2024 : Budget annexe Eau potable

3.3. Budget GEMAPI — Reprise sur le budget principal au 01/01/2025.

4. PETITE ENFANCE

4.1. Renouvellement de projet de fonctionnement du RPE.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 821

05 63 30

WWW.CC-qrea.fr4.2.Renouvellement de projet de fonctionnement du LAEP.

4.3. Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens pour les 3 micro

crèches

5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

5.1. CTG - Signature de la convention de partenariat Montauban Services (Plateforme

de Mobilité 82)

5.2. CTG - Signature de la convention de partenariat AGIRabcd Haute-Garonne

6. COMMUNAUTE DES COMMUNES

6.1. CdC - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Antonin Noble Val

pour la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle pour l’année

2025

6.2. CdC - Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du

Lévézou Ségala

6.3. CdC - Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du

Lévézou Ségala aux communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT

LAURENT DE LEVEZOU

7. GEMAPI - Demande de financement pour le poste de technicien rivière 2025

TIERS LIEU - TIERS LIEU - Partenariat avec le Fonds de dotation Pascaline Mulliez

9. OM - Renouvellement du contrat type citeo / ADELPHE 2025-2029

10. RESSOURCES HUMAINES

10.1. RH — OTI - Recrutement d’un agent en contrat de projet (sur un poste de

Volontaire Territorial en Administration dans le cadre éventuel de la reconduction

du dispositif)

10.2. RH — Création d'emplois pour accroissement saisonnier d’activité

{Modification période de recrutement service OM (Ordures Ménagères)

délibération N° 2025_3060 du 28 janvier 2025.

10.3. RH - Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un projet

identifié / une opération identifiée (Articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général

de la Fonction Publique)

10.4. RH - Accueil des stagiaires de l'enseignement

go

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président demande aux membres du conseil l’autorisation d'ajouter à l'ordre du jour

un point supplémentaire, relatif aux ressources humaines. En effet il indique que les services de la CCQRGA ont pris connaissance de l’éligibilité d’un de nos postes à un dispositif avantageux

(contrat PEC) et qu'il serait opportun de créer un poste dans ce cadre. Il soumet cette proposition au vote du conseil.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité et le point suivant est inscrit à l'ordre du jour.

10.5 — RH — Délibération autorisant le Recrutement d’un agent en contrat parcours emploi compétences (PEC)

1 — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 28/01/2025Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- __D'APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2025.

[ 2 — Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions depuis le dernier

conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations :

- Arrêté n°2025_02 - OTI — arrêté fixant les tarifs des encarts publicitaires de l'OTI - Arrêté n°2025_03 — URBANISME -— Arrêté portant ouverture de l'enquête publique sur

le projet de modification n°3 du PLUI

| 3- BUDGET

| 3.1 — Vote des Comptes de Gestion 2024

Ref. 2025_3061

CG - Budget général - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Général 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa pari,

Et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :- D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Général 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n'appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025_3062

Objet : CG - Budget annexe « GEMAPI » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « GEMAPI » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- _ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « GEMAPI » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n'appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025_3063

Objet : CG - Budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,

Siège administratif

23 place de f'hôtel de ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-

63 30 67 01- contact@cc-arga.frus

les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-__ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-_ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n’appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025_3064

Objet: CG - Budget annexe « Location Développement Economique » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « Locations Développement Economique » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- _ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 O1- contact@cc area.fr

WWW.CC-qrea. frEt après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « Locations Développement Economique » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n’appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025_3065

Objet : CG - Budget annexe « ZA - PECH RONDOLS » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « Zone Artisanale Pech Rondols » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

-_ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- __ D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « Zone Artisanale Pech Rondols » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n’appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025 3066

Objet: CG - Budget annexe « ASSAINISSEMENT » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « Assainissement » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 al

05 63 frAprès s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- _ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

Et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « Assainissement » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n’appelle ni observation, ni réserve.

Ref. 2025 _ 3067

Objet : CG - Budget annexe « EAU POTABLE » - Approbation du Compte de Gestion 2024.

Monsieur le Président donne lecture des résultats affichés sur le compte de gestion 2024, établi par Mme la Trésorière.

Après s'être assuré de la concordance du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Budget Annexe « Eau Potable » 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et le les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Antonin-Nob

WWW,.CC-CT£Aa aEt après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER le Compte de Gestion du Budget Annexe « Eau Potable » 2024 dressé par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur au Compte Administratif 2024 qui n’appelle ni observation, ni réserve.

Monsieur le Président quitte la séance à 18h37.

| 3.2 - Vote des Comptes administratifs 2024 _]

Ref. 2025_3068

Objet : CA - Budget Général - Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON,1*"° Vice-Présidente, élue Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget général de l'exercice 2023, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE le Compte Administratif du Budget général 2024 tel qu’il a été présenté. - _ DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget général de la Communauté de Communes.

- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif du Budget général 2024, soit :

En section de fonctionnement :

Dépenses 6 266 080,38 € Recettes 7 258 880,56 € Soit un excédent de 992 800,18 €

En section d'investissement :

Dépenses 808 151,15 € Recettes 1 259 869,03 € Solde exécution 451 717,88 € Reste à réaliser Dépenses 442 454,36 € Reste à réaliser Recettes 71 200,00 € Soit un excédent de 80 463,52 €

Sur le compte administratif, figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025 _ 3069

Objet: CA - Budget Annexe « GEMAPI » - Approbation du Compte Administratif 2024.

èca anminictratif iese aaministralLil

23 place de ville

=Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1*® Vice-Présidente, élue Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget GEMAPI de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe « GEMAPI » 2024 tel qu'il a été présenté.

- _ DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe GEMAPI de la Communauté de Communes.

- __ CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-__ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

-__ ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif GEMAPI 2024, soit :

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 256 910,11 €

- Recettes : 375 286,58 €

Soit un excédent de 118 376,47 €

En section d'investissement :

Dépenses 43 369,07 €

Recettes 50 725,40 €

Solde exécution 7 356,33 €

Reste à réaliser Dépenses 0,00 €

Reste à réaliser Recettes 0,00 €

Soit un excédent de 7 356.33 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe GEMAPI, figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025_3070

Objet : CA - Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » - Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1*® Vice-Présidente, élue Présidente de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget annexe Office de Tourisme Intercommunal de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe « Office de Tourisme Intercommunal » 2024 tel qu'il a été présenté.

=- _ DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Office de Tourisme Intercommunal de la Communauté de Communes. - _ CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- __ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

-_ ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif Office de Tourisme intercommunal 2024, soit :

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 288 612,76 €

- Recettes : 396 661,46 €

Soit un excédent de 108 048,70 €

En section d'investissement :

Dépenses 2 860,90 €

Recettes 22 311,04 €

Solde exécution 19 450,14 €

Reste à réaliser Dépenses 0,00 €

Reste à réaliser Recettes 0,00 €

Soit un excédent de 19 450,14 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe Office de Tourisme Intercommunal, figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025_3071

Objet : CA - Budget Annexe « Locations Développement Economique » - Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1% Vice-Présidente, élue Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget Annexe Locations Développement Economique de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe « Locations Développement Economique » 2024 tel qu'il a été présenté.

- _ DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Locations Développement Economique de la Communauté de Communes.

- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-__ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.- ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif du Budget Annexe Locations Développement Economique 2024, soit :

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 309 066,79 €

- Recettes : 343 065,55 €

Soit un excédent de 33 998,76 €

En section d'investissement :

- Dépenses 138 397,91 €

- Recettes 958 212,88 €

Solde exécution 819 814,97 €

- Reste à réaliser Dépenses 54 250,25 €

- Reste à réaliser Recettes 859 301,57 €

Soit un excédent de 1 624 866,29 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe Locations Développement Economique, figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025_3072

Objet : CA - Budget Annexe « ZA Pech Rondols » - Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1#® Vice-Présidente, élue Présidente de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget annexe « ZA Pech Rondols » de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe « ZA Pech Rondols » 2024 tel qu’il a été présenté.

- DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe « ZA Pech Rondols » de la Communauté de Communes. -__CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-_ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif du Budget Annexe « ZA Pech Rondols » 2024, soit :

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 113 278,37 €

- Recettes : 194 069,71 €

Soit un excédent de 80 791,34 €

Siège administratifEn section d'investissement :

- Dépenses : 120 190,26 €

- Recettes : 128 750,00 €

Soit un excédent de 8 559,74 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe « ZA Pech Rondols », figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025 _3073

Objet: CA - Budget Annexe ASSAINISSEMENT — Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1°" vice-présidente, élue Présidente de séance en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget Annexe ASSAINISSEMENT de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe ASSAINISSEMENT 2024 tel qu'il a été présenté.

- DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT de la Communauté de Communes. - __ CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif du Budget Annexe ASSAINISSEMENT 2024, soit :

En section de fonctionnement :

Dépenses 726 900,80 €

Recettes 1 178 922,47 €

Soit un excédent de 452 021,67 €

En section d'investissement :

Dépenses 370 889,63 €

Recettes 1 101 426,51 €

Solde exécution 730 536,88 €

Reste à réaliser Dépenses 32 790,00 €

Reste à réaliser Recettes 0,00 €

Soit un excédent de 697 746,88 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe ASSAINISSEMENT, figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Ref. 2025_3074

=Objet : CA - Budget Annexe « EAU POTABLE » — Approbation du Compte Administratif 2024.

Réunis sous la présidence de Mme Cécile LAFON, 1°" vice-présidente, élue Présidente de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le Compte Administratif du Budget Annexe « EAU POTABLE » de l'exercice 2024, dressé par M. Gilles BONSANG, Président, qui s’est retiré au moment du vote,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir débattu et délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe « EAU POTABLE » 2024 tel qu'il a été présenté.

- DONNE acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif 2024 du Budget Annexe « EAU POTABLE » de la Communauté de Communes. - _ CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- __ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats tels que définis dans le Compte Administratif du Budget Annexe « EAU POTABLE » 2024, soit :

En section de fonctionnement :

Dépenses 2 483 466,90 €

Recettes 2 994 298,09 €

Soit un excédent de 510 831,19 €

En section d'investissement :

Dépenses 1 739 416,30 €

Recettes 1 783 970,70 €

Solde exécution 44 554,40 €

Reste à réaliser Dépenses 105 269,38 €

Reste à réaliser Recettes 187 924,00 €

Soit un excédent de 127 209,02 €

Sur le Compte Administratif du Budget Annexe « EAU POTABLE », figurent les résultats du vote et sont apposées les signatures des conseillers communautaires présents.

Monsieur le Président rejoint la séance à 18h47.

[ 3.3 —- Budget GEMAPI - Reprise sur le budget principal au 01/01/2025. |

Ref. 2025 _ 3075

Objet : Budget GEMAPI - Reprise sur le budget principal au 01/01/2025.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le budget annexe « GEMAPI » a été ouvert au 1er Janvier 2017 par délibération n° 2016_1354 en date du 20/09/2016.

ll rappelle également les arrêtés préfectoraux pris lors de la création de l'EPAGE à savoir : — Arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention de l'EPAGE Aveyron Aval du 24 juillet 2023,

Siège administratif

D ir + _

se 4 aint-A Q

05 act@cc-arga.fr

. à Es,— Arrêté inter-préfectoral n°82-2023-12-27-00037 portant création de l'EPAGE Aveyron Aval, — Délibération n°2024-2836 de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron portant adhésion de la collectivité à l'EPAGE Aveyron Aval.

Il précise que par délibération N° 2024-2998 prise lors du conseil communautaire du 05/11/2024, il a été acté de la clôture du budget annexe GEMAPI au 31/12/2024.

Il rappelle que lors de ce même conseil, nous avons constaté les résultats de clôture du budget annexe GEMAPI, à savoir :

— Un excédent de fonctionnement d'un montant de 118 376.47 €. — Un excédent d'investissement d'un montant de 7 356.33 €.

Monsieur le Président propose de reprendre ces deux résultats sur le budget principal de la Communauté de Communes (budget qui à compter du 01/01/2025 reprend le service GEMAPI) comme suit :

— Section de Fonctionnement : Compte 002 : Excédent de fonctionnement 118 376.47 € — Section d'investissement : Compte 001 : Excédent d'investissement 7 356.33 €

Ces sommes seront integrées sur le BP 2025 du budget principal.

Monsieur le Président précise également qu'il convient de reprendre l'intégralité de l'actif et du passif du budget annexe GEMAPI. Il propose donc de transférer l’ensemble du passif et de l'actif au budget principal de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - __ D'ACCEPTER le report des résultats de fonctionnement et d'investissement sur le BP 2025 de la communauté de communes comme indiqué ci-dessus,

-__ D'AUTORISER le Président à procéder au transfert de l’ensemble du passif et de l'actif vers le budget principal de la Communauté de Communes,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 4 - PETITE ENFANCE

4.1 - PETITE ENFANCE - Renouvellement de projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes

Ref. 2025_3076

Objet: PETITE ENFANCE - Renouvellement de projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que Le Relais Petite Enfance (ex RAM) existe depuis 2009 et que son fonctionnement dépend d’un agrément délivré par la CAF pour 4 ans.

Afin de valider ce renouvellement d'agrément la CAF demande l'écriture d'un projet de fonctionnement pour la période (2025-2029).

Les nouvelles orientations du Projet Social de Territoire sur l'axe Petite Enfance seront définies lors de la signature de la CTG prévue en décembre 2025.

La nouvelle feuille de route des missions du RPE pourra être élaborée en suivant.

Ce projet est donc agréé pour une année le temps que les orientations du projet social de territoire soient définies.

Ce projet est donc pensé pour une année à l'identique du précédent tout en s’attachant à

Siège adin

23 pia e

BP ntonin-Nobie-V

fr

= #répondre aux 2 compétences obligatoires du SPPE qui s'impose à toutes les communes ou EPCI, à savoir :

— Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d'accueil.

— Informer et accompagner les familles et les futurs parents.

Ilest proposé que le Président, Mr Gilles Bonsang, puisse signer tout acte finalisant la reconduction de la convention ainsi que tout document afférent à cette contractualisation.

Vu le projet de fonctionnement pour l’année 2025 du Relais Petite Enfance joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : -__ D'ADOPTER le projet de fonctionnement pour l'année 2025 du Relais Petite Enfance joint en annexe

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence

4.2 - PETITE ENFANCE - Renouvellement de la convention d’objectif et de financement CAF 2025/2029 pour le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) de la Communauté de Communes

Ref. 2025_3077

Objet : PETITE ENFANCE - Renouvellement de la convention d’objectif et de financement CAF 2025/2029 pour le LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée qu'en sa délibération 2017-1485 du 19 juillet 2017, le conseil communautaire a validé et approuvé le projet de fonctionnement et le règlement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP). La CAF et la MSA du Tarn-et-Garonne ont accordé les financements nécessaires à la création et au fonctionnement de cette structure itinérante. La PMI du Tarn-et-Garonne a, pour sa part, visité et validé les salles d'accueil du LAEP.

La convention qui formalise les relations entre la CAF et la CC-QRGA, en matière de prestations de service pour l'équipement du LAEP itinérant, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Conformément à son article 10, le renouvellement de cette convention a été expressement demandé auprès de la CAF du Tarn-et-Garonne.

Afin de valider ce renouvellement la CAF demande l'écriture d’un projet de fonctionnement pour cette période.

Il est proposé que le Président puisse signer tout acte finalisant la reconduction de la convention ainsi que tout document afférent à cette contractualisation.

Vu le projet de fonctionnement (2025-2029) du LAEP joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : -__ D'ADOPTER le projet de fonctionnement (2025-2029) du LAEP joint en annexe. - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence

Siège administratif

VUE DO ga + WWV.CC mé il4.3 - PETITE ENFANCE - Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus et Parisot

Ref. 2025_3078

Objet: PETITE ENFANCE - Conventions partenariales d’Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus et Parisot

Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée qu'une convention lie la CC-QRGA à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne à travers la Convention Territoriale Globale (CTG). Afin d'harmoniser le fonctionnement et de développer les relations partenariales avec les 3 crèches du territoire, une convention d'objectifs et de moyens a été rédigée en 2018. Elle fixe les engagements réciproques des différentes parties et tient notamment compte des préconisations de la circulaire Valls de 2010 ainsi que, dans un cadre européen d'attribution de subventions, de la réglementation des aides dites « minimis » (vérification de certaines conditions avant versement de la subvention).

Soumise à la CAF, celle-ci l'a jugé conforme à ce type de partenariat avec les associations.

La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.

Cette convention est reconduite pour 4 ans (2025-2029) duler janvier 2025 au 31 Décembre 2029, avec les mêmes montants des subventions versées aux 3 associations des crèches, soit 1819.57Euros par place.

Depuis janvier 2020, année de signature de la CTG avec la CAF, cette dernière verse directement aux associations des crèches une subvention de 2080.43€ par place. La CC-QRGA compense la différence à hauteur de 1819.57€ par place. (2080.43+1819.57=3900).

Pour la crèche Capucine de St Antonin N-V la subvention annuelle sera de 25 473.98€ (1819.57€x14 places).

Pour la micro-crèche Histoires de Bulles de Caylus la subvention annuelle sera de 18 195.70€ (1819.57€x10 places).

Pour la micro-crèche A Petits Pas de Parisot la subvention annuelle sera de 21834.84 (1819.57€x12 places).

Comme en 2022 la CC-QRGA prend en charge les frais correspondants aux fluides (charges d'eau d'assainissement et d'électricité) pour les crèches. Ces remboursements seront effectués sous forme de versement de subvention à la structure, après présentation des factures acquittées, ou bien réglées directement au fournisseur si les compteurs sont au nom de la Communauté de Communes QRGA.

Elle précise que le montant de ces subventions et aides à la place sont attribuées dans le cas où les structures accueillent exclusivement des enfants de la Communauté des Communes et la Communauté des communes de la 4C. En effet une convention ayant pour objet de définir les accords financiers entre la CCQRGA et la 4C est signée depuis 2016. La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.

La CCQRGA accepte de financer la totalité des places des enfants inscrits et fréquentant le multi accueil associatif « Capucine », situé à Saint Antonin Noble Val, tant pour les familles de son territoire que pour celles de la 4C.

En échange, la 4C s'engage à verser à la CCQRGA le remboursement du coût de la place pour les enfants issus de son territoire.

ez2

ière administratif

23 place de Fh ville

=De la même façon, la CCORGA s'engage à verser à la 4C le remboursement du coût de la place pour les enfants de son territoire.

Si des enfants hors Communauté de Communes et hors territoire de la 4c étaient accueillis, alors les subventions et aides seraient versées au prorata du nombre d'heures de présences des enfants de la CC-QRGA.

Monsieur le Président réaffirme que les enfants de la CC-QRGA doivent rester prioritaires sur les inscriptions dans les structures, même si une compensation financière des autres collectivités était mise en place.

La subvention sera versée en une fois en mai pour l’année en cours avec régularisation en N+1 pour les enfants hors CC-QRGA accueillis en crèche.

La convention instaure la Commission Intercommunale d’Attribution des Places comme élément structurant, qui garantit l'équité d'accès en établissant des critères croisés en adéquation avec les Politiques Publiques Nationales, tel que le Plan pauvreté ou les orientations stratégiques de la CNOG CAF/Etat (Convention Nationale d'Objectifs de Gestion).

Elle prévoit qu'un bilan financier et un rapport d'activité de l’année soient transmis aux élus communautaires dans les temps impartis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - __ D'ADOPTER les propositions du Président,

- D'APPROUVER les projets de Conventions partenariales d'Objectifs et de Moyens avec les crèches associatives de St Antonin NV, Caylus et Parisot, joints en annexes - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures subventionnées. -__ D'INSCRIRE les sommes au Budget Primitif 2025.

| 5. — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

5.1 — CTG - Signature de la convention de partenariat Montauban Services (Plateforme de Mobilité 82)

Ref. 2025 3079

Objet : CTG - Signature de la convention de partenariat Montauban Services (Plateforme de Mobilité 82)

Monsieur Le Président informe l'assemblée que l'association Montauban Services sollicite la communauté de communes afin de signer une convention dans le cadre du projet social de territoire (axe Mobilité).

Le dispositif « Plateforme Mobilité 82 » proposé par l'association Montauban Services, se décline en 2 actions principales sur le territoire de QRGA :

e Coup de pouce Mécano

- Mobiloc

Et de 2 actions secondaires :

°e Kézacode

< Action expérimentale sur l'entretien de la voiture et le conseil avant achat

Ces actions seront mises en œuvre lors de permanences mensuelles : + Caylus (France Services) : 1er lundi du mois de 14h à 17h

e St Antonin Noble Val (France Services) : 3ème vendredi du mois de 9h à 12h

Siège administratife Varen (Médiathèque) : le 2ème jeudi du mois de 14h à 17h

Permanences auxquelles s’ajouteront des réunions d’information publiques. Monsieur le Président précise que le montant de ce partenariat, pour la CCQRGA, est fixé à 3000 € pour l’année 2025.

Vu la convention annexée à la présente.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ APPROUPE le partenariat avec l'association Montauban Services (Plateforme de Mobilité 82)

- _ APPROUVE le projet de convention annexé à la présente

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente

5.2 — CTG - Signature de la convention de partenariat AGIRabcd Haute-Garonne

Ref. 2025_3080

Objet : CTG - Signature de la convention de partenariat AGIRabcd Haute-Garonne

Monsieur Le Président informe l'assemblée que l'association AGIRabcd sollicite la Communauté

de Communes afin de signer une convention dans le cadre du projet social de territoire (axe

Mobilité).

L'association AGIRabcd Haute-Garonne propose aux habitants de la CC QRGA possédant une

voiture, les services de conducteurs solidaires pour assurer leurs déplacements avec leur propre

voiture (les conducteurs solidaires seront indemnisés en CESU = Chèque Emploi Service

Universel) : dispositif « CAR 82 ».

L'association AGIRabcd Haute-Garonne propose également aux habitants de la CC QRGA ayant

peu de ressources financières et pas de moyen de transport sur leur commune, les services de

conducteurs solidaires, propriétaires d’un véhicule et habitant à proximité du demandeur (les

conducteurs solidaires seront défrayés via une indemnité kilométrique) : dispositif « CONSOL ».

Monsieur le Président précise que le montant de ce partenariat, pour la CCORGA, est fixé à

2000 € pour l'année 2025.

Vu la convention annexée à la présente.

Mme RAMES fait remarquer la présence d'une coquille dans la montant de subvention indiqué

dans le document d'appui (1 000 € au lieu de 2 000 €).

Monsieur le Président répond que cette coquille avait bien été identifiée et corrigée.

Mme LAFON précise que cette majoration de la subvention par rapport à 2024 résulte de la

volonté de combler la différence entre les aides dont bénéficie l'association et le tarif demandé

aux bénéficiaires.

Mme RAMES ajoute pour sa part avoir reçu d'excellents retours d'usagers (passagers

comme conducteurs) de ce service.

23 de vi

BP 30 à

= âLe Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE le partenariat avec l’association AGIRabcd Haute-Garonne

- APPROUVE le projet de convention annexé à la présente

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la

présente

| 6 — COMMUNAUTE DES COMMUNES

6.1 - CdC - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Antonin Noble Val pour la construction d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle

Ref. 2025_3081

Objet : CdC - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Antonin Noble Val pour la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Monsieur le Président rappelle qu'un règlement d'attribution d’un fonds de concours aux communes membres a été voté le 11 avril 2018 par délibération n° 2018_1636 et qu’à ce titre la commune de Saint Antonin Noble Val a fait une demande concernant les travaux cités en objet.

Il rappelle que la CCQRGA a attribué à ce projet, par délibération n°2025 2912 en date du 09/04/2024, un fonds de concours au titre de l’année 2024, à hauteur de 10 000 €.

Suite à l'analyse du dossier, Monsieur le Président précise que le dossier est éligible à l'obtention de ce fonds de concours à hauteur de 5 % du montant total H.T, plafonnés à 10 000 € par an sur 3 ans. Ce qui porte l’aide maximale à 30 000 €, au titre de l'aménagement des bâtiments communaux.

Le montant total H.T du projet s'élève, dans le cadre du plan de financement définitif, à 2 004 102 € et la demande de la commune de St Antonin s'élève pour 2025 à 10 000 €. Ilest donc proposé d'attribuer à la commune un fonds de concours de 10 000 € sur 1 an, au titre de l’année 2025, pour le projet cité en objet

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint Antonin Noble Val d'un montant de 10 000 € sur 1 an au titre de l'année 2025

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

6.2 —- CdC — Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

Ref. 2025_3082

Objet : Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

M. FERA, vice-président en charge de ce dossier, présente ce projet de délibération.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala et de la nécessité, pour la CCQRGA, de se prononcer à ce sujet.

Siège administratif

WUIl donne lecture de la délibération en date du 17 février 2025 portant approbation des statuts du

sous réserve de l'acceptation de l'approbation de ses statuts par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au Syndicat.

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu’adoptée en Comité syndical le 17 février 2025 ci-annexés ;

Considérant l'évolution des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala, notamment sur les points suivants :

- __ Modification de la composition du comité syndical

- Création de la carte de compétence « Assainissement collectif »

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une consultation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre [commune/Communauté de communes] au Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala dans le cadre de ses nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité DECIDE :

- D'APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu'annexés à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de communes, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6.3 — CdC - Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala aux communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU

Ref. 2025_3083

Objet : CdC - Approbation de l’extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala aux communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU

M. FERAL., vice-président en charge de ce dossier, présente ce projet de délibération.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la modification du périmètre du

Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala et de la nécessité, pour la CCQRGA, de se prononcer à ce sujet.

Il ajoute que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 17 février 2025, a accepté l'adhésion des communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales, et en l'absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée

générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l’accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Monsieur le Président indique qu'il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

a

05 63

=avec l'adhésion des communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à Funanimité DECIDE :

- DE DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de VIALA DU TARN et VERRIERES au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l'extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence « eau potable ». - DE DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l'extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence « assainissement collectif ».

[ 7 - GEMAP]I - Demande de financement pour le poste de technicien rivière 2025

Ref. 2025_3084

Objet : GEMAPI - Demande de financement pour le poste de technicien rivière 2025

Monsieur CROS, vice-président chargé de la GEMAPI, présente les missions du Technicien Rivière pour l'année 2025 ainsi que le plan de financement suivant :

Dépenses TIC :

Technicien Rivières : 65 450 € Soit un total de : 65 450 €

Recettes TTC :

Agence de l'Eau Adour-Garonne 45 815 € Conseil Départemental du Tarn 900 € Autofinancement de la CCQRGA 18 735€ Soit un total de : 65 450 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de : - APPROUVER ces missions et le plan de financement proposé - SOLLICITER l’aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental du Tarn

-__ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente

8 — TIERS LIEU - Partenariat avec le Fonds de dotation Pascaline Mulliez

Ref. 2025_3092

Objet : TIERS LIEU - Partenariat avec le Fonds de dotation Pascaline Mulliez

Monsieur le Président rappelle que le fablab La Fabrique Caylus développe un programme d'actions et d'animations du territoire en faveur du développement de la créativité et de l’autonomisation des individus. Il rappelle par ailleurs que La Fabrique s’est donnée pour mission de faciliter et d'encourager le partage des connaissances, des techniques et des savoir-faire. En ce sens, le fablab a notamment développé de manière expérimentale en 2024 un programme de formation et de résidence pour des artistes plasticiens professionnels.

D'autre part, Monsieur le Président, précise que le Fonds de dotation Pascaline Mulliez souhaite apporter une contribution financière en faveur du projet du fablab et plus

Siège administratif

a Tu 7 f -. 4 mg ver 7 f î _ £3

WWW.CC-qrea. |particulièrement du programme de formation à destination des artistes. Il présente l'objet du Fonds de dotation Pascaline Mulliez :

« Favoriser, soutenir et développer des activités d'intérêt général à caractère éducatif, social et culturel, ayant pour but l'émancipation et l'autonomie des personnes et la lutte contre toute forme d’'assignation et d'exclusion, et notamment :

- le soutien des projets ou des structures d'intérêt général permettant de faciliter l'accès à la connaissance, l'acquisition de compétences, de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être et de lutter contre toutes les formes d'assignation - sociales, familiales, culturelles ou territoriales

- la promotion de l'engagement et de l'innovation au sein des parcours d'éducation; - le développement de la création artistique et des pratiques culturelles. » Monsieur le Président précise que le service fablab a présenté au Fonds de dotation Pascaline Mulliez une feuille de route avec les objectifs suivants :

Objectifs 2025 :

- Accueillir, accompagner et former 12 artistes en résidence au sein du fablab. - __ Réaliser une exposition avec les artistes accompagnés dans le cadre de la fête du fablab. - __ Réaliser des rencontres avec les artistes et des actions d'EAC à destination de la petite enfance (réseau des crèches associatives de l'EPCI) + une exposition.

Obiectif 2026 :

- Accueillir, accompagner et former 12 artistes en résidence au sein du fablab. -__ Réaliser une exposition avec les artistes accompagnés dans le cadre de la fête du fablab. -__ Réaliser des rencontres avec les artistes et des actions d'EAC à destination de la petite enfance (réseau des crèches associatives de l'EPCI) + école des communes voisines et une exposition.

Réaliser un “summer camp” / workshop pour designers durant l'été avec une rencontre/restitution en septembre à l’occasion de la France design week.

Il ajoute que les objectifs pour l’année 2027 sont en cours de définition et seront soumis à l'approbation du conseil en 2026.

Monsieur le Président précise que le Fonds de dotation Pascaline Mulliez a proposé d'accompagner le projet du fablab à hauteur de 20 000 € par an pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre de cette coopération, l'équipe technique de La Fabrique apportera également une expertise intellectuelle en faveur des projets que développe le Fonds de dotation Pascaline Mulliez.

Vu la lettre d'engagement valant projet de convention de partenariat annexée à la présente.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le partenariat avec le Fonds de dotation Pascaline Mulliez

- _ APPROUVE le projet de convention annexé à la présente

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la

présente

| 9 — OM - Renouvellement du contrat type citeo / ADELPHE 2025-2029

Ref. 2025 _3086

Objet : Renouvellement du contrat type citeo / ADELPHE 2025-2029

Le Président rappelle que la CC-QRGA, tous les 5 ans, signe un contrat type avec Citéo / Adelphe pour le soutien et l'accompagnement de ses dispositifs de collecte sélective.Citéo et Adelphe ont de nouveau obtenu leur agrément, et ce pour la période 2025 — 2029.

Le nouveau « contrat-type », rédigé dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et Papiers Graphiques (OCAPEM) et validé par les pouvoirs publics est disponible et prêt pour signature.

Ce contrat contient les modalités de contractualisation et de soutien, ainsi que l'accompagnement pour l'amélioration des performances du territoire.

Monsieur le Président souligne la nécessité pour la CCORGA de renouveler son engagement auprès de Citéo/ADELPHE, en concluant ce contrat type pour la période 2025-2029, afin de garantir les financement et accompagnements nécessaires à sa politique de prévention des déchets.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ APPROUVE le renouvellement du contrat-type Emballage Ménagers et Papiers Graphiques, agrément 2025-2029

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente

[ 10 —- RESSOURCES HUMAINES |

10.1 — RH — OTI - Recrutement d’un agent en contrat de projet (sur un poste de Volontaire Territorial en Administration dans le cadre éventuel de la reconduction du dispositif)

Ref. 2025_3087

Objet: RH — OTI - Recrutement d’un agent en contrat de projet (sur un poste de Volontaire Territorial en Administration dans le cadre éventuel de la reconduction du dispositif)

Le Volontariat Territorial en Administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu'il s'agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes.

Il cible le recrutement de jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac +2. Sont notamment visés les jeunes diplômés en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement territorial, géographie, etc

Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d'outils d'ingénierie adaptés à leur besoin. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance. Les missions confiées aux jeunes volontaires pourront notamment consister à la préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités territoriales, etc.) et à appuyer les équipes et les élus dans le montage des projets et à la réalisation d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles. L'État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d'une aide forfaitaire, précédemment pour l'année 2024, de 20 000 euros qui sera versée sur décision du préfet, dont 5 000 euros de coup de pouce sac à dos à reverser au jeune pour ses dépenses d'installation, de fourniture et de mobilité.

La durée du contrat est entre 12 et 18 mois, en fonction des besoins identifiés localement. Le contrat prend la forme d’un contrat à durée déterminée, représentant au moins 75% d'un temps plein. Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l'employeur, mais ne peut être inférieur au minimum légal.

Siège administratifAprès consultation des services de la préfecture du département du Tarn et Garonne, la communauté de communes souhaite recruter dans le cadre, d'une « mission tourisme, partenariats et base de données » au service de l'office de tourisme intercommunal. Un agent serait recruté pour une durée de 12 mois sous la forme d’un contrat de projet (articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020).

Monsieur le Président propose d'inscrire au tableau des emplois annexé au budget 2025, un emploi non permanent à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025 :

Nombre Temps de d'emploi Grade Nature des fonctions travail P Hebdomadaire

1 Rédacteur Chargé(e) de mission tourisme, partenariats et base 35h territorial de données

Monsieur le Président précise qu'aucun recrutement ne devra être effectué avant vérification auprès du délégué territorial de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et préfet du département du nombre de VTA disponible sur cette vague. Dans le cas contraire, le versement de l’aide ne pourra être garanti.

Dans la mesure où le dispositif VTA serait modifié significativement ou non reconduit, Monsieur le Président propose de maintenir le recrutement sous la forme d’un contrat de projet.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVENT la création d'un poste en contrat de projet, dans le respect des conditions susvisées ;

- AUTORISENT le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature du contrat ;

-_ CHARGENT le Président de solliciter les aides de l’état pour le financement de ce poste, le cas échéant ;

- _DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année et pour l’année à venir.

10.2 — RH - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité (Modification période de recrutement service OM (Ordures Ménagères) délibération N° 2025_3060 du 28 janvier 2025

Ref. 2025_3088Objet : RH - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité (Modification période de recrutement service OM (Ordures Ménagères) délibération N° 2025_3060 du 28 janvier 2025.

LE PRESIDENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Au sein de la collectivité plusieurs services nécessitent le recrutement de saisonniers, suite à des modifications de plannings il est nécessaire de modifier le nombre de recrutement et de revoir les périodes d'emplois du service OM.

Le Président propose à l’assemblée les modifications au service Ordures Ménagères comme suit :

Nombre Grade Nature des fonctions Temps de trava Période d'emplois Hebdomadaire

COLLECTE DES DECHETS

La période estivale requiert un entretien du parc des conteneurs (notamment leur lavage), ainsi qu’un ramassage plus conséquent des ordures ménagères nécessitant des tournées plus fréquentes.

La période des fêtes de fin d'année impose également un accroissement temporaire d'activité du fait de tournées plus fréquentes (augmentation du volume des déchets) ;

Adjoint technique Rippeur agent À compter du 12

1 territorial d'entretien 35h00 avril et jusqu'au 31 aout 2025

Adjoint technique Rippeur agent A compter du 30 juin

$ territorial d'entretien 35h00 2025 pour une période de 2 mois

A compter du

2 Adjoint technique Rippeur agent 35h00 22 décembre 2025

territorial d'entretien pour une période de

2 semaines

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au grade indiqué et en fonction de l'expérience de l’agent recruté pour cet emploi sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité : -_ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ; -_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr

WA. CC-(reu ÎT40.3 — RH - Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un projet identifié / une opération identifiée (Articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)

Ref. 2025_3089

Objet : RH - Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un projet identifié

1 une opération identifiée (Articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, le besoin de la collectivité de recruter un chargé de mission dans le cadre du développement de la stratégie touristique de notre territoire et afin de le dynamiser. Le chargé de projet aura pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'outils permettant d'accompagner les initiatives locales dans le sens d’un développement harmonieux de la destination touristique. A cet effet, un agent sera recruté pour une durée de 12 mois sous la forme d'un contrat de projet (articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020).

il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2025. Période Nombre | Grade Nature des Temps de d'emploi fonctions travail

Hebdomadaire

Contrat à durée déterminée | 1 Attaché Chargé(e) de 35h00 pour une durée de 12 mois. territorial mission pour le développement de

la stratégie

touristique du

_ territoire

L'agent devra justifier d'un niveau 6 et/ou d'une expérience professionnelle dans la conduite de projet.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée en fonction de l'ancienneté et des diplômes obtenus.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- _ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- __CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; -__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé(e) dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les exercices suivants.

10.4 — RH - Accueil des stagiaires de l'enseignement

Ref, 2025 _3090

Objet : RH — Accueil des stagiaires de l'enseignement

fr

=Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de

formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette

contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Le Président rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant

un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants

inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail

permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-

4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...) les

modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13

du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de

présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins

égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et

L.124-16 du Code de l'éducation).

Après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications complémentaires, et après en

avoir délibéré,

gaà rte CU CUCCEC

MAW.CC- QTLe Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : o les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à

2 mois, consécutifs ou non

o la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- _ AUTORISE le Président à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

10.5 — RH - Délibération autorisant le Recrutement d’un agent en contrat parcours emploi compétences (PEC)

Ref. 2025_3091

Objet : RH - Délibération autorisant le Recrutement d’un agent en contrat parcours emploi compétences (PEC)

LE PRESIDENT

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 20h00 heures par semaine, la durée du contrat est de 24 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. (Arrêté du 28/02/2025 - N° 2025/CU1/2 SGAR)

Monsieur LE PRESIDENT propose de recourir à un contrat dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : Conseillèr(e) en séjour - Accueil touristique dans un bureau de l'OTI e Durée du contrat : 6 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 29 h 30

e Rémunération : sur la base du SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention tripartite avec France Travail et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :

ège administi

{0 Q enls & 235 place di- __ DECIDENT d'autoriser le recrutement d'un contrat parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus à compter du 1% avril 2025 ;

- AUTORISENT le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature du contrat ;

-_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année.

QUESTIONS DIVERSES

e PLIE :

Monsieur le Président effectue un point sur le dossier et les dernières avancées. Il informe le conseil que la CCQRGA ne pourra pas escompter de soutien financier en provenance

du PDI (Conseil Départemental), ni du FSE+ pour l'année 2025. , Il ajoute, s'agissant de 2026, que l'Etat a affiché sa volonté d'apporter un soutien ponctuel à la

CCQORGA, en cherchant des fonds permettant de suppléer temporairement le PDI et nous rendant,

de fait, éligibles au FSE+.

Il résume ensuite sa position sur ce dossier :

Il propose, considérant cette situation, de ne rien faire en 2025 mais, en revanche, d'anticiper une

éventuelle prise de compétence au 01/01/2026 dans la mesure où la CCQRGA obtiendrait les financements envisagés. Pour ce faire il indique son intention d'inscrire à l'ordre du jour d’un prochain conseil communautaire, l'élargissement de l'intérêt commuantaire en matière d'action sociale pour y intégrer le PLIE, la réponse à l’appel à projet FSE+ mi 2025 et enfin l'ouverture d’un

poste de Conseiller en Insertion Professionnelle afin de pouvoir exercer pleinement cette nouvelle

compétence, le cas échéant.

Il précise, s'agissant du poste à pourvoir, que le recrutement aura effectivement lieu dans la mesure om les financements envisagés auront été confirmés et attibués.

M. CROS prend la parole et regrette que son intervention dans ce dossier, en sa qualité d’élu départemental, n’ait pu être favorable à la CCQRGA. Il assure cependant les membres du conseil que cet arbitrage du Conseil Départemental est fondé sur des considérations budgétaires et non

pas politiques.

Monsieur le Président rejoint M. CROS sur les motivations de l’arbitrages effectué par le Conseil Départemental. || pense en effet que le lancement d’un nouvel appel à projets au titre du PDI, suite au retrait de l'EREF, aurait permis à la CCQRGA (ou à tout autre candidat) de bénéficer d'une

réaffectation des crédits initialement attribués à l'EREF.

+ Réunions à venir:

- Mardi 25/03/2025 : Consiel commuanatire avec présentation du BP 2025 (non équilibré).

Il ajoute qu'à partir de cette année les membres du conseil communautaire recevront, au plus tard 12 jours avant l'examen du BP2025, les éléments consitutifs du projet de BP

2025. Il souligne quà ce jour beaucoup de données restent à consolider et que certains sont, par conséquent à confirmer d'ici le vote du BP 2025, le 8 avril prochain.

Siège administratif

Fa

ga

DMardi 01/04/2025: Réunion du groupe de travail sur le budget EAU POTABLE, au sujet de la

planification des travaux 2025-2030.

e Formations sur la fiscalité locale :

Mardi 13/05/2025 : formation organisée par le CNFPT à destination des secrétaires de mairies par

M. AUBRY.

Mardi 20/05/2025: formation organisée par Mme DUCHAMPS (Conseillère aux Décideurs

Locaux), ouverte secrétaires de mairies et aux élus.

e Collecte des bâches agricoles :

Mme RAMES indique que la prochaine collecte de bâches agricoles se tiendra les 1 et 2 avril

prochains, de 10h et 16h à Pétampes. Elle ajoute qu’une communication sur cette campagne de

collecte sera lancée prochainement.

e ZAER:

M. CHARDENET prend la parole pour revenir sur la réunion en Préfecture dans le cadre de

l'élaboration du document cadre relatif au ZAER. Il indique que le territoire de la CCQRGA n'est pas concerné par le photovoltaïque au sol et qu’à l'échelle du département, la surface cumulée

des projets s'élève à 44 ha.

M. COUSI ajoute que les projets inscrits ne dépassent pas 2 ha chacun.

M. HEBRARD indique qu'en ce qui concerne la puissance installée, l'approbation des projets affichant une puissance supérieure à 100 Kwatt doit validée par la Préfecture.

Fin de la séance à 19h28.

Ce PA S eS 202$

Seerctee de tenue PAR À À c«cœrca

g

Sans

BP in-Noble-\'a

63