Procès Verbal - Scan PV CC 3 dec 2024 Signe

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Procès Verbal - Scan PV CC 3 dec 2024 Signe Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 3 dec 2024 Signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Logement, à COMME s

CoMMUna,,

6

6 Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron Y 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 3 décembre 2024

QR GA Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 3 décembre 2024. Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 3 décembre de l'an deux mille vingt-quatre, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 22 novembre 2024

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 31 Présents : Mesdames BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, PAPADOPOULO, RAMES, TEULIERES ;

Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, EVRARD, FERAL, FLORENS, GALLAND, HEBRARD, MARTY, PALACH, ROMANO, SCHATZ-BOITEL, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE.

Absents : Mme BAGES a donné procuration à M. EVRARD, M. CROS a donné procuration à M. BONSANG, M. DESMEDT a donné procuration à M. VIROLLE, M. DONNADIEU a donné procuration à M. HEBRARD, M. FRAUCIEL a donné procuration à M. BURG, M. GAUTIER a donné procuration à M. GALLAND, M. RENAULT a donné procuration à M. PALACH, Messieurs ICHES, REGOURD et DUPONT sont absents.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

1.

fo

œ

10.

11.

Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 05/11/2024 Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses

délégations.

BUDGET

3.1 - Subvention versée du budget général au budget annexe eau potable pour le

financement de la station de Varen

3.2— Subvention versée du budget général au budget annexe Locations

développement économique.

3.3 — Budget annexe Eau Potable - Décision modificative travaux réservoirs

ASSAINISSEMENT

4.1 — ASSAINISSEMENT -— Modification du règlement du service assainissement

collectif

4.2 - SPANC -— Modification du règlement de service du SPANC

GEMAPI - mise à disposition du Service GEMAPI à l'EPAGE Aveyron Aval

(reporté)

CTG - Acte d'engagement pour la réalisation d’une Convention Territoriale Globale

(CTG) 2025-2029

HABITAT — Approbation du PACTE territorial

TIERS LIEU — Projet de résidence artistique à la Fabrique

LECTURE PUBLIQUE - Refonte des site, portail et catalogue numérique du réseau

de lecture publique

URBANISME

10.1 — Mobilité - Approbation du Plan de Mobilité Simplifié

10.2 - Elargissement des missions du Centre instructeur Nord à l'instruction des

demandes d'autorisation pour la publicité extérieure

CdC — Indexation du bail conclu avec Sol'Handi

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wWWwWW.cc-qrea.fr12. RESSOURCES HUMAINES

12.1- Création d’un emploi non permanent (contrat de projet —- CTG) 12.2 - Prévoyance — Modalités de mise en œuvre d'une participation employeur

12.3 - Mise à jour du Règlement Intérieur de la CCQRGA

12.4 - Modification du Protocole relatif au Temps de travail

12.5 - Mise à jour du Tableau des effectifs de la collectivité

12.6 — Création d'un poste non permanent à temps complet pour accroissement

temporaire d'activité

12.7 - Création d’un contrat de projet de Volontaire Territorial en Administration

« Expertise »

Monsieur le Président demande aux membres du conseil l'autorisation d'ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour, relatifs à la création d’un poste de Technicien territorial pour le service assainissement, d'une part, à la désignation de représentants auprès du GIP « Ma Santé, Ma Région », d'autre part. Cette demande est acceptée à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 05/11/2024

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 5 novembre 2024.

| 2- Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations |

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil n'avoir pris aucune décision depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations.

3- BUDGET ee ]

3.1 - Budget Général - Subvention versée du budget général au budget annexe eau potable pour le financement de la station de Varen

Ref. 2024_3012

Objet : Budget Général - Subvention versée au Budget Eau potable — Financement de l’usine d’eau potable de Varen

Vu l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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WWW.CC-qrga.frVu la délibération n°2024-2999 en date du 5 Novembre 2024,

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 5 novembre 2024, la délibération cadre permettant la participation du budget général de la Communauté de Communes au financement de l'usine d'eau potable de Varen a été approuvée. Une délibération venant préciser le montant de la subvention à verser doit être prise à chaque fin d'exercice.

Ainsi, en cette fin d'année budgétaire, et après clôture des dépenses réalisées pour ce projet, le montant des dépenses engagées par le budget de l’eau pour le projet de l'usine de Varen s'élève à 43 245.00 € ; (38 155€ au titre de l’année 2024 + 5 090€ de reliquat au titre l'année 2023). En effet, conformément à la délibération 2024-2999, le montant défini fin 2024 comportera également une dépense de 2023 pour 5 090€.

2023 2024 TOTAL HT

Étude faisabilité construction 90,00 € 10 435,00 € || 10 525,00 €

Étude délimitation aire d'alimentation du captage | 5 000,00 € 17 400,00 € || 22 400,00 €

Preleveur automatique 2 950,00 € 2 950,00 €

Essai pompage 7 370,00 € 7 370,00 €

TOTAL Usine de Varen 5 090,00 € | 38 155,00 € || 43 245,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : -__D'ACCEPTER le versement d’une subvention d'investissement du budget principal vers le budget annexe de l’eau pour un montant de 43 245.00 €,

- DE DONNER pouvoir au Président, ou son représentant, de signer tout acte en conséquence.

3.2 - Budget général - Subvention versée au Budget Location Développement Economique.

Ref. 2024_3013

Objet : Budget général - Subvention versée au Budget Location Développement Economique.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le budget Locations développement Economique a pour vocation la location de différents espaces (bureau, salle de réunion, ateliers).

Certains de ces bureaux ont été mis à disposition gracieusement pour des services de la communauté de communes ou suite à des appels à projets dans le cadre de la politique d'attractivité du territoire.

Afin de palier à l'absence de recettes sur le budget annexe, et de faire supporter ces « mises à disposition de locaux à titre gracieux » par le budget principal, Monsieur le

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WWW.CC-qr£a.ÎrPrésident propose de verser une subvention de fonctionnement vers le budget annexe location développement économique d’un montant de 12 300.00 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

-_ D’ACCEPTER le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe locations développement économique pour un montant de 12 300.00 €,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

Monsieur SIMON rappelle que les mises à dispositions, concernent le bureau de la maison de la parentalité, le local mis à disposition pour Madame Alet Charline, vitrailliste et les bureaux des services administratifs eau et assainissement.

| 3.3— Budget annexe Eau Potable - Décision modificative travaux réservoirs Ref. 2024 _3014

Objet : DM n°3 Budget annexe EAU -— Ajustement de crédits

Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors du vote du budget primitif, la somme de 426 705 € avait été ouverte au titre des travaux en régie réalisés par l'équipe dédiée aux travaux.

Sans remettre en question le programme des travaux et leurs montants votés pour l'année 2024, certaines prestations ont été externalisées à des entreprises (revêtement bicouche, rabotage et balayage tranchées, grave émulsion, pose d'un tuyau en encorbellement etc) pour une valeur d'environ 54 000€. Le paiement de ces factures a donc été directement imputé à la section d'investissement, sans transiter par la section de fonctionnement en amont des écritures de travaux en régie.

ll convient donc aujourd’hui de déduire ce montant des écritures des travaux en régie (chapitre 040/042) pour les imputer directement en investissement au chapitre 23.

Monsieur le Président propose donc un virement de crédits sur le budget Eau de la Communauté de Communes 2024 comme suit, entre la section de fonctionnement et d'investissement :

CREDITS A MODIFIER SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sens | Chapitre | Article | Nature Montant

Dépenses | 011 6063 Fournitures d'entretien - 46 000.00 €

Dépenses | 011 6228 Divers - 8 000.00 €

Recettes 042 722 Opération d'ordre / Autres subventions -54 000.00€

L d'exploitation _

CREDITS À MODIFIER SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Chapitre | Article Nature . Montant

Dépenses | 040 2315 | Opérations d'ordre / Installation, matériels -54 000.00€

Dépenses | 23 2315 Installations, matériels, outillages + 54 000.00€ L techniques

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au

virement de crédits sur le budget Eau de l'exercice 2024 comme présenté ci-dessus.

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WWW.Cc-qrea.fr| 4 - ASSAINISSEMENT

| 4.1 - ASSAINISSEMENT -— Modification du règlement du service assainissement collectif

Ref. 2024_ 3015 |

Objet : ASSAINISSEMENT -— Modification du règlement du service assainissement collectif

Annule et remplace la délibération N°2017_1515

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président explique qu'une mise à jour du règlement du service assainissement collectif est nécessaire,

Il indique que les modifications apportées concernent notamment les points suivants : + _Harmonisation de la mise en page avec celle du règlement SPANC ° Article 6 : majoration maximum de 400% (contre 100% précédemment) ° Modification article 38 : ajout d'un complément : « L'ensemble des ouvrages sous domaine privé (..) les sanctions prévues au chapitre VI du présent réglement. » Reprise entière du chapitre VI : Sanctions et voies de recours

Suppression du Chapitre IV : les eaux pluviales : Nous n'avons pas la compétence pluviale Ajout du Chapitre IV : Les contrôles

Ajout d'une annexe relative au suivi des « non-conformités »

Monsieur le Président propose le projet de règlement du service assainissement collectif, joint à la présente délibération au vote de l'Assemblée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- _ APPROUVE le règlement de service assainissement collectif

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

- __ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de son application.

4.2 - SPANC - Modification du règlement de service du SPANC

Ref. 2024_3016

Objet : SPANC — Modification du règlement de service du SPANC

Annule et remplace la délibération N°2016_1300

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président explique qu’une mise à jour du règlement de service du SPANC est nécessaire.

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WWW.Cc-qrga.irIl indique que les modifications apportées concernent notamment les points suivants : ° Harmonisation de la mise en page avec celle du règlement assainissement collectif

* Article 33 : ajout d’un complément : « Délivrance du rapport de visite : Le rapport de visite pourra être délivré au propriétaire lorsque le paiement aura été acquitté et que les factures d'eau et d'assainissement auront été régularisées. »

° Article 38 : majoration de 400% (contre 100% précédemment)

Ajout d’une annexe relative au suivi des « non-conformités »

Monsieur le Président propose le projet de règlement de service du SPANC, joint à la présente délibération au vote de l'Assemblée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE le règlement de service du SPANC

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

-__ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de son application.

Monsieur BONSANG explique la nécessité d'actualiser ces règlements, datant de 2018, ils sont modifiés en tenant compte des enseignements recueilli au fil des années.

Monsieur FERAL détaille les modifications apportées, notamment, l’ajout d’une annexe par rapport aux procédures mises en œuvre en cas de non-conformité dans le cadre d'une vente.

Monsieur BONSANG souligne que ces mises à jour nous permettrons d'avoir des bases juridiques afin de pouvoir intervenir en cas de non-conformité.

_5- GEMAPI - mise à disposition du Service GEMAPI à l'EPAGE Aveyron Aval (reporté)

Objet : GEMAPI - mise à disposition du service « GEMAPI » à l'EPAGE Aveyron aval pour l'exercice des compétences transférées et déléguées à celui-ci (reporté)

Monsieur BONSANG explique la nécessité la relecture de cette convention faisant suite à des demandes de modification de la part de nos services. Ce point sera donc traité au conseil communautaire du mois de janvier 2025.

| 6- CTG - Acte d'engagement pour la réalisation d’une Convention Territoriale Globale | (CTG) 2025-2029

Ref. 2024_ 3017

Objet : CTG — Acte d'engagement pour la réalisation d’une Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Convention Territoriale Globale souscrite avec la CAF82 arrive à échéance au 31.12.2024.

Monsieur le Président rappelle que ia Convention Territoriale Globale permet d'obtenir des financements relatifs à :

+ La petite-enfance, l'enfance-jeunesse, l'animation de la vie sociale, le logement,

l'accès aux droits, le travail social, l'aide à domicile et la parentalité.

Siège

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WWW.CC-qr£a.frFinancements auxquels s'ajoutent ceux de la MSA MPN, dans le cadre des conventions annuelles Grandir en Milieu Rural et qui sont relatives à :

e L'accueil petite enfance, les loisirs-vacances, la parentalité, la mobilité, le numérique.

Ces conventions sont le cadre de référence des relations contractuelles entre la CAF 82, la MSA

MPN et la CCORGA.

Elles doivent accompagner la mise en oeuvre globale du projet social de territoire à partir d'un diagnostic partagé, tenant compte de l'ensemble des problématiques et potentiels du territoire, en associant les acteurs concernés. Elles doivent permettre de mieux mobiliser l'ensemble des interventions et des moyens de la CAF 82, de la MSA MPN et des partenaires.

Pour répondre aux défis de territorialisation et de coopération, la CAF 82 et la CCQRGA s'engagent donc à renouveler la Convention Territoriale Globale.

LA CAF 82 sera particulièrement attentive à l'articulation du projet de territoire avec le schéma public de la petite enfance et tous les schémas et plans en cours de déploiement. Afin de prétendre aux financements CAF 82, un accord cadre est donc la première étape vers le renouvellement de la Convention Territoriale Globale,

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :

- __ D'APPROUVER la signature de l'acte d'engagement, tel qu'exposé - DE RENOUVELER le diagnostic de territoire partagé

- DE CHARGER le Président ou son représentant de son application et de l'’autoriser à signer tout acte en conséquence de la présente.

Madame LAFON précise qu'un nouveau partenaire a rejoint le projet, la MSA fait désormais partie des acteurs et financeurs.

Monsieur BONSANG rappelle que la précédente convention avait été signée par un nombre limité de communes. Il précise qu'il va voir avec la CAF si l'ensemble des communes de la CCORGA peuvent être signataire de cette nouvelle convention.

| 7 - HABITAT - Approbation du PACTE territorial

Ref. 2024 3018

Objet : HABITAT — Approbation dispositif PACTE territorial France Rénov’

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et

suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'énergie,

Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise

en œuvre du pacte territorial France Rénov’,

Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024,

adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,

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WWW.Cc-qrga.ÎrEn 2025, l’Anah fait évoluer sa contractualisation avec les collectivités locales pour consolider le

déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov’, et faciliter l'intervention des collectivités en faveur de la rénovation de leur parc de logements privés. Ce nouveau partenariat prend la forme de Pactes territoriaux, qui permettront aux ménages de trouver partout sur le territoire français une offre de service de qualité, pour les informer sur leurs projets d'amélioration de l'habitat. En simplifiant le financement des Espaces conseils France Rénov’, l'objectif est de pérenniser ces guichets afin de maintenir partout une information accessible à tous. Considérant que le PETR du Pays Midi-Quercy a mis en place depuis 2020, un guichet France Rénov’ et porte par délégation des EPCI, l'animation d’une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) depuis 2011 et qui prend fin au 31 décembre 2024. II est proposé de poursuivre cette organisation et dynamique locale qui a fait ses preuves en désignant par délégation le PETR comme maître d'ouvrage du PACTE Territorial pour l’ensemble de ces volets, sur la durée de conventionnement prévu pour 3 ans (2025-2027) pour les Communautés de Communes Quercy Caussadais, Quercy Vert Aveyron et Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron.

L'engagement financier annuel de la Communauté de Communes porte sur l'aide aux travaux réalisés dans le cadre de l'accompagnement renforcé des propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant une rénovation globale (dans le cadre du PACTE Territorial) avec une participation de 500 € par projet et 500 € supplémentaires s’il s'agit d'un logement dégradé. Pour la création de logements locatifs sociaux privés à loyers conventionnés (PB), la participation de la CCQRGA est portée à 10 % de la subvention ANAH plafonnée à 5000 € par logement et une prime de sortie de vacance de 1000 € se rajoute le cas échéant.

Selon estimation, la participation annuelle de la CCQRGA est portée à 34 000 € avec le secteur PVD de St Antonin qui représente une enveloppe de 16 000 €. Il est également rappelé que la CCQRGA participe financièrement à hauteur de 16 000 €pour l'animation de l'OPAHRU du centre- ville de Caylus. L'OPAHRU est cependant exclue des volets du PACTE Territorial du Pays Midi- Quercy.

Objectifs | Montants

ComCom annuels è annuels |

QRGA |PB dont vacants 2 12000

| PO énergie 10 5 000

dont PO TD 2 | 1 000

Secteur PVD St Antonin

= PB 2 ___ 12000

. 6 4 000

| __ PO énergie dont 2 TD |

Autonomie (accompagnés

mais non aidés par 15 0

CCORGA) |

TOTAUX 35 34 000

L'assemblée délibérante est invitée à :

- __ APPROUVER la délégation du portage du Pacte Territorial par le PETR du Pays Midi-Quercy

- _ APPROUVER l'intention d'engagement du PETR du Pays Midi-Quercy à la

23signature d’une convention de Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027 pour le territoire de ses 3 Communautés de Communes (hors périmètres OPAHRU) ; - __ S'ENGAGER à délibérer sur un projet de convention de pacte territorial France Rénov' au plus tard le 31 mars 2025 et à le signer avant le 1° juillet 2025.

- _ S'ENGAGE à participer financièrement au programme en apportant, à savoir de : - de 500 € en complément du Ma Prime Rénov’ Rénovation globale versée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

- de 500 € en complément du Ma Prime Rénov’ Logement Décent versée par l’'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

- de 10% du montant des travaux subventionnés par l'ANAH aux propriétaires bailleurs mettant sur le marché locatif des logements conventionnés plafonné à 5000 € par logement et 1000 € supplémentaires pour les sorties de vacance.

- AUTORISE le président de la Communauté de Communes à signer tout document concernant cette opération

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :

- __ D'APPROUVER la délégation du portage du Pacte Territorial par le PETR du Pays Midi- Quercy

-__ D'APPROUVER l'intention d'engagement du PETR du Pays Midi-Quercy à la signature d’une convention de Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027 pour le territoire de ses 3 Communautés de Communes (hors périmètres OPAHRU) ;

- DE S'ENGAGER à délibérer sur un projet de convention de pacte territorial France Rénov' au plus tard le 31 mars 2025 et à le signer avant le 1°’ juillet 2025. - DE S'ENGAGE à participer financièrement au programme en apportant, à savoir de : o de 500 € en complément du Ma Prime Rénov’ Rénovation globale versée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

o de 500 € en complément du Ma Prime Rénov' Logement Décent versée par l'ANAH aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

o de 10% du montant des travaux subventionnés par l'ANAH aux propriétaires bailleurs mettant sur le marché locatif des logements conventionnés plafonné à 5000 € par logement et 1000 € supplémentaires pour les sorties de vacance. - D'AUTORISER le président de la Communauté de Communes, ou son représentant, à signer tout document concernant cette opération

Monsieur BONSANG explique que cette délibération complète les précédentes, en augmentant le montant des financements portés par la collectivité par introduction d’une enveloppe supplémentaire de 16 000 € pour chacune des 2 communes lauréates du programme Petite Vile de Demain — PVD -

ll rappelle que pour l’année 2024, il avait été budgétisé 18 logements propriétaires occupants, cet objectif a été atteint, mais en ce qui concerne les propriétaires bailleurs aucun dossier n'a été déposé.

| 8 — TIERS LIEU - Projet de résidence artistique à la Fabrique

Ref. 2024_3019

Objet : TIERS LIEU —- Demande de subventions au département de Tarn et Garonne dans le cadre de l’aide aux politiques culturelles intercommunales et aux projets culturels de territoire (POCI)

Siège administratif

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wWwWw.cc-qrga.frLe conseil départemental de Tarn-et-Garonne développe dans le cadre de son schéma pour la culturel 2022-2028 différents axes de travail. Le projet proposé par la CCORGA s'inscrit dans l'axe 1 qui vise à répondre aux enjeux d'accès à la culture pour le plus grand nombre et tout

particulièrement pour le jeune public. Le projet ici présenté répond à l'objectif 2 « Accompagner les partenaires publics (EPCI, PETR) dans le déploiement de projets en éducation artistique et culturelle (EAC) »

Monsieur le président rappelle que le service Tiers lieu développe avec sous la forme d'un consortium avec le service fablab, l'association Art House Caylus et la galerie Draw International, un projet expérimental de résidence d'artistes au sein du fablab.

L'association Art House Caylus est lauréate de l'appel projet Fabrikinov 2024 lancé par la CCORGA. Elle bénéficie pendant une année d'un accès aux machines et espaces du fablab. L'association accueille des artistes en résidence dans les anciens ateliers du fablab en centre- bourg. Avec l'aide de Draw International, l'association accompagne des artistes qui souhaiïtent confronter leurs pratiques à l'apport du numérique via le parc machine du fablab. Ce type de dispositif artistique, à la croisée des arts et des techniques est aujourd'hui unique en région Occitanie.

L'association réalise des actions pédagogiques, notamment en faveur du jeune public et de la petite enfance.

L'enveloppe financière du conseil départemental permettrait de pérenniser ce dispositif dans le temps et de conventionner avec ce consortium. L'enjeu est de fixer des objectifs d'éducation artistique et culturel en mobilisant les artistes en résidence et les compétences de Draw International (pratique artistique, rencontre avec les artistes, exposition etc.). AU regard des compétences de l'intercommunalité, la petite enfance serait un axe prioritaire du dispositif.

Monsieur le Président propose le plan de financement suivant :

Budget prévisionnel de l'action / exercice 2025

CHARGES MONTANT RECETTES MONTANT

Achat de

matière/fournitures |1 500,00 €

Rémunération Conseil

honoraires (AHC) {5 000,00 € Départemental 10 000,00 €

Frais de

déplacement 100,00 € Autofinancement {3 805,00 €

Taxes et

assurances 800,00 €

Rémunération

personnels

(coordinateur du

projet) 4 800,00 €

Fluides 800,00 €

Communication 805,00 €

63TOTAL 13 805,00€ 13 805,00 €

CONTRIBUTION VOLONTAIRE EN NATURE CVN

Mise à disposition

des espaces de Prestation en travail 1 640,00 € nature 9 440,00 €

Mise à disposition

du parc machine 3 900,00 €

Mise à disposition

personne (équipe

fablab) 3 900,00 €

Personnel

bénévole 6 500,00 € Bénévolat 6 500,00 €

TOTAL DONT

CVN 28 105,00 € 28 105,00 €

Le montant de la subvention demandée au Conseil Départemental est de 10 000€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'APPROUVER la demande de subvention auprès du Conseil Départemental DE SOLLICITER les soutiens financiers tels que présentés

D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

Monsieur SIMON souligne que le bénéfice de cette subvention nous permettra de pérenniser cette résidence d'artiste.

Monsieur BONSANG précise qu'en cas d'accord, cela n'engededra aucun frais supplémentaires pour la collectivité au vu de l’action déjà en cours.

Monsieur COUSI rappelle que les membres de l'association sont installés sur le territoire depuis plus de 20 ans, ils accueillent des expositions en lien avec le territoire. Notre mobilisation est un soutien pour eux.

Madame BIRS demande s'ils sont résidents de la commune.

Monsieur COUSI précise que leur domicile et leur atelier sont basés sur le village de Caylus. Monsieur SERVIERES explique que ce sont des personnes qualifiées qui n'ont pas attendu des aides publiques pour s'investir. Îls ont une volonté de partage de leur expérience artistique, motivée en partie par leur histoire personnelle.

Monsieur COUSI informe que des partenariats sont déjà en cours notamment avec Madame Régine GALLAND.

9 — LECTURE PUBLIQUE - Refonte des site, portail et catalogue numérique du réseau de lecture publique

Ref. 2024_3020

Objet : LECTURE PUBLIQUE - Refonte des site, portail et catalogue numérique du réseau de lecture publique

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 O1- contact@cc-grga.fr

WWW.Cc-qrga.frMonsieur le Président rappelle que la CCQRGA et son réseau de lecture publique a réalisé l'informatisation et la mise en ligne de son catalogue en 2008. Ce service permet aux agents de gagner du temps tout en offrant aux usagers la possibilité de gérer à distance leurs emprunts et réservations, ainsi que réaliser des recherches dans le catalogue. Pour améliorer la navigation et la prise en main des ressources numériques pour les usagers, la CCORGA a réalisé en interne un site internet accueillant ce catalogue.

Cependant, depuis 2021, le site est obsolète et nous ne pouvons plus réaliser de mise à jour. Malgré les efforts importants réalisés en interne pour maintenir le service en fonctionnement, l'obsolescence du site internet mais aussi du catalogue de 2008 ne permettent pas de proposer au public un outil opérationnel.

Un changement de logiciel permettrait de s'adapter aux multiples évolutions qui ont cours depuis 2008 dans le domaine, avec une formation de tous les agents et bénévoles du réseau pour une bonne prise en main et une montée en compétences de chacune et chacun.

L'enjeu est de refondre l'intégralité du portail numérique du réseau de lecture publique pour une version plus contemporaine et plus performante. En matière de communication, cette solution permettra aussi d'optimiser la diffusion de l'offre, avec un seul site internet que chaque médiathèque pourra alimenter pour informer des changements d'horaires ou animations qu'elle propose. Cette proposition s'inscrit dans les objectifs du Schéma Intercommunal de Lecture Publique 2024-2026.

Les services de la CCORGA ont réalisé une étude comparative des prestations et du budget nécessaire pour réaliser la refonte du portail numérique et du catalogue.

Ce projet avoisine les 16 000€ HT d'investissement.

Il est possible de mobiliser des fonds complémentaires, notamment ceux de la Médiathèque Départementale 82 pour l'informatisation d'un réseau de bibliothèques : une aide forfaitaire de 4000 € TTC par réseau à laquelle s'ajoutera une bonification de 1000€ TTC par commune composant le réseau.

Monsieur le Président propose le budget prévisionnel suivant :

Plan de financement

Montant Recettes

Dépenses HT prévisionnelles | Montant Part

Changement de logiciel Département

et création d'un portail 16 000 (aide forfaitaire) 4 000,00 € 25%

Département

{bonification) 8 800,00 € 55%

Autofinancement 3 200,00 € 20,00%

Total 16 000 Total 16 000,00 €

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil

Communautaire, à l'unanimité, décident :- __ D'APPROUVER la refonte des site, portail et catalogue numérique du réseau de lecture publique telle que présentée

- __D'APPROUVER le plan de financement proposé

-__ D'AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers, tel que présenté

-__ D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document en conséquence de la présente.

Monsieur SIMON rappelle que le logicien en place (KOHA) est utilisé depuis 2008, il a été installé lors de la mise en place du réseau des médiathèques.

Afin d'être en accord avec les exigences du service il est indispensable d'acquérir un nouveau logiciel qui sera de plus, financé à 80%.

Monsieur COUSI rappelle que la collectivité a été retenu au contrat territoire lecture 2024-2026 porté par la DRAC, les termes du contrat étant de développer le réseau de lecture publique, d'adapter les structures et leurs outils, d'accompagner les professionnels des bibliothèques. Ce nouveau logiciel sera le bienvenu dans toutes nos démarches

| 10 - URBANISME

| 10.1 — URBANISME - Mobilité - Approbation du Plan de Mobilité Simplifié Ref. 2024_3021

Objet : URBANISME -— Mobilité - Approbation du Plan de Mobilité Simplifié Dans le cadre du programme Avenir Montagne Mobilités porté par l'Etat, la CCQRGA a engagé en 2024 l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) sur le périmètre de ses 17 communes membres.

Le PDMS a pour objectif d'organiser les déplacements des personnes et de réfléchir collectivement à la mise en place de services de mobilité adaptés aux besoins des habitants. Il s'agit en ce sens d'un document de projet commun, sans finalité règlementaire, qui permet d'établir une stratégie pour la politique locale de mobilité portée par la CCORGA.

Un premier COmité de PILotage (COPIL) de lancement a été organisé le mardi 23 janvier 2024, suivi par un atelier de travail avec les acteurs de la mobilité le 28 mars 2024. Cette première phase a permis d'identifier les principaux enjeux sur notre territoire, d'évaluer l'offre de mobilité existante et d'explorer les premières pistes de solutions.

Un second COPIL organisé le 27 juin 2024 a permis de valider une stratégie de mobilité s’articulant autour de quatre axes principaux :

- Renforcer les services de mobilité solidaire

- _« Désenclaver » le pôle de St-Antonin-Noble-Val

-__ Mettre en œuvre le schéma directeur cyclable du Pays Midi-Quercy - Suivre et animer les actions mobilités sur le temps long

Un troisième et dernier COPIL a été organisé le 14 novembre 2024 pour définir un plan d'actions en application de cette stratégie. Ces actions sont organisées par priorité et par temporalité. Elles constituent ainsi une réelle « feuille de route », non prescriptive, pour l'amélioration des conditions de déplacement des habitants du territoire.

ll est proposé au conseil communautaire d'approuver le Plan de Mobilité Simplifié.

Monsieur le Président précise que les modalités de mise en œuvre concrète et financière de ce PDMS seront abordées à l’occasion du débat relatif à l'élaboration du Budget 2025, ainsi que de chaque budget primitif à venir.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 OL- contact@cc-qrga.fr

wWww.cc-qrga.frEntendu l'exposé ci-avant

Vu la convention de subventionnement établie avec l'Agence Nationale des Territoires le 16 novembre 2022 et prévoyant la réalisation d'un plan de mobilité simplifié dans le cadre du programme Avenir Montagne ;

Vu la convention de délégation de compétence pour la réalisation d'un plan de mobilité simplifié établie avec la Région Occitanie le 11 juillet 2023 ;

Vu l’article L1214-36-1 du Code des Transports définissant le Plan de Mobilité Simplifié ; Considérant la participation des acteurs de la mobilité au projet de Plan de Mobilité Simplifé ; Considérant le Plan de Mobilité Simplifié annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (30 pour, 1 abstention) - D'APPROUVER le projet de Plan de Mobilité Simplifié

- _D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette mise à disposition.

Madame LAFON précise le terme « désenclaver » Saint-Antonin-Noble-Val, à savoir qu'il faut en faire une lecture plus large englobant tout le territoire de la communauté de communes, il est nécessaire d'élargir les actions.

Concernant la mobilité solidaire, elle rappelle que le principal axe est bien actif mais que des bénévoles sont indispensables.

10.2 - URBANISME -— Avenant pour l'élargissement des missions du service unifié ADS « Centre instructeur nord » à l'instruction des actes relatifs à la publicité extérieure. Ref. 2024 3022

Objet : URBANISME -— Avenant pour l'élargissement des missions du service unifié ADS « Centre instructeur nord » à l'instruction des actes relatifs à la publicité extérieure.

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) du 26 octobre 2021 relative à la création du service commun « Instruction du Droit des Sols » entre la CCQRGA et les 16 communes suivantes en application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Commune Code INSEE

__ Castanet 82 029

Caylus 82 038 |

Cazals _ 82 041

Espinas | __ 82056

Féneyrols : 82 061

L Ginals 82 069

Lacapelle-Livron 82 082

Laguépie 82 088

Loze 82 100

Montrosier | 81 184 .

Mouillac 82 133

[ Puylagarde : 82 147

| Saint-Antonin-Noble-Val 82155

Saint-Projet | 821472

L Varen 82 187

__ Verfeil sur Seye 82 191

administratifVU la convention d'adhésion au service unifié « Centre Instructeur Nord » pour la coordination des services instructeurs en application du droit des sols, établie le 13 février 2023 avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron en application de l'article L5111-1 de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU ia loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » et notamment son article 17 prévoyant la décentralisation de la police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.

VU l'arrêté du Président de la CCQRGA du 8 juillet 2024, renonçant au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale de la publicité extérieure sur les 17 communes de la CCQRGA ; VU qu'en conséquence de cette renonciation, les 17 communes de la CCORGA restent compétentes pour l'exercice de la police de la publicité extérieure ;, CONSIDERANT que le transfert de la police de la publicité extérieure aux communes depuis le 1°' janvier 2024 aux communes entraîne une charge de travail administratif pour l'instruction des demandes d'autorisation de publicité extérieure ;

CONSIDERANT que le service unifié « Centre Instructeur nord » est le service le mieux indiqué pour assurer cette mission en raison de la similitude de processus d'instruction des demandes d'autorisation de publicité extérieure avec l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ; CONSIDERANT qu'une convention devra être établie entre la CCQRGA et les 16 communes adhérentes au service commun « instruction du Droit des Sols » de la CCQRGA afin de définir les modalités pratiques et financières de mise en œuvre de cette nouvelle mission confiée au service unifié « Centre Instructeur Nord » ;

il est proposé ce qui suit :

- D'élargir, à compter du 1° janvier 2025, le champ des missions du service ADS à l'instruction des actes relatifs à la publicité extérieure aux communes membres de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron ;

- De rédiger une convention visant à définir les modalités financières et de fonctionnement inhérentes à cette nouvelle mission ;

- De demander aux communes concernées de bien vouloir proposer lors de leur prochain conseil municipal une délibération visant à approuver l'élargissement du champ des missions du service ADS à l'instruction des demandes relatives à l'affichage extérieur et d'autoriser les maires à conventionner avec la communauté de communes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité : - __ D'APPROUVER ces propositions

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute convention et toute pièce s'y rapportant

Monsieur BONSANG rappelle le désengagement de l’état et la nécessité d’acter l'instruction des actes relatif à la publicité par le centre instructeur nord, pour les communes qui le souhaitent ll précise que si la délibération est votée par la communauté de communes, il sera alors possible pour les communes de délibérer également en ce sens.

Madame BIRS demande si un devis a été établi.

Monsieur BONSANG précise que la facturation se fera à l'acte, la question de ce cout sera posée à Madame LAGORCE.

Monsieur HEBRARD souhaite qu’un modèle de délibération lui soit envoyé.

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WWW.Cc-qrga.fr11 - CDC - INDEXATION DU BAIL CONCLU AVEC SOL'HANDI

Ref. 2024_3023

Objet : CdC — Indexation du bail conclu avec Sol’Handi

Vu la délibération n°2011_913 du 20 décembre 2011.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes a conclu, le 22/12/2011, un bail avec l'association à but non lucratif SOL'HANDI pour la location de locaux dont elle est propriétaire sur la commune de Verfeil-sur-Seye, à compter du 01/01/2012.

Il ajoute que l'association loue ce bien pour son activité de Foyer occupationnel, qu'elle œuvre auprès de personnes en situation de handicap et joue donc un rôle essentiel sur le territoire.

Il indique que cette location, conclue moyennant un loyer de 500 euros par mois, ne prévoyait pas de révision du loyer avant la quatrième année de location (l'indice de la construction devant servir de référence pour la révision du loyer, à partir de la quatrième année).

Or il s'avère qu'aucune révision du loyer n’a été effectuée depuis l'expiration des trois premières années du bail, comme cela était initialement prévu.

ll ajoute par ailleurs que l'association est dans une situation financière qui ne lui permet pas de payer un loyer supérieur au montant convenu en début de bail.

Monsieur le Président propose dès lors aux membres du conseil de :

*__Renoncer à l'application rétroactive de la clause de révision du loyer depuis le 01/01/2015. °__ Supprimer par avenant au bail du 22/12/2011, la clause relative à la révision du loyer

OU

« _ Renoncer à l'application rétroactive de la clause de révision du loyer, depuis le 01/01/2015 ° Ne pas reviser le loyer pour l'année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Funanimité :

- DE RENONCER à l'application rétroactive de la clause de révision du loyer, depuis le

01/01/2015

-_ NE PAS REVISER le loyer pour l'année 2025.

.__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute document en conséquence de la présente

Monsieur BONSANG explique que cette délibération est prise suite à l'intervention de Mme DELAVAUD, qui nous a fait part de la non révision des loyers les années précédentes et de la nécessité de délibérer afin d’acter une décision.

| 12- RESSOURCES HUMAINES | | |

[1 2.1- RH - Création d’un emploi non permanent (contrat de projet — CTG)

Ref. 2024_3024

Objet : RH — DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI POUR MENER A BIEN UN PROJET IDENTIFIE / UNE OPERATION IDENTIFIEE (Articles L 332-24 à L 332-26 du Code

Général de la Fonction Publique)

LE PRESIDENTMonsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, que dans le cadre de la

Convention Territoriale Globale — CTG — une convention a été signée avec la CAF qui a pour

objectif d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé.

L'objectif de la Caf et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et

sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ

d'intervention, dans une logique de développement de l'offre et d'investissement social.

Afin d'effectuer un diagnostic partagé permettant d'identifier les priorités et définir les moyens dans

le cadre d'un plan d'action partage il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non

complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du de l'année

20285.

Période Nombre Grade Nature des Temps de

d'emploi fonctions travail

Hebdomadaire

Chargé(e) de

mission :

Du 15 janvier 2025 au 14 ,

oo ., Attaché(e) Chargé(e) de la janvier 2026 1 Le. . 26h00 territorial Convention

Territoriale

| Globale

L'agent devra justifier d'un niveau 6 et/ou d'une expérience professionnelle dans la conduite de

projet.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée en fonction de l'ancienneté et des diplômes

obtenus.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé(e) dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour

les exercices suivants.

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WWW.Ccc-qrea. ir| 12.2 — RH - Prévoyance - Modalités de mise en œuvre d’une participation employeur Ref. 2024_3025

Objet : RH — Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellises des agents de la collectivité pour le risque prevoyance

LE PRESIDENT

Le Président rappelle :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ; VU l'avis consultatif favorable du Comité social territorial en date 27 novembre 2024.

ll est proposé d'accorder, à compter du 01 janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € mensuels, par agent à compter du 1° janvier 2025 ;

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDENT d'instaurer les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches

nécessaires ;

-__ D'INSCRIRENT au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

| 12.3 — RH - Mise à jour du Règlement Intérieur de la CCQRGA

Ref. 2024_3026

Objet : RH - Mise à jour du règlement intérieur applicable au personnel communautaire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 novembre 2024.Monsieur le Président explique que le règlement intérieur actuel a été approuvé par la délibération

2023_ 2671 du 14 mars 2023, il est aujourd’hui nécessaire d'y ajouter plusieurs compléments ou

précisions.

Aussi, est-il essentiel de le mettre à jour afin de faciliter la lisibilité des règles applicables au sein de la CC QRGA pour l'ensemble des personnels, quel que soit leur statut.

Monsieur le Président indique que notamment les articles suivants seront modifiés :

-__ Article 13 : Usages des locaux de la collectivité

-__ Article 14 : Utilisation des véhicules de services

- Article 17 : Utilisation de technologies de l'information et de la communication

Et également de l’adjonction d’un nouvel article et d'une nouvelle annexe

-__ Article 18 : Alarme et vidéosurveillance

- Annexe 2 : Relative au règlement garage

ll est précisé que ce nouveau règlement entrera en vigueur à compter de son adoption, après respect des formalités liées à la transmission au contrôle de légalité et aux obligations d'affichage.

Vu le projet de règlement intérieur du personnel communautaire et ses annexes joints à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur du personnel communautaire et ses annexes dont les textes sont joints à la présente délibération,

-_ DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de

Communes,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

| 12.4 — RH - Modification du Protocole relatif au Temps de travail

Ref. 2024 3027

Objet : RH — Mise à jour du Protocole relatif au Temps de travail

Vu le code général de la fonction publique ;:

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature ;, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

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05 63 30 67 O1- contact@cc-grga.fr

wWwWw.Ccc-qrga.frMonsieur le Président rappelle que le protocole relatif au temps de travail de la CCQARGA a été

approuvé et instauré en Conseil communautaire en date du 14/03/2023, et complété le 09 juillet 2024 par la délibération N° 2024_ 2963.

Il indique qu'il est nécessaire de mettre à jour le protocole relatif au temps de travail de la CCQRGA afin d'y ajouter plusieurs compléments ou précisions.

Monsieur le Président indique que notamment les articles suivants seront modifiés : - Article 5 : Cycles de travail

- Article 6 : Horaires de travail

- Article 8 : Astreintes

Il est précisé que ce nouveau protocole entrera en vigueur à compter de son adoption, après respect des formalités liées à la transmission au contrôle de légalité et aux obligations d'affichage.

Vu le projet de protocole relatif au temps de travail joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- ADOPTE le protocole relatif au temps de travail joint à la présente délibération,

- DECIDE de communiquer ce protocole à tout agent employé à la Communauté de

Communes,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour réaliser les

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

12.5 - RH — Mise à jour du Tableau des effectifs de la collectivité

Ref. 2024 _3028

Objet : RH - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

place de l'hôtel deDate et n° de Fonctions temps Cadre(s) Grade(s) Poste délibération de d'emplois vacant portant création de travail | possible(s) depuis le poste ou pour ce

modification de poste

temps de travail,

période d'emploi.

2023 2712 Gestionnaire 17h30 | C Adjoint Non pourvu du 11-04-2023 paie administratif territorial

2022 2276 Animatrice 31h30 | C Adjoint Non pourvu du 27-09-2022 France Services administratif territorial

2017_1561 Secrétaire 35h00 |C Adjoint Non pourvu du 20-12-2027 comptable administratif territorial

principal de

1ère classe

580 2007 Animatrice 35h00 |B Rédacteur Non pourvu du 18-06-2007 France Services

2018_1673 Responsable 35h00 |C Adjoint Non pourvu Du 11-04-2018 communication technique territorial

2016 1355 Eboueur 35h00 | C Adjoint Non pourvu du 28-06-2016 technique territorial

principal de

19e classe

2020 2022 Chargé 35h00 |B Technicien Non pourvu Du 25-02-2020 d'études territorial rivières et milieu

aquatique

2019 1940 Conseillère en | 35h00 |C Adjoint Non pourvu du 18-11-2019 séjour OTI territorial d'animation

2022 2448 Responsable 35h00 | C Adjoint 31/12/2024 Du 25-01-2022 ALSH territorial Et d'animation 2024_2988 principal du 10-09-2024 2ème classe

Modification période emploi

2022_2573 du 27-09- | Architecte 24h00 | A Ingénieur Prolongation 2022 mission jusqu'au

31/12/2026

Au 1°" janvier 2025 les postes suivants seront supprimés ou modifiés : e POSTES PERMANENTS EMPLOI PUBLIC :

Siège

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWW.Ccc-qrga.ÎrAu 1‘ janvier 2025 les postes suivants seront supprimés :

+ POSTES EMPLOI PRIVE :

| Dateet n° de Fonctions temps | Cadre(s) Type de Poste non

délibération de d'emplois contrat pourvu -

portant création travail | possible(s) raison

de poste ou pour ce

modification de poste

temps de travail _

2023 2748 du 04-| Agent entretien | 35h00 | OUVRIER CDD Passage en

07-2023 des réseaux d’eau CDI

potable

2019_1977 du 17 12- | Agent d'entretien | 28h00 | OUVRIER CDI Départ à la

2019 des réseaux retraite

d'assainissement. |

2020_2148 du 22-09- | Agent entretien | 35h00 | OUVRIER CDI Démission

2020 des réseaux d’eau

potable

2021 2354 du 20-07- | Agent entretien | 35h00 | OUVRIER CDI Changement

2021 des réseaux d'eau de catégorie

potable

2023 2747 du 04-07- | Gestionnaire des | 26h00 | OUVRIER CDI Changement

2023 abonnés de catégorie

| __ :

2023_2798 du 24-10- | Régisseuse du | 35h00 | ETAM CDI Démission

2023 service eau et

| assainissement

|

| 2022 2518 du17-05- | Agent technique | 35h00 | OUVRIER | CDI Démission

2022 polyvalent -

canalisateur

| poseur

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante, décide à l'unanimité :

— De la suppression des emplois permanents ci-dessus, et de la modification des

périodes d'emploi en application du code général de la fonction publique, à

compter du 1er janvier 2025 ;

Val— De charger Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12.6 - RH — Création d’un poste non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité

Ref. 2024 3029

Objet : RH- OTI - Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité (Article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu'en raison des besoins

au sein du service des offices de tourisme intercommunaux, il est nécessaire de recruter un agent

afin de mettre en place les partenariats pour l’année 2025 au sein des offices de tourisme

intercommunaux.

ll conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre

du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2024-

2025.

Période Nombre Grade Nature des Temps de

d'emploi fonctions travail

Hebdomadaire

du 09 décembre 2024 au 08 : Attaché Chargé de 35h00

mars 2025 territorial mission

L'agent devra justifier d'un niveau 6 et/ou d’une expérience professionnelle dans la conduite de

projet.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée en fonction de l’ancienneté et des diplômes

obtenus.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- _ CHARGENT le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWwWW.Cc-qrga.frcommunes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours et pour l'année à

venir.

Monsieur BONSANG rappelle la succession d'absences de la directrice des offices de tourisme (congés maternité -conges parental et arrêt maladie).

Il souligne qu'à ce jour il n'y a pas de visibilité sur les absences à venir, un agent a donc été recruté afin d'assurer son remplacement sur une courte période.

llest aujourd’hui nécessaire de la remplacer sur les missions transversales. Dans un premier temps sur une première période 3 mois, puis sur le dispositif VTAE (Volontaire Territorial en Administration Expert).

Madame BIRS demande d'où vient cette personne.

Monsieur COUSI précise qu’il est issu du milieu de la culture, il évoque la difficulté de recruter des gens compétent.

Monsieur SIMON explique que ses missions transversales seront accès sur les partenaires, avec pour objectif de repenser l'offre, proposer quelque chose d’attractif et avoir une stratégie de communication plus élargie.

12.7 - RH — Création d’un contrat de projet de Volontaire Territorial en Administration « | Expertise »

Ref. 2024_3030

Objet : RH — OTI- Recrutement d’un agent en contrat de projet sur un poste de Volontaire Territorial en Administration volet expertise.

Monsieur Le Président expose à l'assemblée le principe du Volontariat Territorial en Administration volet expertise.

Le dispositif du volontaire territorial en administration VTA, volet expertise a pour objectif le renforcement des compétences en ingénierie d'une collectivité pour l'aider à conduire un projet

(diagnostic, calibrage, conduite et animation, recherche de financements, mise en place de

partenariats etc.). Ce dispositif permet également de faire profiter à une collectivité rurale de compétences spécifiques et expertes sur des sujets précis (juridiques en commande publique et urbanisme, ingénierie financière, gestion des ressources humaines etc...).

Le volontaire territorial en administration (VTA), volet expertise — VTAE - est une personne pouvant

justifier d’une expertise qui se définit comme des travaux attestés sur un panel de compétences en lien avec l'expertise ciblée d'au moins 10 ans. Ce panel de compétence sera annexé ou détaillé dans le CV du/de la candidat(e).

Les modalités de financement du VTA expert : aide forfaitaire de 30 000 euros qui comprend une partie de la rémunération, défraiements de frais de déplacements et équipement du poste.

Après consultation des services de la préfecture du département du Tarn et Garonne, il nous appartient de candidater en déposant auprès de leur service une fiche mission. Cette dernière sera analysée par le corps préfectoral et transmise à l'ANCT pour validation.

La collectivité se positionne afin de recruter un chargé de mission dans le cadre du développement

de la stratégie touristique de notre territoire et afin de le dynamiser. Le chargé de projet aura pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'outils permettant d'accompagner les initiatives locales dans le sens d'un développement harmonieux de la destination touristique.

A cet effet, un agent sera recruté pour une durée de 12 mois sous la forme d'un contrat de projet (articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP)

et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020).

Siège administratif

05Monsieur le Président propose d'inscrire au tableau des emplois annexé au budget 2025, un emploi non permanent à temps complet pour une durée de 12 mois :

Nombre Temps del d'emploi Grade Nature des fonctions travail P Hebdomadaire Attaché |Chargé(e) de mission pour le développement de la

territorial stratégie touristique du territoire 35h 4

Monsieur le Président précise qu'aucun recrutement ne devra être effectué avant vérification et validation auprès du délégué territorial de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et préfet du département du nombre de VTAE disponible sur cette vague. Dans le cas contraire, le versement de l’aide ne pourra être garanti.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :

- _APPROUVENT la création d'un poste en contrat de projet, dans le respect des

conditions susvisées ;

- AUTORISENT LE PRESIDENT ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature du contrat;

- CHARGENT LE PRESIDENT de solliciter les aides de l’état pour le financement de ce

poste ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l'année à venir.

12.8 - RH - SERVICE ASSAINISSEMENT - délibération portant création d’un emploi permanent - Technicien territorial-

Ref. 2024_3031

Objet : RH — SERVICE ASSAINISSEMENT - délibération portant création d’un emploi permanent — Technicien territorial -

LE PRESIDENT

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération

précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion

interne de technicien territorial, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps

complet. ;

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WWwWw.Ccc-qrga.ÎrCONSIDERANT que le poste crée correspond à une mise en adéquation avec les fonctions

assurées par l'agent,

LE PRESIDENT propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 06 janvier

2025.

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions [Temps de travail.

Niveau de recrutement | Hebdomadaire

Technicien territorial | Responsable service 35h00 |

| 4 | assainissement L

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l'agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années

à venir.

| 13 - SANTE - Désignation de représentants auprès du GIP « Ma Santé, Ma Région ». Ref. 2024 3032

Objet : SANTE - Désignation de représentants auprès du GIP « Ma Santé, Ma Région ».

VU la délibération n°2022 2553 en date du 19 juillet 2022, portant adhésion de la CCQRGA au GIP « Ma Santé, Ma Région », en partenariat avec la Région Occitanie

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron a adhéré, par délibération n°2022 2553 du 19 juillet 2022, au GIP « Ma Santé, Ma Région », en partenariat avec la Région Occitanie.

ll souligne qu'à ce titre la CCQRGA participe financièrement au recrutement de médecins salariés, en vue de lutter contre le phénomène de désertification médicale.

Il ajoute qu'il convient, pour assurer la participation effective de la collectivité aux instances décisionnelles du GIP, de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Il rappelle que la thématique santé s'inscrit dans le périmètre du développement

économique.

SiègeIl propose par conséquent que M. Vincent COUSI, vice-président de la CCQRGA en charge du développement économique, représente la CCQRGA auprès du GIP en tant que représentant

titulaire et participe ainsi aux instances prévues à cet effet.

Il fait appel aux éventuelles candidatures supplémentaires et soumet cette proposition au vote du conseil.

Mme Elisabeth BIRS est candidate en tant que représentante suppléante.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DESIGNE M. Vincent COUSI représentant titulaire auprès du GIP « Ma Santé, Ma Région »

- _ DESIGNE Mme. Elisabeth BIRS représentante suppléante auprès du GIP « Ma Santé, Ma Région »

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en

conséquence de la présente.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Bonsang rappelle à l'assemblée la conférence des maires du 16 décembre 2024 à Saint-

Antonin-Noble-Val et que le prochain conseil communautaire aura lieu le mardi 28 janvier 2025 à 18h00.

Monsieur SERVIERES prend la parole afin d'informer l'assemblée que la centrale nucléaire de Golfech est engagée dans la candidature pour la construction de deux nouveaux réacteurs (EPR).II précise que M. BAYLET J-M soutient fortement le projet, alors qu'il a déjà joué un rôle déterminant lors de la construction de la centrale de Golfech. Ce projet est soutenu par le conseil départemental du Tarn et Garonne, ainsi que par des acteurs politiques de niveau départemental et régional.

Ceci montre l'incohérence politique du forcing sur les énergies renouvelables, dans notre région.

Fin de la séance à 18h55.

Le 2810112678

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