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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 09 64 Deliberation Rectificative Dune Erreur Materielle Dans la de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240925-DEL20240964-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
Le \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Wwww.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024
DELIBERATION
2024-09-64
OBJET
:
DELIBERATION
RECTIFICATIVE
D'UNE
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DELIBERATION
2022-09-067
du
28
SEPTEMBRE
2022
PORTANT
SUR
LA
CREATION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
GRDF
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
septembre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
:19
septembre
2024
Date
d'affichage
:19
septembre
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 25
Votants
: 33
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Catherine
ANDRIEUX,
Morgane
LOAEC,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Christian
PETITFRERE
à
Ingrid
MORVAN
Danièle
LE
CALVEZ
à Gisèle
LE
DALL
Yannick
CADIOU
à Catherine
ANDRIEUX
Marie-Françoise
VOXEUR
à
Monique
BRONEC
Claude
SEGALEN
à
Pierre
GRANDJEAN
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Marie
FOURN
à
Céline
SENECHAL
Jean-Yves
CAM
à
Isabelle
BALEM
Madame
Catherine
ANDRIEUX
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
1re
le
30/03/2004
| 1
re
le
80/09/2024
ID:
029-212900757-20240925-DEL202402964-DE
DELIBERATION
RECTIFICATIVE
D’UNE
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DELIBERATION
2022-09-067
DU
28
SEPTEMBRE
2022
PORTANT
SUR
LA
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
GRDF
Par
délibération
2022-09-067
du
28
septembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
création
d’une
servitude
de
passage,
à
la
demande
de
GREF,
sur
les
parcelles
ZD12
et
ZAS.
Ces
deux
parcelles
apparaissent
au
cadastre
comme
propriété
de
la
Ville
de
Guipavas.
Toutefois,
afin
de
monter
l'acte
notarié
associé
à
la
convention
de
servitude,
le
notaire
a
effectué
des
recherches
auprès
du
service
de
publicité
foncière.
li
apparaît
que
la
parcelle
ZAS
appartient
à
l'association
foncière
de
remembrement
de
Plabennec.
La
Ville
de
Guipavas
n’est
donc
pas
habilitée
à
signer
une
convention
de
servitude
sur
cette
parcelle
ZA5.
Il
convient
donc
de
prendre
une
délibération
rectificative
afin
d’autoriser
la
création
d’une
convention
de
servitude
sur
la
seule
parcelle
ZD12.
Considérant
que
la
délibération
2022-09-067
du
28
septembre
2022
est
entachée
d'une
erreur
matérielle
intervenue
sur
la
désignation
des
parcelles,
support
de
la
convention
de
servitude
sollicitée
par
GRDF.
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
-__
RECTIFIER
la
délibération
2022-09-67
du
28
septembre
2022
en
approuvant
la
création
d’une
servitude
de
passage
à
la
demande
de
GRDF
sur
la
parcelle
ZD12
;
-__
DIRE
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
2022-09-067
restent
inchangées,
-__
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PJ:
Plan
Avis
de
la
commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
:
Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
27
SEPTEMBRE
2024
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
ANDRIEUX
Le
Maire,
Fabrice
JACOB