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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-236
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-06-12-00008 - GARCIA Sophie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-06-17-00003 - LAHOURI Aline Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2026-06-11-00024 - LOUIS Jérémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2026-06-17-00002 - MANAUD Logan Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2026-06-17-00004 - SIOUGOS Sophie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
64-2026-06-15-00020 - TORRADO SOARES Sandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-18-00022 - MOUSTOIFA Arouani Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 22
64-2026-06-18-00023 - sp nettoyage décision de refus (2 pages) Page 25
64-2026-06-18-00021 - STEPHANE ANDRE Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de
Mouguerre (4 pages) Page 31
64-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur les communes
d'Espuite et de Tabaille-Usquain (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée
(8 pages) Page 41
2 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 125.421 Commune de Bayonne Pétitionnaire:
URRUTIA Julien (8 pages) Page 50
64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Bidart Pétitionnaire: 13 PRODUCTIONS (8 pages) Page 59
64-2026-06-22-00001 - Autorisation circuler PIROTEK SCIC 2026 signée (4
pages) Page 68
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2026-06-19-00002 - 20260619 AP Levée 2-MEON Version LG (2 pages) Page 73
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-12-00008
GARCIA Sophie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-12-00008 - GARCIA Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 ue
EE = Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : . Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508500220 |
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 72332, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231- 4, et D 7233-1 à D 7233-65 ;: :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des _Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
_ Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 avril 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Sophie GARCIA en sa qualité de dirigeante pour l'organisme GARCIA SOPHIE dont l'établissement
principal est situé 15 Bis avenue Alphonse XII! - Résidence Régina - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP508500220 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 avril 2025. L
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées . aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
-_ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneas-Aatlantiqnes ani fr -anana arnnamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-12-00008 - GARCIA Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 EE 3 * Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Liberté Direction départementale de l' emploi, du
Egalité travail et des solidarités Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours s contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http:/{www.telerecours.fr/
Fait à Pau, le 12 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
€ LL
Corinne COMLON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Waw nureneas-atlantinnes nou fr - un Aronomie aouiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-12-00008 - GARCIA Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-17-00003
LAHOURI Aline Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00003 - LAHOURI Aline Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PRÈFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103645248
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232- 16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25- 00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean- Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Allantiques,
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme | Hélène VIAL, Directrice Départementale de P Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des ; personnels de sa direction ;
_Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 avril 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame ‘ Aline LAHOURI en sa qualité de dirigeante pour l'organisme LAHOURI ALINE dont l'établissement principal est situé 12 avenue du Château d'Este — Appartement 5 —-64000 PAU et enregistré sous le N°SAP103645248 pour les activités suivantes :
-Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée{s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nuranses-atlantiqnes notiv fr - una acnnomir noliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00003 - LAHOURI Aline Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 EE = ss Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX'13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: fAwww. telerecours.fr/
Fait à Pau, le 17 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice A Mae et des Adjointe
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion :‘05 47 41 33 10
Way nyurenaas.aflantinnes aout fr - ann ernnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00003 - LAHOURI Aline Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-11-00024
LOUIS Jérémy Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-11-00024 - LOUIS Jérémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 "À
Liberté.« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité . | travail et des solidarités
Fraternité |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941254146
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7281- 1 à L7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Jérémy LOUIS en qualité de dirigeant pour l'organisme LOUIS JEREMY dont l'établissement principal est situé 21 avenue Gaston Cambot — 64110 JURANCON et enregistré sous le N'SAP941254146 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux COUrses) . Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du inge) . Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 05 mars 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Aflantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail-et entreprises : 05 59 14 80 30
‘ Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wa ouranras-atlantinnes dou fr - wnw écnnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-11-00024 - LOUIS Jérémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 EE 5 =" - Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté . Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 1232-20 à
R 7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- “direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet htto:/vww.telerecours.fr/
Fait à Pau, le 11 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Allantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pe
ae
né 7 ee" .
Corinne COUTON |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
uw nuranaas-aflantinneas non fr - un ernnomie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-11-00024 - LOUIS Jérémy Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-17-00002
MANAUD Logan Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00002 - MANAUD Logan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 EE = 7” Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités : Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924872146
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2 R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu flarrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des: Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
Logan MANAUD en sa qualité de dirigeant pour l'organisme MANAUD LOGAN LUCAS dont l'établissement:
principal est situé 5 rue de la Mairie — 64350 CORBERE-ABERES et enregistré sous le N'SAP92487 21 46
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 mai 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
.R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
tan nvrenaas-atiantiqties aan fr an aronomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00002 - MANAUD Logan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 EE = =" Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des. Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 313.
Il peut également faire l'objet d'un. recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai _de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/A Jim. telerecours.f g
Fait à Pau, le 17 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne OÉLON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 39
. Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Waw nurenees-Atlantiouks aoû fr - un aGÔnnamie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00002 - MANAUD Logan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-17-00004
SIOUGOS Sophie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00004 - SIOUGOS Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 = h cd | Liberté + Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | :
Liberté . Direction départementale de l'emploi, du
Egalité : travail et des solidarités
Fraternité | | | |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991467556
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Sophie SIOUGOS en sa qualité de dirigeante pour l'organisme SIOUGOS SOPHIE dont l'établissement principal est situé 35 rue des Cerisiers — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP991467556 pour les activités suivantes : :
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
| Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à _ R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nyraneas-atlantiquas non fr - nana ernnomie nous fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00004 - SIOUGOS Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité : travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
_de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/ !
Fait à Pau, le 17 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
” Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-17-00004 - SIOUGOS Sophie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-15-00020
TORRADO SOARES Sandra Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00020 - TORRADO SOARES Sandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Liberté . Direction départementale de l'emploi, du Egalité — travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793879123
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231- tàL 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ; | |
vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des . Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Sandra TORRADO SOARES en sa qualité de dirigeante pour l'organisme TORRADO SOARES SANDRA DA CONCEICAO dont l'établissement principal est situé 107 chemin de Manchulas — 64210 BIDART et enregistré sous le N°SAP793879123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
‘e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 mai 2025.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00020 - TORRADO SOARES Sandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 +
n Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LL
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du
Egalité | __ travail et des solidarités Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans’ un délai
de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
Fait à Pau, le 45 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, |
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00020 - TORRADO SOARES Sandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-18-00022
MOUSTOIFA Arouani Récépissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00022 - MOUSTOIFA Arouani Récépissé de déclaration 22 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9923761357
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 Octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur MOUSTOIFA Arouani en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUSTOIFA Arouani dont l'établissement principal est situé au 1, Rue du 143 RI 64 000 Pau et enregistré sous le N°SAP 992376137 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 Octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00022 - MOUSTOIFA Arouani Récépissé de déclaration 23 L'4
_ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Adjointe Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00022 - MOUSTOIFA Arouani Récépissé de déclaration 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-18-00023
sp nettoyage décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00023 - sp nettoyage décision de refus 25 EE = —#" Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'en ploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION
Vu les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail :
Vu les articles L 121-1, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu flarrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 25/06/2025, pour la structure SP NETTOYAGE, entreprise individuelle, située au 29 avenue de la Marne, 64 320 Bizanos
Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 25/08/2025.
Considérant que :
1. L'entreprise SP Nettoyage a été créée le sous le numéro de Siren 951815653 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : Autres
travaux spécialisés de construction
3. L'entreprise SP NETTOYAGE a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 25/06/2025 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été
respectés,
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1° janvier 2025 :
X L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du travail
et dans la circulaire du 3 janvier 2028 ;
X L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
X L'intervention exclusive à leur domicile ;
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00023 - sp nettoyage décision de refus 26 E L = dl Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | {Liberté Direction départementale de l'emploi, du | Egalité travail et des solidarités
Il apparaît que votre demande n’est pas éligible au dispositif des services à la personne et ne répond pas
aux critères cumulatifs, selon les termes des articles L 7232-1-1 à L 7232- 9 et articles R 7232-16 à R 7232-
Fraternité
22 du Code du travail.
DECIDE
Article 1er : La décision implicite d'acceptation née le 25/08/2025 est retirée, entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure SP NETTOYAGE, entreprise individuelle, est refusée.
Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/Anww. telerecours.fr/
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00023 - sp nettoyage décision de refus 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-18-00021
STEPHANE ANDRE Récépissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00021 - STEPHANE ANDRE Récépissé de déclaration 28 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990976284
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-58 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 Octobre 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
ANDRE Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme STEPHANE ANDRE dont l'établissement principal
est situé au 3, Chemin de Chinette, 64 420 ANDOINS et enregistré sous le N°SAP 990976284 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 Octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00021 - STEPHANE ANDRE Récépissé de déclaration 29 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IE peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/06/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Adjointe Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COUIL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan buraners-atlantinnes anniv fr - nan arnnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-18-00021 - STEPHANE ANDRE Récépissé de déclaration 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-23-00001
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
sur la commune de Mouguerre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Mouguerre 31 PRÉFET act £
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques pour le compte du syndicat mixte du bas Adour Maritime en date du 10 juin
2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 juin 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en place d'un système de pompage pour le centre de fret sur le canal du Moulin, sur la
commune de Mouguerre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Mouguerre 32 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte bas Adour Maritime, sis 116 rue de Gascogne à Urt (64240), n° SIRET 200 086 056
00073, représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d'un système de
pompage pour le centre de fret sur le canal du Moulin, sur la commune de Mouguerre.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA Nivelle
Côte Basque, de la Nive et de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 juillet 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le canal du moulin, sur la commune de Mouguerre, selon la
localisation précisée dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Mouguerre 33 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le canal du Moulin, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Mouguerre 34 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
» n Ca] & Pau, le + ji
F2
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
(Z/Étéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB — AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Mouguerre 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-19-00001
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
sur les communes d'Espuite et de
Tabaille-Usquain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur les communes d'Espuite et de Tabaille-Usquain 36 DES PYRÉNÉES. Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juin 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 10 juin 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de démolition - reconstruction du Pont d'Espiute sur la RD 316 sur le Saison, sur les communes
d'Espiute et de Tabaille-Usquain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur les communes d'Espuite et de Tabaille-Usquain 37 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray, à
Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de démolition -
reconstruction du Pont d'Espiute sur la RD 316 sur le Saison, sur les communes d'Espiute et de Tabaille-
Usquain.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, des AAPPMA Nivelle Côte Basque, de la Nive et de l'APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 juin 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Saison, au niveau du pont de la RD 316, sur les communes
d'Espiute et de Tabaille-Usquain, selon la localisation précisée dans la demande présentée par la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur les communes d'Espuite et de Tabaille-Usquain 38 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Saison, en aval de la zone impactée par les travaux,
selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur les communes d'Espuite et de Tabaille-Usquain 39 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau,le +! JUIN 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB - AAPPED ADOUR
4/4
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-22-00002
AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 41 PRÉFET Et £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MAIRIE DE HENDAYE - Pôle Culture-Festivités
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 1” juin 2026, de la MAIRIE DE HENDAYE représentée par son Maire
Monsieur ECENARRO Kotte sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la
Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d’un tir de feux d'artifice ;
VU l'avis en date du 18 juin 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 juin 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 42 . ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La MAIRIE DE HENDAYE représentée par son Maire Monsieur ECENARRO Kotte sis 4 place de la
République, 64700 Hendaye, est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage sur la commune de
Hendaye dans le cadre d’un tir de feux d'artifice pour le 14 juillet, conformément au plan annexé :
- une plate-forme de tir d'une surface de 65 m° nécessaire à l'installation des feux et du matériel
pyrotechnique ;
- Un périmètre de sécurité situé entre la rue des Arbousiers et la place du Port (ou petite place de
Sokoburu) pour les feux tirés depuis la plate-forme.
Le périmètre de sécurité sera interdit par arrêté municipal et les accès à la plage seront condamnés par
les services de la mairie de Hendaye.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 13 juillet 2026 à 9h00 au 14 juillet 2026 à 3h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'uné possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-quatre-vingts euros (180 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 43 - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d’un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu :;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 44 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 45 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ? 2 JUN 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le
M Maria G LLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S75
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 46 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 47 N11719 EUEW vi
18914 271 O/d 1n0f 25 5p aja1e,] e sxouue 2112 1nod nA 2ÂepusH 2p eue e] inod 22141}18,p n34 UN,p 113 a[ inod 10
V7 VONENG Le ET 2 ox ee ce cns à n Ad Des ee Reis ae ner DA Re 0e mme
IAVON3IH 3Q INNWWOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00002 - AOT MAIRIE HENDAYE Feux d'artifice 2026 signée 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-22-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.421
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: URRUTIA Julien
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 50 PRÉFET uen : DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.421
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : URRUTIA Julien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 1” juin 2026, de Monsieur URRUTIA Julien, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune
de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 19 juin 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur URRUTIA Julien ci-après dénommé le permissionnaire sis 15 place Elie Lambert, 64100
Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un
ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.421, commune de Bayonne, Quai
Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* un plot béton de 2 m de long par 1 m de large ;
+ une passerelle articulée de 12 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 4,90 m de long par 1,98 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 21,30 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
2/5
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Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52 BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDBY219.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 53 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 54 d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ? 2 JUIN 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service mer et littoral
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 55 ER AU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 56 NT Suel-œuuy 38J91d 271 O/ 0202NINSZZai‘xGuv Jnof 25 ap ajeue| 8 axXeuue 21e 1nod n UaIIN£ YLLNHHN ANSISUON 1n0Od WU 86'T X Lu 06'+ 2p jUe7oy uojuod un,p uone|eJSUI Inod LOv 1no0py Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 57 AUS HAE © +
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 58 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-22-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Bidart
Pétitionnaire: 13 PRODUCTIONS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 59 PRÉFET ——— . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : 13 PRODUCTIONS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 10 juin 2026, de la société 13 PRODUCTIONS représentée par Monsieur
CASINO Sébastien sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de
l'Uhabia de la commune de Bidart dans le cadre d’un tournage ;
VU l'avis en date du 11 juin 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 22 juin 2026, de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 10 juin 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 60 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société 13 PRODUCTIONS représentée par Monsieur CASINO Sébastien sis 9 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille, est autorisée à occuper une partie de la plage de l’Uhabia sur la commune de Bidart
dans le cadre d’un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m° environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 2 ou le 3 juillet 2026 après-midi.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 61 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ; |
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place Un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 62 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
. temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 63 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 2 JUIN 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service mer et littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 65 INNV1Y1 2HEW-euu P 1nof 85 sp s1211e,] e sxouue 212 1nod nA SNOILONQOUd EL ?191005 e] inod o3eu/N0} 2p ouoz aun,p uolelesul,] inod 10 1UVGAI4 1Q 1NNWWOI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 66 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 67 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-22-00001
Autorisation circuler PIROTEK SCIC 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00001 - Autorisation circuler PIROTEK SCIC 2026 signée 68 PRÉFET ini ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ps Service mer et littoral galt Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : PIROTEK SCIC
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 1° juin 2026, de l’entreprise PIROTEK SCIC, représentée par Monsieur INDO
Paxkal ;
VU l'avis, en date du 17 juin 2026, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00001 - Autorisation circuler PIROTEK SCIC 2026 signée 69 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du tir d'un feu d'artifice pour le 14 juillet pour le compte de la mairie d'Hendaye,
l'entreprise PIROTEK SCIC, représentée par Monsieur Paxkal INDO, est autorisée à circuler sur la
Grande-plage de la commune de Hendaye avec le véhicule ci-après :
- Un Toyota Land Cruiser immatriculé CH-069-FS ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée le 13 juillet 2026 entre 9h00 et 11h00 et de 23h30 à 2h00 le 14
juillet 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage d'Hendaye exclusivement, entre la rampe d'accès
de Sokoburu et le lieu du tir :
° de 10h00 à 13h00 le 13 juillet 2026;
° de 00h00 à 3h00 le 14 juillet 2026.
Une signalisation devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune
concernée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-22-00001 - Autorisation circuler PIROTEK SCIC 2026 signée 70 Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le # ? JUIN 206
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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64-2026-06-19-00002
20260619 AP Levée 2-MEON Version LG
Ville de pau - 64-2026-06-19-00002 - 20260619 AP Levée 2-MEON Version LG 73 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Service Communal d'Hygiène et de Santé Liberté Ville de Pau
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la levée de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-25-00010 en date du 25 août 2025,
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
sur un immeuble sis 2 rue de Méon à Pau (64000), parcelle cadastrée DP 0320
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-25-00010 en date du 25 août 2025, relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes dans un logement situé 2 rue de Méon à PAU (64000), parcelle cadastrée DP
0320, appartenant à Madame Françoise SENAC-DORBESSAN ;
VU le rapport de visite du Directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, en date du 08 juin
2026, relatif au constat visuel de l'inspecteur de salubrité du SCHS ;
VU les justificatifs transmis par Monsieur Vassil BANKOV, architecte et Maître d'œuvre en charge des travaux ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés permettent de lever les prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-
08-25-00010 en date du 25 août 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-25-00010 en date du 25 août 2025 est abrogé.
Cette abrogation n'est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, dont la responsabilité,
notamment des études, calculs, dimensionnements, exécution, appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux,
conformément aux règles ordinaires en la matière.
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SCHS - Complexe de la République, 8 rue Carnot — 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18-schs@ville-pau.fr e2-
Ville de pau - 64-2026-06-19-00002 - 20260619 AP Levée 2-MEON Version LG 74 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame Françoise SENAC-DORBESSAN, propriétaire du bien. Il sera affiché à la mairie de
Pau.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
SCHS - Complexe de la République, 8 rue Carnot — 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 — schs@ville-pau.fr
Pau, le 19 JUIN 2026
LE PREFET,
| Joëlle GRAS
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Ville de pau - 64-2026-06-19-00002 - 20260619 AP Levée 2-MEON Version LG 75