Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-044
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PLAZER SERVICES à Hendaye (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe
de la plaine d'Ansot (7 pages) Page 5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290
au PR 87+501) Commune de SARRANCE (3 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne (2 pages) Page 17
64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à St-Jean-de-Luz (2 pages) Page 20
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-02-00008
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PLAZER SERVICES à Hendaye
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale PLAZER SERVICES à Hendaye 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par Madame Lorea LEIZA, Gérante, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée PLAZER SERVICES dont l’adresse est située Résidence Zubietan - Bâtiment 2B - 2 Passage Zubietan - 64700 HENDAYE.
DECIDE
La société à responsabilité limitée PLAZER SERVICES dont l’adresse est située Résidence Zubietan - Bâtiment 2B - 2 Passage Zubietan - 64700 HENDAYE - SIRET : 922 238 472 00018 - Code APE : 88.99B - est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à effet du 2 février 2026.
Fait à Pau le 2 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l’activité et l’emploi
Marianne PLANQUES GALOGER
Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.
Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale PLAZER SERVICES à Hendaye 4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-30-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les
travaux de rétablissement des continuités entre
la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 5 E Direction départementale
PRÉFET NI DES PYRÉNÉES- des territoires = de la mer
ATLANTIQUES ervice eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot
Commune de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le règlement européen CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 sur la reconstitution du stock
d'anguilles européennes et le plan de gestion Anguilles sur le bassin versant de l'Adour ;
VU le code de l'environnement;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date 7 octobre 2013 établissant
les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l'environnement
sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 6 VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence des aménagements de berges et des clapets de la plaine d'Ansot du 24
avril 2014 par la Ville de Bayonne ;
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° AIOT-0100291845 déposé le 28 avril 2025 et ses
compléments du 16 mai 2025, du 28 juillet 2025, du 6 août 2025 et du 1” décembre 2025 ;
VU l'avis actualisé du 13 novembre 2025 de la collectivité gémapienne (Communauté d'agglomération
Pays Basque) sur le bassin versant de la Nive indiquant que la modélisation dont elle dispose pour
l'établissement du plan d'action de prévention des inondations (PAPI) de la Nive, ne fait pas apparaître
de sur-aléa sur les enjeux alentours et que les aménagements en lit majeur de la plaine d'Ansot n'ont
pas de fonction en l'état actuel justifiant une reprise des ouvrages au titre de la compétence
GEMAPI comme système d'endiguement;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 28/01/2026 sur le projet d'arrêté adressé en
date du 07/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que la Nive est Un cours d'eau, classé en liste 1 au titre du L. 21417 | du code de
l'environnement dans lesquels Une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, et identifié comme à forts enjeux
environnementaux dans le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 en tant qu'axe à migrateurs amphihalins
et réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d'eau, classé en liste 2 au titre du L. 21417 | du code de
l'environnement sur lequel les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l’anguille européenne,
la truite de mer, la grande alose, l’alose feinte, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, la truite de mer
et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que la Nive fait partie du site Natura 2000 La Nive (FR7200786) ;
CONSIDÉRANT que la Nive et les ouvrages de connexion à la plaine d'Ansot sont situés en zone active
prioritaire (ZAP) Anguille ;
CONSIDÉRANT que les enjeux biologiques sont forts sur la Nive pour le saumon atlantique, la truite de
mer, la vandoise, la lamproie de Planer, la lamproie marine, l'alose feinte, la grande alose et la truite
fario, qui sont des espèces visées dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 définissant les zones de
frayères, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les enjeux élevés en matière de libre circulation de l'anguille sur la Nive à hauteur de la
de la plaine d'Ansot ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la qualité des habitats pour les anguilles sur la plaine d'Ansot
concomitamment à l'amélioration de la circulation entre la Nive et la Plaine d’Ansot, en maintenant
des tirants d'eau dans les ruisseaux de l’Esté, de la Borde et de l’Aïtachoury ;
CONSIDÉRANT que le dossier de la Ville de Bayonne complété par l'avis actualisé de la collectivité
gémapienne (CAPB) du 13 novembre 2025 montre que le projet de rétablissement
des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot n'aura pas d'impact sur l'inondabilité des
enjeux situés à l'aval du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 7 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
Il est donné acte à la Commune de Bayonne (n° Siret: 216 401 026 00366) sise 1 avenue Maréchal
Leclerc 64100 Bayonne et représenté par son maire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Elle est désignée par le « bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le présent arrêté porte sur des travaux de rétablissement des continuités écologiques entre la Nive et
la barthe de la plaine d'Ansot.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques
Les travaux programmés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code
de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Caractéristiques du Régime Arrêté de
projet prescriptions
générales
311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans| Clapets n° 2,2 biset 4 | Déclaration Arrêté du 11
le lit mineur d’un cours d'eau, constituant : avec vannage à l’amont septembre
2° Un obstacle à la continuité écologique : des clapets à la cote 2015
a) Entraînant une différence de niveau! 1,00 m NGF complété
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit| par des madriers pour
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont maintenir une cote
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); | minimale de 1,30 m NGF
b) Entraînant une différence de niveau| dansles ruisseaux de
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm| l’Esté, de la Borde et de
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau l'Aïtachoury ;
entre l’'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Travaux dans les Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le | ruisseaux de l'Esté, de la novembre
profil en travers du lit mineur d'un cours Borde et de 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique l'Aïtachoury pour
314.0, ou conduisant à la dérivation d'un| mettre les vannages
cours d’eau : mentionnés ci-dessus -—
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 18 m cumulés
à 100 m (D).
314.0 |Consolidation ou protection des berges, à Protections en Déclaration | Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des enrochements des février 2002
techniques autres que végétales vivantes : berges des ruisseaux de
2° Sur une longueur supérieure ou égale à | l’Esté, de la Borde et de
20 mm m mais inférieure à 200 m m m (D). l'Aïtachoury à l'amont
des vannages - 30 m
cumulés
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Travaux dans les Déclaration | Arrêté du 30
étant de nature à détruire les frayères, les | ruisseaux de l’Esté, de la septembre
zones de croissance ou les zones Borde et de 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des l'Aïtachoury pour
crustacés et des batraciens : mettre les vannages
2°- Dans les autres cas (D) mentionnés ci-dessus
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 8 Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant respecte les dispositions mentionnées ci-après.
4-1 Rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot
Les caractéristiques des aménagements réalisés pour rétablir la continuité piscicole entre la Nive et la
barthe de la plaine d'Ansot sont les suivants :
+ Treuil au droit des clapets 2, 2 bis et 4 permettant de contrôler leur ouverture côté Nive ;
+ _Vannages au niveau des ruisseaux de l'Aïtachoury (clapet n° 2), de la Borde (clapet n°2 bis) et de
l’'Esté (clapet n° 4) en amont des buses sur lesquelles les clapets 2, 2 bis et 4 sont positionnés ;
les vannes sont calées à la cote 1, 00 m NGF; elles peuvent être rehaussées par Un madrier
permettant d'atteindre une cote de gestion de 1,30 m NGF; chaque vanne peut être levée
depuis le fond; la largeur des vannes est de 2 m au niveau des ruisseaux de la Borde et de
l'Aïtachoury et de 2,5 m pour le ruisseau de l'Esté ;
*. Des repères invariants rattachés au NGF et des échelles limnimétriques associées à ces repères
sont posées en amont de chaque vannage.
4-2 Travaux connexes
Les aménagements mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont accompagnés des travaux suivants :
+ réalisation d’un merlon en remblai (15 m°) à une cote de 1,30 m NGF évitant la purge du bassin
versant 3;
+ étanchéification en sortie du grand étang par ajout de madriers pour garantir une cote de
surverse de 1,30 m NGF;
+ réalisation d'un merlon en remblai (5 m) calé à la cote 1,30 m NGF pour séparer les
écoulements des bassins versant 4 et 5;
+ curage du petit étang (3000 m° sur 0,40 m) avec mise en dépôt pour séchage aux abords de
l'étang ;
+ mise en place de clapets anti-retour au niveau des deux buses ASF existantes situées en amont
du bassin versant 4, côté plaine d'Ansot ;
+ _ rehausse de différents sentiers à la cote 1,75 m NGF par apport de remblai, accompagnée de
mise en place de buses pour garantir Une transparence hydraulique de ces sentiers.
4-3 Exécution des travaux
Les modalités de réalisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier adressé le
28 avril 2025 et complété les 28 juillet et 1” décembre 2025. Elles respectent les dispositions des arrêtés
de prescriptions générales qui s'appliquent à cette opération, mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité sont informés, au moins
15 jours avant, des dates de démarrage et de fin des travaux.
Conformément aux engagements du dossier, des pêches préalables de sauvegarde sont organisées juste
avant les travaux sur les ruisseaux de l'Aïtachoury (clapet n° 2), de la Borde (clapet n°2 bis), de l'Esté
(clapet n° 4) et du curage du petit étang.
Article 5 : Examen de la conformité des ouvrages réalisés
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau et lui
adresse, au plus tard deux (2) mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires à l'examen de
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 9 la conformité des ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages réalisés avant leur mise en eau,
plan masse et coupes similaires à celles présentées dans le dossier).
Les plans mentionnés ci-dessus sont accompagnés d’un compte rendu de chantier dans lequel le
bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, les
raisons de ces écarts par rapport au projet et leur incidence sur la fonctionnalité des dispositifs de
franchissement piscicole. Un tableau fait apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées. Au
besoin, le bénéficiaire propose des adaptations pour atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté.
À la réception de ces éléments, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de la
conformité des ouvrages réalisés, incluant une ou plusieurs visites des installations et des essais en eau
en présence de l'office français pour la biodiversité (OFB).
S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés
s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation.
Article 6_: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Bayonne reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Bayonne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de ces informations est transmise à la collectivité gémapienne (CAPB).
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 10 qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Copies :
- OFB - SD64
- OFB - DR NA Sauveterre
- CAPB - Collectivité gémapienne
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesv Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 6/7
Pau,le 30 JAN. 2026
Pour le Préfet
et par subdélégation,
La cheffe du service eau
|
VTT
Juliette FRIEDLING
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 11 Annexe : Extrait déclaration loi sur l'eau - Vue en plan des aménagements de restauration de la continuité écologique sur la barthe de la plaine d'Ansot
| N Modication des rmacners en sorte du e
grand étang pour gestion à 1.80 mNGF ” : ra ï
+ Echelle imnmimétrque . % pes
Qurage du petit étang : ù sh
- curage de 3000 m2 eur 40 em de profondeur ï
- Volume de déblai 300 ms (après séchage de l'étang) ee :
& 7 . s NS . k
Réhausse du Chemin existant . ° ÿ ° . . En .
| = Oote finie : 1.75 MNGF x . L ï T
- Volumes de remmbles nécessaire : 210 ma3k L * 2 F c« E ï m ** 3 ‘ met:
|- 17 buses (1 toute Les 15 m) pour — sé . \ Se à É, Fe ai é a = + ° = :
CORPS TND __] LE 2e Le . TR - [où i À | Aménagements aux clapets 2 et 2bis
ul A. > . ” "| ë . - “
Aménagements au clapet 4} n- u À JM + è
/ —+ na ne . " u . LI
Aménagements au clapet5: : | 4 = LE , : LS s
- Fourniture et pose d'un treuil réglable pour à 7”. F . LL A
ajuster l'ouverture du clapet UE .* " x k ° / LL 0 f Mise en place d'un merlon évitant la purge du 8V3 : - Échelle limnimétrique à l'amont du clape nn 4 .* _— " LLVLLL en - Travaux forestiers pour accès sn" LE ; 5 ; 4 - Cote finie : 1.80 MNGF
F = \ - 3 S - Volume de remblai nécessaire 15 m3
TRANCHE OPTIONNELLE 3 ui “ LAS - Plantation arbustive et arbre : 50 unités
Mise en place d'un merlon séparant TE "Aa À | F
le BV4 st le BVS5. si nécessaire - | Ci rS = |
- Cote finie : 1 30 MNGF | : | D W
- Volume de rembla! nécessaire 10 a -* \
m3 2.
p2
\ * É
D * \ 0 . & =
- L k i CRU Aménagements aux buses ASF |
s \ \ n d \ - {
ee N A : “
Î ï # L
X LE ns se 4 #6
\ e Ÿ ! d æ
ÿ N
\ tra — °
| "E D." | Y 57 Echelle imrimétmaue au coeur du
n dermaine » : /
/ = i
4 —
« | Réhausse du chemin existant
4 | |- Cote mie : 1.75 MNGF
’ | Mise en place d'un meron | | . CS + 3 Pur 7 4 He _ | ‘
| [séparant is BV4 et le BVS : a
L - Cote finie : 1.80 MmNGF ns mnt
: - Volume de rernblai Légende :
- es nécessaire 5 mê hasnèes auiaiastie:à ue
: | : Chemins existants non conservés
: 1 . mm : (harnins existants à rehausser en rembla de terre
:- Corerrr Sonate à rMAUIDOEr AVEC | v
ee Chernmne à creer °
H(O0GE 4 Ville de Bayonne - Direction du Patrimoine Naturel et Environnemental Echelle : 1/4000 pan: FOND DE PLAN TOPOQ : . ne e » : : A Rétablissem - e : Mars 2025 [
SARL ABO Topo - TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA TOPOGRAPHIE ET DES TRAVAUX PUBLICS À ANGLET - 19/12/2012 Modes“! pue ER ES NS PE _ vel 05.62 20 98 24 Vue en plan générale des aménagements Étude : E230414 DLSE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 12 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-01-27-00012
Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre
optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501)
Commune de SARRANCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 13 EE M
SUR NÉ. Direction interdépartementale ne
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2026_olo_002 du 1 7 JAN. A6
relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain
(du PR 86+290 au PR 87+501)
— Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novernbre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU la demande de l'entreprise CIRCET en date du 20 janvier 2026 :
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre souterrain, sur chaussée, accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+501, sens France-Espagne, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative -— Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026-ol0-002
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 14 Arrête
Article 1. Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8 heures 30 à 147 heures 30, du lundi 9 février 2026 à 8 heures 30 au vendredi 27 février 2026 à 37 heures 30 {sauf les week-ends ):
… du PR 86+440 au PR 87+801 {hors agglomération)
Chantier fixe sur agcotement {CF 11)
Une zone de chantier Eixe peut être implantée sur accotement non revêtu, au droit du PR 87+50,1 sens France- Espagne.
L'empiétement sur voie de circulation est interdit.
Alternat manuel bar piquets K 10 (CE 23)
Le circulation peut être alternée manuellement par piquets K 30, du PR 86+030 au PR 874870.
La vitesse est limitée à 60 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les vel cules intervenants Sur 20n8 de chantier.
… di PR 86+290 au PR 86+440 {en agglomération)
Chantier fixe sur accotement (3-02)
Une zon8 de chantier fixe peut être implantée sur accotement non revêtu au droit du PR 86+280 sens France-
Espagne
L'emplétement sur voie de circulation est interdit,
Article 2 - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CIRCET-— 6, rue des moulins à nef - 24130 PRIGONRIEUX, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique {District d'Oloron Sainte-Marie / GE d'Oloron Sainte-Marie).
| Article 3 … Outre les recours gracieux ët hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans là commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel: 05 59 34 69 40 |
Mél : distridt-oloron.dira@develonpement-durable, gouv.fr 2/3 … Arrêté conjoint n° 2026-0l0-002
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 15 Article 5 —
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise CIRCET,
- M. le maire de SARRANCE,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Sarrance, le Escout, le
| : 27 JAN 26
Le maire, À L— pre a 2 6 Pour le préfet et par délégation, Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district loron Sainte-Marie,
rançois SABATIER
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026-olo-002
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-04-00001
AP modificatif siège social d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial Égalité ., Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2022
PORTANT AGRÉMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant Une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises ;
VU la demande déposée par la SAS Atlantique Support Administratif;
VU les pièces du dossier;
CONSIDÉRANT la demande de changement de siège de la SAS Atlantique Support Administratif d'Anglet à Bayonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - Le premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : la SAS ATLANTIQUE SUPPORT ADMINISTRATIF dont le siège social est à Bayonne (64100), 38 chemin de Sabalce représentée par Messieurs Stéphane MARCHAND et Bastien COLLU, dirigeants, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Le reste demeure inchangé.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 18 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Stéphane MARCHAND et Bastien COLLU, dirigeants de la Société et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du DA Territorial
Pi BADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-04-00002
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à St-Jean-de-Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à St-Jean-de-Luz 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATAANTIQUES et du Développement Territorial Égalité . Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-S ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée par Madame Audrey PLET Gérante de la Société LUZ DOMICILIATION ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - L'entreprise «LUZ DOMICILIATION», sise 109 Chemin de Chibau, bureau 108 à Saint-Jean-de-
Luz (64500) représentée par Madame Audrey PLET, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à St-Jean-de-Luz 21 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey PLET, gérante de la Société LUZ DOMICILIATION et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, ce la Légalité
et du CA Territorial
Pie DIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à St-Jean-de-Luz 22