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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-057
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS
64-2016-11-17-004 - Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious Oumette à Laruns
pour la consommation humaine - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29
avril 2005 relatif à l'autorisation d'utilisation et de mise en place de la protection d'une
source privée d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation en eau du
camping de Bious Oumette sur la commune de Laruns par le Parc National des Pyrénées (2
pages) Page 5
DDCS
64-2016-11-21-006 - Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif hivernal à
"l'Organisme de gestion des foyers amitié" (3 pages) Page 8
64-2016-11-21-004 - Arrêté portant attribution de subvention au CCAS d'HENDAYE (3
pages) Page 12
64-2016-11-21-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de Billère (3 pages) Page 16
DDFIP
64-2016-11-10-004 - délégation de signature en matière de contentieux (3 pages) Page 20
DDPP
64-2016-11-22-003 - 64190008_APDI earl labacou lalanne (3 pages) Page 24
64-2016-11-18-001 - 64398047_RD161116_Leve APDI partiel (3 pages) Page 28
DDTM
64-2016-05-31-003 - Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin
de fer touristique d'Artouste (3 pages) Page 32
64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du
port du brise-mes à Anglet (4 pages) Page 36
64-2016-11-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la composition
du conseil du CIDPMEM et la répartition des sièges entre les différentes catégories
professionnelles (3 pages) Page 41
64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau
douce pour l'année 2017 (9 pages) Page 45
64-2016-11-17-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative - SARL Sus les Bois à Sus (3 pages) Page 55
64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) (5 pages) Page 59
64-2016-11-14-003 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du
14-11 à 20 h (3 pages) Page 65
64-2016-11-17-002 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre
(3 pages) Page 69
2 41
64-2016-11-14-004 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle Mouguerre bourg (3 pages) Page 73
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces
animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) (8 pages) Page 77
64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous (16 pages) Page 86
64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce
végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF
(8 pages) Page 103
64-2016-11-15-005 - Prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de
l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et
sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de
Mouguerre et Briscous (2 pages) Page 112
PREFECTURE
64-2016-11-22-002 - Agrément de la salle Adour Ibis Bayonne (2 pages) Page 115
64-2016-11-23-002 - AP contôles identité et véhicules péage Sames 29 novembre 2016 (2
pages) Page 118
64-2016-11-13-001 - AP contrôles identité et véhicules Biarritz 14 novembre 2016 (2
pages) Page 121
64-2016-11-23-001 - AP contrôles identité et véhicules péage Biarritz 29 novembre 2016
(2 pages) Page 124
64-2016-11-13-002 - AP contrôles identité et véhicules péage Sames 14 novembre 2016 (2
pages) Page 127
64-2016-11-18-004 - ARRETE argent elissetche (1 page) Page 130
64-2016-11-18-006 - ARRETE argent jimenez (1 page) Page 132
64-2016-11-18-005 - ARRETE argent santal (1 page) Page 134
64-2016-11-18-002 - ARRETE bronze arranno (1 page) Page 136
64-2016-11-18-003 - ARRETE bronze dolinski (1 page) Page 138
64-2016-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014
portant agrément des membres des commissions médicales chargés de contrôler l'aptitude
physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 140
64-2016-11-21-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole
promotion janvier 2017 (3 pages) Page 143
64-2016-11-18-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à M. Damien BLANCHET (1 page) Page 147
64-2016-11-18-008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à M. Sébastien GALZAGORRI (1 page) Page 149
64-2016-11-10-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet de déviation d’un tronçon de la canalisation
DN 650 Chéraute-Alçay au niveau des communes de Alos-Sibas-Abense, CamouCihigue,
Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et Tardets-Sorholus (3 pages) Page 151
3 64-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral agréant le docteur Leyrit pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 155
64-2016-11-17-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à M. Claude Darricau
d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sévignacq. (2 pages) Page 157
4 ARS
64-2016-11-17-004
Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious
Oumette à Laruns pour la consommation humaine -
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29
avril 2005 relatif à l'autorisation d'utilisation et de mise en
place de la protection d'une source privée d'eau destinée à
la consommation humaine pour l'alimentation en eau du
camping de Bious Oumette sur la commune de Laruns par
le Parc National des Pyrénées
Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious Oumette à Laruns pour la consommation
humaine - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à
l'autorisation d'utilisation et de mise en place de la protection d'une source privée d'eau destinée à
la consommation humaine pour l'alimentation en eau du camping de Bious Oumette sur la
commune de Laruns par le Parc National des Pyrénées
ARS - 64-2016-11-17-004 - Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious Oumette à Laruns pour la consommation humaine - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à l'autorisation d'utilisation et de mise en place de la protection d'une source privée d'eau destinée à la 5 +
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation d’utilisation de l’eau du captage Bious Oumette à Laruns pour la consommation humaine
Modification de l’arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation en eau du camping de Bious Oumette sur la commune de Laruns par le Parc National des Pyrénées
—oOo—
Commission Syndicale Bielle-Bilhères
—oOo—
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à l’autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation en eau du camping de Bious Oumette sur la commune de Laruns par le Parc National des Pyrénées ;
VU la demande de la Commission Syndicale Bielle-Bilhères, en date du 9 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le Parc National des Pyrénées n’exploite plus la source Bious Oumette depuis la démolition du camping du même nom ;
CONSIDERANT que pour utiliser cette source, en vue d’alimenter en eau destinée à la consommation humaine ses projets de restauration rapide, de buvette ainsi que de point d’eau, en libre-service à destination des randonneurs, la Commission Syndicale Bielle-Bilhères doit être titulaire de l’autorisation d’exploiter, conformément à l’article R.1321-7 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que les conditions d’exploitation de la source sont inchangées ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 susvisé, conformément au II de l’article R. 1321-11 du code de la santé publique ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1 : Le titulaire de l’autorisation mentionné à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 susvisé est remplacé par : la Commission Syndicale Bielle-Bilhères.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé – EA2 – 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS - 64-2016-11-17-004 - Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious Oumette à Laruns pour la consommation humaine - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à l'autorisation d'utilisation et de mise en place de la protection d'une source privée d'eau destinée à la 6 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète d’Oloron- Sainte-Marie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Laruns, Monsieur le Président de la Commission Syndicale Bielle-Bilhères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
ARS - 64-2016-11-17-004 - Autorisation d'utilisation de l'eau du captage Bious Oumette à Laruns pour la consommation humaine - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-119-16 du 29 avril 2005 relatif à l'autorisation d'utilisation et de mise en place de la protection d'une source privée d'eau destinée à la 7 DDCS
64-2016-11-21-006
Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif
hivernal à "l'Organisme de gestion des foyers amitié"
DDCS - 64-2016-11-21-006 - Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif hivernal à "l'Organisme de gestion des foyers amitié" 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre du numéro vert « 115 » - renfort dispositif hivernal
A l’Association « organisme de gestion des foyers amitiés (OGFA) »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-017 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
Vu la demande de subvention du 9 novembre 2016 transmise par l’association « organisme de gestion des foyers amitié ».
DDCS - 64-2016-11-21-006 - Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif hivernal à "l'Organisme de gestion des foyers amitié" 9 2
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de CINQ MILLE HUIT CENT EUROS (5 800 €) pour une période de quatre mois soit du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « organisme de gestion des foyers amitié » - N° SIRET : 337 833 495 00019
- N° Chorus : 1000 359 028
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV – 64110 JURANÇON. - Nom et qualité du représentant signataire: Alain LAFFITTE, président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « numéro vert 115 – renfort weekend dispositif hivernal ».
Dans le cadre de la plateforme de veille sociale l’association gère le service de téléphonie sociale dénommé « 115 », ce service a une vocation départementale.
Il a pour mission l’écoute et l’orientation téléphonique vers le dispositif d’hébergement.
La présente subvention est allouée pour financer le renforcement de l’équipe du 115 compte tenu de l’activité supplémentaire le week-end et deux jours fériés durant le dispositif hivernal.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*04 fiches 3.1 et 3.2.
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 04, compte PCE 6531230000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031206 de la mission « égalité des territoires et logement ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation: Crédit coopératif
- Code établissement: 42559
- Code guichet : 00043
- Numéro de compte: 21020257005
- Clé RIB : 95
DDCS - 64-2016-11-21-006 - Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif hivernal à "l'Organisme de gestion des foyers amitié" 10 3
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action le rapport d’activité de l’action.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques le bilan qualitatif et quantitatif de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n°15059*01).
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine- et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 21 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2016-11-21-006 - Arrêté de subvention au titre du 115 - renfort dispositif hivernal à "l'Organisme de gestion des foyers amitié" 11 DDCS
64-2016-11-21-004
Arrêté portant attribution de subvention au CCAS
d'HENDAYE
DDCS - 64-2016-11-21-004 - Arrêté portant attribution de subvention au CCAS d'HENDAYE 12 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention
au titre du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence
Au centre communal d’action sociale d’Hendaye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-017 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
Vu la demande de subvention en date du 17 octobre 2016 transmise par le centre communal d’action social d’Hendaye;
DDCS - 64-2016-11-21-004 - Arrêté portant attribution de subvention au CCAS d'HENDAYE 13 ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) pour la période hivernale soit du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :
- Dénomination: centre communal d’action sociale d’Hendaye (CCAS) ; - N° SIRET : 266 402 478 00025
- N° CHORUS : 2100064992
- Statut : centre communal d’action sociale
- Coordonnées du siège social : 9 rue des Jardins - BP 60150 – 64701 HENDAYE CEDEX.
- Nom et qualité du représentant signataire: Kotte ECENARRO, président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé «dispositif hivernal d’hébergement d’urgence ».
Dans ce cadre, le CCAS d’Hendaye propose aux personnes en difficulté, sans abri, un accueil et un hébergement de nuit durant la période hivernale (du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017), tous les jours à partir de 21h jusqu’à 8h.
Dans ce cadre, l’association met à disposition une structure d’accueil pour 6 personnes et leur propose un hébergement de nuit, des douches et sanitaires.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de deux postes de veilleur de nuit afin d’accueillir les personnes hébergées, d’assurer leur sécurité et celle du logement mis à disposition par le CCAS.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiches 3.1 et 3.2.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 06, compte PCE 6531230000, catégorie produit 10.03.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires et logement ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : trésorerie Hendaye
- Domiciliation : BDF Bayonne
- Code établissement : 30001 Code guichet : 00178
- Numéro de compte : 0000V050029 Clé RIB: 31
DDCS - 64-2016-11-21-004 - Arrêté portant attribution de subvention au CCAS d'HENDAYE 14 - IBAN FR94 3000 1001 7800 00V0 5002 931
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action le rapport d’activité de l’action.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques le bilan qualitatif et quantitatif de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n°15059*01).
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 21 novembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2016-11-21-004 - Arrêté portant attribution de subvention au CCAS d'HENDAYE 15 DDCS
64-2016-11-21-005
Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions
d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de
Billère
DDCS - 64-2016-11-21-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de Billère 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
Au « Centre d’animation du Lacaou » – Mairie de Billère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’instruction du gouvernement INTK1600412J du 18 février 2016 relative aux orientations pour l’année 2016 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la délégation de crédits du 17 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-017 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
Vu la demande de subvention en date du 14 octobre 2016 présentée par la mairie de Billère – 39 route de Bayonne, 64140 Billère ;
DDCS - 64-2016-11-21-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de Billère 17 2
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX EUROS (6 346 €) pour l’année 2016 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié : - Dénomination : Commune de Billère ;
- N° SIRET : 216 401 299 00013 ;
- N° Identifiant CHORUS : 2100029034 ;
- Statut : commune;
- Coordonnées du siège social: 39 route de Bayonne – 64140 Billère ; - Nom et qualité du représentant signataire : Jean-Yves Lalanne, maire.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2016 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : formation linguistique
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*04 fiche 3.
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) des populations immigrées en situation régulière. Elle répond ainsi au dispositif de formation linguistique de l’Office français de l’immigration et de l’l’intégration (OFII).
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie Lescar
- Domiciliation : Banque de France Pau
- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : 0000N050057 Clé RIB : 77
- IBAN : FR98 3000 1006 2200 00N0 5005 777
DDCS - 64-2016-11-21-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de Billère 18 3
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 21 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2016-11-21-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration au "Centre d'animation Lacaou" - Mairie de Billère 19 DDFIP
64-2016-11-10-004
délégation de signature en matière de contentieux
DDFIP - 64-2016-11-10-004 - délégation de signature en matière de contentieux 20 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PEU.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DELEGATION DE SIGNATURE
La Chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BIARRITZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse POULIQUEN, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BIARRITZ, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai
accordé ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 64-2016-11-10-004 - délégation de signature en matière de contentieux 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARACE DOMINIQUE MARCON Françoise
CHOTRO Martine MARIMBORDES Claude
DARRAS Nicole SALETTE Muriel
GILLET Martine TURBET-DELOF Véronique
IDIQUIN Lydie
LABORIE Serge
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des Finances publiques désigné ci-après :
QUETTE FREDERIC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARACE Dominique contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
DARRAS Nicole contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
MARIMBORDES Claude contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
SALETTE Murielle Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
LABORIE Serge contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
TURBET-DELOF Véronique contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
QUETTE Frédéric agent administratif 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
atlantique.
A Biarritz, le 10 novembre 2016
La Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises,
Maryse LADEVEZE
DDFIP - 64-2016-11-10-004 - délégation de signature en matière de contentieux 22 DDFIP - 64-2016-11-10-004 - délégation de signature en matière de contentieux 23 DDPP
64-2016-11-22-003
64190008_APDI earl labacou lalanne
DDPP - 64-2016-11-22-003 - 64190008_APDI earl labacou lalanne 24 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L221-1, L221-2, L 221-5, L221-8, L223-4, L223-5 et L223-6-1 à L223-8,
Vu l’arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses,
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins,
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions des bovins n°FR6411427590 et FR6464190427 abattus le 25 octobre 2016 à l’abattoir d’AUCH (32000),
Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de tuberculose bovine effectuées sur des prélèvements des bovins n° FR6411427590 et FR6464190427 par le Laboratoire LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 03 novembre 2016 (rapport d’analyses 116050872 et 116050873),
Considérant les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements des bovins n° FR6411427590 et FR6464190427 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660) en date du 28 octobre 2016 (rapport d’analyses 031000205787 et 031000205786),
Considérant les résultats positifs des analyses PCR effectuées sur des prélèvements des bovins FR6411427590 et FR6464190427 par le Laboratoire National de Référence l’ANSES à MAISON ALFORT (94701) en date du 09 novembre 2016 (rapport d’analyses 1611-00198- 01 et 1611-00199-01),
Considérant la demande du 22 novembre 2016 de l’éleveur M.Laurent Lagabarre de l’EARL LABACOU à CLARACQ de pratiquer l’assainissement par abattage total de son cheptel bovin,
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2016-11-22-003 - 64190008_APDI earl labacou lalanne 25 Compte tenu de l’ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la Direction Départementale de la Protection des Populations et notamment selon les déclarations du détenteur de la présence sur l’exploitation infectée de bovins appartenant à un autre agriculteur.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’exploitation appartenant à l’EARL LABACOU, Monsieur LAGABARRE Laurent, 1 chemin de La Palue, à CLARACQ 64330 - (n°EDE 64190008) est déclarée infectée de tuberculose bovine et placée sous la surveillance du Docteur vétérinaire Matthieu MOUROU, du cabinet vétérinaire ABIOPOLE à ARZACQ ARRAZIGUET (64410),
ARTICLE 2 : La présente déclaration entraîne l’application dans l’exploitation susvisée des mesures suivantes :
- les bovins ainsi que les autres animaux des espèces sensibles doivent être recensés,
- les animaux du cheptel bovin et les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l’exploitation doivent être isolés afin de n’avoir aucun contact avec des animaux sensibles à la tuberculose et détenus dans d’autres cheptels,
- il est interdit de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres cheptels,
- il est interdit de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible sauf à destination directe d’un abattoir ou d’un établissement d’équarrissage et dans les conditions précisées dans l’article 3,
- après enlèvement des animaux, le nettoyage et la désinfection des locaux et des matériels à l’usage des animaux devront être réalisés par une entreprise habilitée.
- le lait des vaches ne présentant pas de réaction positive au test de dépistage peut être collecté, sous réserve qu’il subisse un traitement thermique au moins équivalent à la pasteurisation.
ARTICLE 3 : Tout animal ne doit quitter l’exploitation que sous couvert d’un laissez- passer titre d’élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. Les animaux sont transportés sans rupture de charge depuis l’exploitation jusqu’à l’abattoir habilité à recevoir les animaux dont l’abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la tuberculose bovine. Le transport de tels animaux avec des animaux qui ne sont pas destinés à l’abattage immédiat est interdit.
ARTICLE 4 : Les fumiers et litières provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux dans l’exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit hors d’atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage. Leur épandage sur des herbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdits.
DDPP - 64-2016-11-22-003 - 64190008_APDI earl labacou lalanne 26 ARTICLE 5 : La levée des mesures prévus dans les articles 1 à 4 du présent arrêté interviendra après abattage total du cheptel bovin et désinfection des locaux où ont séjourné les bovins du cheptel, puis vide sanitaire de 3 mois suite à la réalisation de la désinfection des locaux où ont séjourné les bovins.
ARTICLE 6 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l’administration ainsi que les opérations de nettoyage et de désinfection ordonnées par l’administration.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Maire de CLARACQ (64330) et du Docteur Matthieu MOUROU, du cabinet vétérinaire ABIOPOLE à ARZACQ ARRAZIGUET (64410), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2016-11-22-003 - 64190008_APDI earl labacou lalanne 27 DDPP
64-2016-11-18-001
64398047_RD161116_Leve APDI partiel
DDPP - 64-2016-11-18-001 - 64398047_RD161116_Leve APDI partiel 28 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
ARRETE N°
DE LEVEE DE DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
DDPP - 64-2016-11-18-001 - 64398047_RD161116_Leve APDI partiel 29 2
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-05 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre Abadie, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant les mesures techniques de la campagne de prophylaxie collective bovine 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-021-0005 du 21 janvier 2016 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation appartenant à Monsieur GARRIGUE Philippe, n°EDE 64398047, demeurant à MONTANER (64460) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 26 janvier, 29 mars et 07 juin 2016 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 18 octobre 2016 de la désinfection des bâtiments d'élevage de Monsieur GARRIGUE Philippe, n°EDE 64398047, demeurant à MONTANER (64460) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur GARRIGUE Philippe, n°EDE 64398047 prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Monsieur GARRIGUE Philippe sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur tout animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
DDPP - 64-2016-11-18-001 - 64398047_RD161116_Leve APDI partiel 30 3
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de MONTANER (64460) , le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire à VIC EN BIGORRE (65500) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de service santé, protection animale et environnement,
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2016-11-18-001 - 64398047_RD161116_Leve APDI partiel 31 DDTM
64-2016-05-31-003
Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de
chemin de fer touristique d'Artouste
DDTM - 64-2016-05-31-003 - Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste 32 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer
touristique d'Artouste
et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, et le règlement de police de l'exploitation du dit réseau
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 consolidé relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4 à 7 ;
Vu les circulaires du 9 décembre 2003 et du 21 octobre 2008 relatives à la sécurité des systèmes de transport public guidés en application du décret n°2003-425 susvisé ;
Vu l’arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d’application du 6 juillet 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2006 autorisant la mise en exploitation du train touristique d'Artouste par la société Altiservice jusqu’au 25 mai 2016 ;
Vu le référentiel technique relatif à l’exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans sa version du 29 août 2011 produit par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'Altiservice en date du 6 avril 2016 ;
Vu l’avis du STRMTG/ bureau Sud-Ouest référencé 2016_169_AD du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport qui s'est réunie le 27 mai 2016 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société Altiservice, responsable d’exploitation, est autorisée à exploiter, à compter de ce jour, pour une durée de 10 ans, le réseau de chemin de fer touristique d'Artouste, depuis la gare de Sagette jusqu'à la gare du Lac (pk 1,050 au pk 9,400), sur la commune de Laruns.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-05-31-003 - Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste 33 http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
ARTICLE 2 - Le dossier de sécurité version 2 de janvier 2016, le règlement de sécurité de l’exploitation version 3 de janvier 2016 et le règlement de police de l’exploitation version 3 de janvier 2016 du train touristique d'Artouste sont approuvés.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est conditionnée à la bonne mise en œuvre des prescriptions suivantes :
- toute modification des matériels, des infrastructures ou du règlement de sécurité de l’exploitation susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l’objet d’une approbation du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’État ;
- le mode d’exploitation du Chemin de Fer Touristique s’effectuera exclusivement selon le fonctionnement détaillé dans le règlement de sécurité de l'exploitation.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est assortie d'un plan d'amélioration de la sécurité référencé PAS_CFT_Artouste_version 1 du 18 mai 2016 ci-annexé. Ce document précise l'ensemble des opérations nécessaires pour conforter et pérenniser la sécurité du système eu égard aux risques naturels et au risque de déraillement dans des zones exposées.
Tout écart avec ce plan devra être signalé au service de contrôle. L'exploitant mettra en place les moyens nécessaires pour assurer la traçabilité des réalisations des différentes opérations identifiées.
ARTICLE 5 - L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de la société Altiservice qui contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à cette exploitation.
ARTICLE 6 - La société Altiservice est tenue d’informer la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques et le bureau Sud-Ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de tout accident ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers.
ARTICLE 7 - Cette autorisation pourra être suspendue immédiatement, sans indemnité, si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger, notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Oloron Sainte Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le maire de Laruns, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le directeur du service départemental d’intervention et de secours, la société hydro-électrique du midi (SHEM) et la société Altiservice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mai 2016
P/Le Préfet
signé : La secrétaire générale -
DDTM - 64-2016-05-31-003 - Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste 34 http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
DDTM - 64-2016-05-31-003 - Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste 35 DDTM
64-2016-11-23-003
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage
d'entretien du port du brise-mes à Anglet
DDTM - 64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du port du brise-mes à Anglet 36 — À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage
d’entretien du port du brise-lames à Anglet
Bénéficiaire : Agglomération Côte Basque Adour
15 avenue Maréchal Foch
64 100 Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 110-1, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par l’agglomération côte Basque Adour (ACBA) concernant des travaux de dragage d’entretien du port de plaisance du brise-lames à Anglet enregistré sous le numéro n° 64-2016-00228 et complété le 2 septembre 2016 et le 21 octobre 2016 ;
Vu l’avis du service patrimoine, ressources, eau et biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du 11 août 2016 ;
Vu l’avis favorable de l’Ifremer du 28 septembre 2016 sous réserve de la mise en place d’un suivi du milieu récepteur ;
Vu l’absence d’observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis par courrier en date du 26 octobre 2016 ;
Considérant l’envasement massif du port de plaisance du brise-lames à Anglet ;
Considérant que le dragage du Port du brise-lames est nécessaire pour assurer la sécurité et la circulation des embarcations ;
Considérant la nécessité de disposer d’un programme d’entretien courant et pérenne du port du brise-lames à Anglet compatible avec les exigences environnementales ;
Considérant que l’état écologique de l’Estuaire Adour Aval (FRFRT07) est médiocre et que son état chimique est mauvais avec les substances ubiquistes et bon sans les substances ubiquistes dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et que l’objectif de qualité bon potentiel écologique de cette masse d’eau est fixé à l'échéance 2027 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du port du brise-mes à Anglet 37 Considérant qu’il convient de ne pas dégrader l'état écologique de la masse d’eau susvisée et de préserver les milieux aquatiques, en particulier les habitats des poissons migrateurs conformément à la disposition D11 du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant la disposition B38 du SDAGE Adour-Garonne qui préconise l'accompagnement de la préservation des habitats essentiels, marais, estuaires dans le cycle biologique des poissons, notamment des migrateurs amphihalins ;
Considérant la disposition B40 du SDAGE Adour-Garonne concernant la maîtrise de l'impact des activités portuaires ;
Considérant la nécessité de limiter les impacts des rejets issus des dragages dans l’estuaire aval sur la faune piscicole estuarienne ;
Considérant que la période principale de passage des civelles dans l’estuaire de l'Adour se situe de novembre à mars ;
Considérant que la qualité des eaux de baignade est appréciée au regard des contrôles effectués du 15 mai au 30 septembre de chaque année ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à l’agglomération Côte Basque Adour, représentée par son président, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dragage d’entretien du port de plaisance du brise-lames à Anglet.
Les travaux de dragage rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin
3°) Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments
qui y figurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-Mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou
lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000
m3..
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des
opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs
aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration.
Déclaration Arrêté du 23 février
2001
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
- le volume de sédiments dragués dans le port du brise-lames à Anglet et rejeté dans l'estuaire de l'Adour est au maximum de 35 000 m3 ;
- le dragage est réalisé entre le 15 mars et le 14 mai 2016 ;
2
DDTM - 64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du port du brise-mes à Anglet 38 - les rejets dans l'Adour se font au jusant, pendant une durée maximale de 4 h s'étalant d'une heure après la pleine mer jusqu'à une heure avant la basse mer ;
- le taux de matières en suspension (MES) dans l'Adour est mesuré en continu par l’installation de 2 sondes de turbidité. Ces sondes sont disposées, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la navigation portuaire, l’une dans l’estuaire à mi-chemin entre le point de rejet et la limite aval de la masse d’eau, l’autre à 100 m en amont du point de rejet ;
- les dragages sont immédiatement arrêtés en cas de dépassement du seuil de 100 mg/l de MES au niveau de la sonde amont ou de la sonde aval ;
- une surveillance de la macrofaune benthique de substrat meuble est effectuée selon le protocole DCE (directive cadre sur l'eau) dans la masse d'eau « FRFT07 Adour aval ». Ce suivi porte sur 2 points situés en zone intertidale, l'un à l'amont et l'autre à l'aval du rejet, selon le calendrier de prélèvements suivant : avant les travaux, un mois après le démarrage des travaux, à la fin des travaux, 3 mois après la fin des travaux, 6 mois après la fin des travaux ;
- dans un délai maximum de 18 mois à compter de la notification de l'arrêté, l'ACBA transmet, au service gestion et police de l'eau, une étude visant à définir les modalités d'entretien courant et pérenne du port du brise-lames compatible avec les exigences environnementales. Le programme d'entretien est établi en respectant la séquence éviter, réduire, compenser. Cette étude précise les procédures administratives applicables et propose, le cas échéant, un échéancier de dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau compatible avec les délais nécessaires à la réalisation des opérations d'entretien.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Anglet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
3
DDTM - 64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du port du brise-mes à Anglet 39 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire d’Anglet, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Nicolas Jeajean
4
DDTM - 64-2016-11-23-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au dragage d'entretien du port du brise-mes à Anglet 40 DDTM
64-2016-11-21-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la
composition du conseil du CIDPMEM et la répartition des
sièges entre les différentes catégories professionnelles
DDTM - 64-2016-11-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la composition du conseil du CIDPMEM et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 41 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 64 2016 08 23 003
fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles R.912-37 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 17 mars 2014 consolidé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 64-2016-08-22-002 du 22 août 2016 instituant la commission électorale du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 64-2016-08-23-003 du 23 août 2016 fixant la composition du conseil du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 64-2016-10-24-001 du 24 octobre 2016 clôturant la procédure d’établissement de la liste des électeurs appelés à voter le 12 janvier 2017 pour les élections professionnelles au comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Vu l'arrêté préfectoral numéro 64-2016-10-03-018 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la composition du conseil du CIDPMEM et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 42 Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
Arrête :
Article 1
Le texte de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2016, susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées- Atlantiques/Landes comprendra 21 sièges au total dont 18 sièges soumis à élection, répartis par collège et par catégorie comme suit :
– 9 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, – 9 sièges pour le collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin, répartis comme suit :
– 7 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués, – 2 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d’un rôle d’équipage de pêche .
et 3 sièges comprenant :
– 2 représentants désignés pour les coopératives maritimes,
– 1 représentant désigné pour les organisations de producteurs. ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter soit de la publication, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-Préfète de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Fait à Anglet, le 21 novembre 2016
Le Préfet,
par délégation
Jean-Luc Vaslin
Délégué à la mer et au littoral
DDTM - 64-2016-11-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la composition du conseil du CIDPMEM et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 43 Pour enregistrement au recueil des actes administratifs :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pour information :
– Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau de gestion de la ressource – Comité régional des pêches Maritimes et des élevages marins Aquitaine
– Comité local des pêches Maritimes et des élevages marins de Bayonne
– Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de la gestion de la ressource – Direction Inter régionale de la mer Sud-Atlantique
– DDTM/DML 64/40
– Antenne DML de Ciboure
DDTM - 64-2016-11-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64 2016 08 23 003 fixant la composition du conseil du CIDPMEM et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 44 DDTM
64-2016-11-16-001
Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce pour l'année 2017
DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 45 — À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté fixant les périodes d’ouverture
de la pêche en eau douce pour l’année 2017
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
Vu le décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l’arrêté du préfet de Région en date du 31 août 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour pour la période 2015-2019 modifié par l’arrêté du Préfet de Région du 7 septembre 2016 ;
Vu le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur les cours d’eau domaniaux des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 20 juin 2016, modifié le 22 août 2016 ;
Vu le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État, approuvé par le Préfet des Landes et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, applicable notamment sur les cours d’eau domaniaux limitrophes du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Vu l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l’avis du directeur du parc national des Pyrénées en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 12 octobre 2016 au 2 novembre 2016 inclus ;
Vu le rapport de synthèse de la consultation du public établi le 9 novembre 2016 ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2017 en application du Code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 46 Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour l’année 2017. Concernant la zone cœur du parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du Code de l’environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l’arrêté du directeur du parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du parc national des Pyrénées.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2017 aux périodes suivantes :
– en première catégorie piscicole : du 11 mars au 17 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques. – en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques. – disposition spécifique aux lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d’altitude, à l’exception des lacs de Fabrèges, d’Iraty et de Peilhou : du 1er mai au 1er octobre inclus.
– dispositions spécifiques au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle : voir dispositions spécifiques à l’article 4.4.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
Article 4.1 : Périodes autorisées en 2017
Espèce Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
grenouilles vertes et rousses Du 13 mai au 17 septembre inclus Du 1er janvier au 5 mars inclus
et du 13 mai au 31 décembre inclus
truite arc-en-ciel, truite fario,
omble chevalier, cristivomer,
saumon de fontaine Du 11 mars au 17 septembre inclus
Du 11 mars au 17 septembre inclus
(sauf dans les plans d’eau où la pêche de la truite
arc-en-ciel est ouverte du 1er janvier au 31 décembre)
brochet, black-bass et sandre Du 1
er janvier au 29 janvier inclus
et du 1er mai au 31 décembre inclus
ombre commun Du 20 mai au 17 septembre inclus Du 20 mai au 31 décembre inclus
Article 4.2 : Tailles minimales
Les tailles minimales de capture sont définies dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
En complément des dispositions prévues par l’article 4 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices, dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, la taille minimale de capture est fixée à 0,60 m pour le brochet et à 0,50 m pour le sandre.
Article 4.3 : Limitation des nombres de captures
Le nombre de captures est fixé dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
En complément des dispositions prévues par l’article 5 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices, dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
La remise à l’eau est obligatoire pour le black-bass dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole et pour l’ombre commun dans les eaux classées en première et deuxième catégorie piscicole.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 47 Article 4.4 : Dispositions spécifiques à la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle La pêche du brochet, du sandre et du black-bass est autorisée du 1er janvier au 29 janvier inclus et du 1er mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario est autorisée du 11 mars au 17 septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus. Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les procédés et modes de pêches autorisés sont définis dans l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux espèces migratrices
Horaires :
Type Début Fin
A ½ h avant le lever du soleil ½ h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
C ½ h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
Article 5.1 : Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche
autorisés
Modalités spécifiques
Anguille de moins
de 12 cm
Dates fixées par arrêté ministériel
à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août
aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose
feinte
Du 1er janvier au 31 décembre
aux horaires de type B
Lamproie marine,
lamproie de rivière
Du 1er janvier au 31 décembre
aux horaires de type B
sauf modalités spécifiques ci-contre
En eau douce sur l’Adour, du 1er janvier au 30 avril à l’aval de
l’ancienne limite des affaires maritimes, la pêche de la lamproie
marine au filet est autorisée à toute heure pour le filet à lamproie
de maille 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100. Les captures
d’autres espèces que la lamproie marine en dehors de leurs heures
d’autorisations respectives sont remises à l’eau immédiatement.
En outre, pendant les « relèves supplémentaires » et jusqu’au
31 mai, l’utilisation des filets à lamproie demeure autorisée (filets
de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100). Les captures
d’autres espèces que la lamproie par ces filets sont remises à l’eau
immédiatement.
Saumon atlantique,
truite de mer
Du 11 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
L’exercice de la pêche aux filets fait l’objet de fermetures périodiques (« relèves supplémentaires ») s’ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s’appliquent du 11 mars au 31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 6h00 au mardi à 6h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h au mardi 6h.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 48 Article 5.2 : Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
1ère catégorie
Dates et horaires de pêche autorisés
2ème catégorie
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte Du 11 mars au 17 septembre
aux horaires de type A
Du 1er janvier au 31 décembre
aux horaires de type A
Lamproies marine et de rivière Interdiction totale
Modalités relatives à la pêche du saumon à la ligne
La pêche du saumon est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d’Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche Sur tout son cours
En aval du pont
d’Ossas-Suhare
(RD 149)
En aval du barrage
de Beyrines,
commune de Saint-
Martin-d’Arossa
En aval du seuil de
Cherchebruit,
commune de Saint-
Pée-sur-Nivelle
En aval du pont de
Bérenx
Dates
d’ouvertures
Du 11 mars au
31 juillet et
du 4 septembre au
17 septembre inclus
Du 11 mars au
31 juillet et
du 4 septembre au
17 septembre inclus
Du 11 mars au
31 juillet et
du 4 septembre au
17 septembre inclus
Du 11 mars au
31 juillet et
du 1er septembre au
15 octobre inclus
Du 11 mars au
31 juillet et
du 4 septembre au
17 septembre inclus
Jours
d’interdictions de
pêche par semaine
mardi et jeudi mardi et jeudi mardi et jeudi aucun dimanche, lundi,
mercredi, vendredi,
samedi
Horaires de pêche horaires de type A
Quota maximal
par pêcheur/an 3 (bagues obligatoires)
Taille légale
minimale de
capture
50 cm
Modes de pêche
La pêche du saumon est autorisée à une seule ligne de la rive ou en marchant dans l’eau
À partir du 16 juin
jusqu’au 31 juillet,
la pêche du saumon
est autorisée
exclusivement à la
mouche fouettée en
amont du pont de
Navarrenx, puis sur
tout son cours
du 4 septembre
au 17 septembre
Dispositions
spécifiques ci-après
(1)
À partir du 16 juin
jusqu’au 31 juillet,
puis du 4 septembre
au 17 septembre, la
pêche du saumon
est autorisée
exclusivement à la
mouche fouettée
Dispositions
spécifiques ci-après
(1)
Du 4 septembre
au 17 septembre, la
pêche du saumon
est autorisée
exclusivement à la
mouche fouettée.
Du 1er septembre au
15 octobre, la pêche
du saumon est
autorisée
exclusivement à la
mouche fouettée.
Du 4 septembre
au 17 septembre, la
pêche du saumon
est autorisée
exclusivement à la
mouche fouettée.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 49 Modalités relatives à la pêche de la truite de mer
La pêche de la truite de mer est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.
Gave d’Oloron Saison Nive Nivelle Gave de Pau
Lieux de pêche Sur tout son cours
En aval du pont
d’Ossas-Suhare
(RD 149)
En aval du barrage
de Beyrines,
commune de Saint-
Martin-d’Arossa
En aval du seuil de
Cherchebruit,
commune de Saint-
Pée-sur-Nivelle
En aval du pont de
Bérenx
Dates d’ouvertures Du 11 mars au 3 septembre inclus Du 11 mars au 31 juillet Du 11 mars au 31 juillet
Du 11 mars au
31 juillet et
du 1er septembre au
15 octobre inclus
Du 11 mars au
3 septembre inclus
Horaires de pêche
horaires de type C sauf spécificités ci-dessous
À partir de 19h
jusqu’à 2h après le
coucher du soleil :
1) Le mardi et le
jeudi du 11 mars au
31 juillet
2) du 1er août et
jusqu’au
3 septembre
À partir de 19h
jusqu’à 2h après le
coucher du soleil :
le mardi et le jeudi
du 11 mars au
31 juillet
À partir de 19h
jusqu’à 2h après le
coucher du soleil :
le mardi et le jeudi
du 11 mars au
31 juillet
À partir de 19h
jusqu’à 2h après le
coucher du soleil
tout au long de la
période autorisée
Quotas Pas de quota
Taille minimale 35 cm
Temps de pêche Tous les jours de la semaine et sous réserve des modes de pêche fixés ci-dessous
Modes de pêche
1) Le mardi et le
jeudi : pêche à la
mouche fouettée
exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu’au
31 juillet, pêche à
la mouche fouettée
exclusivement en
amont du pont de
Navarrenx,
3) Sur tout son
cours à partir du
1er août au
3 septembre à la
mouche fouettée
exclusivement
Dispositions
spécifiques ci-après
(1)
1) Le mardi et le
jeudi : pêche à la
mouche fouettée
exclusivement
2) À partir du
16 juin jusqu’au
31 juillet, pêche à
la mouche fouettée
exclusivement
Dispositions
spécifiques ci-après
(1)
Le mardi et le
jeudi : pêche à la
mouche fouettée
exclusivement
Du 1er septembre
au 15 octobre :
pêche à la mouche
fouettée
exclusivement
Pêche à la mouche
fouettée
exclusivement tout
au long de la
période autorisée
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 50 Autres modalités spécifiques à la pêche à la ligne
(1) En 1ère catégorie du Gave d’Oloron sur tout son cours et sur le Saison jusqu’au pont d’Ossas -Suhare, le port de la gaffe et l’utilisation de nylon de type tresse ou l’emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs détenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d’une marque d’identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée. L’interdiction de l’utilisation de nylon de type tresse ou l’emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s’applique pas à la pêche de l’anguille jaune pratiquée au ver, canne posée.
Article 5.3 : Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août inclus aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Grande alose, alose feinte
Lamproie marine, lamproie de rivière
Du 1er janvier au 31 décembre
aux horaires de type B
Saumon atlantique, truite de mer Du 11 mars au 31 juillet inclus aux horaires de type A
Article 6 : Interdictions de pêche
Toute pêche est interdite :
– dans les réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 sus-visé ;
– de 50 mètres en amont et jusqu’à 50 mètres en aval du pont d’Halsou sur la Nive ; – au poisson mort ou vif en première catégorie du 11 mars au 17 septembre sur : – le gave d’Oloron,
– le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas,
– le gave d’Ossau en aval du lieu-dit « Bleu-de-Boulan », situé à 1 km à l’aval de la restitution des eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy,
– le gave d’Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d’Asasp-Arros,
– le Vert en aval du pont de Louis situé au niveau de la voie communale menant au lieu-dit « Lacoste » en limite amont de la commune de Ance,
– le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.
La pêche de l’esturgeon est interdite dans toutes les eaux libres.
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamabius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est interdite.
Article 7 : Parcours spécifiques
Article 7.1 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont indiqués dans le tableau ci-après. Les parcours « no kill » ajoutés ou modifiés en 2017 apparaissent en gras.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 51 Cours/plan
d’eau
Localisation Modes de pêche
spécifiques
Nivelle Commune de ST-PEE-SUR-NIVELLE : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau potable de Cherchebruit jusqu’au pont d’Amotz.
Exclusivement à la
mouche artificielle
fouettée
Lizuniagako
Erreka (dit
Lurgorrieta)
Communes de ST-PEE-SUR-NIVELLE et SARE : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Ibarla jusqu’à sa confluence avec la Nivelle.
Nive Communes d’ASCARAT à BIDARRAY : depuis 1400 mètres en aval du confluent du Laurhibar jusqu’à son confluent avec le Bastan.
Communes d’ASCARAT et d’ISPOURE : depuis son confluent avec la Nive d’Arneguy jusqu’à la confluence avec le ruisseau d’Ascarat.
Commune d’ITXASSOU : depuis la ligne à haute-tension située environ 1000 mètres en amont de la passerelle Izoki jusqu’à la confluence avec le ruisseau Hourotz située environ 500 mètres en aval de la passerelle Izoki.
Nive des
Aldudes
Commune de BANCA : depuis le pont situé 140 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu’à 35 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka.
Saison Communes d’ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS : de son confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu’à 50 mètres à l’amont du barrage alimentant la centrale de Trois Villes (correspondant à la limite amont de la réserve du dit barrage).
Communes de CHERAUTE et VIODOS : depuis le n° 40 de l’avenue Barragarry (limite amont) jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de Barragarry (limite aval).
Communes de GOTEIN-LIBARRENX et IDAUX-MENDY : au droit de la centrale hydroélectrique de Gotein jusqu’à l’embouchure du ruisseau d’Assurucq « Apouhoura », aux établissements ARLA.
Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau de la centrale de Garindein jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de la prise d’eau de Libarrenx.
Commune d’ESPES-UNDUREIN : depuis la station d’épuration sur la commune d’Espès (rive gauche) jusqu’au pont d’Undurein D135.
Gaves de Larrau
et d’Holzarté
Commune de LARRAU : depuis le pont de l’usine SHEM sur le gave d’Holzarte et depuis 100 mètres en amont du pont de Logibar sur le gave de Larrau jusqu’à 200 mètres en aval de l’auberge Logibar sur le gave de Larrau.
Gave d’Oloron Communes de NAVARRENX, SUSMIOU, CASTETNAU-CAMBLONG : au lieu-dit « Jardin d’Hugard » depuis l’aval du courant de Bérérenx jusqu’à l’aval de la 1ère île de Castetnau-Camblong ainsi que sur le canal de l’ancienne microcentrale de l’île Charront.
Appâts naturels
interdits
Commune de VIELLENAVE-NAVARRENX : de la fin du pool de Yankee jusqu’à 100 mètres en amont du pont de Viellenave-Navarrenx ;
Communes de PRECHACQ-JOSBAIG et PRECHACQ-NAVARRENX : du bas du trou des Canabères jusqu’au lavoir situé en amont du pont de Prechacq.
Gave d’Aspe Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE :
– de la limite aval de la réserve du barrage Sainte-Marie jusqu’à la limite amont de la réserve du barrage Sainte-Claire.
– depuis 50 mètres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu’au pool saumon dit « la confluence » sur le gave d’Oloron.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 52 Cours/plan
d’eau
Localisation Modes de pêche
spécifiques
Gave d’Ossau Communes de LARUNS, BEOST et LOUVIE SOUBIRON : depuis le pont Lauguere jusqu’au confluent avec l’Arriussé.
Canal Lafleur Commune d’ARUDY : de la prise d’eau à Bescat jusqu’au confluent avec le Gave d’Ossau.
Luy de France Commune de MORLAAS depuis le Pont de la D362 jusqu’au pont du chemin de Balens.
Neez Commune de JURANCON : depuis 20 mètres en amont du pont de la rue Paul Cezanne jusqu’à 5 mètres en aval du pont de la rue Auguste Renoir.
Pêche à la mouche
fouettée et au toc
Gabas Communes de GABASTON et SEDZERE : depuis le chemin du moulin de Boy à Sedzère jusqu’au pont de la D7 route du Vic à Gabaston.
Gave de Pau Commune d’ORTHEZ : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Orthez (SUO Energie – ex. SAPSO) jusqu’au Pont Neuf (centre ville).
Commune de PAU : depuis le pont d’Espagne jusqu’au premier ouvrage métallique (non piétonnier) supportant une canalisation enjambant le gave, situé 800 mètres à l’aval du pont d’Espagne.
Commune de NAY : depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu’au pont de Clarac (route départementale 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les centrales hydroélectriques situées sur la commune de Nay jusqu’au pont de Clarac (route départementale 936).
Baniou Commune de BAUDREIX : depuis la prise d’eau dans le gave jusqu’au pont de la base de loisirs.
Pêche à la mouche
fouettée et au toc
Lacs de Casteraü
et du Miey
Commune de LARUNS : totalité des lacs.
Lac de Bassillon Commune de BASSILLON.
Pré-lac de
Doazon
Communes de DOAZON, ARNOS et CASTEIDE-CAMI : depuis l’arrivée d’eau sur le pré-lac jusqu’à la digue séparant le pré-lac et le lac.
Pêche au poisson
mort ou vif interdite
Lacs des
« Barthes » de
Biron
Commune de BIRON : totalité du lac « Carpodrome ».
Commune de BIRON : totalité du lac « Carnadrome » situé en amont du pont de franchissement, les années impaires. Pêche aux leurres artificiels
exclusivement Commune de BIRON : totalité du lac « Carnadrome » situé en aval du pont de franchissement, les années paires.
Les parcours « no kill » sont susceptibles d’intégrer des réserves de pêche définies à l’arrêté n° 2012331- 0008 du 26 novembre 2012 sus-visé. La pratique de la pêche en « no kill » est interdite dans les réserves de pêche.
La pratique du « no kill » se fait au moyen de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. Les hameçons autorisés sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés de façon à en faire disparaître la fonction.
La mise en parcours « no kill » des tronçons de cours d’eau conduit à la nécessité d’apposer des panneaux. L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaque partie de cours d’eau concernée, est chargée de la mise en place et de l’entretien des panneaux.
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 53 Article 7.2 : Parcours spécifiques – Pêche de la carpe
La pêche depuis la berge au moyen d’esches végétales, depuis ½ heure après le coucher du soleil jusqu’à ½ heure avant le lever du soleil, est autorisée sur les parcours balisés suivants (les parcours ajoutés en 2017 apparaissent en gras) :
– Gave de Pau : depuis le pont Neuf à Orthez jusqu’au pont en fer de Lahontan ; – Lacs Lahitette (Biron), de Corbères, de Serres-Castet, de Bassillon, de l’Ayguelongue, de Garlin (Gabassot), de Massicam, du Balaing, d’Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon ;
– Bidouze : depuis la passerelle du terrain de rugby de St-Palais jusqu’à la chute « Don Quichotte » en bas du terrain du camping de St-Palais ainsi que sur le lot unique du domaine public fluvial ; – la Grande Nive : sur tout son linéaire en seconde catégorie.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfètes de Bayonne et d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le délégué inter-régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du parc national des Pyrénées, les directeurs de l’office national des forêts à Bayonne et Pau, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Pau, le 16 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
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DDTM - 64-2016-11-16-001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour l'année 2017 54 DDTM
64-2016-11-17-003
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative - SARL Sus les Bois à Sus
DDTM - 64-2016-11-17-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - SARL Sus les Bois à Sus 55 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d’une astreinte administrative
SARL Sus les Bois à Sus
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014346-0033 du 12 décembre 2014 mettant en demeure le directeur du domaine de Nitot à Sus (SARL Sus les Bois) de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R.214-6 et suivants du code de l’environ- nement avant le 18 mars 2015, notifié le 18 décembre 2014 au directeur du domaine de Nitot à Sus ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement de la direction départe - mentale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques le 25 octobre 2014, notifié au directeur du domaine de Nitot le 27 octobre 2014 et constatant des installations et des travaux réalisés sur le domaine Nitot sans autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le courrier du 25 mars 2015 du directeur du domaine Nitot (SARL Sus les Bois) au directeur départemen- tal des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques proposant de produire deux dossiers de déclara - tion d’existence du barrage et du plan d’eau au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement pour mi-mai 2015 et un dossier de déclaration de travaux au titre de l’article R. 214-32 du même code pour fin juin 2015, afin de répondre à la mise en demeure ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 6 juin 2016 transmis à la SARL Sus les Bois le 25 juillet 2016 constatant que la SARL ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 12 décembre 2014 ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C09592046755 en date du 25 juillet 2016, présenté le 27 juillet 2016 et non retiré, informant conformément au dernier alinéa de l’article R. 171-8 du code de l’environnement, la SARL Sus les Bois de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du dé - lai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence d’observation de la SARL Sus les Bois sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement et sur le projet d’arrêté rendant la SARL Sus les Bois redevable d’une astreinte administrative qui lui ont été transmis par courrier du 25 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-05-005 du 5 septembre 2016 rendant la SARL Sus les Bois redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 150 € (cent cinquante euros) jusqu’à satisfac- tion de la mise en demeure signifiée par l’arrêt préfectoral n° 2014346-0033 du 12 décembre 2014 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°
DDTM - 64-2016-11-17-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - SARL Sus les Bois à Sus 56 Vu la notification de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-05-005 du 5 septembre 2016, le 6 septembre par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A12853569924 à la SARL Sus les Bois retirée le 8 septembre 2016;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-05-005 du 5 septembre 2016 a été reçu le 8 septembre 2016 par la SARL Sus les Bois ;
Considérant le dossier de déclaration déposé par la SARL Sus les Bois le 29 septembre 2016 au guichet unique de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à Pau ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé n’est pas régulier et ne répond que partiellement aux dispositions de la mise en demeure susvisée ;
Considérant, en conséquence, que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 8 septembre 2016 inclus au 28 septembre 2016 inclus correspondant à 21 jours de retard ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
L’astreinte administrative prononcée par l’arrêté préfectoral n° 64-2016-09-05-005 du 5 septembre 2016 et reçu le 8 septembre 2016 par la SARL Sus les Bois à Sus est partiellement liquidée.
La SARL Sus les Bois est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 3 150 € (trois mille cent cinquante euros) correspondant à 21 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la notification du présent arrêté, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l’aménagement présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211- 1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication de cette décision.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
2
DDTM - 64-2016-11-17-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - SARL Sus les Bois à Sus 57 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Sus les Bois par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publique de la région Nouvelle Aquitaine et du département des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
3
DDTM - 64-2016-11-17-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative - SARL Sus les Bois à Sus 58 DDTM
64-2016-11-21-003
Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à
l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et
paiement)
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 59 Agence
nationale Anah
del'habitat AGGLOMÉRATION
CÔTE BASQUE-ADOUR
Avenant 2016-1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah – instruction et paiement)
Entre
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Eric MORVAN, délégué de l'Anah dans le département,
et
L'Agglomération Côte basque – Adour, représentée par son Président, Monsieur Claude OLIVE,
Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L.301-5-1 ou de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 octobre 2016,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah, en date du 12 octobre 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour en date du 20 juillet 2016
Vu les avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 28 avril 2016 et du 23 septembre 2016 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 60 Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 12 octobre 2016 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l'année 2016.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2016, la réhabilitation d’environ 133 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : • 98 logements de propriétaires occupants,
• 35 logements de propriétaires bailleurs,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 1 232 291 €.
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 189 624 €.
D - Modifications apportées en 2016 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
• L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe jointe au
présent avenant.
• L'annexe 2 est remplacée par les modalités de versement des fonds par le délégataire, jointes au présent
avenant.
Le 21 novembre 2016
Le président de l’Agglomération Côte Basque-Adour Le délégué de l'agence dans le département
signé : Ch Millet-Barbé signé : Le Préfet
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 61 6c8ÿÿÿÿSSa1BIPaULaJUSjua2607 Sauuoquaauosjuawa60]apsadAL 30000183000S€+30005€L30005€k3000S£L3000543r268!(yesipui)14v4n873juawaBebuseSJO1p18301 EUFA3h50703h50203h50703hS0Z03S07018727Leueye6a|apsjuawebebuseSJlO1Pp[301 3HSS+35203HSL03h5203hSZ03HSL0390xneuomeusawwelboidjuaueeôus8Sjlop1801 3WSL03h5L'0EVER)3h5L'0EUETA35/00(NHNAN5204)ADJU0p 3H9€3H9039031903H903H903190(auuofegnyHvdO)GYOHNA1U0P 205 xne ONonONonONONONS3ple.p3JPE9aSUBPSAYEJ]SJUAWSÉO|JUOP« [E[7407oz07[74LEAd}UOP« cokXN9IW12JqeHSJuaw260]S2p[EJOL saueja1do1do9apsye1puAs ONONONONONONONXNESAPIE,P21PE22]SUEPS3JIE1)SJuaW2607 #9l6cStÉTAStÉTASeSinaqleqSauiezaldoidapsjuaw2607 anbya6aus LeLur"r"859E291dEj21009AJN|2PXNBAEJ]JUOP« A499999HA!Sape53pSa1}noSaubIpuiSJUAW6OIJUOP« 26sjuedn290sauejaudoid2psjuaw3607 aoueui4|nagig|aoueur|nao1g|aoueury|nag1g|aoueuy|nagig|aoueurg|nao1g|aoueurg|naA91g|aoueuy|naaug 1vV101[TAITA020264028407LVOZ9407
ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 62 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond
national
Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
50 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes 40 %
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
20 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes 40 %
Travaux pour l'autonomie de la
personne
50% très modestes Idem nat.
35% modestes Idem nat.
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
50% très modestes Idem nat.
35% modestes 25 %
Autres situations 35% très modestes Idem nat.
Propriétaires bailleurs
Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
1 000 €/m²
1250 €/m² si LCTS
1000 €/m² si LC
800 €/m² si LI
35% 45 % si LCTS, sinon Idem nat.
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 €/m² Idem nat.
35% Idem nat.
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35 % Idem nat.
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé 25 % Idem nat.
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique 25 % Idem nat.
Travaux suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence 25 % Idem nat.
Travaux de transformation d'usage 25 %
35 % si
conventionnement
à 15 ans, sinon
Idem nat.
Montant national Montant adapté Observations
Prime réservation public
prioritaire
2 000 € Sans objet
4 000 € en secteur tendu (1) Idem nat.
(1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
4/5
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 63 2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de
bénéficiaire
Critères de recevabilité
Conditions de ressources
Critères spécifiques…
Nature de l’intervention
(particulière ou spécifique)
Éléments de calcul de l’aide
(taux, plafond, subvention,
forfait, prime…)
Observations
(Suivi
budgétaire
particulier…)
PO Idem Anah Habitat Indigne ou très
dégradés
Aide de 30% du montant des
travaux subventionnés Anah
plafonnée à 5000 €
PO Idem Anah Énergie Prime jusqu'à 500 € PB Idem Anah Développement de l'offre
conventionnée sociale et
très sociale
LCS : 50 € / m² dans la limite
de 80m²
LCTS : 70 €/m² dans la limite
de 80m²
PB Idem Anah Énergie Prime jusqu'à 500 €
PB Idem Anah Petits logements Prime jusqu'à 500 €
5/5
DDTM - 64-2016-11-21-003 - Avenant 2016 - 1 à la convention gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 64 DDTM
64-2016-11-14-003
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E
diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du 14-11 à 20 h
DDTM - 64-2016-11-14-003 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du 14-11 à 20 h 65 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-14-003 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du 14-11 à 20 h 66 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 10 novembre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 01+000 au PR 06+300, la nuit du lundi 14 novembre 2016, 20h00, au mardi 15 novembre 2016, 06h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée dans les nuits du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 16 novembre 2016 ou du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 17 novembre 2016, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube de l’autoroute A64 pourra être fermée à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube Mousserolles, en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre.
Concomitamment à la fermeture de cette bretelle, la circulation du sens Bayonne/Toulouse pourra s’effectuer sous basculement, du PR 01+000 au PR 06+300, dans le sens Toulouse/Bayonne; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
DDTM - 64-2016-11-14-003 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du 14-11 à 20 h 67 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale
des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2016-11-14-003 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle E diff n°1 St Pierre d'Irube nuit du 14-11 à 20 h 68 DDTM
64-2016-11-17-002
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle
Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre
DDTM - 64-2016-11-17-002 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre 69 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-17-002 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre 70 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 02 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 15 novembre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 04+700 au PR 09+140, du jeudi 17 novembre 2016, 16h00, au vendredi 18 novembre 2016, 20h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée du 21 novembre, 11h00, au 23 novembre 2016, 11h00, ou du 22 novembre, 06h00, au 24 novembre 2016, 11h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n° 3 de Briscous, par la RD936 puis la RD21 au travers des communes de Mouguerre et Briscous.
Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1.1 de Mouguerre Bourg, et suivre la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur suivant n°3 de Briscous, et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry en sens 2 Toulouse/Bayonne.
DDTM - 64-2016-11-17-002 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre 71 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Bayonne/Toulouse pourra s’effectuer sous basculement, du PR 04+700 au PR 09+140, dans le sens 2 Toulouse/Bayonne; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 17 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2016-11-17-002 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur A64 fermeture bretelle Mouguerre bourg du 3 au 5 novembre 72 DDTM
64-2016-11-14-004
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle
Mouguerre bourg
DDTM - 64-2016-11-14-004 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle Mouguerre bourg 73 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-11-14-004 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle Mouguerre bourg 74 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 17 octobre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 10 novembre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 10 novembre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 01+800 au PR 06+300, du lundi 14 novembre 11h00 au mercredi 16 novembre 2016, 20h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée du 15 novembre 2016 au 17 novembre 2016, ou du 16 novembre 2016 au 18 novembre 2016, de 06h00 à 20h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les véhicules légers en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Saint Pierre d’Irube Mousserolles et suivre la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre.
Les poids-lourds en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en sens 2 Toulouse/Bayonne.
DDTM - 64-2016-11-14-004 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle Mouguerre bourg 75 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Concomitamment à la fermeture de ces bretelles, la circulation du sens Bayonne/Toulouse pourra s’effectuer sous basculement, du PR 01+800 au PR 06+300, dans le sens Toulouse/Bayonne; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’ Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2016-11-14-004 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A64 - fermeture bretelle Mouguerre bourg 76 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2016-11-15-004
Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation
d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle
de Bayonne (64)
transport naturalisation espèces animales MHN Bayonnne
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 77 EX © cd Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation des Espèces
Protégées
Réf. : 58/2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant autorisation de transport et naturalisation
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de
signature à M Patrice GUYOT Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
là circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de
la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune
et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02
du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces déposée le
05 octobre 2016 par Jean René ETCHEGARAY, maire de la ville de Bayonne.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 78 ARRÈTE
ARTICLE 1
Monsieur Eric GUIHO, conservateur au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne - Plaine d'Ansot - Avenue
Raoul Follereau - 64100 BAYONNE, est autorisé à détenir et transporter des spécimens des espèces
protégées suivantes :
— 1 spécimen de Petit-duc scops — Ofus scops,
— 1 spécimen de Rouge gorge - Erithacus rubecula
— 1 spécimen d'Oedicnème criard — Burhinus oedicnemus,
— 1 spécimen de Chouette hulotte — Strix aluco,
— 1 spécimen de Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis,
— 1 spécimen de Loriot d'Europe - Oriolus oriolus
— 1 spécimen de Cistude d'Europe - Emys orbicularis,
ARTICLE 2
Ces spécimens seront transportés vers les locaux de Yves WALTER 12 grande rue 41 370 SAINT
LEONARD EN BEAUCE, où ils seront entreposés en vue de leur naturalisation.
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 26 novembre 2016 susvisé.
Une fois leur naturalisation terminée, ils seront réacheminés vers les locaux du Muséum d'Histoire Naturelle
de Bayonne.
Les spécimens devront être inscrits dans les registres du Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne.
ARTICLE 3
Chaque spécimen naturalisé sera placé sur un socle indissociable sur lequel figurent :
— de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique
dont elle bénéficie ;
— Sous le socle :
* le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
* le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
* le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
* le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que
l’origine du spécimen.
ARTICLE 4
Monsieur Eric GUIHO, conservateur au Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne - Plaine d'Ansot - Avenue
Raoul Follereau - 64100 BAYONNE, est autorisé à transporter des spécimens des espèces protégées
listées dans le tableau en annexe.
Ces spécimens seront transportés vers les locaux de Yves WALTER - 12 grande rue - 41370 SAINT
LEONARD EN BEAUCE, où ils seront entreposés en vue de leur restauration.
Une fois leur restauration terminée, ils seront réacheminés vers les locaux du Muséum d'Histoire Naturelle
de Bayonne.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 79 ARTICLE 5
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6
Le Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne précisera dans le cadre de ses expositions que ces opérations
ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, Le délai de recours est de
2 mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour
information à :
+ M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Pyrénées-Atlantiques,
° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loir-et-
Cher,
+ M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Nouvelle-
Aquitaine
+ M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de ta Faune Sauvage lte-de-France
Centre-Val de Loire |
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
Fait à Bordeaux, le { 5
NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité, Espèces et
Connaissance
Yann de BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 80 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 81 Liste des spécimens naturalisés à restaurer - MHN de Bayonne Statut protection
Groupe | Nom vernaculaire | Espèce Ninv. raturaliation | UICN | Cte | ue AE
IINATURALISATIONS ! 2 ja L PREMIER,
Vautour fauve Gyps futvus MHNB 2015.0,400| naturalisé Avant 1948 LC Il A X
Vautour fauve Gyps fulvus 1065 naturalisé Avant 1981 LC [] A X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus | MHNB 2015.0.78 naturalisé Avant 1948 LC {l À X
Faucon hobereau Falco subbuteo MHNB 2015.0.74 naturallsé Avant 1948 LC {l A X
Faucon hobsreau Falco subbuteo 2015.0.80 naturalisé Avant 1948 LC Il A X
Faucon émérillon Falco columbarius MHNE 1932.3 naturalisé 1932 LC il À X
Faucon émérillon Falcae columbarius MHNB 1912.6 naturalisé 1912 LC il A X
Faucon crécereletie Falco naumanni MHNB 2015.0.84 naturalisé Avant 1948 LC Il A X
Aigle royal Aguila chrysaetos |MHNB 2015.0.172| naturalisé Avant 1948 LC [] A X
Busard cendré Circus pygargus MHNE 1902.12 naturalisé 1902 LC Il A X
Buse des steppes Bulso buteo vulpinus | MHNB 2015.0.30 naturalisé Avant 1948 LC Il A X
” : Aigle botté Hierasetus pannatus | MHNB 2015.0.22 naturalisé Avant 1948 LC Il A X
Dr Hallaeetus aibicila | MHNB 2015.0.89 | naturalsé Avant 1948 LC A _
Tadorne de Belon Tadorna tadorna | MHNB 20014.0.8 naturalisé Avant 1948 LC . _ ...—
Fuligule morillon Aythya fuliquia MHNB 2013.0.482 naturalisé Avant 1948 LC _ _ _
Macreuse noire Melenitta nigra MHNBS 2014.0.15 naäturalisé Avant 1948 LC — _ _
Bécasseau maubèche Calidris cenutus MHNB 1891.20 naturalisé 1891 NT _ _ _
Phalarope à bec large | Phalaropus fulicarius |MHNS 2013.0.422 naturalisé Avant 1948 LC _ _ _
Court-vite isabelle Cursorius cursor MHNB 1931.1 naturalisé Avant 1948 LC _ _ _
Vanneau huppé Vanellus vanellus |MHNB 2013.0.344 naturalisé Avant 1948 NT _ : _
Mouette tridactyle Rissa tridactyie MHNS 1877,3 naturalisé 1877 LC — — _—
Marouette ponctuée Porzans porzana MHNBS 1891.36 naturalisé 1891 LC _ _ _
Harelde de Miquelon Clangula hyemalis |MHNEB 2013.0.472] naturalisé Avant 1943 VU _ _— _
Bécasseau variable Calidris alpina MHNB 1899.6 naturallsé 1899 LC _ — _
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 82 Thon rouge Thunnus thynnus MHNB 1909.28 naturalisé 1909 EN _ _ . Poissons
Poisson-globe Tétraodontinae sp |MHNB 2013 0,151 naturalisé Avant 1948 ? 7 ?
Mammifère Roussette Pteropus MHNE 2013.0 24 naturalisé Avant 1948 ? ? ?
OSTEOLOGIE
Vautour fauve Gyps fuvus MHNB 2013.0.211 crâne Avant 1948 LC il A x
Epervier d'Europe Accipiter nisus MHNBE 1909.17 squelette 1909 LC il À X
Oiseaux Hibou Grand-duc Bubo bubo 66-07-27 squelette Avant 1981 LC t A x
Chouette chevêche Athene noctua MHNB 2013.0 209 crène Avant 1948 LC [ A X
Munijac de Reeves Muntiacus reevesi |MHNB 2013.0.238 cräne Avant 1948 LC _ Le Le
Sanglier Sus scrofa MHNB 1921.1a cräne 1921 LC _ — .
Cercopithecidae Cercopithecidae | MHNB 2013.0.232 crène Avant 1948 _ _ _ D
Mammifères Loup gris Canis lupus MHNB 1862.1 crâne 1862 LC ll A X
Kangourou Macropus sp. MHNB 2013.0.231 crâne Avant 1948 ? ? ? 7
Gayal Bos frontalis MHNBS 2013.0.247 crâne Avant 1948 LC : - -
isard des Pyrénées Rupicapra pyrenaica |MHNB 2013.0.240 cräne Avant 1948 LC - -- ES
: MHNE Raliformes Raie guitare à nez rond | Rhina ancylostoms 2013.0.198.1 machoires Avant 1948 VU _ - _
Raliformes Raie guitare à nez rond | Rhina encylostoma an ee 2 machoires Avant 1948 VU - - _-
Carcharhintformes Requin bouledoque Carcharhinus leucas |MHNB 2013.0.197| machoires Avant 1948 NT - _ -
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 83 Liste des spécimens à naturaliser
Espèce Quantité] Description Origine | CITES Fr
Ara hyacinthe Anodorhynchus hyacinthinus 1 spécimen entier LE CE CE ER I janvier 2016
- . : mort le 11 septembre 2012 à Garos (64) - vient du Petit duc de scops Otus scops 1 spécimen entier Centre de soin d'hégalaldia (] x
mort le 14 mai 2014 à Biriatou {64) - trouvé sur la
rougegorge Erithacus rubecula 1 spécimen entier route - vient du Centre de soin d'hégalaldia x
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus 1 spécimen entier EE LI ; ps D OU x
. . mort en mars 2015 à Seignosse {40}, de maladie - istude d'E Ë rbicul 1 éci ti X
Danton is dons sont most vient du Centre de soin d'hégalaldia
chouette hulotte Strix oluco 1 spécimen entier 18/08/2035, 3 la Plaine d Ansot (64) - accident - vient (l X du Centre de soin d'hégalaldia
Martin pêcheur Alcedo atthis 1 spécimen entier Lo ACOCCL EPE Mouguerre Cons DT Te x de soin d'hégalaldia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus 1 spécimen entier mort en mat 2073
Saïmiri à tête noire | saimiri boliviensis peruviensis 1 spécimen entier 31 mars 2015 au 200 de Doué la Fontaine []
mort fin décembre 2015 en captivité chez un PI, l i Perruche du Pennant atycercus elegans 1 spécimen entier particulier (décédé), à Montpon ménestrol (24) Il
Muséum d'histoire naturelle de Bayonne - sept. 2016
D. BAYONNE
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 84 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-15-004 - Arrêté portant autorisation de transport et naturalisation d'espèces animales protégées Muséum d'Histoire Naturelle de Bayonne (64) 85 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2016-11-04-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF
A64 Bayonne Briscous
Autoroute A64 section ex RD1 Bayonne Briscous
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 86 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ÂTLANTIQUES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE Ce pe
Service Patrimoine naturel ARRETE du 0 k NOV. 2016 Division Réglementation Espèces protégées
Réf. : 52/2016
ARRETÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Autoroute À 64 Mise aux normes autoroutières Section ex RD1 Bayonne-
Briscous
ASF
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ÂTLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LéGion D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'OroRE NarionaL ou MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société
ASF, en date du 15 avril 2016 et du 6 juillet 2016,
VU l'avis n° 2016-05-13a-00459 de l'expert faune du Conseil National de Protection de la Nature en
date du 12 août 2016,
VU la consultation du public menée du 25 juillet au 9 août 2016 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
1/16
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 87 CONSIDERANT que, dans la mesure où les travaux se réalisent pour l'essentiel sur la plate-forme actuelle et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative moins impactante,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou
à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDERANT que le projet, destiné à améliorer la sécurité des automobilistes, réduit les impacts sur le
milieu naturel notamment les milieux aquatiques, améliore également la transparence écologique
de l'infrastructure actuelle, présente un intérêt public majeur ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) — Europarc —
22 avenue Léonard de Vinci 33608 PESSAC - dans le cadre de la mise aux normes autoroutières de la
Section ex-RD1 de l'autoroute A64 entre les communes de Bayonne et Briscous, dans les Pyrénées-
Atlantiques (64).
Sur une section d'environ 10 km, le projet consiste principalement à sécuriser l'emprise, à adapter le profil
en travers, à aménager trois diffuseurs, à reprendre le revêtement, à créer l'assainissement de la plate-
forme et à réaliser les ouvrages de transparence hydraulique et écologique.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise travaux, telle que présentée dans les dossiers de demande de dérogation déposé le
15 avril 2016, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée, sous réserve des conditions
énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Oiseaux
Nom vernaculaire Nom scientifique
Accenteur mouchet Prunella modularis
Bergeronnette des ruisseaux |Motacilla cinerea
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Buse variable Buteo buteo
2116
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 88 Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chouette hulotte Strix aluco
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon hobereau Falco subbuteo
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
| Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Parus caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange nonnette Parus palustris
Milan noir Milvus migrans
Pic épeiche Dendrocopos major
| Pic épeichette Dendrocopos minor
| Pic vert Picus viridis Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Pinson des arbres Fringilla coelebs Pouillot véloce Phylloscopus collybita Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Rougegorge familier Erithacus rubecula
Serin cini Serinus serinus
Sitteile torchepot Sitta europaea
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Carduelis chloris
Mammifères
Nom vernaculaire Nom scientifique
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Crossope aquatique Neomys fodiens
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe ! Erinaceus europaeus
Reptiles
Nom vernaculaire Nom scientifique
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre d'esculape Zamenis longissimus
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard vert occidental Lacerta bilineata
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 89 Amphibiens
Nom vernaculaire Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Grenouille agile Rana daimatina
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Triton marbré Triturus marmoratus
Insectes
Nom vernaculaire Nom scientifique
Cuivré des marais Lycaena dispar
Mollusques
Nom vernaculaire Nom scientifique
Escargot de Quimper Elona quimperiana
- de destruction et/ou de perturbation intentionnelle etfou de capture suivie de déplacement des
espèces animales protégées suivantes :
Mammifères
Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique | Destruction RERSERIE CPEUrÉ.Où d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Campagnol amphibie | Arvicola sapidus X X X
Crossope aquatique Neomys fodiens X X X
: Erinaceus x x x
Hérisson d'Europe europaeus
Chiroptères
Niveau d'atteinte
. ; Destructio | Perturbation Capture ou Nom vernaculaire Nom scientifique e
n intentionnelle | enlèvement
d'individus ! d'individus d'individus
Barbastella x
Barbastelle d'Europe | barbastellus
Rhinolophus x
Grand Rhinolophe ferrumequinum
Grand/Petit Murin Myotis myotis/blythii x
Minioptère de Miniopterus x
Schreibers schreibersii
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe X
Murin de Bechstein Myotis bechsteini X
Murin de Daubenton | Myotis daubentoni X
Murin de Natterer Myotis nattereri X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X
Oreillards. Plecotus sp X
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 90 Niveau d'atteinte
FA Destructio | Perturbation Capture ou Nom vernaculaire Nom scientifique =
n intentionnelle | enlèvement
d'individus | d'individus d'individus
Rhinolophus x
Petit Rhinolophe hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X
Pipistrelle de Kuhl Pispitrellus kuhlii X
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X
Amphibiens Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction Ts on SDS D d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Alyte accoucheur | Alytes obstetricans X X
Crapaud épineux Bufo spinosus X X
Grenouille agile Rana dalmatina X X
Rainette x x
méridionale Hyla meridionalis
Salamandre Salamandra x x
tachetée salamandra
Triton marbré Triturus marmoratus X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X
Reptiles Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction RAT ER ER LPEUTE OÙ d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Cistude d'Europe Emys orbicularis X
Couleuvre à collier Natrix natrix X X
Couleuvre d'esculape |Zamenis longissimus X X
Couleuvre verte et Hierophis , DT, X X jaune viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X
Lézard vert occidental | Lacerta bilineata X X
Insectes
Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction GERpaton ETATOCS d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Coenagrion x
Agrion de Mercure mercuriale
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 91 Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique | Destruction FOUTED | ERA d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Cuivré des marais Lycaena dispar X
Damier de la Succise | Euphydryas aurinia X
Grand Capricorne Cerambyx cerdo X X
ues
Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction SETDALOR TT d'individus intentionnelle | enlèvement |
d'individus d'individus
Brillante minuscule | Cryptazeca monodonta X X
Clausilie basque Neniatlanta pauli X X
Escargot de
R . , X X Quimper Elona quimperiana
Hélice de Navarre | Trissexodon constrictus X X
Poissons __
Niveau d'atteinte
Nom vernaculaire Nom scientifique | Destruction DOANON ETAGE d'individus intentionnelle | enlèvement
d'individus d'individus
Lamproie de planer Lampetra planeri X | X
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 15 avril 2016,
TITRE ll. PRESCRIPTIONS
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de mise aux normes autoroutières de l'autoroute A64, section ex-RD1 pourront se dérouler
jusqu'au 31 décembre 2020.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 92 ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Ce planning précisera notamment les opérations suivantes :
- aménagement des bases vie, des zones de stockages et des zones de circulation d'engins,
- interventions de l'écologue :
- pour l'actualisation de l'état des lieux initial floristique avant la phase chantier. Les inventaires
complémentaires devront permettre de réactualiser les localisations d'espèces protégées, préciser les
surfaces d'habitats favorables et effectifs en présence ainsi que les localisations d'espèces exotiques
envahissantes,
- pour le balisage et la mise en défens des secteurs sensibles définis à l'article 6 du présent
arrêté, ainsi que des stations d'espèces exotiques envahissantes,
- pour le déplacement d'individus d'espèces de faune protégées,
- pour le suivi du chantier,
- pour la définition et l'adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
aux travaux de :
- défrichement,
- assainissement et réseaux humides,
- voirie et réseaux secs,
- plantations et végétalisation,
- mise en place des clôtures définitives, -
- finition et de repli,
- de remise en état des emprises de travaux et rétablissement des chemins latéraux,
-de mise en place des mesures compensatoires.
Le phasage des travaux et les modalités techniques particulières seront adaptés à chaque espèce ou
groupe d'espèces ainsi qu'au contexte local par l'écologue chargé du suivi du chantier afin d'éviter les
atteintes aux individus d'espèces protégées.
Le planning prévisionnel des opérations sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de
J'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning sera accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise des travaux et des différents
aménagements, localisant notamment de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6 à
9.
ARTICLE5 : Périodes d'intervention
Les travaux de défrichement et de dégagement des emprises devront être réalisés entre début septembre
et fin février, en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre
aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse, aux chiroptères et aux amphibiens. Les travaux d'assainissement et
les réseaux humides seront réalisés en suivant.
Ils seront précédés par un état des lieux écologique, notamment pour la flore, le balisage et la mise en
défens des secteurs sensibles et le sauvetage des individus d'espèces protégées.
Les dates d'interventions (état des lieux, balisage, déplacement d'individus d'espèces protégées,
défrichement...) ainsi que les compte-rendus de l'écologue chargé du suivi du chantier seront portés au
journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Les travaux en zone de compensation seront réalisés en dehors des périodes de reproduction et de repos
de la faune.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) seront en outre informés, dans les plus brefs
délais, du démarrage des travaux (dégagement des emprises),.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 93 ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Telles que décrites dans les dossiers de demande de dérogation, l'optimisation et la réduction des
emprises des voies permettent d'éviter totalement de nombreux habitats d'espèces (page 107 à 146 du
dossier de demande). Ces habitats seront signalés et balisés préalablement au démarrage des travaux afin
d'éviter tout impact direct ou indirect sur ces sites, mesure MR3 page 156 du dossier avec un balisage préventif
renforcé pour les zones les plus sensibles.
En particulier, dès le démarrage des travaux, les secteurs les plus sensibles (abords des cours d'eau,
plans d'eau et zones humides, boisements à enjeux, prairies, zones de gîtes des chiroptères, station
botanique d'espèces protégées...) seront mis en défens.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du
personnel, le déplacement d'engins devront se faire en dehors de ces zones sensibles.
Des panneaux d'information seront mis en place afin de sensibiliser le personnel du chantier.
Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure, objet du présent article, seront établies par
l'écologue chargé du suivi du chantier et transmise à la DREAL pour information avant le début du
chantier.
La délimitation des zones évitées sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces zones seront précisées dans le journal de bord du
chantier, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Management et suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
conformément aux prescriptions du présent arrêté, notamment concernant l'assainissement provisoire
puis définitif, la gestion des pollutions, la circulation et le stationnement des engins, ainsi que les principes
de formation du personnel. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un engagement contractuel
de l'entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du
Chantier.
Un Suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15.
7.2 Mise en défens des zones sensibles
Les secteurs visés à l'article 6 seront mis en défens au moyen d'un dispositif adapté.
Les mises en défens seront installées avant le commencement des travaux, conformément à l'article 5,
sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités
particulières de mise en place du dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'efficacité tout au long du chantier.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront rendus destinataires du compte-rendu
de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation des mises en
défens, au maximum 15 jours après la mise en place du dispositif.
7.3 Protection de l'emprise chantier en faveur des mammiféres semi-aquatiques, des amphibiens
et des reptiles
Au droit des habitats des espèces de mammifères semi-aquatiques où d'amphibiens ou de reptiles,
l'emprise chantier sera protégée par des barrières petite faune adaptées aux amphibiens préalablement
au démarrage des travaux.
Des dispositifs devront guider les individus vers des habitats de substitution situés en dehors de l'emprise
du projet.
Les barrières seront installées sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les
spécificités et modalités particulières de mise en place du dispositif.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 94 L'écologue s’assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'étanchéité tout au long du chantier.
Le bénéficiaire mettra en place des mesures de sauvetage en phase chantier pour les individus
d'amphibiens et de reptiles, selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL) seront rendu destinataires du compte-rendu de terrain
de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation des barrières, au maximum 15
jours après la mise en place du dispositif.
7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage
des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises
travaux, le stockage de terre végétale et de litière, la remise en état et la revégétalisation des emprises.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure seront précisées, à l'issue de l'actualisation de l'état des lieux,
par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à la validation de la DREAL, après avis du
CBNSA.
7.5 Conception du réseau d'assainissement
Afin d'éviter la pollution des zones humides riveraines et des cours d'eau, la conception du réseau
d'assainissement prévoit la création de 10 bassins multifonction tels que listés dans les dossiers de
demande de dérogation.
L'aménagement paysager proche tiendra compte de la localisation des bassins et des risques de
collisions pour l’avifaune et les chiroptères.
7.6 Mesures en faveur des chiroptères
Les travaux de nuit et l'éclairage seront limités au strict nécessaire, interdits sur les zones de transit des
chiroptères et interdits durant les périodes de reproduction des chiroptères et de l’avifaune.
L'éclairage sera orienté vers le chantier et non vers les structures paysagères linéaires utilisées par les
chiroptères lors de leurs déplacements ou la chasse. Si nécessaire, des barrières occultantes temporaires
seront mises en place autour du chantier.
Une attention particulière sera portée aux éléments remarquables présents (vieux arbres à cavités
notamment) dans les lisières existantes. Ils seront laissés intacts et mis en défens, conformément à
l'article 6.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL) seront rendu destinataires du compte-rendu de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation des éléments remarquables,
au maximum 15 jours après la mise en place du dispositif.
7.7 Maintien des continuités écologiques
Des clôtures « grande faune » (provisoires ou définitives) seront installées afin d'éviter toute intrusion de
mammifères sur l'autoroute qui restera en circulation durant toute la phase chantier.
Le cas échéant, le bénéficiaire mettra en place des mesures de sauvetage en phase chantier pour les
individus de petits mammifères d'espèces protégées, selon les modalités définies à l'article 8 du présent
arrêté.
En outre, durant toute la phase chantier, les continuités écologiques existantes et notamment les
continuités hydrauliques des cours d'eau seront préservées.
9/16
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 95 7.7 Limitation des pollutions
Durant la période de chantier, les dispositions particulières suivantes seront prises afin de limiter les
pollutions :
-établissement d'aires de chantier (parc de stockage et d'entretien du matériel, dépôts de
matériaux...) sur des sites imperméabilisés avec recueil des eaux, en dehors des zones d'enjeux
écologiques,
-Stockage des produits polluants et entretien des engins sur des aires spécifiques étanches et
abritées de la pluie pour éviter toute pollution accidentelle des nappes,
-tri sur place des déchets et acheminement vers les filières adéquates,
-entretien régulier des véhicules de chantier pour limiter les fuites d'hydrocarbures, huiles ou autres
polluants. L'entretien s'effectuera dans un périmètre défini et aménagé à cet effet,
-arrosage des pistes pour limiter l'envol de poussières.
Enfin, l'apport de matériaux calcaires, d'engrais ou de produits phytosanitaires est proscrit dans et aux
abords de l'emprise travaux.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 7, sera porté
au journal de bord, conformément à l'article 10.
ARTICLE 8 : Déplacement d'individus
Les individus (petits mammifères, reptiles, amphibiens, mollusques) piégés dans l'emprise travaux seront
transférés par l'écologue vers des milieux d'accueil préalablement identifiés et au besoin aménagés à
proximité, en veillant à limiter, pour les milieux déjà existants, les phénomènes de concurrences avec les
espèces déjà en place.
Le protocole de capture et déplacement des espèces (secteurs sensibles, modalités de piégeage,
protocole sanitaire, milieux d'accueil, programme d'aménagement proposé le cas échéant...), ainsi que la
liste des personnes chargées de réaliser ces captures devront être communiqués à la DREAL pour
validation préalable.
Après validation, les opérations pourront intervenir dès que la pose des barrières petite faune prévues à
l'article 7.3 aura été réalisée.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées seront portées au journal de bord du chantier
conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Remise en état du site
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, accès, réseau d'assainissement et
dépôts provisoires.) seront supprimés, les déchets éliminés et les dépendances vertes revégétalisées.
Le cas échéant, la « terre végétale » issue du décapage du terrain en place, préalablement stockée selon
les modalités définies à l'article 7.4, sera épandue sur les dépendances vertes en laissant s'exprimer
autant que possible les colonisations spontanées de la flore locale à partir de la banque de graines du sol.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront à nouveau
mises en œuvre pour éviter la dispersion, sur le site du projet (notamment au niveau des zones
remaniées), d'espèces invasives présentes à proximité.
La liste des secteurs nécessitant une remise en état, identifiés dans les dossiers de demande de
dérogation, déposés le 15 avril 2016 et le 6 juillet 2016, sera mise à jour par l'écologue chargé du suivi
des travaux. Ces secteurs feront, en outre, l'objet d'un suivi spécifique, conformément à l'article 16 du
présent arrêté,
10/16
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 96 9.1 Aménagement paysager
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site sera réalisé au cours de cette phase.
Les plantations seront réalisées au moyen de plants d'espèces indigènes, de provenance locale et
adaptés aux conditions stationnelles locales, en limitant l'application de mulch au strict minimum.
La palette végétale utilisée devra en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée, pour les sections concernées, aux chiroptères et à l'avifaune conformément aux articles 7.5 et 7.6. En particulier, les lisières arborées seront créées et structurées afin d'éloigner les routes de vois des
chauves-souris de la chaussée.
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, structuration des plantations, liste des espèces...)
seront précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque
secteur (lutte contre l'érosion, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, corridor écologique,
route de vol...) et transmises à la DREAL pour validation préalable, après avis du CNBSA.
9.2 Clôtures des emprises
Lors de la phase de remise en état, les clôtures provisoires, las barrières anti-amphibiens et les panneaux
occultants seront supprimés après la mise en place des clôtures permanentes.
Une clôture « grande faune » d'une hauteur de 2 mêtres à mailles progressives, ainsi qu'un grillage de
maille maximum 20x20 et d'une hauteur de 1 mètre seront mis en place sur l'intégralité du tracé.
is seront complétés, dans les secteurs à enjeux pour les micro-mammifères, les reptiles et les
amphibiens et notamment aux abords des cours d'eau, par une clôture spécifique amphibiens et reptiles
(mailles de 6x6 mm maximum, sur 0,60m à partir du sol).
L'étanchéité des clôtures devra être assurée sur toute la durée de la concession.
Les modalités fines de mise en œuvre de cette mesure (type de clôture, articultion avec les passages
faune, localisation précise...) seront définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la
DREAL pour information.
L'ensemble de ces opérations de remise en état sera porté au journal de bord du chantier conformément
à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l'Etat (DREAL, DDTM, ONEMA et
ONCFS), tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaïînement des phases et opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9.).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément aux dossiers de demande de dérogation, déposé le 15 avril 2016,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Entretien de la voie
En phase d'exploitation, l'ensemble des emprises routières fera l'objet d'une gestion et d'un entretien
écologiques, extensifs et différenciés.
Les moyens mécaniques ou thermiques seront systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Les modalités détaillées d'entretien des dépendances vertes et plantations seront fournies à la DREAL
pour validation préalable. Ce document précisera notamment la fréquence et le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de
surveillance et d'intervention sur les espèces invasives seront également précisées.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités.) seront consignées dans un
cahier d'entretien du site.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 97 SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément aux dossiers de
demande de dérogation, déposés les 15 avril 2016 et le 6 juillet 2016, notamment les mesures suivantes
qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Sites de compensation et gestion conservatoire d'habitats d'espèces
animales protégées
Les surfaces de compensation à rechercher pour les impacts définitifs et provisoire sont les suivantes :
-12 ha à améliorer et à sécuriser de hoisements humides et de bords de cours d'eau pour les mollusques
( Brillante miniscule, Hélice de Navarre, Clausélie basque et Escargot de Quimper ) et les espèces associées
suivantes : oiseaux du cortège des milieux forestiers, chiroptères arboricoles et reptiles.
-1,8 ha de prairies humides pour le Cuivré des marais dont 1,2 ha commun avec le Campagnol amphibie,
-3,3 ha de milieux semi-ouverts et buissonnants pour les reptiles et amphibiens.
Les propositions de sites compensatoires (mesures surfaciques ou défragmentation de territoire) seront soumises
à la validation de la DREAL et de l'ONEMA pour les cours d'eau et zones humides, dans un délai de : an
maximum à compter de la date de signature du présent arrêté. Ces propositions préciseront l'état initial
écologique, l’état final cible, les mesures de restauration, de gestion, le mode de maîtrise foncière, le gestionnaire.
Il est prévu l'aménagement des ouvrages hydrauliques suivants pour assurer la continuité écologique de
la petite faune (mesure MC1):
m Ouvrage 3.080 (buse arche sur le Portou) : mise en place de banquettes ;
m Ouvrage 3.330 (buse arche sur un affluent du Portou) : mise en place de banquettes ;
m Nouveaux ouvrages au niveau du diffuseur de Mouguerre-Bourg nord : préservation des berges
naturelles ou mise en place de banquettes ;
m Ouvrage 7.130 : la buse @1200 supplémentaire servira de passage petite faune terrestre compte-
tenu de sa surélévation par rapport à l'ouvrage principal conforté ;
m Ouvrage 7.300 (ouvrage principal sur l'Ardanavy) : mise en place de banquettes ;
m Ouvrage 7.370 (ouvrage de décharge sur l'Ardanavy) : mise en place de banquettes ;
m Ouvrage 9.630 (buse arche de rétablissement de l'Ur Handia) : mise en place de banquettes.
Les modalités techniques de mise en place de ces aménagements seront précisées par l'écologue chargé
du suivi du chantier et transmise à la DREAL pour validation préalable.
ARTICLE 13 : Sites de compensation et gestion conservatoire d'habitats d'espèces
animales protégées
ARTICLE 14 : Dispositions générales de gestion conservatoire
La gestion conservatoire de l'ensemble des terrains de compensation sera confiée à un (ou des) organisme(s)
spécialisé(s) et s'appliquera pendant une durée de 30 ans.
Pour chaque site de compensation, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et
d'entretien sera précisé, sur la base d'un état des lieux détaillé des habitats naturels en présence et des
potentienlités de compensation, sous forme d'un plan de gestion détaillé, et transmis à la DREAL, pour
validation préalable.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 98 Ces plans de gestion, établis par un écologue, devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la
validation des sites de compensation par la DREAL.
Ce document de gestion précisera notamment, en fonction de l'objectif recherché, la fréquence et le
calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques particulières
retenues, compte-tenu des remises en état et restauration réalisées et des enjeux présents localement.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives seront également précisées.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans
un cahier d'entretien du site.
Les plans de gestion conservatoire pour l'ensemble des espaces visés aux articles 12 et 13 seront transmis à la
DREAL pour validation, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système
d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la
DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à
l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon
des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
(CBNSA).
SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément aux dossiers
de demande de dérogation notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent :
° Etude d'amélioration, d'une duréee de deux ans, des connaissances scientifiques de l'Hélice de
Navarre et de la Brillante minuscule par M. Benjamin Gomez de l'Université Vittoria Gazteiz
(Espagne) sur les points suivants (mesure MC 4) :
> Affinement de la connaissance de la répartition de ces espèces à l'échelle de « petites
régions à l'intérieur de leur aire du Pays Basque français ;
> Description fine des habitats peuplés, typologie, micro - climat, etc. ;
> Description d'éléments du cycle annuel : activité, reproduction, etc. dans différents types de
milieux ;
o Fragmentation des populations et variabilité génétique ;
> Transposition des résultats obtenus en terme de gestion / conservation de l'espèce et de ses
habitats
*__ Construction et gestion d'abris à reptiles en bordure des bassins et des zones humides (mesures
MC 5) et d'espaces de thermorégulation en arrière des GBA,
- Analyse en 2016 des portions de l'infrastructure où des risques de collision sont élevés pour les
chiroptères et installations de dispositifs rehausseurs de vol avant fin 2021 ( mesure MC 8) et sur
la base de cette étude, installation de gîtes artificiels sous les ouvrages et amélioration de la
transparence de l'infrastructure et des corridors (mesures MC 7 et 9).
ARTICLE 15 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant la phase chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier (actualisation de l'état des lieux initial), de travaux, de remise en état et de
compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 99 ARTICLE 16 : Suivis
Sur la base de l'état des lieux initial, le cas échéant actualisé préalablement au démarrage des travaux
(flore), un suivi écologique sera mis en œuvre sur le site du projet afin de pouvoir apprécier, avec
précision, sur une période de 30 ans minimum, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement,
réduction et compensation) mises en œuvre au profit des espèces concernées par le projet.
Des suivis spécifiques de mortalité des individus et de l'efficacité des ouvrages débuteront dès la phase travaux et
se poursuivront en phase exploitation. En cas de dysfonctionnement, des mesures correctrices devront être
apportées.
Sur la base de l'état des lieux initial, un suivi de la dynamique des espèces exotiques envahissantes, pendant et
après travaux, sera également mis en œuvre.
Ces différents suivis se mettront en place dès la fin des travaux (année n) et seront réalisés tous les ans
pendant 5 ans suivant les travaux, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ils permettront, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter
les modalités de gestion conservatoire.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) seront précisés et soumis à la validation préalable de
la DREAL.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système
d'information Géographique (format COVADIS), sera transmis à la DREAL, à la DDTM, aux services
départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA et aux experts délégués faune et flore du CNPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre des
dossiers de demande de dérogation, déposés les 12 octobre 2015 et 25 février 2016 et de l'actualisation de l'état
des lieux initial préalablement aux travaux, seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en
vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain
de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange
respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
Concernant plus particulièrement l'actualisation, pour la flore, de l'état des lieux initial préalablement aux travaux,
le pétitionnaire fournira à la DREAL un atlas cartographique spécifique détaillé par tronçon, au plus tard 2 mois
après la signature du présent arrêté.
Toute découverte de nouvelle espèce protégée sera portée à la connaissance de la DREAL dans les meilleurs
délais.
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès 2016, un comité de suivi de l'ensemble des mesures
énoncées aux articles 3 à 16, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant
l'aménagement de l'A64, section ex RD1 (année n), puis tous les 5 ans jusqu'à l'année n+30
ARTICLE 18 : Bilans
En phase chantier, une diffusion mensuelle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de
l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) conformément à l'article 10 du présent arrêté.
En phase exploitation, le comité de suivi ainsi que la DREAL et les experts délégués du CNPN seront
destinataires d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3
à 16 du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 100 La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement les 5 années suivant l'aménagement de l'A64,
section ex RD1 (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+25.
ARTICLE 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 10 puis dans les bilans prévus à l'article 18. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 16
pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des
travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. !ls pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 101 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le {9 4 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Service Patrimoine Naturel
4 Sylvie LEMONNIER
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - ASF A64 Bayonne Briscous 102 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2016-11-04-007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèce végétale protégée
Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource
en eau - ASF Autoroute A64 programme protection ressource en eau ASF
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 103 |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
| PRérerDES5 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ | DREAL Nouveur-Agurraine | | L A | L | in F : in à Hu : : _Service Patrimoine naturel : ARRÊTE du 0 4 NOW. 2016 _ Division Réglementation Espèces protégées ot oo NU de
.: Réf. :: 53/2016 oi | ;
ARRETÉ .
portant dérogation à àl'interdiction dedestruction d'espèce végétale protégée
Autoroute A 64 Programme de protection d de lar ressource en eau au oo
CHevauier De LA Légion D'Honneur
Chevalier DE L'ORDRE Nañonat où MÉRITE
VU ._ le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 1748, L. AA et L. 4112, L. 415-3et De R AU-1àR. A11- 14, :
NU. rarrêté endate du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnänt délégation 2 de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et.
_ du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de :sés attributions et | compétences, des décisions portant s sur les Espèces protégées, ii
vu l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié |par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces s végétales oo protégées < sur l'ensemble du territoire, OL | | |
vu | l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces s végétales protégéesen| région Aquitaine, complétant . __ faliste nationale, . :
VU | l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions. de demande et d'instruction des : dérogations définiesau 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces +
de faune et de flore Sauvages protégées, L Ci
VU. la demande éomplèté de dérogation au régime e de protection d des e espèces,foulée par là société 5 n | -_ ASF, en date du 28 avril2016 pour la flore, .: L |
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional duPatrimoineNaturel endate du 29 nn. août 2016, Le LA Lou . :
VU Ha consultation du public menée du 19 juillet au3 août 2016 viansite internet de la DREAL EL Aquitaine,Limousin, Poñou-Charentes, : EL PR et Ce tee tit CE
CONSIDERANT que, dans la.mesure où les travaux s se réalisent pour | essenfiel ssurla pte-fome acuelle et | . 4 il n'"existe pas d'autre solution alternative moins s impaëtante, ci 1 :
CONSIDERANT a que la dérogation nenuit pas : au rmaintien, dans un| étatdec conservationà favorable, de : | l'espèce visée par la demande dans leur airede répartition naturelle,notamment du fait‘des ee |
| mesures d' évitement, d'atténuation et de compensation à la € destruction de Spécnens de: cette de
| CONSIDERANT quele préjét, destiné à: améliorer la sécurité ë en cas: de pollution accidentelle et tla à qualité | des eauxde. rejet, réduit les. mes àsur les milieux x qatiques, présente un intérêt public
majeurs. h no UE EE BU LU nel ie UE Li ue ci
onde don man gts na Dr RIRE en 8 nn en nn a ne nome DRE ce got nedre EP ER VO A NÉ ME pr NE nt Eu 2 nm A SE nan Re D rase Dre ere denn es
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 104 Sur la propbsition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, : res | +
| ARRÊTE
“TITRE1ï- OBJET DE. LA DEROGATION :
ARTICLE 1:Objet d de Ja dérogation :
Le bénéficiaire de la dérogation est la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) - Europarc o 22 avenue Léonard de Vinci 33608 PESSAC - dans le cadre de la protection de la ressource en eau de
L autoroute A64 sur le secteur d' Artix, dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Sur ce secteur, le projet. consiste principalement. à reprendre l'assainissement de la plate-forme et à réaliser les ouvrages de Stockage et de traitement des eaux issues de la plate-forme autoroutière.
oi ARTICLE 2: Nature de la dérogation
.: AU seinde l'emprise tréviause, telle que présentée dans les dossiers de dernaride de dérogation déposé le _ 28 avril 2016, la société des Autoroutes du Sud de la France € est autorisée, sous réserve des s conditions
: énoncées aux articles suivants, à dérogeraux interdictions de: 4
| destruction de 55 spécimens de l'espèce végétale protégée suivante : Lotier à (Lotus sise : .Sup. Hispique).
L “TITRE. PRESCRIÉTIONS |
= SECTION 1 - PRESCRIPTION SPECIFIQUES A LAPHASE CHANTIER
| Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de métire en œuvre ies mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au. dossierde demande de dérogation, déposé | le 28 avril 2016,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent. : :
ARTICLE 3: Durée de la à phasechantier
: jusqu'au 31 décembre :2018.
oi À ARTICLE 4 4:Plan etplanning du chantier
es Ce planning |précisera notamment les cpérations suivantes :
_ aménagement des basesvie,des zonesde > stockages et des zones deGircuiaion d' engins, L
| En-- pourle seet la |mise en défens des secteurssensibles définis :à l'article 6du à présent h | arrêté,ainsi que des stations d'espèces.exotiques envahissantes, CE
= - Pour le suivi du chantier, Li LS . à
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 105 . ‘pour la définition et l'adaptation d des mesures d'évitement de réduction et t de compensation " auxtravaux de : : Bouvet D en ue ed de it ne Jantes
. - défrichement,
-travaux d'assainissement et réseaux x humides,
: ; - végétalisation, noue ee
mise en placedes clétures définitives,
| _- travaux de finition et de repli, Fe LL
= travaux deremise en état desemprise de travaux5,
L | travaux compensatoires. n Lou Lora e e Lin Do eu Le phasage des travaux et les. modalités techniques particulières serontadaptés :à chaque e espète €ou groupe d'espèces ainsi qu'au contexte local par l'écologue chargé. du suivi du-£hantier afin d' éviter Le .
‘ “atteintes aux individus d'espèces protégées. :. : :
_Le planning prévisionnel des opérations sera transmis aux services ; de la DREAL de la ODTM de L | l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning sera accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise des travaux et des. différents : aménagements, localisant notamment ge e façon précise | les différentes r mesures décrites auxarticles 6.à
. ARTICLE 5 : Périodes d'intervention:
Les travaux de détichèment et de dégagement des emprises devront être réalisés entre début septembre | et fin février, en dehors des périodes de reproduction !et de repos de la faune. | :
Ils seront précédés par un état des lieux écologique actualisé, notamment pour la définition. des zones - . concernées par les espèces explique € envañissantes, lebalisage € et la:mise en.défens des + secteurs
L sensibles.
Les dates d'interventions (état des. jeux, balisage, déplacement d'individus d'espèces hrotégéés, défrichement. ) ainsi. que les. compte-rendus de l'écologue chargé du suividu chantier s seront portés. au L journal de bord'du chantier conformément à à l'article 10 du présent arrêté.
‘ Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) seront en outre > informés, danslesplus brefs oo délais, du démarrage des travaux GHégagement des emprises). ; .
. ARTICLE 6: Mesures d'évitement _
of : Telles que décrites dans les dossiers de demande de dérogätion, là station:d'Aÿrioffde ?mercure séraM - évitée. Elle sera srelée et balisée € préalablement au 1 térreage des travaux afin d'éviter tout À inpaotdirect ou
ee indirect.
oi En partièulier, dès: le démarrage des travaux, les secteurs les plus.sensibles fabords des cours; d'e eau, plans d'eau et.zones humides, boisements à enjeux, prairies, zonesdegitesdes chiraptères, station, botanique d'espèces protégées. .) seront mis en défens. k . Là _ Le stationnement des engins de chantier, le stockage :des matériaux de construction, ls eux de vie du personnel, le déplacement d'engins devront se. faire endehors deces zones sensibles.
Des panneaux d'information seront mis en place afin de sensibiliser le personnel du chantier.
Les modalitésprécisesde mise en œuvre de cettemesure, objet du présent article, serontétablies par. tu ” l'écologue chargé du “suivi du chantier. et transmise àla DREAL.pour information avantledébut du
L chantier.
| La délimitation des z zonesévitées :sera reportée sur le plandu chantier.
s En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens deces zones seront précisées.dans le pumadeborddu | Er conformément à à l'article10 du présent:arrêté. | / 3 | |
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 106 ARTICLE 7: : Organisation particulière
7:L Management et suivi environnemental du chantier
Le cahier. des charges. de consultation des entreprises pour la. réalisation des travaux contiendra les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du ‘Chantier,
conformément aux prescriptions du présent arrêté, notamment concernant l'assainissement provisoire : puis définitif, la gestion des pollutions, la circulation et le stationnement des engins, ainsi que les principes . de formation du personnel. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un engagement contractuel . de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des SOUS-traitants amenés à intervenir dans le cadre du . Chantier. Lee _.
UnSuivi envirofnémiental du chantier:séra, par aileurs, assurépar un ingénieur écologue pendant toute L la durée des travaux.
7.2 Mise en défens des zones s sensibles L
ei Les secteurs visés à l'article 6 seront mis endéfens au moyen dun dispositif adapté.
. Les mises ‘en défens serontinstallées avant le commencement des travaux, conformément àà l'article 5, sous le contrôle de l'écolague chargé du suivi du chantier qui préciseral les spécificités et L modalités
: particulières de mise en place du dispositif.
L L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant devra être remplacé ou repositionné afin d'en garantirl'efficacité tout au long :du chantier.
L Les services de l'État (ONEMA, ONCEFS, DREAL, DDTM) seront rendus destinataires du Gompte-tendu _de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la. localisation des ! mises en ae défens, au maximum15] Jours après la mise en place du dispos.
L 73Protection del'emprise chantief enfaveur de lAgrionde mercure
Au droit des habitats: de l'Agrion de mercure, l'emprise chantier seraprotégée. par des bamières Bréalablement au démarage des travaux, .
h 74 A Limitation du risquede. dispersion d'espècesexogènes
Toutes les mesures ‘de: prévention, éradication et confi nement précoces. seront | prises pour F éviter introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage | . des .Stations d'espèces invasives, la gestion des déchets. verts issus du dégagement des emprises
“travaux,le stockage de. terre végétale et de litière, la remise en état et la revégétalisation des. emprises.
: L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange: oude transfert dé terres. végétales entré les: secteurs : contaminés de façon avéréeou potentielle et les secteurs indemnes seront enparticulier iinterdits. k
. ‘Les. modalités spécifiques de. cette mesure seront précisées, à l'issue de l'actüalisation de l'étatdes liéux, | par. l'écélague chargé du suivi du . chantier et|Soumises : à à la validation de la DRÉAL, après : avis du
7.5 impactdes e eauxde rüisselisrnent e en phasechantier h | :
‘Des bourrelets (mesure deréduction N°2) seront mis en. place pouréviter et réduire l'entrée‘dés eaux(de | : ruissellement de la plate-forme autoroutière sur les zones d'emprise des travaux afin de limiter au.
maximum les impacts liés aux matières en suspension dans les milieux récepteurs Un dispositif multi barrières assurera. la protection contre les matières en suspension. Letalweg 5 àArtix ouest sera : particulierement protégé en raison de la présence dde l Ecrevisse e à patesblanches. |
Durant la période de chantier, les dispositions paricuières s suivantes seront prises afin de imiterles pollutions :
+ établissement d'aires de chantier (parc. de stoékage et«d'entretien du matériel, dépôts de . matériaux...) sûr des sites impermésbiisés € avec récuëi des 3 EAUX, en déhiors des zones d d'enjeux
_ écologiques, es
_ stockage des produitspolluants et entrétien des engins sur ir des « aires s spéciiques € étanches et | abritées de s la + pluie pour €éviter toute pollution accidentelle desnappes,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 107 Le ctri sur.place dés déchets et cheminement u versles flières adéquates, h _ Le ire ee, sn ©entretien régulier des véhicules de chantier pour limiter les fuitesShyérocatures, # huiles s où | autres polluants, L'entretien$effectuera dans un n pére définiet aménagé àà cet effet, |
h . Enfin,, l'apport de matériaux x calcairés, d'engrais ou deproduits phyosantares
. L'ensemble desmesures relatives à àl'organisation particulière du chanier, obiet de article 7: sera à porté L : au journalde bord, conformément à l'article 10. U —— DE :
: ARTICLE 8:Remise en état du site
A l'issue des travaux, les”aménagements temporaires (base.vie, accès, réseau d'assainissement et Lo dépôts provisoires.) serontsupprimés, les déchets éliminés etles dépendances vertes revégétalisées. Le cas échéant, la « terre végétale » issue du décapage du terrain en place, préalablement :stockée selon L | _les modalités définies à l'article 7.4, Sera épandue sur les dépendances vertes en laissant s'exprimer
autant que possible les colonisationsspontanées de la flore locale à partirde la banque de graines du sol.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront à nouveau mises en œuvre. pour éviter la dispersion, sur le site duprojet Cnôtammentt ‘au niveau des Zones , remaniée), despèces i invasives présentes àproximité.
L 8.1 Aménagement p paysager |
L Sans objet
: 822 Clôturesdes emprises | .
Lors de la phase de remise en état, les clêtures provisoires,les barrières anti- d-ariphibiens et tles panneaux L Le occultants seront supprimés après la mise en place des clôtures permanentes.
Une clôture & grande faune » d'une hauteur de 2mètres àmailles progressives, sera mis en place autour EL dubassin et sera raccordée à la clôture existante le long de l infrastructure.
... L'étanchéité des clôtures devra être assurée sur toute la durée de: la concession.
Les modalités fines de mise en œuvre de. cette mesure (type de clôture, articuition avec lespassages : : —. faune, localisation précise...) seront définies.par lécologue chargé dus suivi du chantieret transmises à la ‘
.BREAL pour information. DU ic ei 5. 5 nr oo ‘
|ARTICLE 9:: Compte-rendu de ' état d'avancement du chantier
. Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l'Etat (DREAL, DOTM, ONEMA et ONCFS), tous les mois, un journal de bord des travaux, précisantnotamment le. planning et le plan. du - chantier, les :‘enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement.des press et. LLOpéFAtQNs + L les . actions répondant aux prescriptions du présentarrêté(articles 3 à 9.). Liri, LOUE ee
: Cedocument (journal debord)indiquera,eñ outre, toutaccident ou incident survenu : ‘sur le chantier æ L ii: susceptible de porter attéinte < aux tespÈcesprotégées etou à à à leurs habitats. CU
SECTION :2 - PRESCRIPTIONS S SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION | Durant |la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œüvre lés mesures d'évitement et de - réduction d'impact conformément aux dossiers de demande de dérogation, déposé le 15 avril 2016 et, # È Le : notamment lesmesures suivantes sauik lesprécisent etles “complète.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 108 _ ARTICLE 10: Entretien dela: voie
L En phase. d'exploitation, le‘bassin et :ses annexesferont objet d'unegestion et dun entretien L | écologiques, extensifs et différenciés. _
Les moyens mécaniques.où thermiques seront systématiquement piégé,à T'exclusion de tout È traitement chimique. | |
:: Les modalités détaillées d' entretien des dépendances vertes et plantations séront fournies à la DREAL .. pour validationpréalable. Ce document précisera notamment la fréquence et le calendrier des - interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les “Modalités de Surveillance et d'intervention sur les espèces invasives seront également précisées.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention,modalités.1 seront consignées dans un ec cahier d' ‘entretien du site.
L SECTION 3: MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation coriformément :aux dossiers de . ‘demande de dérogation, déposé le25 avril 2016, notamment les mesures suivantesqui les précisent et “lescomplètent.
ARTICLE 1 : Sites’ de compensation etgestion conservatoire d'habitats(d'espèce | _Végétale protégée | | Â
LL | Deux mesures de compensation seront mises en œuvre afinde compenser latente 4aux stationsde Loter , évaluées à 512 m2 et 75 m2: oo : mien :
+. Une gestion parfauche d'entretien spéiique avec écorchures dans le tapis végétal s sur. labasé de deux fauches annuelles printanières d'une prairie mésophile acidocline de 1797 m2 {mesure MC1 du dossier),
° Une restauration d'une pelouse :annuelle acidophil à à Vuipie et Lotier velu de 915 mr F (Mesuré MC 2 du . dossier), a
. La | ARTICLE 12
: Dispositions générales
de géstion € conservatoire
D La gestion conservatoire de l'ensemble des terrains de compensation seppiquera pendant ur une duré de 5 ans. à compter de 2016.
- Pour chaque site de compensation, un suivi annuel sera réalisé afin de déterminer les patchs deLoisr "velu , lé nombre. de pieds établis et leurs surfaces. Ce suivi débutera des l'année 2017. Pr: |
_ :. Ce suivi donnera lieuà un rapport annuël de suivi qui comprendra également les mesures de gestion réalisées.
- Sià l'échéance des cing années, la surface colonisée par le Lotier velu est inférieure à deux fois la surface impactée à àcompenser, denouvelles mesures seront proposées par A. SE à la DREAL. Fe
Les deux sites de compensation seront transmis à la DREAL pour validation, :accompagnés d'une carographie E (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'information Géographique. (format COVADIS)..
Les données naturalistés de ces plans de.gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la - DREAL,. en vue de leur. intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à
_ l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique(OFSA), selon : _. des formats d'échange respseivement 6 établis > pat TOAFS etle.Conservatoire 7 Bolaique, National 1 Su-Atantque e Li CENSA).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 109 ARTICLE 13: : Bilans ii ne rs
En phase chantier, üne diffusion mensuelle descomptes-rendus de chantier sera faite aux servicesde Ci l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) conformément à à l'article 10 du présentarrêté. L
. _En phaseexploitation, la DREAL, le CBNSA et lerapporteur déléque du CSRPN seront destinataires d'uun n du rapport de suivi annuel. » :
: Ladiffusion de ces s bilans seraréalisée annuellement pendant 5:ans.
ARTICLE 14:Caractère de la dérogation _
La dérogation.peut être suspendue ou révoquée, | le bénéficiaire entendu,siiles s conditions fées ne > sont pas respectées. :
ne ARTICLE15 : : Déclaration des incidents ou accidents
= . les AIN ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant robe cde la présente dérogationqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
: Ces accidents‘ou incidents serontportésäu journal de bord pendant la phase chantier conformérent à l'article 10 puis dans les bilans prévusà l'article 18. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 16 Es | “pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats. Sanspréjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou.faire prendre | +. toutes dispositions nécessaires pour mettre fn aux causes de l'incident ouaccident,“pour évaluer s Ses L conséquences ety remédier. .
.:. Le pétitionnaire demeure tespônsable + des accidents ou dommages |qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. _
L ARTICLE 16 :Sanctions etcontrôles
Sous réserve de Souscrire auxrègles de sécurité iimposées par les s services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés .de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront dériander communication 6detoute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent àarrêté, :
“La DREAL, la DDTMet les services départementaux de l'ONEMA etde l'ONCFS péuvént à tout.moment, É pendant et après les travaux, procédér à des contrôles i inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les. mesures de vérificafon et: expériences utiles:pour constater l'exécution des présentes prescriptions. _ : :
ARTICLE 17 : Voies ett délais derecours
RE La présente autorisation est susceptible de. recours devant de tribunal aciministratt tertorialement : . Pre compétentdans un délai de deux mois àcompter de sa notification. |
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, lacontribution pour t aïde juridique de 35 euross prévue | à - par l'article 1635 bis Q du code général d des impôts c devra être acquitiée, sauf justification du sépot d'une n
“demande d d'aideridicionnele. . : : MI
par l'administration pendant tie de deux mois surRedemande de récours gracieux emporte décision . È implicite de rejetde cette demande conformément à à l'article R 4212 du Code qe Justice é AGINISTAIE ii À
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 110 | ARTICLE 18 : Exécution | FT
| Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
oc qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture des Pyrénées-Aflantiques et noûifé : au 1 pétiionnelre, sq dontune copie sera| transmise pour information à:
. - Monsieur. le Directeur Dépañemental des Territoires et dela Mer desPyrénées-Atilantiques, NE - Monsieur le chef de service départemental de l'OfficeNational de la Chasse et de laFaune
: Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le chef deservice départemental de lofice National de l'Eau et des ! Mieux Aquatiques L des Pyrénées-Atlantiques,
© «Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National l'Sud-Ataniqué,
- - L'Observatoire Aquitain de le Faune Sauvage. ts
| aità Potier ke | 0 n in. CR
_. Pourle Préfet et par r délégation, :. Pourle DirecteurRégional de l'Environnement,
"de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- .,
Aquitaine, ——.
ci Le Chef duService Patrimoine Naturel
— SyMie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2016-11-04-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèce végétale protégée Autoroute A 64 Programme de protection de la ressource en eau - ASF 111 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2016-11-15-005
Prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des
Salines de l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des
travaux miniers sur les concessions des puits et sources
salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia
sur les communes de Mouguerre et Briscous
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2016-11-15-005 - Prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre et Briscous 112 PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement
De l’Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
ARRETE PREFECTORAL
fixant des prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre et Briscous.
Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à l’arrêt définitif des travaux ;
Vu le décret du 25 juillet 1881 instituant la concession des puits et sources salée d’Harretchia au bénéfice de Monsieur Louis Fourcade;
Vu le décret du 29 juin 1883 instituant la concession des mines de sel gemme d’Eyhartzia au bénéfice de Monsieur Louis Fourcade ;
Vu l’article 16 du cahier des charges annexé au décret d’institution de la concession d’Eyhartzia précisant que concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia constituent un ensemble indivisible ;
Vu le décret du 24 novembre 1903 autorisant la Société Marcheville-Daguin à réunir les concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia avec celles de Saint-Nicolas et de la Madeleine (Meurthe et Moselle).
Vu le décret du 7 mars 1945 autorisant la mutation des concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia à la Compagnie Générale Salinière.
Vu le décret du 22 janvier 1962 autorisant la mutation des concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia à la Compagnie des Salines de Dax.
Vu le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme d’Eyhartzia et de la concession de la source salée d’Harretchia au profit de la Société Salinière de l’Est ;
Vu le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme d’Eyhartzia et de la concession de la source salée d’Harretchia au profit de la Compagnie des Salins du Midi ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel et de sources d’eau salées d’Harretchia et d’Eyhartzia au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de l’Est ;
Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour les concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia transmis par courrier du 30 mars 2016 ;
Vu la consultation des services intéressés et des communes de Mouguerre et de Briscous ;
Vu la réponse de la Compagnie des Salins du Midi et de l’Est du 14 octobre 2016 à la consultation par la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 13 septembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 4 novembre 2016 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2016-11-15-005 - Prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre et Briscous 113 Considérant que le dossier présenté par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est présente les garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
Considérant que l’exploitation effectuée sur les concessions d’Harretchia et d’Eyhartzia nécessite des travaux de mise en sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er
La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est dont le siège social est sis à Clichy Pouchet - Bâtiment A - 92-98, boulevard Victor Hugo – 92115 Clichy, procédera dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l’arrêt définitif des travaux sur les concessions minières de d’Harretchia et d’Eyhartzia dans les conditions prévues dans sa déclaration et notamment :
- au remblaiement des parties accessibles des sondages S3 et S5 à S12,
- au bouchage et à l’obturation définitive de leurs tuyautages afin d’éviter toute communication des aquifères supérieurs et de l’horizon salé,
- au réaménagement du site au droit de ces ouvrages.
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Donner acte final
Le donner acte final prévu à l’article L163-9 du Code minier et mettant fin à l’exercice de la police des mines ne pourra intervenir que lorsque la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est aura terminé les travaux prescrits à l’article 1er du présent arrêté et adressé au préfet des Pyrénées Atlantiques le mémoire descriptif des mesures prises et que le procès-verbal de récolement aura été rédigé par la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est .
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée aux maires des communes de Mouguerre et de Briscous
A Pau le 15 novembre 2016
Le Préfet,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2016-11-15-005 - Prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et sources salée d’Harretchia et des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre et Briscous 114 PREFECTURE
64-2016-11-22-002
Agrément de la salle Adour Ibis Bayonne
agrément de la salle de formation Adour à l'hôtel Ibis de Bayonne pour l’établissement de
sensibilisation à la sécurité routière RPPC
PREFECTURE - 64-2016-11-22-002 - Agrément de la salle Adour Ibis Bayonne 115 Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
2 rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex
Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 21/11/2016
Tel : 05 59 98 24 24
Fax : 05 59 98 23 77
Courriel : pref-cssr64@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
N°
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral (à compléter) du 21/11/2016 autorisant Madame COTTONE à exploiter les
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé
SAS RPPC , situé à 11 bis rue Saint Ferréol - MARSEILLE sous le numéro d’agrément R 13
064 0014 0 ;
Considérant la demande déposé par l'exploitante de l'établissement RPPC ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 64-2016-11-22-002 - Agrément de la salle Adour Ibis Bayonne 116 A R R E T E
Article 1er - L’article 14 de l’annexe de l'arrêté préfectoral n°2014013-0001 du 13 janvier 2014
portant agrément des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 14° RPPC
Numéro d’agrément : R 13 064 0014 0
Nom et coordonnées de l’exploitant : Brigitte COTTONE nom d’usage BOCOGNANO
04 91 79 51 09 et 06 21 70 19 45 04 91 21 86 63 Courriel :
rppcpermis@gmail.com
Adresse du siège social : 11bis rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE
Adresse de la salle de formation :
- Hôtel Quality Pau centre – 80 rue Émile Garet – 64000 Pau,
- Hôtel Adonis Bayonne - Parc d'activités de Lahonce – 64990 Lahonce,
- Hôtel Ibis – salle Adour 6 – 44-45 avenue Alsace-Lorraine – 64100 Bayonne »
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Le Préfet
PREFECTURE - 64-2016-11-22-002 - Agrément de la salle Adour Ibis Bayonne 117 PREFECTURE
64-2016-11-23-002
AP contôles identité et véhicules péage Sames 29
novembre 2016
PREFECTURE - 64-2016-11-23-002 - AP contôles identité et véhicules péage Sames 29 novembre 2016 118 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public à Sames
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 15 septembre 2016 M. Eric Morvan, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l’augmentation des flux migratoires dans un contexte national de menace terroriste ;
PREFECTURE - 64-2016-11-23-002 - AP contôles identité et véhicules péage Sames 29 novembre 2016 119 2
2
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ;
A R R E T E
Article 1 : Le mardi 29 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune de Sames, au barrage de péage -autoroute A 64.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 23 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2016-11-23-002 - AP contôles identité et véhicules péage Sames 29 novembre 2016 120 PREFECTURE
64-2016-11-13-001
AP contrôles identité et véhicules Biarritz 14 novembre
2016
PREFECTURE - 64-2016-11-13-001 - AP contrôles identité et véhicules Biarritz 14 novembre 2016 121 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public à Biarritz
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 15 septembre 2016 M. Eric Morvan, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l’augmentation des flux migratoires dans un contexte national de menace terroriste ;
PREFECTURE - 64-2016-11-13-001 - AP contrôles identité et véhicules Biarritz 14 novembre 2016 122 2
2
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous- préfet, directeur de cabinet, ;
A R R E T E
Article 1 : Le lundi 14 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune de Biarritz, au barrage de péage de la Négresse -autoroute A 63.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 13 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2016-11-13-001 - AP contrôles identité et véhicules Biarritz 14 novembre 2016 123 PREFECTURE
64-2016-11-23-001
AP contrôles identité et véhicules péage Biarritz 29
novembre 2016
PREFECTURE - 64-2016-11-23-001 - AP contrôles identité et véhicules péage Biarritz 29 novembre 2016 124 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public à Biarritz
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 15 septembre 2016 M. Eric Morvan, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l’augmentation des flux migratoires dans un contexte national de menace terroriste ;
PREFECTURE - 64-2016-11-23-001 - AP contrôles identité et véhicules péage Biarritz 29 novembre 2016 125 2
2
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ;
A R R E T E
Article 1 : Le mardi 29 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune de Biarritz, au barrage de péage de la Négresse -autoroute A 63.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 23 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2016-11-23-001 - AP contrôles identité et véhicules péage Biarritz 29 novembre 2016 126 PREFECTURE
64-2016-11-13-002
AP contrôles identité et véhicules péage Sames 14
novembre 2016
PREFECTURE - 64-2016-11-13-002 - AP contrôles identité et véhicules péage Sames 14 novembre 2016 127 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public à Sames
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 15 septembre 2016 M. Eric Morvan, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l’augmentation des flux migratoires dans un contexte national de menace terroriste ;
PREFECTURE - 64-2016-11-13-002 - AP contrôles identité et véhicules péage Sames 14 novembre 2016 128 2
2
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ;
A R R E T E
Article 1 : Le lundi 14 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune de Sames, au barrage de péage -autoroute A 64.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 13 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
PREFECTURE - 64-2016-11-13-002 - AP contrôles identité et véhicules péage Sames 14 novembre 2016 129 Préfecture
64-2016-11-18-004
ARRETE argent elissetche
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Ramuntxo ELISSETCHE
Préfecture - 64-2016-11-18-004 - ARRETE argent elissetche 130 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 2 ème classe, est décernée à M. Ramuntxo ELISSETCHE pour avoir porté assistance à un individu blessé lors d’une descente spéléologique.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-004 - ARRETE argent elissetche 131 Préfecture
64-2016-11-18-006
ARRETE argent jimenez
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent 1ère classe pour acte de courage et de
dévouement à Mme Josette JIMENEZ
Préfecture - 64-2016-11-18-006 - ARRETE argent jimenez 132 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 1ère classe, est décernée à Mme Josette JIMENEZ pour avoir porté assistance à un individu blessé lors d’une descente spéléologique.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-006 - ARRETE argent jimenez 133 Préfecture
64-2016-11-18-005
ARRETE argent santal
Arrêté portant attribution de la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Patrick SANTAL
Préfecture - 64-2016-11-18-005 - ARRETE argent santal 134 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 2 ème classe, est décernée à M. Patrick SANTAL pour avoir porté assistance à un individu blessé lors d’une descente spéléologique.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-005 - ARRETE argent santal 135 Préfecture
64-2016-11-18-002
ARRETE bronze arranno
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
Pierre ARRANNO
Préfecture - 64-2016-11-18-002 - ARRETE bronze arranno 136 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Pierre ARRANNO pour avoir porté assistance à un individu blessé lors d’une descente spéléologique.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-002 - ARRETE bronze arranno 137 Préfecture
64-2016-11-18-003
ARRETE bronze dolinski
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M.
Yannick DOLINSKI
Préfecture - 64-2016-11-18-003 - ARRETE bronze dolinski 138 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Yannick DOLINSKI pour avoir porté assistance à un individu blessé lors d’une descente spéléologique.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-003 - ARRETE bronze dolinski 139 PREFECTURE
64-2016-11-16-003
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet
2014 portant agrément des membres des commissions
médicales chargés de contrôler l'aptitude physique des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 64-2016-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions médicales chargés de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire 140 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant renouvellement des membres des commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté n° 2014202-003 du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions médicales primaires et d’appel, chargés de contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demamde du docteur Philippe GOALARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : le docteur Philippe GOALARD est agréé à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans afin d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
A R R E T E N°
PORTANT AGRÉMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS MÉDICALES DU PERMIS DE CONDUIRE
PRIMAIRE ET D'APPEL
CHARGÉES DE CONTRÔLER L'APTITUDE PHYSIQUE
DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
ET DES CONDUCTEURS
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
Contrôle médical
du permis de conduire
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions médicales chargés de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire 141 L’article 1er, alinéa II de l’arrêté n° 2014202-003 du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions médicales primaires et d’appel, chargés de contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est donc modifié ainsi qu’il suit :
II – Commissions médicales primaires de l'arrondissement de BAYONNE
Docteur Didier CABANTOUS, résidence Lesperon 64100 BAYONNE Docteur Claude MENARD, 23 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE Docteur Bernard CAUPENNE, clos Saint Martin 64200 BIARRITZ Docteur Odile CAUPENNE, clos Saint Martin 64200 BIARRITZ Docteur Philippe LABARTHE PON, 16 rue Helder 64200 BIARRITZ Docteur Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch 64200 BIARRITZ Docteur Michel LOUDETTE, 27 rue Loëb 64200 BIARRITZ Docteur Philippe GOALARD, 12 place du Général Leclerc 64600 ANGLET Docteur Jean-Claude LAMBERT, 16 rue de Lamigotte 64600 ANGLET Docteur Maïté ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine 64120 SAINT-PALAIS
Article 2. : le reste sans changement
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins agréés.
Fait à Pau, le 16 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2016-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions médicales chargés de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire 142 Préfecture
64-2016-11-21-001
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole
promotion janvier 2017
Préfecture - 64-2016-11-21-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion janvier 2017 143 ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1 er Janvier 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Madame BALMOSSIERE Stéphanie
Monsieur BARASCOU Fabien
Monsieur CREPON Mathieu
Madame CROUSIER Isabelle
Madame DESROUSSEAUX Marie-Ode
Madame GALLAZZINI Anne
Monsieur GASSIOT Michel
Monsieur GONON Stéphane
Madame HARRIET Sandrine
Madame IRIBARREN BELCHIT Cécile
Monsieur JUNQUA Cédric
Madame LACROUTS Valérie
Monsieur LAHON Philippe
Monsieur MARTIN Jean
Monsieur MIRANDE Claude
Monsieur REDONET Christophe
Monsieur ROELENS René
Madame VALERA Noëlle
Préfecture - 64-2016-11-21-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion janvier 2017 144 Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
Monsieur BERTERRECHE DE MENDITTE Bruno
Monsieur BRET-DIBAT Gilles
Monsieur DE MARIA Alain
Madame JOANICOT Inès
Monsieur LADAURADE Yves
Monsieur NOUGUE Didier
Monsieur SERVARY Philippe
Madame VIGNAU Sylvie
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Monsieur BEUGNIEZ Jean-Marc
Monsieur BRIOULET Eric
Monsieur CACHAU Francis
Monsieur CAZALET Guy
Madame CLAVERIE Andrée
Monsieur COUDRAY Francis
Madame DENIS Josette
Monsieur FAUCOU Philippe
Monsieur FERREIRA Manuel
Monsieur GRANOUILLIT Jean-Pierre
Madame HOURCQ Evelyne
Madame HOURDEAUX Maryse
Monsieur JALLABERT Michel
Madame LABEGUERIE PALAY Véronique
Monsieur MOLBERT Richard
Madame MOLINA Pierrette
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Monsieur BERTHOME Alain
Monsieur BIRAN Gérald
Monsieur BORDENAVE Michel
Monsieur CASSET Hervé
Monsieur CHICORP André
Monsieur GACHEN Jean
Monsieur JALLABERT Michel
Préfecture - 64-2016-11-21-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion janvier 2017 145 Madame JUNGAS Sylvie
Monsieur LAMARQUE Gabriel
Madame LANNE Odette
Madame NOUQUE Marie Bernadette
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à PAU, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-21-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion janvier 2017 146 Préfecture
64-2016-11-18-007
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Damien
BLANCHET
Préfecture - 64-2016-11-18-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Damien BLANCHET 147 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Damien BLANCHET pour avoir porté assistance à deux personnes lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Damien BLANCHET 148 Préfecture
64-2016-11-18-008
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M. Sébastien
GALZAGORRI
Préfecture - 64-2016-11-18-008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien GALZAGORRI 149 ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Sébastien GALZAGORRI pour avoir porté assistance à deux personnes lors d’un incendie.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-18-008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien GALZAGORRI 150 PREFECTURE
64-2016-11-10-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant le projet de déviation d’un tronçon de
la canalisation DN 650 Chéraute-Alçay au niveau
des communes de Alos-Sibas-Abense, CamouCihigue,
Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et
Tardets-Sorholus
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant le projet de déviation d’un tronçon de
la canalisation DN 650 Chéraute-Alçay au niveau
des communes de Alos-Sibas-Abense, CamouCihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et
Tardets-Sorholus
PREFECTURE - 64-2016-11-10-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études 151 ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant le projet de déviation d’un tronçon de
la canalisation DN 650 Chéraute-Alçay au niveau
des communes de Alos-Sibas-Abense, Camou-
Cihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et
Tardets-Sorholus
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande formulée par le directeur de la société Transport et Infrastructures Gaz France le 27 septembre 2016 ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des études conceptuelles, de détails et environnementales, afin d’envisager plusieurs scénarii de déviation du gazoduc qui permettront de sortir de la zone de mobilité historique du Saison ; études de terrains nécessaires à la réalisation du projet de déviation d’un tronçon de la canalisation DN 650 Chéraute-Alçay au niveau des communes de Alos-Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et Tardets-Sorholus.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) ou les personnes auxquelles le directeur de la société TIGF aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études conceptuelles, de détails et environnementales
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2877 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-11-10-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études 152 (nature des terrains,...) sur les terrains concernés par le projet de déviation d’un tronçon de la canalisation DN 650 Chéraute-Alçay au niveau des communes de Alos- Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et Tardets- Sorholus.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes de Alos-Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint- Etienne et Tardets-Sorholus à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de la société TIGF ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la société Transport et Infrastructures Gaz France.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la société Transport et Infrastructures Gaz France, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes citées à l’article 2 assureront dans la limite de leurs communes, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement aux communes visées à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
PREFECTURE - 64-2016-11-10-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études 153 ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans les mairies et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci- dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par les maires et adressé immédiatement à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – DRCL – Pôle aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans les mairies.
Les agents de la société et les personnes autorisées par la société TIGF auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté court jusqu’au 31 mai 2019. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur de la société Transport et Infrastructures Gaz France, les maires des communes de Alos-Sibas-Abense, Camou-Cihigue, Ossas-Suhare, Sauguis Saint-Etienne et Tardets-Sorholus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 10 novembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-11-10-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études 154 PREFECTURE
64-2016-11-16-002
Arrêté préfectoral agréant le docteur Leyrit pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE - 64-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral agréant le docteur Leyrit pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 155 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
N°
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, modifié par l'arrêté du 30 mai 2013 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le docteur Martine LEYRIT en vue d’être agréée pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par l’arrêté du 31 juillet 2012 ;
Considérant que le docteur LEYRIT remplit les conditions réglementaires requises pour être agréée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Le médecin, dont le nom figure ci-après, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté afin d'examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles pour lesquels une visite médicale obligatoire par un médecin de ville est prévue en application des articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route susvisé :
Arrondissement de Bayonne
- Docteur Martine LEYRIT, clinique de médecine physique Marienia,
34 avenue de Navarre, 64250 CAMBO LES BAINS
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin agréé.
Fait à Pau, le 16 novembre 2016
Le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Marie AUBERT
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
Contrôle médical
du permis de conduire
PREFECTURE - 64-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral agréant le docteur Leyrit pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 156 PREFECTURE
64-2016-11-17-001
Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à M. Claude
Darricau d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée
de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés
(U.L.M.) à Sévignacq.
PREFECTURE - 64-2016-11-17-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à M. Claude Darricau d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sévignacq. 157 ARRETE n° 2016-
RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE
DE FAÇON PERMANENTE PAR LES AERONEFS
ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) à SEVIGNACQ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-301-0006 du 28 octobre 2013 accordant à M. Claude DARRICAU l’autorisation de créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Sévignacq, parcelle ZN n°10 ;
VU la demande présentée par M. Claude DARRICAU en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest en date du 9 septembre 2016 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 19 septembre 2016 ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 19 septembre 2016 ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, en date du 26 septembre 2016 ;
VU l’avis du maire de Sévignacq en date du 3 octobre 2016 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
1/2
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2016-11-17-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à M. Claude Darricau d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sévignacq. 158 A R R E T E :
Art.1er. - L'autorisation accordée à M. Claude DARRICAU, domicilié 850 chemin des Barthes, 64160 Sévignacq, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Sévignacq, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de cinq ans, renouvelable sur demande.
L’exploitation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé du 28 octobre 2013, complété et modifié comme ci-après : - Cette plate-forme se situe à proximité du secteur Voltac Pau Nord-Est, dans lequel des aéronefs de la Défense effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude (entre 0 et 150m/sol). Les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence en cas de pénétration dans le secteur Voltac précité. - l’article 12 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat : - si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans, - si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, - pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- le décès du titulaire de l’autorisation.
Les autres dispositions de l’arrêté du 28 octobre 2013 sont inchangées.
Art. 2. - le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Sévignacq, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Pau-Pyrénées, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié à M. Claude DARRICAU.
Fait à Pau, le 17 novembre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
2/2
PREFECTURE - 64-2016-11-17-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation accordée à M. Claude Darricau d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sévignacq. 159