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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 069 MAD Mondin Technocite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 069 MAD Mondin Technocite)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE MONDIN AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE TECHNOCITE A BAYONNE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu les délibérations du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ieme paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant que la société MONDIN, entreprise de conception, production et commercialisation de cuir biosourcé à base de marc de raisin, a exprimé le souhait d’être hébergée en proximité avec la plateforme technologique Compositadour, avec laquelle des synergies sont pressenties,
Considérant la nécessité d’un soutien et d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de cette entreprise au sein d’un écosystème adapté,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition, au profit de la société MONDIN, du bureau n° 204, pour une superficie de 37.40 m², situé au 2 ème étage de la pépinière Technocité à Bayonne, à compter du 1er février 2023 pour une durée de 23 mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 064-200067106-20230304-DC2023_069-AU ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
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Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 04/03/2023
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
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Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
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