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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2024 41)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Centre DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Tatn CENTRE TARN
- Article L5211-10 du CGCT
- Délibération 2020-47 du 06 juin 2020
DÉCISION DU BUREAU PAR DÉLÉGATION
N°2024-41
DU JEUDI 29 AOÛT 2024
Présents : MM. Jean-Luc CANTALOUBE, Henri VIAULES, Jean-Paul CHAMAYOU, Mme Sylvie
BASCOUL, M. Pierre CALVIGNAC.
Excusés: Mme Isabelle CALMET, M. Serge BOURREL.
Objet de la décision : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien en zone UX à Réalmont
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la compétence
Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain
(DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué l'exercice de cette compétence
aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les zones à vocation économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un bien foncier et immobilier
d'une superficie de 5780 m?. Un acquéreur est déclaré ; le prix de vente est de 350 000 €.
Vu la déclaration d'intention d'aliéner soumise par Maître ARNAUD, Notaire à Réalmont, concernant le bien
situé en zone UX du PLUi à Réalmont,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 instaurant le Droit de Préemption
Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLUi hormis les zones UX et AUX,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Réalmont en date du 9 mars 2020 approuvant
cette délégation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2020 portant délégation du Conseil
Communautaire au Président et au Bureau,
Considérant que ce bien foncier est vendu dans le cadre d’un projet de développement d’une entreprise de
Réalmont et que de ce fait il n'intéresse pas la Communauté de Communes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
En vertu de l’article L 5 211-10 du CGCT, la présente décision sera communiquée à l’assemblée délibérante
lors de sa prochaine réunion.
uieL 911099
sounuwuumt07\,P
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Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc CANTALOURBE
Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le 14/10/2024
ID : 081-200034049-20240829-DPDB2024_41-DE