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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2024 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Centre DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Tarn CENTRE TARN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Article L5211-10 du CGCT
- Délibération 2020-47 du 06 juin 2020
DÉCISION DU BUREAU PAR DÉLÉGATION
N°2024-10
DU JEUDI 8 FREVRIER 2024
Présents: M. Jean-Luc CANTALOUBE, Mme Isabelle CALMET, M. Jean-Paul CHAMAYOU, Mme Sylvie BASCOUL,
MM. Serge BOURREL, Pierre CALVIGNAC.
Excusé : M. Henri VIAULES.
Objet de la décision : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien en zone UX à Montre-
don-Labessonnié
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la compétence
Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain
(DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué l'exercice de cette compétence
aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les zones à vocation économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un bien foncier d'une super-
ficie de 324033 m°. Un acquéreur est déclaré ; le prix de vente est de 150 000 €. Le droit de préemption
urbain ne concerne qu’une infime partie de ce bien (parcelle EY 91) de 43 m? situé en zone UX.
Vu la déclaration d'intention d'aliéner soumise par Maître SALUSTE, Notaire à Réalmont, concernant le bien
situé en zone UX du PLUi à Montredon Labessonnié,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 instaurant le Droit de Préemption
Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLUi hormis les zones UX et AUX,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Montredon-Labessonnié en date du 2 juin 2020
approuvant cette délégation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2020 portant délégation du Conseil Commu- nautaire au Président et au Bureau,
Considérant que la surface très petite de ce bien foncier concerné par le DPU n’emporte pas de conséquence
sur le devenir du bien situé en UX et que de ce fait il n'intéresse pas la Communauté de Communes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
En vertu de l’article L 5 211-10 du CGCT, la présente décision sera communiquée à l'assemblée délibérante
lors de sa prochaine réunion.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Commu
de Communes
Centre Iarn
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 15/03/2024
ID : 081-200034049-20240208-DPDB2024_10-DE