Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 232 du 22 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 232 du 22 mai 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 232 du 22 mai 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-232

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat

mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" (11 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-05-17-00004

Arrêté préfectoral autorisant la création du

syndicat mixte de préfiguration "Agence

d'attractivité Larzac Vallées"

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12- du 17 mai 2024

Objet : Création du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées ».

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l’Aveyron du 22 mars 2024 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées du 19 mars 2024 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Cornus du 13 février 2024

- Fondamente du 13 mars 2024

- La Bastide-Pradines du 20 mars 2024

- La Cavalerie du 25 mars 2024

- La Couvertoirade du 20 mars 2024

- Lapanouse-de-Cernon du 2 février 2024

- Le Clapier du 13 mars 2024

- L’Hospitalet-du-Larzac du 12 mars 2024

- Marnhagues-et-Latour du 18 mars 2024

- Nant du 3 avril 2024

- Saint-Beaulize du 13 mars 2024

- Sainte-Eulalie-de-Cernon du 28 février 2024

- Saint-Jean-du-Bruel du 15 mars 2024

- Saint-Jean-et-Saint-Paul du 19 mars 2024

- Sauclières du 21 février 2024

- Viala-du-Pas-de-Jaux du 20 février 2024

approuvant la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 4VU l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Aveyron qui s’est réunie le 5 avril 2024 ;

VU l’avis émis le 29 avril 2024 par le Directeur départemental des finances publiques ;

Considérant que l’ensemble des membres concernés a approuvé la création et les statuts du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Aveyron a donné un avis favorable à la création d’un syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

Considérant que les conditions de majorité et les avis requis sont acquis ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1 : est constitué un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé Syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" (SMPAALV) à compter du 1er septembre 2024.

Les membres du SMPAALV sont :

- le département de l'Aveyron

- la communauté de communes Larzac et Vallées

- les communes de :

. Cornus,

. Fondamente,

. La Bastide-Pradines,

. La Cavalerie,

. La Couvertoirade,

. Lapanouse-de-Cernon,

. Le Clapier,

. L'Hospitalet-du-Larzac,

. Marnhagues-et-Latour,

. Nant,

. Saint-Beaulize,

. Sainte-Eulalie-de-Cernon,

. Saint-Jean-du-Bruel,

. Saint-Jean-et-Saint-Paul,

. Sauclières,

. Viala-du-Pas-de-Jaux.

Article 2 : le syndicat mixte a pour objet d'assurer, en lieu et place de ses membres, la création et le développement d'actions communes en faveur de l'attractivité du territoire de la communauté de communes Larzac et Vallées, dans ses dimensions touristiques, culturelles, économiques et dans le cadre des cartes suivantes :

- carte 1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templières ainsi que leur exploitation.

- carte 2 : Définition de la stratégie de développement touristique du territoire et mise en oeuvre dont l'obtention du label "Pays d'art et d'histoire" et la définition de sa stratégie.

- carte 3 : Définition de la stratégie d'attractivité économique relative à la promotion des deux zones d'attractivité "Parc d'activités Millau-Larzac" et "zone artizanale Millau-Sud" situées à La Cavalerie et de la zone artizanale de Sauclières.

- Le département de l'Aveyron adhère à la carte 1.

- La communauté de communes Larzac et Vallées adhère aux cartes 1, 2 et 3. - Les communes adhèrent à la carte 1.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 5Article 3 : le syndicat mixte est constitué pour une durée de trois ans à compter de sa création.

Article 4 : le siège social est situé à Cornus, 28 avenue Charles Andrieu, 12 540 CORNUS.

Article 5 : l'adhésion d'un nouveau membre est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement qui souhaite adhérer et du comité du syndicat mixte dans les conditions prévues dans les statuts.

L'adhésion à une carte se fera sur demande, par délibération, de la collectivité ou du groupement souhaitant cette adhésion. Les adhérents à la carte concernée statueront sur cette demande à la majorité qualifiée des trois- quart des suffrages exprimés.

Article 6 : le syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat par simple délibération prise à la majorité des trois- quart des représentants présents ou représentés.

Article 7 : le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués qui assurent la représentation des membres du syndicat.

- département de l'Aveyron : 1 représentant,

- communauté de communes Larzac et Vallées : 16 représentants,

- communes de La Couvertoirade, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, La Cavalerie, Viala-du- Pas-de-Jaux : 1 représentant par commune,

- communes de Cornus, Fondamente, La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, L'Hospitalet-du- Larzac, Marnhagues-et-Latour, Nant, Saint-Beaulize, Saint-Jean-du-Bruel, Sauclières : 2 représentants désignés selon les modalités fixées à l'article 6 des statuts.

Article 8 : les fonctions du trésorier de ce syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Saint- Affrique.

Article 9 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 10 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du Conseil départemental de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes Larzac et Vallées, les Maires des communes de Cornus, Fondamente, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Nant, Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du- Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sauclières, Viala-du-Pas-de-Jaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 17 mai 2024

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 6Syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité

Larzac Vallées »

STATUTS

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 7Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siège social - Durée

Article 1 - Constitution et dénomination

Conformément aux articles L 5721-1 et suivants du code general des collectivités territoriales (CGCT), il est constitue, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixte

de préfiguration, ouvert et a la carte dénomme :

« Agence d'attractivité Larzac Vallées »

Adhérent 3 ce Syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- Le Département de l'AVEYRON,

- La Communauté de communes LARZAC VALLEES,

- Les communes de :

- CORNUS,

- FONDAMENTE,

- LA BASTIDE PRADINES,

- LA CAVALERIE,

- LA COUVERTOINRADE,

- LAPANOUSE DE CERNON,

- LE CLAPIER,

- LE VIALA DU PAS DE JAUX,

- L'HOSPITALET DU LARZAC,

- MARNHAGUES ET LATOUR,

- NANT,

- SAINT BEAULIZE,

- SAINTE EULALIE DE CERNON,

- SAINT JEAN OU BRUEL,

- SAINT JEAN ET SAINT PAUL,

- SAUCLIERES.

Les membres adhéreront au syndicat, chacun, pour leurs compétences respectives dans le cadre de la ou les cartes correspondantes prévues en article 2.

Article 2 - Objet

Le syndicat mixte a pour objet d'assurer en lieu et place de ses membres la création et le

développement d'actions communes en faveur de l'attractivité du territoire CC Larzac Vallées, dans

ses dimensions touristiques, culturelles, économiques et dans le respect des 3 cartes suivantes :

- Carte 1 : Définition de la stratégie et du développement des cités templières ainsi que leur exploitation

- Carte 2 : Definition de la stratégie de developpement touristique du territoire et mise en

œuvre, dont l'obtention et le suivi du label « Pays d'art et d'histoire » et la définition de 5a

stratégie

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 8- Carte 3 : Définition de la stratégie d'attractivité économique (relative 2 la promotion des deux zones d'activités « Parc d'Activités Millau-Larzac » et « Zone artisanale Millau-Sud » situées à LA CAVALERIE et de la zone artisanale de SAUCLIERES)

Article 3 - La durée

Le Syndicat mixte est constitué pour une durée de trois ans a compter de 52 création.

Sa durée pourra être prorogée sur la base de l'accord de l'ensemble des membres du syndicat mixte

pour une durée qui fera l'objet d'un accord des membres.

Article 4 - Le siège de l'établissement

Le siège est situé 28 avenue Charles Andrieu 12540 CORNUS.

Les réunions du Syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat

Article 6 — Le Comité Syndical

“Article 6-1 - Composition:

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical (ci-apres le « Comité syndical »), place sous la présidence de son Président, il est composé de représentants qui assurent la représentation des membres de ce Syndicat mixte.

Le Département de l'AVEYRON : 1 représentant

æ La Communauté de communes LARZAC et VALLEES : 16 représentants

© La commune de LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, SAINT JEAN ET SAINT

PAUL, LA CAVALERIE, LE VIALA DU PAS DE JAUX (communes hébergeant une cité templière

et/ou hospitalière ou cistercienne) : 1 représentant/commune.

© La commune de CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LE

CLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINT

JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES (communes n'hébergeont pas une cité templière et/ou hospitalière) : 2 représentants désignées selon les modalités suivantes. À la séance d'installation, chaque commune désigne un déléguée et l'ensemble de ces délégués élisent 2 la majorité simple 2 représentants. Le vote 2 lieu 3 main levée. Un tour de scrutin est organise. Les représentants ayant reçu le plus grand nombre de voix sont désignés représentants. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.

Le département de l'AVEYRON adhère à la carte 1.

La Communauté de communes LARZAC et VALLEES adhère aux cartes 1, 2 et 3.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 9Les communes adhérent à la carte 1.

“Article 6-2 - Modalités de désignation et durée des mandats des représentants

Le mandat des représentants est lié à celui de l'organe délibérant de la collectiwité ou de

l'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical des

nouveaux représentants désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.

À chaque élection municipale et départementale, le Comité syndical est partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des représentants dont le mandat local a pris fin.

En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai de 3 moë, à la

désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.

L'élection du Président a lieu après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

“Article 6-3 — Modalités de vote, quorum et pouvoir

+ Modalités de vote du Comité syndical :

Au sein de l'assemblée délibérante, lorsque les sujets relatifs aux cartes 2 et 3 seront abordés, seuls

les représentants représentant les membres ayant adhere 3 cette/ces carte(s) prendront part au vote.

Pour la carte 1, obligatoire, et tous les sujets communs, tous les représentants prennent part au vote.

Le vote des budgets, principal et annexes, et décisions modificatives, les créations d'emploi, le règlement intérieur, mode de gestion et d'exploitation sont adoptées à la majorité qualifiée des 3/2

des suffrages exprimées.

Les modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou représentés.

Les autres décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les nominations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, au troisieme tour la majorité relative suffit. A égalité des suffrages au 3*°+ tour, c’est le candidat le

plus jeune qui est élu.

+ Quorum:

Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant 3 la moitie plus un des représentants syndicaux présents ou représentés est atteint.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le Comite syndical est de nouveau convoque dans un délai de quinze jours, et la reunion sera valable quel que soit le nombre de présents, sans condition de quorum.

e Pouvoir:

Un représentant empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir en son nom, par écrit et signé, à un autre représentant de son choix.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 10« Article 6-4 — Attributions du comité syndical

Le Comité syndical a compétence pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.

Le Comite syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Il peut également 5e réunir 3 la demande du tiers des représentants du Comité syndical sur un ordre du jour determine.

Article 7 - Le Président

Le Président est élu par ke Comité syndical, conformément à l'article 6.3 des présents statuts. Il est

assiste de 3 vice-présidents désignes par le Comité syndical selon la répartition suivante: 1 VE par carte.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte, et à ce titre :

+ convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,

+ dirige les débats et contrôle les votes,

+ prépare le budget,

+ prépare et exécute les délibérations du Comite syndical,

+ est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte, + ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte, + accepte les dons et legs,

«+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il rend compte à la

plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. + représente le Syndicat en justice.

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 8 - Budget du Syndicat mixte

Recettes

Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues au CGCT, notamment : + Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte;

+ Les subventions obtenues,

+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurées par le Syndicat

mixte,

e Le produit des emprunts,

Le produit des dons et legs, du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte,

e+ De façon generale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités territoriales ainsi que par la réglementation applicable.

Dépenses

Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 11Le Comite syndical vote chaque année, le budget primitif du Syndicat mixte et les budgets annexes correspondant aux cartes 1, 2 et 3 et, si necessaire, les décisions modificatives et budgets supplémentaires.

Les budgets annuels du Syndicat mixte doivent être approuvés par le Comité syndical dans les conditions fees 2 l'article 6.3 des présents statuts.

Article 9 — Répartition des dépenses syndicales

Les membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget selon les modalités

prévues au présent article et la répartition suivante :

Carte 1 :

- Le Département : 5 000 euros/an, les autres contributeurs financant le pourcentage du reste

à financer sur le budget.

- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 84 %

- Les communes de :

+ LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, LA CAVALERIE: 7.8 %

+ LE VIALA DU PAS DE JAUX, SAINT JEAN ET SAINT PAUL : 35%

+ CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LE

CLAPIER, L'HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINT JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES: 4.7%

Carte 2 -

- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %

Carte 3 -

- La Communauté de communes LARZAC VALLEES : 100 %

“Article 9-1 - Contributions des membres

Le syndicat mixte devra rechercher, prioritairement aupres de ses membres, une mutualisation de

moyens pour mettre en œuvre son objet.

La contribution financière des membres aux dépenses du Syndicat mixte est obligatoire.

Elle 2 pour objet la contribution de chaque collectivité ou établissement public aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat se rattachant aux activités de service public administratif dont il a ls charge.

« Article 9-2 - Subvention d'équilibre

Pour le financement des services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire,

le Syndicat peut solliciter aupres des collectivités membres ayant adhéré 3 le carte correspondante, le

versement de subventions d'équilibre dans les conditions prévues par l'article L. 2224-2 du CGCT.

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 12Le versement de ces subventions fait l'objet de délibérations concordantes du Syndicat et des collectivités sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant 3 verser.

Ce montant est calcule par application des criteres de répartition prévus ci-dessus. Toutefois, le

comite syndical dispose de la faculté de déroger 3 ces criteres de répartition dans les conditions prévues pour le vote du budget.

Chapitre 4 : Dispositions de portée générale

Article 10 - Adhésion d'un membre

« Article 10- 1 - Modalités d'adhésion

Toute adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaîte adhérer et du comite syndical du syndicat mixte, dans les

conditions de l'article 13.

L’adhésion prend effet à la date prévue dans les délibérations.

“* Article 10- 2 — Adhésion à une carte

L'adhésion 3 une carte se fera sur demande, par délibération, de la collectivité ou du groupement

souhaitant cette adhésion.

Les adhérents 2 la carte concernée statueront sur cette demande 2 la majorité qualifiée des % des

suffrages exprimés.

L’adhésion effective prend effet au 1* janvier suivant l'approbation du comite syndical.

Article 11- Adhésion à un autre syndicat

Le Syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat, par simple délibération, prise 2 la majorité des % des représentants présents ou représentés.

Article 12 - Dissolution

Le Syndicat mixte peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (article L. 5721-7 ets.)

La dissolution est prononcée par arrête préfectoral, fixant les conditions de la dissolution.

Le Syndicat mixte est dissous de plein droit, sans consultation des membres et sans pouvoir

d'appréciation du préfet, en respectant les règles fixées par l'article L 5211-26 du CGCT, s’il ne compte plus qu'un seul membre.

Article 13 — Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont adoptées à l'unanimité des représentants présents ou représentés.

Article 14 - Règlement intérieur

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 13Un règlement intérieur pourra être adopté afin de préciser tous les points d'organisation non prévus

dans les statuts.

Article 15 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Cf. art. L5721-1 et suivants du CGCT

s'agissant de syndicats mixtes ouverts, ou à défaut dispositions applicables en matière de syndicat

mixte fermé).

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte de préfiguration "Agence d'attractivité Larzac Vallées" 14