Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 412 du 22 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 412 du 22 août 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 412 du 22 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-412

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) à la commune

de VAILHOURLES (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-22-00001

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section des SABATIERS (commune de

VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 août 2024

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS (COMMUNE DE VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes

VU la délibération en date du 09 avril 2024, du conseil municipal de la commune de VAILHOURLES demandant que la parcelle cadastrée A 515 pour une superficie totale de 00ha10a80ca, située sur la commune de VAILHOURLES, appartenant à la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) soit transférée à la commune de VAILHOURLES ;

VU la liste des 9 membres de la section des SABATIERS commune de VAILHOURLES arrêtée par le maire de VAILHOURLES le 08 mars 2024 ;

VU les courriers de plus de la moitié des membres de la section des SABATIERS commune de VAILHOURLES demandant que la parcelle située commune de VAILHOURLES propriété de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) soit transférée à la commune de VAILHOURLES ;

VU le relevé de propriété de la section des SABATIERS, commune de VAILHOURLES du 11 avril 2024 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de VAILHOURLES et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R ETE

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de VAILHOURLES la parcelle propriété de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) située commune de VAILHOURLES. Ledit bien est cadastré comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES 4COMMUNE DE LA VAILHOURLES

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

A 515 LES SABATIERS 00ha10a80 ca

Pour une contenance de : 00ha 10a 80ca.

Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Le maire de la commune de VAILHOURLES est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de VAILHOURLES et dans la section des SABATIERS pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de VAILHOURLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES 5