Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 232 du 19 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 232 du 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 232 du 19 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-232

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique

présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la

déclaration d'utilité publique - portant enquête parcellaire

conjointe (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-05-19-00002

Ouverture d'une enquête publique présentée

par la commune de Fondamente :

- préalable à la déclaration d'utilité publique

- portant enquête parcellaire conjointe

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 19 mai 2025

Objet : ouverture d’une enquête publique présentée par la commune de Fondamente :

- préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la mise en conformité administrative

(ouvrages, prélèvement, protection de la ressource) des travaux de dérivation des eaux ;

portant instauration des périmètres de protection et servitudes correspondants afin de

mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages, destinés à la

consommation humaine ;

- portant enquête parcellaire conjointe en vue de la détermination des parcelles concernées

par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement.

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (article L 321-2 du code de la santé publique) ;

VU la délibération de la commune de Fondamente, en date du 25 avril 2023, relative à la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 4VU la délibération de la commune de Fondamente, en date du 05 mars 2025, relative à la demande d’enquêtes publiques conjointes ;

Vu le dossier, présenté le 11 mars 2025, par la commune de Fondamente, pour être soumis à l’enquête publique, comprenant les pièces suivantes, toutes relatives à la régularisation administrative du captage d'eau destinée à la consommation humaine :

Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection comprenant:

- un résumé non technique

- une notice administrative

- un dossier de déclaration d’utilité publique

- un dossier d’autorisation d’exploiter, de prélever et de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine

- un dossier de déclaration au titre du code de l’Environnement - l’avis de l’hydrogéologue agréé

Dossier parcellaire comprenant :

- un état parcellaire

- un plan parcellaire

VU la décision n° E25000041/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 19 mars 2025, portant désignation de Monsieur Henri PUJOL, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Jacques CAIRONI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant que les terrains compris dans le périmètre de protection immédiat sont à acquérir en pleine propriété, y compris par voie d’expropriation ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Il sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du jeudi 04 septembre 2025 à 14h00 au samedi 04 octobre 2025 à 12h00 inclus, sur le territoire des communes de Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier à :

- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux pour la source de Fondamente, la source de Montpaon, les sources du Tournadous, le puits de Saint- Maurice de Sorgues, le puits de Moulès et le forage du Tounadous, portant instauration des périmètres de protection et servitudes correspondants, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages, destinés à la consommation humaine ;

- une enquête parcellaire conjointe en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné) relative, notamment, à l’acquisition d’un terrain, situé dans le périmètre de protection immédiat de la source de Montpaon.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E25000041/31 du 19 mars 2025, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Henri PUJOL, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jacques CAIRONI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 5Article 3 : Autorité organisatrice de l’enquête et personne responsable du projet :

En application des dispositions du code de l’Expropriation, l’enquête publique est ouverte et organisée par une décision de la préfète de l’Aveyron.

Le responsable du projet est la commune de Fondamente, dont le maire est Madame Martine RODRIGUEZ. L’adresse est fixée à Le Bourg, 12540 Fondamente, Téléphone : 05 65 99 37 05, courriel : mairie-fondamente@wanadoo.fr

Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête

Les travaux sont destinés à mettre en conformité et à sécuriser l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau distribuée aux abonnés du service d’eau potable de la commune.

Article 5 : Publicité de l’enquête

Un avis au public relatif à la tenue de l’enquête publique sera publié, par les soins du préfet de l’Aveyron et aux frais de la commune de Fondamente, 15 jours, au moins, avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département de l’Aveyron.

15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d’affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier, territoires d’implantation regroupant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné. Cette formalité sera accomplie par les maires et dûment certifiée à l’issue de l’enquête avant transmission, à la préfète de l’Aveyron.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du maire de Fondamente, à l’affichage de ce même avis, sur les lieux ou en un lieu, situé au voisinage de chaque prise d’eau.

Enfin, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (http//www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".

Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètres de protection immédiat et rapproché et détermination des parcelles concernées par l’enquête parcellaire

Avant l’ouverture de l’enquête, la commune de Fondamente notifiera, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires de terrains en périmètres de protection imédiat et rapproché, dont le domicile est connu, le dépôt du dossier d’enquête dans les mairies de Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131-6 et R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de domicile inconnu, la commune de Fondamente affichera la notification du dépôt du dossier dans les mairies Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier et, le cas échéant, le notifiera aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires, avant l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d’enquête. Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

La notification du présent arrêté est faite en vue de l’application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après reproduits :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 6Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»

Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique

Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire papier du dossier d’enquête sera consultable, gratuitement, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier.

Le dossier d’enquête sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de la préfète de l’Aveyron.

Article 8 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée d’ouverture de l’enquête publique, le public pourra présenter ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

• Sur le registre papier

En déposant ses observations et propositions sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ces registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d’ouverture, dans les mairies de Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et- Latour et Le Clapier.

• Par courriel

En adressant ses observations et propositions à l’adresse mail suivante :

pref-enquete-captage-fondamente@aveyron.gouv.fr

Les courriels seront annexés aux registres d’enquête, dès réception et tenus à la disposition du public. Les courriels, réceptionnés après la clôture de l’enquête, ne seront pas pris en compte.

• Par courrier postal

En adressant ses observations et propositions, par courrier postal, à Monsieur Henri PUJOL, commissaire enquêteur, à la mairie de Fondamente, siège de l’enquête publique :le Bourg 12540 Fondamente.

• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l’exception des observations sur l’enquête parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Fondamente, Le Bourg 12540 Fondamente, lors des permanences suivantes :

• le jeudi 04 septembre 2025, de 14h00 à 17h00

• le jeudi 18 septembre 2025, de 09h00 à 12h00

• le samedi 04 octobre 2025, de 09h00 à 12h00

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l’enquête.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 7Les observations et propositions formulées par courrier postal, reçues postérieurement à la clôture de l’enquête, soit après le 04 octobre 2025 à 12h00, ne seront pas prises en compte.

Les observations et propositions formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront pas recevables.

Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Article 9 : Clôture de l’enquête

A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documents annexés seront clos par les maires et transmis, sans délai, au commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.

Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun des objets de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, il donne son avis sur l’emprise du projet.

Dans le délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet de l’Aveyron (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - service de l’environnement et du développement durable) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête et des registres et pièces annexées. Il transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du Tribunal administratif de Toulouse.

Article 11 : Publication du rapport et des conclusions de l’enquête

La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maire de Fondamente, responsable du projet et aux maires de Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier, pour y être tenus sans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet (www.aveyron.gouv.fr), pendant un an.

Article 12 : Autorité décisionnaire

A l’issue de la procédure d’enquête publique, la préfète de l’Aveyron statuera sur :

-la déclaration d’utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la ressource) des travaux de dérivation des eaux ; portant instauration des périmètres de protection et servitudes correspondants, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages, destinés à la consommation humaine ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 8- l’enquête parcellaire conjointe en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné) relative, notamment, à l’acquisition d’un terrain, situé dans le périmètre de protection immédiat de la source de Montpaon.

Article 14: Exécution de l’arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le délégué départemental de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie, la maire de Fondamente, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 mai 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enquête publique présentée par la commune de Fondamente : - préalable à la déclaration d'utilité publique 9